Intervention de Jacques Alain Bénisti

Je commencerai par faire observer à la représentation nationale que nous avons adopté pas moins de huit projets de loi depuis que notre majorité est au pouvoir, c'est-à-dire depuis 2002. Ainsi, 387 mesures importantes ont permis une grande amélioration des conditions de vie, d'emploi et de carrière des fonctionnaires, quelle que soit la fonction publique à laquelle ils appartiennent. Cela a été rendu possible grâce à l'implication de notre majorité en direction des quelque 5,5 millions d'agents publics qui ont trop souvent et trop longtemps été délaissés par les gouvernements passés.

J'observe aussi que la fonction publique est désormais un secteur d'avant-garde en matière de dialogue social puisque tous ces textes ont été précédés de protocoles d'accords avec les organisations syndicales de la fonction publique, signe d'une nouvelle ère de démocratie dont notre majorité peut être fière.

Nous sommes aujourd'hui appelés à débattre d'un texte qui clôturera ce cycle. En effet, les contractuels qui représentent 16 % des agents des trois fonctions publiques – soit environ un million d'agents –, rencontrent dans leur vie quotidienne des difficultés liées à ce défaut de clarté de leur statut, qui leur crée des obstacles pour l'obtention de prêts immobiliers ou à la consommation, pour la location d'appartement, la signature d'engagements, etc., autant de discriminations insupportables qui seront désormais abolies par le texte que nous allons voter.

Celui-ci va en effet clarifier enfin leur statut et aussi leur permettre soit d'accéder à la titularisation, soit, dans certains cas, de voir transformer en contrat à durée indéterminée leurs engagements, en accord avec les collectivités concernées.

Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous dire que je suis d'accord avec ce texte parce qu'il va dans le bon sens et qu'il répond à la fois aux attentes des agents et des employeurs. Je tiens d'ailleurs à saluer le travail de qualité et de sagesse effectué dernièrement par nos collègues sénateurs, toutes tendances confondues.

Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, d'avoir accepté de voir rééquilibrer le traitement et la gestion des carrières des agents territoriaux. En effet, en établissant auprès des CDG un véritable socle commun de prestations obligatoires pour toutes les collectivités quelle que soit leur importance, vous réinstaurez une équité entre chaque fonctionnaire mais aussi entre chaque collectivité.

C'est ainsi que celles qui n'étaient pas affiliées pourront, par cet engagement, intégrer les conseils d'administration des CDG et ainsi participer aux décisions d'organisation et de gestion des carrières de leurs agents. D'autre part, un amendement après l'article 60 ter vise à définir clairement un certain nombre de prestations – le secrétariat des comités médicaux et des commissions de réforme – positionnant ainsi les CDG dans une politique globale d'aide et de prévention des risques professionnels et fournissant un appui avéré dans le domaine de la santé au travail. Il s'agit également d'apporter une assistance nécessaire à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite – particulièrement plébiscitée par bon nombre d'employeurs et par bon nombre d'agents –, à l'assistance statutaire et aux missions élargies autour de l'emploi comme l'assistance au recrutement, à l'accompagnement individuel des agents dans le cadre de leur mobilité hors de leur collectivité ou établissement d'origine.

De même, la prise en charge du recours administratif préalable obligatoire, le RAPO, par les centres de gestion permettra, dans le cas de situations conflictuelles, de créer une distance nécessaire entre l'agent et l'employeur, dans un esprit de médiation. Cette mesure a d'ailleurs été suggérée par le Conseil d'État qui ne voit pas dans l'action des centres une intervention décisoire puisqu'ils s'expriment seulement à travers un avis.

Nous brisons par conséquent cette injustice qui consistait à faire assumer financièrement ces prestations destinées à ces non affiliés par les collectivités affiliées souvent moins importantes et souvent moins riches.

D'autre part, permettez-moi de revenir sur un sujet que je connais bien du fait de mes fonctions de président du CIG de la petite couronne qui gère 150 000 fonctionnaires. Il s'agit de la parité au sein des commissions administratives paritaires, les CAP, des trois fonctions publiques.

Si je suis d'accord, évidemment, avec l'ensemble des amendements de mes collègues Marie-Jo Zimmermann et Françoise Guégot, je ne puis l'être en ce qui concerne la question des commissions mixtes paritaires.

Un amendement fixant le principe de la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de ces commissions – 40 % de chaque – a été adopté en commission des lois. Cette disposition risque d'avoir un effet inverse à celui escompté.

En effet, nous rencontrons des difficultés à trouver des élus volontaires pour siéger au sein de ces commissions. Imposer le principe de parité dans leur composition reviendrait, pour la fonction publique territoriale, à interdire à des femmes de siéger. Contrairement à l'idée reçue selon laquelle il y a plus d'hommes que de femmes dans ces commissions, je peux vous dire que c'est exactement l'inverse.