Séance en hémicycle du 14 février 2012 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Cet après-midi, l'Assemblée a fini d'entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
J'appelle maintenant les articles de la première partie du projet de loi.
Je suis saisi d'un amendement n°630 , portant article additionnel avant l'article 1er.
La parole est à M. Lionel Tardy.
Avec cet amendement, je reviens à la charge sur la garantie des risques locatifs, que nous avons un peu trop rapidement évacuée lors de l'examen de la dernière loi de finances rectificative. Ce sujet est important car il joue un rôle non négligeable dans l'accès au logement des plus modestes.
Deux systèmes coexistent actuellement, ce qui rend le dispositif peu lisible. En les fusionnant, on simplifie les choses et on incite fortement les bailleurs à y souscrire.
Au passage, et vous ne pouvez qu'y être sensible, monsieur le rapporteur général, je propose de supprimer un avantage fiscal qui devient inutile dans le nouveau dispositif. Plus il y aura de contrats souscrits, plus le niveau de la prime baissera, ce qui compensera la suppression de l'avantage fiscal.
En résumé, mon amendement permet de simplifier un dispositif utile aux locataires les plus modestes mais aussi aux propriétaires, tout en supprimant une niche fiscale.
La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n°630 .
Défavorable pour les raisons déjà avancées lors du collectif de fin d'année, à propos de ce même amendement.
La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, pour donner l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
Monsieur le président, je demande une suspension de séance, car je n'ai pas pu examiner cet amendement.
Avant l'article 1er
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt et une heures quarante, est reprise à vingt et une heures cinquante.)
La séance est reprise.
Nous reprenons l'examen de l'amendement n° 630 , qui a recueilli un avis défavorable de la commission.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
L'avis du Gouvernement est également défavorable.
En effet, la plupart des assureurs commercialisent la garantie des loyers impayés et ne souhaitent pas, à ce jour, intégrer le dispositif bien plus rigide de la garantie des risques locatifs. Si on les y forçait, ces assureurs pourraient tout simplement se retirer de toute activité couvrant contre les impayés de loyers.
En interdisant la déductibilité des primes d'assurance contre les loyers impayés, la proposition de M. Tardy risquerait donc de dissuader les propriétaires de donner leur logement en location.
Dans l'exposé des motifs de l'amendement de M. Lionel Tardy, l'économie pour les recettes fiscales est estimée à 38 millions d'euros. À lui de nous dire d'où vient cette estimation ! Ce n'est toutefois pas une somme négligeable pour les finances publiques.
Outre cette économie en termes d'argent public, il semble que l'extension de la GRL ouvre un plus vaste accès au logement à des personnes travaillant dans le privé avec des contrats précaires – ou pas, d'ailleurs.
Madame la ministre, si vous avez un avis sur la question, pourriez-vous nous dire ce que vous pensez de cette économie de 38 millions d'euros sur les dépenses publiques ? Peut-être Lionel Tardy pourrait-il nous éclairer à ce sujet.
La parole est à M. Jérôme Chartier. (« Ah ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Cela me fait plaisir d'être ainsi salué par l'opposition ! Vous m'avez aussi beaucoup manqué…
…durant toutes ces journées sans vous à la commission des finances, puisque vous avez échangé vos responsabilités avec d'autres parlementaires que nous n'avions jamais vus à cette commission. (« Oh ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Mais nous nous retrouvons, et nous allons enfin pouvoir débattre !
Il se trouve qu'avec Frédéric Lefebvre nous étions les deux parlementaires qui, avec Christine Boutin, avions été à l'origine de la garantie des risques locatifs. Si l'on veut tirer un bilan cinq ans après, il faut reconnaître que la garantie des risques locatifs est plutôt très fortement consommatrice que réductrice de budget. L'estimation de 38 millions d'euros d'économie n'est donc pas fiable, ne serait-ce qu'en raison de l'appel de fonds nécessaire pour faire face à l'ensemble des risques couverts par la garantie des risques locatifs.
Autrement dit, si cet amendement était adopté, nous irions plutôt vers une augmentation que vers une réduction de la dépense.
Ma réponse sera très claire. Madame Mazetier, ne vous énervez pas, ce n'est pas la peine. C'est la Saint-Valentin : un peu d'amour, un peu d'affection ! Ce n'est pas parce que nous sommes obligés, tous, de passer la nuit ensemble qu'il faut être de mauvaise humeur. Croyez-moi, comme vous, j'aurais bien aimé être ailleurs ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Quant à l'amendement de M. Tardy, l'économie est virtuelle parce qu'en réalité notre problème est de garantir des mécanismes assurantiels des loyers impayés.
Aujourd'hui, un double mécanisme un peu complexe est en place. Il ne fonctionne peut-être pas aussi bien qu'il le devrait, et c'est tout l'objet de l'amendement de Lionel Tardy, que je comprends dans son esprit, car il voudrait que le mécanisme fonctionne mieux et qu'il soit unique. Toutefois, forcer des acteurs qui n'en ont pas envie à l'intégrer risque d'avoir des effets inverses. Je pense donc qu'il ne faut pas regarder cette économie, mais la question de l'assurance sur les loyers impayés.
(L'amendement n° 630 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 701 .
La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour le soutenir.
Chacun aura admiré la fiabilité de la méthode Chartier, n'est-ce pas ? Les projections de notre collègue Tardy ne sont pas bonnes ! (Sourires.)
Madame la ministre, je vous ferai tout de même observer que nous, nous étions dans l'hémicycle à 21 h 30, pleins d'ardeur, car, voyez-vous, en cette Saint-Valentin, comme les autres jours, nous aimons le travail, et nous étions là, tandis que nos collègues de l'UMP étaient encore absents, comme hier !
Monsieur le président, j'en viens à notre amendement, mais il est clair qu'il faut arrêter de faire de l'obstruction.
Mes chers collègues, cet amendement est une mesure minimale pour les membres de notre groupe, qui peut faire consensus dans notre hémicycle, même à droite.
Nous proposons en effet que tous les foyers fiscaux dont le revenu net global excède 1,3 million d'euros ne puissent prétendre au bénéfice des exonérations fiscales ou du crédit d'impôt prévus par le code des impôts, 1,3 million d'euros étant le nouveau seuil au-delà duquel l'on est assujetti à l'impôt de solidarité sur la fortune.
La réforme de juin dernier impacte les comptes de l'État de près de 2 milliards d'euros chaque année et, monsieur Chartier, ce sont les services de Mme Pécresse qui ont fait cette évaluation.
Rien ne justifie que les personnes qui touchent de telles sommes profitent des exonérations fiscales dont le but est de donner un coup de pouce aux personnes les plus pauvres et aux classes moyennes qui ne roulent pas sur l'or. La raison est simple : elles n'en ont pas besoin ! D'autant que, d'après l'étude, faite selon une méthode très différente de celle de notre collègue Chartier, d'Emmanuel Saez, Camille Landais et Thomas Piketty,…
…les plus hauts revenus paient moins d'impôts que les autres, justement à cause des exonérations.
Nous savons que le déficit de la France est dû pour deux tiers à la politique fiscale de Nicolas Sarkozy…
J'ai presque fini, monsieur le président.
Nous savons qu'en dix ans, la majorité de droite a doublé la dette, qui est passée de 900 à 1 800 milliards d'euros.
Voilà donc des recettes possibles, madame la ministre, et je vois qu'en ce 14 février vous êtes séduite ! (Sourires.)
Avis défavorable dans la mesure où nous avons déjà plafonné les différents avantages fiscaux.
Même avis.
Nous n'avons pas la même notion du plafond. Vous, ce sont des plafonds divers ; nous, nous voulons que ce soit un plafond qui corresponde plus à la dimension d'êtres humains normaux, qui ne soit pas seulement adapté aux plus riches.
(L'amendement n° 701 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Claude Sandrier pour défendre l'amendement n° 713 .
Le présent amendement propose de supprimer l'article 81 quater du code général des impôts, qui prévoit une défiscalisation des heures supplémentaires.
Alors que seulement un peu plus d'un tiers des salariés a pu effectuer des heures supplémentaires défiscalisées en 2010, ce dispositif a coûté la coquette somme de 4,5 milliards d'euros à l'État.
De plus, ce dispositif, qu'un rapport de l'inspection générale des finances qualifiait en 2011 de « peu efficient », constitue un véritable frein à l'emploi. Il a permis aux entreprises de se livrer à un concours d'optimisation fiscale visant à substituer des heures supplémentaires pécuniairement avantageuses à des créations d'emplois.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de revenir sur la défiscalisation des heures supplémentaires, qui est contraire au développement de l'emploi.
L'exonération des heures supplémentaires permet aux ouvriers et aux employés d'améliorer leur pouvoir d'achat.
L'avis du Gouvernement est connu : même avis !
Nous sommes évidemment favorables à cet amendement de suppression de ce dispositif, absurde dans la conjoncture actuelle, de subvention aux heures supplémentaires. Subventionner les heures supplémentaires dans la situation que nous connaissons revient à supprimer des emplois en contrepartie de l'augmentation des revenus. (Protestations sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Au total, cela n'a aucun effet sur le revenu. Le seul effet est de détruire des emplois ! C'est un dispositif qui pourrait avoir un sens si l'économie française était, comme dans les années cinquante, en plein-emploi. Mais aujourd'hui, dans une situation de chômage massif, il est absurde.
Je rappelle que l'Allemagne, dans le temps où vous subventionniez les heures supplémentaires pour 4,5 milliards d'euros, développait, au plus profond de la crise, 5 milliards pour réduire le temps de travail…
…et subventionnait le Kurzarbeit, c'est-à-dire le chômage partiel, ce qui fait que si le taux de chômage de l'Allemagne était identique au nôtre avant la crise, à 7,5 %, il avoisine aujourd'hui 5,5 % quand le nôtre atteint 10 %.
C'est un dispositif absurde, qu'il faut supprimer. On pourrait éventuellement compenser, pour ceux qui font des heures supplémentaires, par une meilleure rémunération des heures supplémentaires. Cela aurait le double effet de maintenir la rémunération des salariés et d'empêcher ce dispositif de détruire des emplois. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Plusieurs députés du groupe UMP. Non !
Le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, que vous présidez, monsieur le président, avait confié à Jean-Pierre Gorges et à moi-même un rapport qui a été suivi, six mois plus tard, d'un travail pour évaluer la manière dont le Gouvernement avait pris en compte nos préconisations.
L'étude que nous avons faite montre que la défiscalisation et l'exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires, c'est-à-dire les avantages accordés par subventions de l'État au-delà de la majoration de 25 % des heures supplémentaires, a abouti à un gigantesque effet d'aubaine pour les entreprises. En effet, le système subventionne des heures supplémentaires qui étaient déjà faites ou qui auraient été faites de toute façon, et le nombre supplémentaire d'heures supplémentaires suscité par le dispositif est quasiment inexistant.
Sans compter que l'État, les nombreux économistes présents dans cette salle le savent, emprunte sur les marchés financiers de l'argent pour subventionner les heures supplémentaires au-delà de la majoration.
Le dispositif coûte 0,23 % du PIB aux finances publiques et ne crée de richesses que pour 0,15 % de PIB, de sorte que le dispositif coûte plus aux finances publiques qu'il ne rapporte à l'économie dans son ensemble. C'est ce qu'on appelle un système inefficient, et d'ailleurs l'inspection générale des finances l'a mal classé dans le rapport qu'elle a produit cet été. J'insiste donc sur le bien-fondé du dispositif, qui faisait partie des préconisations différées que j'avais faites avec Jean-Pierre Gorges.
L'une d'entre elles a été reprise par le Gouvernement, nous aurons l'occasion d'y revenir à propos de l'article 1er, c'est la prise en compte des heures supplémentaires dans le mode de calcul des allégements généraux de charges dits Fillon, qui avaient été sortis dans la version initiale de la loi TEPA. En revanche, la deuxième préconisation, qui est commune à Jean-Pierre Gorges et à moi-même, à savoir la suppression de l'exonération de cotisations patronales n'a pas encore été retenue. J'invite le Gouvernement à se pencher dessus.
Naturellement, le plus simple serait de supprimer totalement cette mesure manifestement inefficiente, qui crée du chômage et coûte plus cher aux finances publiques qu'elle ne rapporte à l'économie.
(L'amendement n° 713 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 660 .
La parole est à M. Patrice Verchère.
Cet amendement a pour but de rendre déductibles de la base imposable de l'impôt sur les revenus les contributions instaurées sur les revenus de l'article 39 du code général des impôts, communément appelées « retraites chapeaux ». En effet, dans l'imaginaire collectif, les compléments de retraite dits retraites chapeaux constituent de mirifiques pensions garanties pour les grands patrons. Cette image a été popularisée par la provision de 730 000 euros passée par la Société générale pour financer la retraite chapeau de son P-DG.
Depuis 2011, en réaction aux retraites chapeaux de dirigeants d'entreprise jugées excessives, les différentes lois de finances ont progressivement durci le régime fiscal de ces rémunérations différées. Cependant, si un durcissement était nécessaire pour les retraites chapeaux les plus importantes – certaines sont même exorbitantes –, il n'en reste pas moins que les durcissements successifs ont engendré une injustice regrettable pour les petites retraites chapeaux, qui ne sont en fait que des retraites complémentaires pour garantir un certain niveau de revenu. Contrairement à la légende, les retraites chapeaux ne représentent pas forcément des sommes mirobolantes et ne sont pas exclusivement réservées à la haute direction du CAC 40.
Ainsi, en voulant, à juste titre, pénaliser des patrons trop gourmands, notre assemblée, par ces divers durcissements, a pénalisé également des retraités de la classe moyenne.
Madame la ministre, de nombreux parlementaires vous ont interrogée à l'occasion de questions écrites et vous ont fait part de leur souhait de voir se dessiner une solution qui permette d'atténuer l'impact de ces divers durcissements fiscaux sur les petites retraites. Il faut mettre fin à l'amalgame que nous avons tendance à faire entre des retraites chapeaux mirobolantes que se sont octroyés certains hauts dirigeants de grosses sociétés, et des retraites chapeaux qui concernent de simples cadres et même, parfois, des techniciens ou des agents de maîtrise. Vous comprenez, mes chers collègues, que cet amendement est important pour ces retraités de la classe moyenne. Par souci d'équité, votons cet amendement qui permettra de réparer une situation injuste.
La commission a donné un avis défavorable à cet amendement. Je rappelle que nous avons traité, au cours d'un très long débat, la question de l'imposition des retraites chapeaux lors du collectif de fin d'année. L'équilibre auquel nous sommes arrivés me paraît raisonnable.
Lorsqu'une retraite chapeau est inférieure à 500 euros mensuels, elle est totalement exonérée. Entre 500 et 1 000 euros elle subit un taux de 7 %, entre 1 000 et 24 000 euros le taux est de 14 % et, sur la partie qui excède 24 000 euros, le taux est de 21 %. Par ailleurs, nous avons introduit le principe de la déductibilité. Cette déductibilité est totale jusqu'à 1 000 euros de retraite chapeau mensuels.
Il nous a semblé qu'avec, d'une part, l'allégement de la fiscalité du prélèvement, qui était excessif, je le reconnais, sur les petites ou moyennes retraites chapeaux, et avec, d'autre part, un alourdissement de la fiscalité sur les très grosses retraites chapeaux, on avait atteint un équilibre. On peut en effet estimer qu'une déductibilité totale de la taxe jusqu'à 1 000 euros mensuels constitue, par rapport au niveau moyen des retraites dont bénéficient nos compatriotes, un équilibre raisonnable.
L'avis du Gouvernement est défavorable parce que nous ne souhaitons pas rouvrir ce dossier que nous avons déjà examiné lors du projet de loi de finances.
Toutes les retraites chapeaux ne sont pas des retraites mirifiques. Ainsi, en Lorraine, dans la sidérurgie, les retraites par capitalisation concernent de nombreuses catégories de personnels qui ne sont pas des millionnaires. Et le rapporteur général a raison, lorsque nous avons abordé l'amendement la dernière fois – en loi de finances initiale ou rectificative, on s'y perd – nous sommes parvenus à une construction équilibrée.
D'ailleurs, l'adoption du présent amendement aurait un inconvénient majeur : il rendrait déductible la taxe pour les très grosses retraites chapeaux, alors que nous nous étions accordés pour dire qu'elle aurait dû être plus dure. Nous avions trouvé un point d'équilibre. Adopter cet amendement favoriserait très nettement, par la déductibilité au titre de l'IRPP, les très grosses retraites chapeaux. C'est la raison pour laquelle je m'y oppose.
La discussion est très intéressante. Vous dites, madame la ministre, qu'il ne faut pas rouvrir le dossier. Vous avez en effet déjà été très généreuse et nous n'avons pas, avec M. Verchère, tout à fait la même notion de classes moyennes. Pour nous, les classes moyennes, qui sont déjà très étoffées, ne participent pas suffisamment à la solidarité nationale : quand on a habitué les gens gourmands à manger trop, on leur donne encore davantage d'appétit. Je comprends, madame la ministre, qu'à la veille des élections vous jugiez dangereuses les avances de M. Verchère pour défendre des privilégiés et que vous préfériez faire preuve d'un peu de prudence. Admettez quand même qu'assujettir très faiblement quelqu'un qui touche 20 000 euros de retraite chapeau par mois, c'est déjà lui consentir un avantage considérable. Je ne pense pas, monsieur Verchère, que vous puissiez raisonnablement classer ces personnes dans la catégorie des couches moyennes, ce sont déjà des gens fortunés.
(L'amendement n° 660 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 708 .
La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
C'est un amendement très simple qui n'a pas le mérite de la nouveauté, mais, madame la ministre, il vaut mieux se répéter que se contredire. D'ailleurs, c'est ce que vous faites aussi, de façon impressionnante : vous défendez l'indéfendable, vous restez droite dans vos bottes – parfois vous me faites penser à la Victoire de Samothrace, cette magnifique statue du Louvre qui a été trouvée au fond de la mer, cette figure de proue qui, jusqu'au bout, est restée stoïque. Comme elle, vous n'avez pas les moyens de l'action, vous n'avez pas de bras pour agir.
En tout cas, madame la ministre, vous avez l'occasion, en réduisant le bénéfice que procurent les stocks-options, de prendre une mesure de justice : une façon de vous différencier de la Victoire de Samothrace.
(L'amendement n° 708 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 704 .
La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.
Nous savons tous que l'impôt sur le revenu est l'impôt le plus juste parce que le plus progressif. Il est d'autant plus juste que le nombre de tranches est élevé et les taux suffisamment échelonnés pour s'adapter aux capacités contributives des ménages.
Au nom de la concurrence fiscale et de prétendus critères d'attractivité qui n'ont jamais été étayés par la moindre démonstration, cet impôt a régulièrement et volontairement été l'objet d'attaques au cours des vingt dernières années. Nous sommes ainsi passés d'un impôt à treize tranches avant 1986 à sept tranches en 1994, sous le gouvernement Balladur, puis à quatre tranches en 2007, avec un taux marginal ramené à 40 %, 41 % depuis, alors que ce taux était supérieur à 65 % en 1982.
L'impôt sur le revenu a été dans le même temps mité par des mesures dérogatoires, des niches fiscales dont la Cour des comptes souligne qu'elles ont augmenté de 142 % entre 2004 et 2009. Ces niches représentent un manque à gagner de 16 milliards d'euros au moins si l'on en croit le rapport d'information du rapporteur général, et il n'y a aucune raison de ne pas le croire.
Plutôt que de privilégier le régime injuste de l'impôt proportionnel et de la hausse de la TVA, il serait plus utile et surtout plus juste de redonner à l'impôt sur le revenu toute sa place en lui permettant de nouveau de contribuer à la réduction des inégalités. C'est le sens de notre amendement, qui propose en outre de plafonner le montant des revenus globaux des ménages à 460 000 euros en taxant au taux de 95 % la fraction supérieure à cette somme. Sans préjudice pour la suppression des niches qui affecte cet impôt, nous vous proposons d'adopter le présent amendement.
Défavorable.
On se croirait au temps du communisme de guerre, en 1917-1921. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Puis-je rappeler, mes chers collègues, qu'en plus du barème, vous avez 4 % ou 3 % pour les revenus les plus élevés plus 15,5 % de CSG, CRDS et le reste. Donc, d'après mes calculs, on arrive à 114 % pour la dernière tranche – olé ! (Rires sur les bancs du groupe UMP) –, et à 104 % pour l'avant-dernière tranche.
Puis-je vous rappeler que cela est anticonstitutionnel ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Sur le vote de l'amendement n° 704 , je suis saisi par le groupe GDR d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Jacques Myard.
Je trouve que 95 %, c'est un peu faible. Je crois que nos collègues devraient proposer 100 %, plus la guillotine au bout. Au moins, cela aurait le mérite d'être clair, tranchant, dynamique.
Je pense que, du côté de M. Hollande, on se félicitera au deuxième tour d'avoir des alliés qui font autant dans la dentelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nous savons tous que notre impôt sur le revenu est complètement mité par les niches fiscales, avec ce résultat que, pour la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu, qui est de 41 %, le taux effectif payé par les mille plus hauts revenus n'est que de 25 %, tombant à 20 % pour les dix plus hauts revenus. La progressivité de l'impôt se traduit donc en réalité par une légère augmentation au début de la courbe, puis par une baisse sur les très hauts revenus.
Une première mesure consiste donc évidemment à supprimer l'essentiel des niches fiscales, à cause desquelles le taux réellement payé par nos concitoyens ne reflète pas les taux marginaux. C'est ce que nous proposons et ce que propose François Hollande. (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La seconde étape consiste naturellement à introduire plus de progressivité dans notre impôt. (Mêmes mouvements). Il ne sert à rien de hurler, et cela mérite au moins d'être débattu. Nous avons déjà beaucoup discuté dans cet hémicycle, et il est important d'échanger nos points de vue sur ce sujet. Ce n'est pas en hurlant que l'on va changer les choses ! Nous proposons donc, premièrement, de supprimer les niches fiscales…
…pour que l'on paie un impôt sur le revenu qui corresponde au taux effectif, c'est-à-dire un impôt plus simple, plus lisible, plus compréhensible par nos concitoyens, et donc plus juste. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
En second lieu, nous proposons, par voie d'amendement, d'instaurer une tranche à 45 % pour les revenus les plus élevés.
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'amendement n° 704 .
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 187
Nombre de suffrages exprimés 173
Majorité absolue 87
Pour l'adoption 12
Contre 161
(L'amendement n° 704 n'est pas adopté.)
Entendre Charles-Amédée de Courson parler de communisme de guerre ne manque pas de sel, car je ne doute pas qu'à cette époque il aurait été plus proche de Nicolas II et de Raspoutine que de Lénine… Quant à Jacques Myard, qui parle de dentelle, il est plutôt dans la fraise, celle que l'on portait autour du cou et qu'il fallait ôter avant d'être guillotiné !
Mais venons-en à notre amendement, qui propose de relever le taux de la plus haute tranche de l'impôt sur le revenu en le portant de 41 à 50 %, et de créer deux tranches supplémentaires, l'une à 60 % pour la fraction supérieure à 150 000 euros mais inférieure à 360 000 euros, l'autre à 70 % pour la fraction supérieure à 360 000 euros. Je rappelle que des taux plus élevés ont existé chez nous et aux États-Unis, lesquels vous servent d'habitude de modèle.
Ces taux, quelques-uns d'entre vous les jugeront sans doute excessifs mais, ainsi que l'a souvent rappelé Thomas Piketty, ils ne paraissent aberrants que lorsqu'on ignore l'histoire. En 1932, pour ne prendre que cet exemple, le président Roosevelt porta aux États-Unis, dans une période de crise, le taux de l'impôt fédéral à 63 %, puis à 79 % en 1936, avant de le hausser – nous approchons de la guillotine, monsieur Myard ! – à 91 % en 1941, niveau qui s'appliqua jusqu'en 1964, avant d'être réduit à 77 %, puis 70 % en 1970. Pendant près de cinquante ans, des années trente jusqu'en 1980, jamais le taux supérieur ne descendit en dessous de 70 %, et il fut en moyenne de plus de 80 % !
En France, comme dans la plupart des pays développés, le taux marginal a atteint 90 % pendant l'entre-deux-guerres, puis se stabilisa autour de 70 %, comme nous le préconisons ici, pendant les Trente Glorieuses, ce qui n'a pas empêché la croissance.
La parole est à M. Stéphane Demilly, pour défendre l'amendement n° 662 .
Avis défavorable.
Nous sommes ici pour discuter, et vous ne pouvez pas considérer que votre réflexion se résume à l'adjectif défavorable ! Il faudrait nous éclairer. Nous vous donnons des exemples français et américains fort convaincants, madame la ministre, et, sans exiger de vous des phrases aussi longues que celles de Marcel Proust, j'aimerais de votre part un effort de conviction.
Puis-je rappeler à Jean-Pierre Brard que si, en 1941, le Congrès américain a porté l'impôt à un taux aussi élevé, c'est que l'on était en guerre ? Heureusement, nous ne sommes pas en guerre, et vous auriez dû compléter votre amendement par cette célèbre phrase de Lénine : « Nous les pendrons et nous leur vendrons même la corde avec laquelle nous les pendrons ! » (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
(Les amendements nos 705 et 662 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Lors de la dernière loi de finances rectificative, nous avons modifié les règles concernant le crédit d'impôt Scellier, en imposant une livraison dans les trente mois pour les logements vendus en VEFA.
Le principe même d'un délai de livraison me semble normal, mais c'est la durée du délai qui me dérange. En effet, nous avons voté cette mesure en plein coeur de l'hiver et alors que les chantiers sont arrêtés. Lorsque les travaux reprendront, il se pourrait que certains chantiers dépassent le délai de trente mois. Que fait-on pour eux ? Vont-ils perdre le bénéfice du crédit d'impôt ?
Un délai de trente-six mois nous apparaît donc plus justifié, car dans certaines régions – la Savoie, par exemple – le climat n'est pas très favorable, et la durée utile pour les chantiers est plus réduite que dans d'autres régions.
En faisant passer le délai de trente à trente-six mois, nous apportons une solution aux deux problèmes que je viens de soulever.
La commission s'est longuement interrogée l'an dernier sur ce délai. Nous avons choisi de le fixer à trente mois, car on ne peut prolonger à l'excès la durée de validité d'un dispositif fiscal en extinction, en l'occurrence le dispositif Scellier. Trente mois nous a paru un délai raisonnable pour l'achèvement de constructions, et l'avis de la commission est donc défavorable.
Même avis.
(L'amendement n° 631 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 703 rectifié .
La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.
Votre politique, madame la ministre, s'est traduite depuis des années par l'accumulation sans précédent de niches fiscales. Lorsque l'on additionne ce que l'on appelle les modalités particulières de calcul de l'impôt, on obtient le chiffre de 140 milliards d'euros.
Ces mesures fiscales dérogatoires ont contribué à miter et à pervertir notre système fiscal, au point de transformer un système progressif en un système dégressif, pour ne pas dire régressif. Plutôt que de vous attacher à définir des modes de calcul équitables et profitables à tous, vous avez mené une politique fiscale sur laquelle pèsent de lourds soupçons de clientélisme.
Compte tenu du poids exorbitant de ces dépenses fiscales dans l'aggravation des déficits, point sur lequel nous n'avons cessé de vous alerter, votre majorité s'est résolue à proposer un plafonnement global de ces niches, mais un plafonnement trop modeste à nos yeux. Nous restons aujourd'hui dans le symbolique, dans le cosmétique. C'est la raison pour laquelle nous considérons nécessaire d'abaisser ce plafond.
Vous vous êtes fixé des objectifs intangibles en matière de réduction des déficits. Mettez vos actes en conformité avec vos paroles et, plutôt que des coups de rabot aléatoires, adoptez notre amendement qui propose d'abaisser ce plafond à 10 000 euros, proposition pour le moins raisonnable !
Même avis.
J'ignore comment se fait le classement des amendements, mais nous avons déposé exactement le même – et ce n'est pas la première fois –, qui consiste à plafonner l'ensemble des niches fiscales à 10 000 euros. C'est en effet la seule façon non seulement de réduire progressivement des niches inefficaces – et nous entendons procéder à une révision générale de ces niches pour supprimer celles qui sont inutiles – mais aussi d'éviter qu'une grande partie des contribuables les plus fortunés échappent à l'impôt sur le revenu.
Nous sommes donc évidemment favorables à ce plafonnement, que nous défendons dans un amendement dont j'ignore où il se trouve.
Votre amendement se trouve en deuxième partie, monsieur Muet.
(L'amendement n° 703 rectifié n'est pas adopté.)
Lors de la discussion de la loi de finances pour 2012, nous avons voté la fin du dispositif fiscal visant les résidences de tourisme, les résidences pour étudiants et les résidences pour seniors, ce qu'il est convenu d'appeler le LMNP.
Afin de traiter le cas des dossier toujours ouverts fin 2012, nous avions, à l'initiative du rapporteur général, que je remercie, introduit le principe d'un dispositif d'extinction progressive, sans avoir toutefois le temps de bien le calibrer.
Pour le neuf et la VEFA, la condition retenue est cumulativement d'avoir déposé le permis de construire avant le 1er janvier 2012 et d'avoir au moins vendu un des lots de l'ensemble à cette même date.
Or le cumul de ces deux conditions à une même date rend le dispositif totalement inopérant, puisque la quasi-totalité des projets est aujourd'hui inéligible. En effet, le délai d'obtention d'un permis de construire purgé est de l'ordre de neuf mois, voire plus, et ce n'est qu'après cette obtention que la commercialisation peut commencer. Le délai retenu ne rend donc éligible que les projets dont les demandes de permis de construire ont été déposées au plus tard au tout début 2011. Or de nombreux projets ont été lancés bien après, puisque le dispositif fiscal devait initialement être prorogé.
L'impact économique et social d'un abandon de l'ensemble des projets serait désastreux. Je connais par exemple une société, d'ailleurs constituée en partie de capitaux publics, pour laquelle il s'agit de mille logements concernés, les investissements projetés se chiffrant à plusieurs centaines de millions d'euros.
Il convient, d'une part, d'éviter que les premiers investisseurs ne se retrouvent piégés par le non-aboutissement de ces projets ; il importe, d'autre part, de ne pas fragiliser davantage l'activité du bâtiment et des travaux publics.
La date butoir pour avoir vendu un lot doit être repoussée, ne serait-ce que pour tenir compte du délai d'obtention du permis de construire ; aussi ai-je déposé deux amendements en ce sens, l'amendement n° 474 , qui tend à reporter la signature de l'acte authentique au 31 décembre 2012, et l'amendement n° 460 , qui vise à ce que la réservation ferme soit enregistrée avant le 31 décembre et l'acte authentique signé avant le 31 mars. Cet amendement a nettement ma préférence car la condition de vente d'un lot est elle aussi très restrictive. Si la commercialisation ne peut commencer qu'en septembre, il est à craindre qu'elle ne puisse se concrétiser par une vente actée dans un délai de trois mois à peine. J'insiste sur le fait que ces mesures doivent être prises dès aujourd'hui afin de donner un peu de lisibilité aux opérateurs et aux investisseurs, et éviter que l'incertitude n'aboutisse à l'abandon prématuré de certains des projets en cours.
Par ailleurs, une telle disposition ne peut entraîner d'effet d'aubaine puisque aucun projet nouveau ne peut être concerné. Les délais fin 2011 étaient trop courts pour que des demandes de permis de construire dits d'opportunité aient pu être déposés avant le 31 décembre 2011.
Nous avons eu, sur ce sujet également, un long débat à la fin de l'année dernière, y compris en commission mixte paritaire, avant d'aboutir à ce dispositif.
Vous le savez, la niche fiscale dite Scellier n'existera plus à partir de 2013. Cependant, il existe des variantes de ce dispositif, en particulier celle dite Censi-Bouvard, qui concerne non pas les logements individuels mais les résidences de loisir, de tourisme ou pour personnes âgées.
D'ailleurs, sur la base d'un amendement voté au Sénat, nous avons accepté, parce qu'il s'agit d'opérations complexes à monter, de prolonger le dispositif Censi-Bouvard par rapport au Scellier : dès lors qu'un permis de construire, par exemple pour une opération de résidence de loisirs, à été accordé avant le 1er janvier 2012, et que ne serait-ce qu'un seul appartement a été vendu avant cette même date, cette opération, même si elle se déroule sur plusieurs années, conserve l'avantage fiscal Censi-Bouvard.
M. Bouvard nous explique que la seconde condition, selon laquelle il faut avoir amorcé une première vente, rend dans les faits impossible un certain nombre d'opérations qui sont dans les tuyaux. Il nous propose alors deux solutions. La première serait de supprimer toute condition de vente, ce qui me paraît impossible car un permis de construire peut être valable durant plusieurs années, et l'on parlerait encore de la niche fiscale Censi-Bouvard à la fin de cette décennie ; est-ce raisonnable ?
La deuxième consiste à admettre que la vente puisse avoir lieu avant la fin de cette année.
Compte tenu de l'intérêt de toutes ces opérations et du fait que l'amendement proposé par les sénateurs était consensuel, je serais prêt à accepter le second dispositif, à condition qu'il ne coûte pas trop cher. Je n'ai aucune idée du coût mais Mme la ministre pourra nous répondre.
Il faut savoir en finir avec certaines niches fiscales. Nous avons trouvé un compromis à l'automne : qu'au moins un appartement soit commercialisé avant le 1er janvier. Je vous comprends bien, monsieur Bouvard : vous avez en tête une opération….
…qui n'a pas rempli cette condition, ce qui explique que vous vouliez proroger le dispositif d'un an. Mais si nous vous suivons dans cette voie, qui nous dit que, dans six mois, vous ne nous demanderez pas à nouveau de proroger d'un an ?
Il faut savoir clore une niche. Avis défavorable.
Mme la ministre a raison : il faut être raisonnable et savoir en terminer avec un dispositif. Nous avons tous entendu parler d'opérations comme celle évoquée par Michel Bouvard, mais si nous voulons être fidèles à notre stratégie de réduction des niches fiscales, il faut accepter d'en finir avec la dépense fiscale. Il est de bon ton de ne plus accepter d'exonération particulière.
Je retire l'amendement n° 460 et je maintiens le deuxième amendement, pour une raison très simple. J'entends bien les propos de Mme la ministre et de Jérôme Chartier, mais un certain nombre de sociétés ont engagé des dépenses qui portent souvent sur des programmes de rénovation de villages de vacances. Une partie d'entre eux sont d'ailleurs les anciens villages que l'on appelait à l'époque les VVF. Ils sont portés aujourd'hui par une société que beaucoup d'entre vous connaissent : Belambra. Rien que pour cette société, sur onze opérations, dix, représentant 156 millions d'euros d'investissement, sont fragilisées voire susceptibles d'être abandonnées.
Je vous le dis franchement, madame la ministre, je ne prendrai pas, dans le cadre de mes fonctions, la responsabilité de demander que ces opérations soient poursuivies car les risques seraient considérables pour cette société.
Si le Gouvernement entend, pour des raisons doctrinales, se satisfaire de la fermeture d'une niche et ne pas permettre que cette niche soit clôturée dans de bonnes conditions, sans fragiliser des entreprises de travaux publics, des cabinets d'architectes qui attendent des commandes et qui comptent dessus pour leur activités, des sociétés qui ont engagé des investissements sur ces opérations, ce serait regrettable dans une telle période de crise économique.
Cette mesure n'est pas une mesure de relance mais elle ne coûte rien au budget de l'État et n'aggrave pas la situation économique. Au contraire, elle permet de maintenir des emplois et de favoriser la rénovation de l'immobilier de tourisme, sur laquelle tous les gouvernements discourent depuis vingt ans sans avoir jamais pris la moindre mesure efficace.
(L'amendement n°460 est retiré.)
J'entends bien ce que vous dites, monsieur Bouvard, mais, voici trois mois, vous nous aviez demandé ce calendrier et vous aviez déclaré qu'il était très bon.
J'invite l'Assemblée à se prononcer sur l'amendement n° 474 , qui a reçu un avis défavorable de la commission.
La parole est à M. le rapporteur.
Non : j'ai donné au contraire un avis favorable à titre personnel à cet amendement. En effet, lorsqu'il s'agit d'une opération de logements qui relève du régime mis en place par M. Scellier, on peut prendre des mesures transitoires assez courtes. Au contraire, les restructurations de résidences de loisirs, les montages de maisons de retraite, de résidences pour les étudiants, sont des opérations d'une telle complexité qu'elles durent beaucoup plus longtemps. Il est normal dans ce cas de prendre des mesures transitoires plus longues.
Cela étant, je partage la position du Gouvernement : il faut mettre fin à ce régime. Je n'étais ainsi pas favorable à l'amendement que M. Bouvard a retiré, mais donner un an de plus pour que ce type de montage puisse être maintenu me paraît assez opportun compte tenu de sa complexité et de tous les investissements déjà engagés, en particulier pour des études d'architectes ou d'urbanisme.
Enfin, monsieur Bouvard, sachez qu'il n'y a pas que des opérations menées par la filiale de la Caisse des dépôts.
Je suis saisi d'un amendement n°706 .
La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
Le Gouvernement s'est livré à un tour de passe-passe lors de la dernière loi de finances en gelant le barème de l'impôt.
Lorsqu'on parle de « gel du barème de l'impôt » à nos concitoyens, ils entendent « gel de la fiscalité », alors que c'est exactement le contraire qui se produit. Des personnes ont vu leurs impôts augmenter de manière tout à fait illégitime. Vous avez su abuser de la bonne foi de nos concitoyens qui, une nouvelle fois, ont pu tâter du bâton gouvernemental contre leur pouvoir d'achat.
Madame la ministre, faites un bon geste en ce 14 février. Montrez que vous aimez les Français et les Françaises en revenant sur ce gel du barème.
Même avis.
C'est d'une véritable arnaque que le Gouvernement s'est rendu coupable en l'espèce ! Sans le dire, il a augmenté les impôts de nos concitoyens, et il s'en tire grâce à un abus de langage ! Je le répète, nos concitoyens comprennent le gel du barème comme un gel des impôts ! En vérité, chaque fois que le barème est gelé, les impôts augmentent mécaniquement. Ceux qui connaissent la fiscalité le savent.
Ce serait une question de morale, madame Pécresse, d'éthique même, que de revenir sur cette arnaque que vous avez commise. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Le moins que l'on puisse dire, c'est que le Gouvernement n'a pas été transparent quant aux conséquences du gel du barème. M. Brard a raison, ce gel se traduira dès cette année par une hausse des impôts acquittés par tous les contribuables, en particulier les plus modestes, qui subiront de surcroît l'augmentation de la TVA. Pis, des ménages qui n'étaient pas imposables le sont devenus à cause de cette disposition.
La moindre des choses, madame la ministre, serait d'assumer les conséquences des lois que vous avez fait voter à votre majorité et contre lesquelles nous nous sommes prononcés.
Sur le vote de l'amendement n° 706 , je suis saisi par les groupes GDR et SRC d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Christian Eckert.
Je suis en désaccord avec M. Brard: cette disposition n'a pas été prise dans l'indifférence générale. Mon cher collègue, vous qui suivez avec assiduité nos débats et qui êtes membre de la commission des finances, vous avez été attentif à nos travaux : j'ai interrogé Mme la ministre à plusieurs reprises sur le nombre de foyers qui entreraient dans l'impôt sur le revenu suite au gel du barème.
Selon le rapporteur général, entre 100 000 et 200 000 foyers fiscaux seraient concernés.
Et en séance, madame la ministre, vous m'avez répondu que l'ordre de grandeur annoncé par le rapporteur général était exact. Puis la presse s'est emparée de l'affaire, suite aux déclarations de syndicats de fonctionnaires des impôts.
Surtout, il faut bien voir les conséquences de ce gel, chers collègues : les personnes affectées vont perdre le bénéfice d'un dégrèvement sur la taxe d'habitation ou la taxe foncière et celui de tarifs de cantine ou de prestations sociales accordés par les municipalités aux non imposables.
Madame la ministre, c'est le 14 décembre dernier que vous aviez fait cette déclaration. Aujourd'hui, 14 février, vous pouvez vous rattraper.
Nous avons déjà débattu de cette mesure. Elle est totalement injuste. Un impôt compréhensible, c'est un impôt dont les tranches du barème sont indexées sur les prix. Ne pas procéder à cette indexation, c'est 1,7 milliard de recettes pour l'État, mais prélevées sur qui ? Sur les plus modestes, qui vont devenir imposables. Vous avez constamment refusé d'instaurer une tranche supérieure à 45 % comme nous le proposons. Mais vous prélevez 1,7 milliard de plus sur ceux qui n'étaient pas imposables jusque là. C'est la façon la plus injuste et la plus scandaleuse d'augmenter les impôts.
De plus, ce montant de 1,7 milliard n'est pas très loin des 1,8 milliard de cadeaux fiscaux que vous avez faits juste avant l'été en diminuant de moitié les rentrées de l'ISF.
La parole est à M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances.
Pendant ce délai avant le passage au vote, je voudrais rappeler certaines données chiffrées.
Ne pas indexer le barème de l'impôt sur le revenu procure à l'État un gain de 1,7 milliard cette année et de 3,4 milliards l'an prochain. Ce n'est pas anodin. Ce sont ainsi 200 000 foyers qui deviennent éligibles à l'impôt sur le revenu. Et certains d'entre eux, notamment des personnes âgées de plus de 75 ans, deviennent redevables des impôts locaux. De ce fait, l'État fera une économie sur les dégrèvements de 80 millions d'euros cette année et de 120 millions d'euros l'an prochain. En outre, l'Assemblée a voté la non-indexation des prestations familiales, ce qui permet une économie de 300 millions d'euros. (« Exactement ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
300 millions sur les prestations familiales, 1,7 milliard cette année et 3,4 milliards l'an prochain par non-indexation du barème de l'impôt sur le revenu, 80 millions cette année et 120 millions l'an prochain d'économies au détriment des retraités pauvres… Je comprends que certains collègues demandent un scrutin public. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
J'ai constaté la virulence des réactions cet après-midi lorsque j'ai défendu la motion référendaire. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) J'ai entendu la caricature faite par le président du groupe UMP, qui frisait l'insulte. Mais vous ne pourrez pas cacher aux Français, quand ils recevront la facture, que c'est celle des mesures que vous avez votées !
Mais cela ne vous suffit pas, vous voulez aller encore plus loin, toucher les classes moyennes, les classes populaires, les retraités, les familles, et augmenter la TVA en plus ! C'est cela votre politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur Ayrault, permettez-moi de vous répondre…
Vous n'allez quand même pas dire le contraire ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je ne vais pas dire le contraire de ce que vous avez dit, mais j'ai quand même le droit de vous répondre. Laissez-moi m'exprimer ! Le débat parlementaire gagne en dignité s'il se déroule dans la sérénité. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Non, monsieur Brard, cela tient aux deux côtés de l'hémicycle.
Monsieur Ayrault, je pourrais entendre votre critique sur les mesures de redressement et de lutte contre le déficit qu'a prises le Gouvernement, si le programme de votre candidat (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) comprenait l'abandon de l'ensemble de ces mesures anti-déficit. Mais dites-nous comment vous ferez pour revenir à l'équilibre budgétaire. Vous ne nous dites pas que vous reviendrez sur toutes ces mesures dont vous venez de parler. Vous allez y ajouter les 29 milliards d'impôts dont parle M. Hollande, plus 20 milliards, cela fait 49 milliards d'impôts supplémentaires !
J'accepterais la critique de notre politique fiscale, si elle venait d'une opposition qui dirait qu'il ne faut pas augmenter les impôts mais baisser les dépenses, et qui dirait aussi quelles dépenses elle baisse.
Mais c'est nous qui diminuons les dépenses. Nous les avons diminuées à hauteur de la moitié de l'effort de 52 milliards que nous avons demandé aux Français, l'autre moitié provenant d'une augmentation des recettes et de la pression fiscale. Nous l'assumons, parce que nous voulons réduire les déficits publics. Mais vous, votre programme, ce n'est pas de revenir sur ces mesures qui apportent des recettes, c'est d'ajouter encore 50 milliards d'euros d'impôts supplémentaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'amendement n° 706 .
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 241
Nombre de suffrages exprimés 238
Majorité absolue 120
Pour l'adoption 114
Contre 124
(L'amendement n° 706 n'est pas adopté.)
Monsieur le président, il me semble normal, quand un président de groupe demande à prendre la parole sur un sujet aussi important que celui dont nous débattons, de lui accorder les quelques instants dont il a besoin. C'est la moindre des choses. Mais vous n'avez pas cru bon de répondre à cette demande, faite tout à fait normalement. Je vous demande donc une suspension de séance.
Monsieur Muzeau, vous n'avez pas demandé la parole pour un rappel au règlement, vous l'avez demandée pour intervenir dans une discussion alors que de nombreux parlementaires, y compris de votre groupe, étaient déjà intervenus sur l'amendement. (« Et alors ? » sur les bancs du groupe GDR.)
Rappel au règlement
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-trois heures.)
Rappel au règlement
Monsieur le président, il y a un problème car, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 706, déposé par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, Mme la ministre s'est adressée à un député qui n'est pas signataire de l'amendement. En effet, jusqu'à nouvel ordre, François Hollande n'est pas membre du Front de gauche. (Sourires.)
Peut-être faut-il que Roland Muzeau offre le programme du Front de gauche à Mme Pécresse pour que ses réponses soient fondées et pertinentes. Si elle manque de temps pour lire ce document, M. Muzeau pourra même lui en fournir un résumé.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz pour soutenir l'amendement n° 659 .
Grâce à cet amendement, le barème du remboursement kilométrique institué par l'article 83 du code général des impôts est réévalué de sorte à prendre en compte le passage de la taxe sur la valeur ajoutée s'appliquant sur la taxe intérieure sur les produits pétroliers de 19,6 % à 21,2 %.
En effet, il paraît opportun et cohérent de répercuter, pour les activités professionnelles nécessitant l'usage d'un véhicule, l'augmentation de cette TVA dans le calcul du barème kilométrique fiscal permettant le remboursement des déplacements professionnels réalisés avec l'usage d'un véhicule personnel.
La commission est favorable à cet amendement. Cependant, deux remarques s'imposent.
D'une part, cette disposition relève du domaine réglementaire et non de la loi ; cet amendement nous donne cependant l'occasion de discuter du sujet.
D'autre part, elle ne règle pas le problème que pose la recette supplémentaire de TVA liée à l'augmentation de taux sur la fraction d'assiette du prix du carburant constitué par de la taxe.
Plutôt que de nous placer sur le terrain des indemnités kilométriques, il serait préférable que nous trouvions une solution plus globale. En effet, je partage votre point de vue : il ne faudrait pas que l'État accroisse de façon artificielle ses recettes fiscales parce que les recettes d'une TVA majorée sont elles-mêmes assises pour partie sur de la taxe, c'est-à-dire sur la TIPP.
Lorsque Mme Pécresse et M. Baroin sont venus en commission, je leur ai indiqué qu'il faudrait peut-être réfléchir à une proposition prenant en compte globalement tant les recettes de la TIPP que celles de la TVA. Par ailleurs, les choses deviennent compliquées lorsque l'on sait qu'aujourd'hui la moitié de la recette de TIPP a été transférée aux régions et aux départements. Depuis quelques années, les régions en particulier se sont vu accorder un pouvoir en matière de taux qu'elles ont exercé au maximum, ce qui explique pour partie l'augmentation des prix des carburants.
Madame Dalloz, le Gouvernement est extrêmement sensible à la préoccupation sous-jacente à cet amendement. Nous avons pour objectif qu'il n'y ait pas d'augmentation du prix des carburants.
Cependant, je vous propose de retirer votre amendement au profit d'un engagement que le Gouvernement est prêt à prendre devant la représentation nationale.
Le rapporteur général l'a très bien dit, la réévaluation du barème kilométrique, qui s'opère selon les évolutions du coût de la vie, relève du domaine réglementaire. Mais il faut surtout insister sur le fait que ce barème ne concerne que les salariés. Or, pour notre part, nous souhaitons qu'une éventuelle hausse des prix du carburant puisse être compensée pour toutes les personnes touchées.
Nous vous proposons en conséquence un autre dispositif détaillé dans l'amendement du Gouvernement n° 786 rectifié. Et nous prenons l'engagement de saisir la commission Durieux à la fin de l'année.
Cette commission a précisément été créée pour vérifier que l'augmentation de la TVA n'aurait pas d'effets trop importants sur les prix de l'essence et sur les recettes perçues par l'État. Nous souhaitons que cette commission nous dise si la hausse de la TVA a un impact sur le prix des carburants…
Monsieur Emmanuelli, vous négligez toujours les baisses des charges sociales qui toucheront tout le secteur : les raffineries, la distribution…
Nous verrons ! Nous examinerons donc les conséquences de la hausse du taux de TVA.
Si une augmentation des prix du carburant liée à la modification du taux de TVA est constatée, le Gouvernement s'engage à revoir la TIPP de façon que les prix n'augmentent pas.
Cette discussion a permis d'éclairer la représentation nationale sur un problème réel. Compte tenu de l'engagement pris par Mme la ministre, je retire l'amendement dont je suis cosignataire avec M. Louis Giscard d'Estaing et un certain nombre d'autres collègues.
(L'amendement n° 659 est retiré.)
Je suis saisi d'un amendement du Gouvernement, n° 786 rectifié, qui vient d'être défendu.
La hausse de la TVA va s'appliquer à des taxes. Ce problème, qui concerne le tabac et l'essence, mérite d'être posé.
Madame la ministre, si je comprends bien, alors qu'un certain nombre de nos collègues du groupe UMP proposent une mesure en termes de pouvoir d'achat, vous répondez par la remise d'un rapport rédigé par la commission Durieux d'ici à plusieurs mois…
Je ne suis sûr que cela puisse réellement donner satisfaction à des collègues qui, par leur amendement, cherchaient à restituer du pouvoir d'achat à ceux qui, désormais, devront payer plus pour se rendre à leur travail.
Je veux surtout mettre en évidence le fait qu'il y a deux poids et deux mesures. C'est précisément parce que la hausse de la TVA s'appliquait déjà à des taxes sur le tabac que le Gouvernement a imaginé un dispositif, au demeurant très compliqué – même si j'espère que Mme la ministre pourra nous l'expliquer clairement –, afin de neutraliser cette augmentation. Cela a été fait pour des raisons que je peux comprendre puisque la hausse de TVA sur les produits du tabac s'applique principalement à des taxes.
Le problème est de nature comparable pour ce qui concerne les carburants. La hausse de la TVA s'appliquera au prix de base mais aussi à la TIPP.
Dans un cas, vous avez donc décidé de neutraliser la hausse de la TVA ; dans un autre, celui des carburants, vous proposez d'attendre la remise d'un rapport dans quelques mois. Je ne suis pas certain de bien percevoir la cohérence entre ces deux décisions.
Monsieur le président de la commission des finances, les deux problèmes ne sont pas de même nature.
En ce qui concerne le tabac, le Gouvernement a augmenté les prix de près de 30 % dans le cadre de sa politique de santé publique. Ces augmentations ont été graduelles, mais elles sont très importantes, et il n'y aura pas de baisse des prix du tabac. Là où vous avez raison, monsieur Cahuzac, c'est que le mécanisme de fixation des prix du tabac se rapproche de celui des prix du carburant car l'augmentation de la TVA porte sur des taxes. En ajoutant des taxes sur les taxes, on décuple l'effet de l'augmentation des taxes.
Si nous avions appliqué strictement la hausse de la TVA sur les prix du tabac, ils n'auraient pas augmenté de 6 %, comme nous l'avions prévu, mais de 10 %. Ce n'était pas ce que nous souhaitions, nous nous en sommes donc tenus à l'augmentation prévue, soit 6 %, à laquelle s'ajoute l'application précise de la hausse de TVA, soit 1,6 %. Au total, il s'agit donc d'une augmentation des prix du tabac de 7,6 %, qui rapportera 800 millions d'euros au budget de l'État, ce qui est considérable. Nous ne pouvons tout de même pas aller jusqu'à une augmentation de 10 % ; une hausse de 7,6 % représente déjà une hausse de cinquante centimes d'euros par paquet.
En ce qui concerne l'essence, la situation est différente. En effet, le prix de l'essence fluctue essentiellement en fonction du prix du baril de pétrole, qui peut baisser…
Nous espérons que la situation géopolitique le permettra. Monsieur Emmanuelli, avec vous, et ce n'est pas le cas avec nous, le pire est toujours sûr.
Nous proposons qu'à l'automne la commission Durieux qui a été créée pour cela vérifie que les prix des carburants n'ont pas augmenté de manière déraisonnable et, surtout, que l'État ne récupère pas des recettes de TVA injustifiées au détriment du pouvoir d'achat des ménages. Monsieur le président Cahuzac, il ne s'agit pas d'un énième rapport : nous suivrons l'avis de la commission Durieux ; il liera le Gouvernement. Si cette commission constate une hausse excessive du produit de la TVA, elle pourra nous proposer une baisse de la TIPP à concurrence de ce que la TVA aura rapporté. Nous ajusterons alors le montant de la TIPP.
Je précise que je parle de la TIPP État et non de la TIPP régions, car nous sommes très attentifs à la sanctuarisation des recettes des collectivités territoriales ainsi qu'à la libre administration de ces dernières…
Nous aimerions seulement qu'elles reconnaissent qu'elles ont une petite part de responsabilité dans l'augmentation des prix du carburant.
Nous nous engageons donc de manière spécifique pour ce qui concerne le carburant dont la fixation des prix ne répond pas à la même logique que celle des prix du tabac.
L'amendement présenté par le Gouvernement est très scrupuleux puisque le calcul serait fait dès le 15 janvier 2013.
L'augmentation de TVA se produira à partir du 1er octobre 2012. Dans les tout premiers jours de janvier 2013, on pourra donc apprécier, d'une part, l'évolution du produit de la TVA, compte tenu de son augmentation sur les trois mois précédents et, d'autre part, l'évolution du produit de la TIPP. Si la somme est supérieure aux prévisions, la commission pourra le constater et proposer des solutions pour restituer aux consommateurs les montants en question, soit par la baisse de la TIPP soit sous la forme d'aides à la cuve, comme cela a été fait en 2007 et 2008.
En proposant de traiter le sujet dès les premières semaines de l'année 2013, le Gouvernement montre qu'il est attaché à éviter un enrichissement fiscal un peu fictif de l'État par une hausse de la TVA assise sur une autre taxe. À mon sens, je le répète, il s'agit d'un amendement honnête et scrupuleux.
Mes chers collègues, il ne faudrait pas que nous nous réveillions d'ici quelques semaines comme cela nous est arrivé après le gel du barème de l'impôt sur le revenu. Lorsque nous annoncions que ce gel aurait de terribles conséquences et entraînerait l'assujettissement de nombreux nouveaux foyers à l'impôt sur le revenu, vous nous répondiez : « Taratata ! » (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Aujourd'hui tout le monde constate que nous avions raison.
Monsieur le rapporteur général, je veux saluer une nouvelle fois la qualité de votre rapport. Sous votre signature, à la page 111, nous pouvons lire ces lignes : « L'impact de la hausse de TVA, compte tenu du prix des carburants automobiles en février 2012, est de deux centimes par litre […]. »
Nous avons donc la réponse à notre question : la hausse de la TVA provoquera une hausse du prix des carburants de deux centimes par litre. Chers collègues de la majorité, vous voilà éclairés : vous prendrez votre décision en connaissance de cause.
Pour le reste, le président de la commission a dit l'essentiel. Pour évaluer les conséquences d'une mesure dont vous nous dites vous-mêmes qu'elle renchérira de deux centimes par litre le prix des carburants, vous nous renvoyez à un rapport dont les conclusions seront connues le 15 janvier 2013. Assumez vos décisions !
Monsieur le rapporteur, je vous remercie d'avoir dénoncé cette taxe sur la taxe et cette augmentation artificielle des recettes de l'État. Mais pourquoi n'êtes-vous pas intervenu à propos du gel du barème de l'impôt sur le revenu ? Je rappelle en effet que cette mesure va rendre imposables des foyers fiscaux qui ne l'étaient pas – notamment des retraités qui touchent une petite pension – et qui, de ce fait, se trouveront assujettis à d'autres taxes. L'ensemble des collectivités publiques vont ainsi percevoir des taxes que ces personnes n'avaient pas à acquitter jusqu'à présent. J'aurais aimé que M. le rapporteur exprime, sinon la même indignation, du moins la même émotion au sujet de ces 200 000 à 300 000 nouveaux contribuables que vous avez créés en gelant le barème de l'impôt sur le revenu.
Par ailleurs, un tiens vaut mieux que deux tu l'auras. Dès lors, plutôt que de voter la remise d'un rapport au Parlement dans un an, je propose à Mme Dalloz et aux cosignataires de son amendement d'adopter l'amendement n° 775 du groupe socialiste, qui vise précisément à neutraliser les effets de la hausse de la TVA sur les prix des carburants. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Ce qu'a dit Mme la ministre à propos du tabac démontre deux choses. Premièrement, l'augmentation de la TVA entraîne bien une augmentation des prix à la fois directement et indirectement, puisqu'il s'agit d'une taxe sur la taxe. Deuxièmement – pardonnez-moi pour cette remarque qui ne concerne pas le débat budgétaire à proprement parler –, s'agissant du tabac, le Gouvernement a choisi de procéder à des augmentations de prix successives, en prenant soin de les fixer à un niveau inférieur au taux dont on sait qu'il aurait un impact sur la consommation. Nous savons en effet que, si nous avions augmenté en une seule fois le prix du tabac de 30 %, cette augmentation aurait provoqué une fracture de la consommation. Or, ainsi que vient de le dire Mme la ministre, le Gouvernement a préféré de petites augmentations qui, chaque fois, n'ont qu'un impact très limité sur le prix du paquet et n'ont aucun effet réel en termes de santé publique.
Madame la ministre, je souhaite vous répondre, puisque vous m'avez apostrophé. Je sais que la journée a été difficile, mais celles et ceux qui ont regardé les informations télévisées, ce soir, ont appris que le prix de l'essence a atteint aujourd'hui un pic historique : on a battu tous les records ! Cette question n'est donc pas marginale. Néanmoins, je serai très bref, car la réponse aux questions qui vous ont été posées se trouve dans le rapport de M. Gilles Carrez : plus deux centimes par litre !
La discussion que nous venons d'avoir sert uniquement à masquer le fait qu'entre les fumeurs et les consommateurs d'essence, vous avez choisi de ménager les fumeurs,…
…parce que vous avez pris des engagements – envers les buralistes ou les producteurs, je ne sais. En revanche, il est certain que vous n'avez aucune considération pour les millions de Français qui achètent de l'essence pour aller au boulot tous les jours. Voilà la réalité ! Si vous nous l'aviez dit dès le début, vous nous auriez évité de perdre tout ce temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mes chers collègues, ainsi que je l'ai indiqué en commission, l'augmentation de 1,6 point du taux de TVA se traduira par une hausse du prix du litre de carburant de deux centimes. Que feront les pétroliers…
…dans le chiffre d'affaires desquels la part des charges sociales est très faible ? Je les ai interrogés et ils m'ont dit clairement qu'ils répercuteraient l'augmentation de 1,6 point de la TVA.
Par ailleurs, la commission Durieux, dont je suis membre depuis quelques années, a constaté – et je sais que ce que je vais dire va en choquer certains – que, lorsque vous augmentez les prix du carburant, la consommation baisse. La question qui se pose est donc la suivante : la plus-value en TVA est-elle annulée, voire inversée, par la chute du volume, qui a des répercussions sur la TIPP puisque celle-ci, je le rappelle, n'est pas une taxe ad valorem ?
Faisons un calcul simple : le prix du litre d'essence étant d'environ 1,50 euro, dont 25 centimes de TVA et 59 centimes de TIPP, il reste 66 centimes hors taxes et hors TIPP. Il suffit que l'élasticité-prix de la consommation de carburant dépasse 0,4 pour que les moins-values sur la TIPP soient supérieures aux plus-values sur la TVA. C'est pourquoi, très fréquemment, contrairement à ce que croient nos concitoyens, la hausse des prix n'enrichit pas l'État. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
L'amendement du Gouvernement me paraît donc raisonnable, car il ne faudrait pas baisser la TIPP alors même que les recettes nettes de l'État sont en chute.
Pour conclure, je rappelle que la consommation d'essence a diminué de 3 à 4 % en volume et que le gazole est en très légère hausse. Toute augmentation supplémentaire entraînera donc une baisse des recettes de l'État.
Je veux dire à l'opposition que j'accepterais d'autant plus aisément sa critique s'agissant de l'augmentation de 2 centimes par litre de carburant si les régions socialistes n'avaient pas toutes décidé d'augmenter la TIPP, avec la part Grenelle, de 2,5 centimes (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs du groupe SRC), sans avoir le moindre état d'âme ni s'inquiéter de savoir si cela grèverait ou non le pouvoir d'achat des Français les plus fragiles. Quand il s'agit de donner des recettes supplémentaires aux régions, tout le monde est d'accord pour augmenter le prix de l'essence ; en revanche, quand il s'agit d'augmenter les recettes de l'État, ça pose un problème. Ce n'est pas une conception très républicaine de l'impôt. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Les régions redistribuent à leurs habitants. Ce n'est pas le cas de l'État !
Par ailleurs, l'impôt sur le revenu est payé par 16 des 36 millions de ménages : c'est l'impôt le plus concentré.
Vous n'en savez rien, madame Mazetier : les déclarations d'impôt n'ont pas encore été remises.
Arrêtez de crier, c'est fatigant ! (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Pas du tout, monsieur Emmanuelli.
Madame Mazetier, pour qu'un gel du barème vous fasse entrer dans l'impôt sur le revenu, il faut que vos revenus augmentent. J'ajoute que, lorsqu'on paie moins de 62 euros d'impôt, c'est-à-dire quand on est juste à la frontière, on n'est pas imposé. Ce dispositif vise à éviter les effets de seuil liés, par exemple, à l'augmentation minime d'une petite retraite. Votre calcul est donc inexact : une petite augmentation d'une petite pension ne rendra pas un retraité imposable.
C'est un faux exemple, que vous citez pour faire pleurer dans les chaumières.
Pour conclure, je vous précise que 70 % du produit de l'impôt sur le revenu sont payés par les 10 % de foyers les plus aisés. Ce gel du barème de l'impôt sur le revenu sera donc payé à 70 % par les 10 % de foyers les plus aisés. Cette mesure ne précarise donc pas les plus fragiles. Dites la vérité, au lieu d'affirmer des contrevérités !
(L'amendement n° 786 rectifié est adopté.)
Ils ont voté pour un rapport. C'est la bonne conscience des châteaux contre les chaumières ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Nous en venons aux orateurs inscrits sur l'article 1er.
La parole est à M. Gérard Charasse.
Madame la ministre, je souhaiterais obtenir quelques précisions sur les 100 000 emplois que contribuerait, selon vous, à créer la hausse de la TVA. Comment obtenez-vous ce chiffre ? Dans quels secteurs seront créés ces 100 000 emplois ? Ce chiffre tient-il compte de la baisse de la consommation qu'entraînera inéluctablement la hausse de TVA, donc la hausse des prix ? Tient-il compte de l'engrenage récessif que votre politique provoque ? La consommation, on le sait, tire la croissance française. Or vous prétendez créer 100 000 emplois en mettant en oeuvre une mesure qui déprimera gravement ce moteur de la croissance.
Par ailleurs, si la baisse des cotisations patronales pouvait – mais rien n'est moins sûr – accroître nos avantages productifs vis-à-vis de nos partenaires européens directs, elle ne nous ferait pas gagner de parts de marché par rapport à certains de nos concurrents à la main-d'oeuvre bon marché, comme les pays de l'est ou d'Asie. En tout état de cause, cette stratégie non coopérative vis-à-vis de nos partenaires européens ne pourra pas nous mener sur un chemin de croissance à long terme en Europe.
Enfin, cet allégement de plus de 10 milliards d'euros ne bénéficiera que pour 3,3 milliards à l'industrie, le reste allant aux services, c'est-à-dire essentiellement à des secteurs protégés de la concurrence internationale et non délocalisables. Ce choix n'est donc pas judicieux pour renforcer la compétitivité de notre industrie. Il permettra de réduire les cotisations sociales des entreprises du secteur tertiaire, qui n'en ont pas réellement besoin.
Vous voulez mener une politique déflationniste, à l'instar de l'Allemagne il y a quelques années. Mais le contexte n'est plus le même. Ce dont la France et l'Europe ont besoin, c'est davantage d'une politique de soutien de la consommation que d'une politique de soutien de l'offre. Relisez donc Keynes, madame la ministre ! Votre politique nous mène tout droit dans le mur.
Madame la ministre, nous sommes là dans une véritable confrontation idéologique. Vous parlez sans cesse de coût du travail et de compétitivité, mais, en réalité, vous obéissez à ceux qui veulent détruire le compromis qui fut conclu dans le cadre du programme du Conseil national de la Résistance (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) et qui a organisé la protection sociale à laquelle nos compatriotes ont droit.
La notion de coût du travail est une invention de votre propagande, un élément de langage, comme on dit au cabinet de Sa Majesté impériale. Le travail n'est pas un coût ; c'est une richesse. Et les seules richesses qui existent sont précisément créées par le travail. Les patrons acquittent une cotisation, et non des charges.
Les seules charges que je connaisse sont celles représentées dans un célèbre dessin, contemporain de la Révolution, où l'on voit le tiers état porter sur son dos l'aristocratie – les ancêtres de Charles Amédée de Courson – et le clergé (Rires et exclamations.)
Pour ce qui est de La Fayette, je ne vois pas ce qu'il vient faire ici, mon cher collègue.
En revanche, notre collègue de Courson a pour aïeul Lepeletier de Saint-Fargeau, qui eut le mérite d'être régicide. Pour en revenir à mon propos, les cotisations patronales ne sont pas des charges : les seules charges que je connaisse, ce sont les dividendes, qui plombent l'économie nationale. Les cotisations patronales correspondent en réalité au salaire indirect, c'est-à-dire à la partie du salaire versée par le patron à la sécurité sociale. En supprimant cette part-là, vous subtilisez une partie du salaire – celle versée par le patron à la sécurité sociale – pour, de nouveau, beurrer la tartine des profiteurs. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Plusieurs députés du groupe UMP. Celle de Mme Bettencourt ? Vous avez oublié d'en parler !
Madame la ministre, je n'interviendrai qu'une fois au sujet de la TVA, appelée par les uns TVA sociale…
…et par d'autres TVA anti-délocalisations ou encore TVA compétitivité. Je comprends l'importance du débat sémantique, notamment en termes de pédagogie, mais là n'est pas le plus important. (« Si ! » sur les bancs du groupe GDR.)
Dans un tel débat, le fond doit primer sur la forme – même si, par les temps qui courent, les postures comptent plus que les convictions.
Je pense en particulier à ceux qui, dans l'opposition comme dans ma propre famille de pensée politique centriste, ont soudainement oublié tout le bien qu'ils disaient de la TVA sociale il y a encore quelques mois.
Il suffit que le Président de la République s'empare d'une idée pour qu'elle devienne obsolète. Toutes les postures, toutes les positions – pavloviennes ou réfléchies – ne permettent pas d'aborder le débat avec sérénité ni, surtout, d'étudier avec objectivité le fond de cette approche pourtant innovante.
À titre personnel, je considère que le mécanisme consistant à atteler une partie de notre modèle social à d'autres chevaux que celui du coût du travail est, par définition, intéressant,…
…étant précisé que les chevaux de trait, lourds et chargés, ont peu de chances de gagner sur le terrain de la compétition internationale. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Le regard économique que je porte sur ce projet est donc a priori plutôt favorable. Toutefois, ce dispositif n'est pas doté de toutes les vertus et a en particulier quelques effets pervers sur lesquels je souhaite attirer votre attention. Cela nous permettra de sortir du débat binaire et manichéen auquel nous nous cantonnons depuis tout à l'heure, entre les partisans de la TVA sociale et les intégristes qui y sont opposés – et qui s'agitent d'ailleurs inutilement puisque, semble-t-il, ils sont résolus à ne pas l'appliquer s'ils remportent les prochaines élections.
Quand j'entends dire que « l'augmentation de la TVA ne sera pas ressentie par les familles car, d'une part, les produits de première nécessité se voient appliquer une TVA inférieure », et que, « pour les autres produits, la concurrence aplanira une éventuelle inflation », il me semble que c'est une analyse un peu rapide. J'en veux pour preuve deux produits en particulier…
Je n'ai pas l'impression d'abuser de mon temps de parole, monsieur le président.
Le règlement est le même pour tous, c'est pourquoi je vous demande de conclure. (Exclamations sur divers bancs.)
Vous êtes dur, monsieur le président, cela fait une semaine qu'il prépare son intervention ! (Sourires.)
Je veux simplement attirer l'attention de nos collègues sur deux produits de première nécessité : les carburants, qui vont augmenter, mais aussi et surtout le coût du chauffage. Président du CCAS dans une commune de Picardie – une région plus froide que le sud de la France, comme chacun le sait –, je suis bien placé pour savoir que nombre de nos concitoyens ne parviennent plus à régler leurs factures énergétiques. Et ce n'est pas…
C'est terminé, monsieur Demilly. (Exclamations sur les bancs du groupe NC.)
Je vous rappelle que les interventions des orateurs inscrits ne doivent pas excéder deux minutes. Or vous avez parlé deux minutes et quarante secondes. (« Incroyable ! » sur les bancs du groupe NC.)
La parole est à M. Jérôme Chartier.
Comme cela a été dit, nous en arrivons enfin au débat de fond, avec l'examen de la TVA compétitivité – une mesure longuement commentée, puisque son histoire remonte à cinq ans déjà –, dont l'objectif est de baisser les charges pesant sur le travail. On en a vu le résultat en Allemagne, passée de 5 millions de chômeurs en 2005 à 3,5 millions de chômeurs en 2008, après l'adoption de la TVA compétitivité le 1er janvier 2007. Notre voisine a obtenu, avec cette mesure, de vrais gains de compétitivité sur le coût du travail.
L'intérêt d'une telle mesure pour la France est évident : elle va lui permettre de faire baisser le chômage en rendant le coût du travail plus compétitif. Il s'agit d'un dispositif ciblé sur les salaires situés entre 1,6 fois et 2,1 fois le SMIC, ce qui signifie qu'il vise essentiellement le travail agricole et le travail industriel, ainsi que quelques services compétitifs.
Pour ce qui est de l'impact sur le prix des produits, on a vu en Allemagne, au premier semestre 2007, que cet impact a été étalé dans le temps et relativement réduit par rapport à l'augmentation de la TVA, qui était de 3 points – alors que cette augmentation n'est que de 1,6 point chez nous, et seulement sur le taux normal.
Bref, énormément d'éléments plaident en faveur de cette mesure, surtout dans le contexte économique que nous connaissons aujourd'hui. C'est une mesure procyclique, qui sera très utile pour l'économie et la croissance, et je sais que, même à gauche, certains d'entre vous la soutiennent. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Bien sûr ! Nous ne cessons de nous demander, en secret, ce que vous attendez pour la mettre en oeuvre !
Il est bien dommage que vous ne renonciez pas à votre comportement partisan pour soutenir cette mesure à nos côtés. Elle est en tout état de cause nécessaire pour l'économie et, à ce titre, attendue par les Français.
L'habillage « social » de l'augmentation de 1,6 point de la TVA voulue par Nicolas Sarkozy n'enlève rien au fait que cette taxe sur la valeur ajoutée est l'impôt français de loin le plus rentable – 171 milliards d'euros en 2010 –, mais surtout le plus injuste. Comme vous le savez, le poids de cet impôt sur la consommation est d'autant plus important que les revenus des ménages sont faibles. La TVA représente 14 % du revenu des ménages les plus pauvres, contre moins de 5 % du revenu des plus aisés.
Une nouvelle fois, la majorité UMP fait le choix d'une mesure fiscale pénalisant davantage le pouvoir d'achat des salariés, des retraités, des classes moyennes et populaires. Dans ma circonscription – Colombes, Villeneuve-la-Garenne et Gennevilliers –, où le revenu moyen mensuel par unité de consommation est de 1 264 euros, alors qu'il s'élève à 5 639 euros à Neuilly-sur-Seine et à 2 892 euros à Paris, les familles déjà marquées par la précarité ont toutes les raisons de craindre qu'avec cette nouvelle hausse de la TVA tout augmente.
Tous les biens et prestations de services relevant du taux normal de TVA de 19,6 % seront soumis au taux de 21,2 %, la hausse s'appliquant, que vous le vouliez ou non, aux produits énergétiques : gaz, électricité, ainsi que toute forme d'énergie destinée au chauffage, à la climatisation, aux produits pétroliers. Les prix de la plupart des produits manufacturés tels que les meubles, les articles ménagers et électroménagers, l'habillement, les lunettes, les téléviseurs, les ordinateurs, les CD, les fournitures scolaires, et j'en passe, seront impactés.
Les ministres sont les seuls à nier ce risque inflationniste. Éric Heyer, pour l'OFCE, considère pour sa part « inévitable qu'avec une telle mesure, les gains de compétitivité obtenus d'un côté se traduisent par une baisse du pouvoir d'achat de l'autre. Au mieux, les prix des produits français ne bougeront pas. Les prix des biens importés, eux, augmenteront. Or ils représentent 20 % des dépenses des ménages ».
Arnaud Chéron, directeur de recherche à l'Edhec Business School, développe lui aussi la question de l'incidence à court terme de cette mesure, en particulier dans le contexte actuel d'une conjoncture dégradée. « La baisse du coût du travail ne sera répercutée que progressivement en diminution des prix hors taxes, impliquant une hausse instantanée des prix de détail TTC, pénalisant la consommation ». Vous auriez au moins pu garantir le maintien du pouvoir d'achat des salariés en baissant aussi les cotisations des employés, mais le président de la République l'a refusé.
Nous ne voulons pas de cette énième attaque contre le pouvoir d'achat des Français. C'est le sens de notre opposition farouche à cet article. Nous démontrerons également, au fil des débats, que cette mesure antisociale d'augmentation de la TVA en échange de l'abaissement, voire de la suppression des cotisations sociales patronales « famille », ne représente pas la solution miracle, ni pour l'emploi, ni pour la compétitivité de nos entreprises. Pour la sécurité sociale, cette fiscalisation est dangereuse, voire mortifère pour notre système solidaire. Au fond, vous avez réalisé le rêve du MEDEF, qui était de ne plus financer la politique familiale ! (Exclamations sur les bancs du groupe NC.)
Vous êtes moins sévère avec M. Muzeau que vous ne l'avez été avec moi, monsieur le président. À ce que je vois, il y a deux poids, deux mesures !
L'article 1er est basé sur la croyance, quasi religieuse, que ce sont les salaires et les cotisations sociales qui pénalisent l'économie. Pour ma part, je veux rappeler que la source fondamentale des richesses réside dans le capital humain, c'est-à-dire la formation, la rémunération et la protection sociale, et non dans l'amoindrissement de ses capacités. Croire qu'il faudrait forcément copier les pays qui en font moins dans ces domaines est un leurre : s'aligner sur ces pays en allant toujours plus bas sur le plan social, sur le plan des retraites et du droit du travail, n'aboutira jamais à un progrès.
De plus, la croyance selon laquelle le capital humain serait un handicap économique dissimule en fait le véritable handicap de l'économie, à savoir les prélèvements de plus en plus importants opérés sur le capital humain et transférés sur le capital financier. Les comptes de la nation pour 2010 nous le disent : les entreprises non financières ont versé 145 milliards d'euros de cotisations sociales, mais 309 milliards d'euros de dividendes et d'intérêts aux banques. Les exonérations de cotisations sociales accordées sans aucun contrôle, comme le voulait le MEDEF, vont encore grossir les dividendes et la spéculation.
Le caractère excessif des prélèvements effectués sur le capital humain apparaît également en termes de coûts financiers. Selon l'OCDE, en vingt ans, les salaires ont augmenté de 81 % alors que, dans le même temps, les dividendes croissaient de 355 %. Seul le transfert d'une partie des profits vers la rémunération du capital, en direction de l'investissement productif, de l'emploi, de la formation, des salaires, de la recherche et du développement, peut rendre notre économie compétitive – cela seulement, et pas autre chose.
Monsieur le président, mes chers collègues, l'article 1er du projet de loi a pour objet de modifier de façon importante le mode de financement de notre système de protection sociale.
Nicolas Sarkozy avait annoncé, dans un discours prononcé le 15 novembre dernier à Bordeaux, l'installation d'un Haut conseil du financement de la protection sociale, associant les partenaires sociaux, que le Président de la République voulait voir mis en oeuvre avant la fin de l'année 2011, afin qu'il soit en mesure de lui faire des propositions sur une question « absolument centrale : celle du financement de notre modèle social ».
En décembre 2011, les caisses nationales de sécurité sociale ont été saisies en urgence d'un projet de décret instituant le Haut conseil du financement de la protection sociale. Selon le projet de décret, le nouveau Haut conseil aurait pour mission de mener « des travaux sur les moyens d'assurer pour la protection sociale [...] un financement pérenne, favorable au développement et à la compétitivité de l'économie française, compatible avec les impératifs de solidarité et d'équilibre des finances sociales ». Ce projet de décret dessaisit le Haut conseil de la famille de sa compétence à formuler des propositions en matière de financement de la branche famille.
Alors même que le Gouvernement a insisté pour que les partenaires sociaux nomment leurs représentants avant le 6 janvier, le Haut conseil du financement de la protection sociale n'est toujours pas installé. Je vous le demande donc, madame la ministre : ce Haut conseil est-il mort-né, ou le Gouvernement envisage-t-il de le réunir après le vote du collectif budgétaire ? Il y aurait là une contradiction, puisque ce collectif modifie le mode de financement de notre système de protection sociale – étant précisé qu'aucune des nouvelles mesures n'entrerait en vigueur avant le 1er octobre prochain, ce qui constitue une manoeuvre étrange, mais dont personne n'est dupe.
Après avoir bafoué la démocratie politique, envisagez-vous de bafouer également la démocratie sociale, en ne tenant pas compte du Haut conseil du financement de la sécurité sociale ?
Nombre d'arguments ont déjà été évoqués au sujet de l'impact de la mesure sur les prix et le pouvoir d'achat. Il convient d'insister sur le fait que cet impact n'est pas compensé pour les salariés, alors que la question des cotisations salariales aurait permis de le faire ; il n'est pas compensé non plus pour les retraités et toutes les personnes vivant de prestations sociales, qui vont subir de plein fouet la hausse des prix.
Je veux également souligner la complexité du dispositif que vous envisagez pour les réductions de cotisations – ce que vous avez d'ailleurs vous-même reconnu en commission, madame la ministre. Le système, progressif jusqu'à 2,4 fois le SMIC, sera très compliqué à gérer pour les entreprises, qui vont être obligées de faire des calculs en fonction de la grille des salaires et de leur évolution. Par ailleurs, pour les salaires supérieurs à 2,4 fois le SMIC, il n'y a aucune amélioration : une fois de plus, la politique salariale va avoir pour effet d'inciter les employeurs à maintenir les salaires à un bas niveau.
Pour ce qui est de l'argument relatif à la concurrence internationale, il est un peu étrange puisque, comme vous le savez, les entreprises versant des salaires supérieurs à 2,4 fois le SMIC sont confrontées à la concurrence internationale.
J'en ai de nombreux exemples en tête, par exemple celui d'une entreprise de ma circonscription, qui appartient au groupe Alcatel-Lucent. Quasiment tous les salariés sont au-dessus de cette grille et ils sont directement confrontés à la concurrence internationale, en l'occurrence avec des ingénieurs et des chercheurs indiens ou chinois.
Je voudrais donc dire, pour finir, que cette mesure n'est pas du tout à la hauteur de la question des délocalisations – puisque c'est votre leitmotiv –, que seule la régulation du commerce mondial permettrait de résoudre ; nous y reviendrons dans la suite de ce débat.
Madame la ministre, vous ne manquez pas d'air (Murmures sur les bancs du groupe UMP)…
…quand vous nous dites que seuls 40 % des produits seront touchés par la hausse de la TVA. En effet, vous oubliez une chose : il y a deux petits mois à peine, vous avez déjà augmenté la TVA sur presque tous les autres produits.
J'ai reçu récemment une lettre de Canal Plus ; peut-être d'ailleurs ne suis-je pas le seul abonné ici. Il était écrit en substance dans ce courrier : « Confrontés à la hausse de la TVA, qui est passée de 5,5 % à 7 %, nous sommes au regret de vous dire que nous majorons votre abonnement d'un euro. » Je pense y survivre à titre personnel, mais je ne fais pas partie des plus défavorisés de ce pays.
Or la SNCF a fait pareil avec les billets de train, tout comme la RATP avec le ticket de métro. Et vous dites que l'augmentation de la TVA n'a pas de conséquences ! On l'a vu aussi tout à l'heure avec le carburant : le rapporteur général lui-même a parlé d'une hausse de deux centimes. La même chose va se produire avec EDF et GDF, puisque la TVA sur les kilowatts-heure et les mètres cubes de gaz va augmenter de 1,6 %.
Par ailleurs, madame la ministre, je vous avais interpellée sur le FCTVA pour les collectivités. Comme je vous en avais avertie en début de séance, je n'ai pas pu assister à votre réponse tout à l'heure, pour cause de Saint-Valentin. Je vous rappelle donc que les collectivités vont voir les prix de leurs dépenses d'investissement augmenter, puisque, pour la plupart des domaines concernés, le taux va passer de 19,6 % à 21,2 %. Quelle est l'intention du Gouvernement pour le FCTVA ? Tous les gouvernements qui ont modifié les taux de TVA ont ajusté le coefficient de remboursement. Quelle est votre position sur ce point ?
L'un des volets de cet article consiste à augmenter le taux normal de la TVA de 1,6 point. Cette mesure va inévitablement se traduire, concrètement, par une perte de pouvoir d'achat, qui sera ressentie – Christian Eckert vient de le dire – plus fortement par les classes populaires, les classes moyennes, les retraités et les chômeurs, bref tous ceux qui utilisent la plus grande part de leurs revenus pour subvenir à leurs besoins essentiels.
La hausse de la TVA va peser sur les prix et, de fait, entraîner une baisse du pouvoir d'achat, qui elle-même aura un impact sur la consommation. Cela aura finalement pour résultat une diminution de la croissance. Or celle-ci est déjà atone, puisque vous êtes contraints de réviser votre prévision initiale du budget pour 2012 de 1 % à 0,5 %. Vous entraînez le pays, avec la TVA Sarkozy, dans une phase de récession économique.
Toutes les décisions fiscales de cette législature – loi TEPA, bouclier fiscal, impôt de solidarité sur la fortune –sont à l'origine de pertes de recettes nettes depuis 2007 et ont créé un manque à gagner pour les caisses de l'État. La TVA Sarkozy va peser sur la consommation, et cela de façon significative, tout en ayant un effet dérisoire sur la compétitivité des entreprises.
Cette nouvelle mesure d'austérité – la troisième – est une faute économique majeure. Nous vous mettons en garde contre cette politique d'austérité brutale, accompagnée d'une stratégie d'application rapide, qui apparaît guidée davantage par les urgences électorales que par la nécessité. La hausse de la TVA est une promesse de plus qui n'aura pas été tenue par le Président de la République. En effet, il affirmait en octobre 2011 qu'il ne voulait pas d'une hausse de la TVA. Vous terminez ce quinquennat comme vous l'avez commencé : dans l'injustice.
En réalité, cette majorité n'est ni courageuse ni sociale.
Elle n'est pas courageuse car, si elle l'avait été, elle aurait modifié la redistribution par l'impôt, qui passe par l'impôt sur le revenu et par la CSG, que nous avons mise en place sous le gouvernement Rocard en 1991.
Mais c'est également une mesure profondément antisociale que nous présente cette majorité – Jean Launay vient de le dire – car ce sont les chômeurs, les bénéficiaires du RSA, les plus défavorisés et les personnes ayant de petites retraites qui consommeront moins et ne feront, malheureusement, qu'accroître la récession. Or, quand la récession sévit, la production baisse et le chômage augmente. C'est dire si le cercle dans lequel nous sommes est tout sauf vertueux : c'est celui de la diminution du pouvoir d'achat et de la baisse de la production pour les entreprises.
Je voudrais vous en donner un exemple très concret. Je suis maire d'une commune qui bénéficie d'une convention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Dans les quartiers ANRU, les personnes qui construisent des maisons bénéficient d'un taux de TVA privilégié – de 5,5 %, il fut un temps, il est passé à 7 %. Vous allez donc, d'une certaine façon, adopter une TVA totalement antisociale. Dans mon esprit, la vraie TVA sociale serait celle s'appliquant justement à ces quartiers où l'on fait un effort particulier pour que des gens qui ne pourraient pas construire une maison ou accéder à un logement soient en mesure de le faire, parce que cela coûtera 10 000 à 25 000 euros de moins ; ce faisant, d'ailleurs, on relance aussi l'économie. C'est dire à quel point vous vous trompez aujourd'hui en matière économique ; vous accroissez les inégalités que nous constatons tous.
Je suis élu d'un département frontalier de l'Allemagne. On parle souvent de ce pays, mais je veux tout de même vous rappeler que le taux maximum de TVA y est de 19 %, ce qui est très loin de 21,2 %. Et même si les Allemands ont bien agi dans le domaine du chômage partiel, il y a malheureusement là-bas de très nombreux pauvres, en l'absence d'un salaire minimum. Faisons donc attention aux modèles qui ne sont que des fantasmes.
Madame la ministre, comme le disait notre collègue Brard, c'est un vrai débat de fond que nous avons ce soir. Si j'ai bien compris, vous voulez réduire les déficits, tout comme nous. Vous avez raison, car vous les avez considérablement creusés ; vous avez même battu des records !
Le problème est que, pour y parvenir, nous différons sur les moyens. Nous parlons quant à nous d'une réforme dont vous ne voulez pas entendre parler, qui est globale, équilibrée, socialement juste et efficace économiquement. Vous parlez de votre côté de mesures comme l'augmentation de la TVA, et ce pour la seconde fois en quelques semaines. C'est votre droit. Vous disiez il y a quelque temps que vous n'auriez jamais recours à cette mesure. Vous avez changé d'avis, ou plutôt le chef a changé d'avis. Et quand celui-ci tousse, autour de lui tout le monde s'enrhume. Les discours se modifient donc. Pourquoi pas ? Les Français apprécieront.
Il y a cependant deux points que je voudrais souligner à nouveau. D'une part, on n'a jamais vu qu'une augmentation de la TVA ne soit pas suivie d'une hausse des prix et donc d'une diminution du pouvoir d'achat. D'autre part, en ce qui concerne le coût du travail et les 35 heures, que vous citez toujours comme les responsables de tous les maux, je veux vous rappeler une fois de plus que cela fait dix ans que vous avez la majorité et que vous dirigez le pays. Vous auriez donc pu supprimer les 35 heures, mais vous n'avez jamais osé assumer cette réforme devant les Français. Vous avez donc agi par petites touches. Vous n'avez pas non plus mis en oeuvre les mesures dont vous vantez aujourd'hui l'efficacité. Pourquoi alors, au dernier moment – le moment des élections –, découvre-t-on des mesures fantastiques que l'on n'a pas voulu appliquer avant ? Madame la ministre, gouverner c'est prévoir.
Vous avez gouverné, mais vous n'avez pas prévu, et aujourd'hui vous en êtes réduits à des expédients et à des formules choc. Personne ne sera dupe des méthodes utilisées !
Nicolas Sarkozy n'en finit plus de plomber le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Ainsi, depuis le début de son quinquennat, il a fait adopter une quarantaine de taxes en tous genres.
Contrairement à ses déclarations répétées, selon lesquelles il n'aurait pas été élu pour augmenter les impôts, ceux-ci ont augmenté – et bien augmenté –, sauf pour les plus riches, car en supprimant l'indexation de l'impôt sur le revenu sur l'inflation, vous l'avez mécaniquement augmenté.
Lors du dernier PLFR, vous avez augmenté de 1,5 point l'impôt le plus injuste, la TVA, faisant passer le taux « réduit » de 5,5 % à 7 %. Dans le même temps, par contre, la réforme de l'impôt sur la fortune de juin dernier permet aux plus riches de notre pays d'économiser 1,8 milliard d'euros. Voilà la réalité de vos choix politiques.
Avec ce nouveau plan de rigueur, vous voulez instaurer une TVA que vous appelez sociale, mais qui consiste en réalité à faire sournoisement ce que j'appellerai de la redistribution à l'envers, en allégeant les prélèvements sur les employeurs pour les augmenter sur les ménages.
Avec une telle mesure, vous faites économiser 13 milliards d'euros aux entreprises et vous plombez encore plus le quotidien de nos concitoyens qui vivent déjà dans la gêne. Vous savez parfaitement que la TVA pénalise les ménages modestes, beaucoup plus exposés à ce type d'impôt que les ménages aisés, qui épargnent une partie de leur revenu. Les 10 % des ménages les plus riches consacrent 3,4 % de leur revenu à la TVA, contre 8,1 % pour les 10 % les plus pauvres.
Le véritable motif de la TVA dite sociale est donc tout simplement d'augmenter cet impôt pour contenir le déficit public creusé par le manque délibéré de recettes de l'État, qui est le résultat de vos choix politiques. Telle est la réalité, qui est profondément inacceptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Je profite de votre présence, monsieur le président, pour marquer quelques points de plus. En effet, le site NosDéputés.fr trouve que je ne parle pas assez ! (Rires.)
L'article 1er est une partie essentielle de ce projet de loi. Bien entendu, je suis d'accord pour retirer la charge sociale qui pèse sur nos entreprises. Je pense d'ailleurs que, si le Gouvernement et le Président le font maintenant, c'est tout simplement parce que nos concitoyens ont senti qu'il fallait soulager nos entreprises. La crise aidant, ce qui n'avait pas été fait auparavant devient possible.
Cela étant, il aurait sans doute été plus logique de reporter cette charge sur l'impôt sur le revenu, parce que l'on aurait ainsi fait payer les plus riches. Même si l'on dit qu'ils paient déjà beaucoup, je considère pour ma part qu'ils ne paient pas autant que cela.
J'en termine, monsieur le président, car vous êtes toujours gentil avec moi : vous me laissez m'exprimer. Ayons une petite pensée pour les écrivains, dont je fais partie désormais. Je suis un écrivain connu de tout le monde, sauf de ses lecteurs. (Rires.) J'ai découvert le monde des libraires, dont 80 % vont disparaître parce que la TVA a augmenté, alors qu'ils étaient déjà d ans une situation très sensible.
Depuis cinq ans, madame la ministre, et aujourd'hui encore, votre gouvernement et vous-même passez votre temps à dire que vous n'augmentez pas les impôts. Pourtant, qu'avez-vous fait ? Vous avez créé trente-six nouveaux impôts, même si, grâce à un amendement présenté aujourd'hui, il n'y en a plus que trente-cinq.
Malgré cela, il reste des impôts sur tout. Vous auriez même taxé les poissons, les crustacés et les mollusques si l'Europe ne vous en avait pas empêchés ! Il restait un pas à franchir dans l'injustice ; c'était d'augmenter l'impôt le plus injuste qui soit : la TVA.
Vous avez commencé dès 2010, avec une augmentation de 1 milliard sur les offres triple play. Vous avez continué avec l'augmentation du taux réduit, qui est passé en décembre, avec le projet de loi de finances, de 5,5 % à 7 %, taxant un grand nombre de produits et de services comme le transport de voyageurs, les sandwichs qu'on achète en boulangerie ou les travaux d'amélioration des logements, pour un montant total de 1,8 milliard.
Et puis, aujourd'hui, vous portez à 21,2 % le taux de la TVA normale, qui était de 19,6 %. Cela touche pratiquement tous les produits : les carburants, l'électricité, le fioul et la plupart des produits. Le surcroît de TVA ainsi prélevé s'élèvera à 10,6 milliards d'euros.
Quand on fait la somme de tout cela, on parvient à un total de 13 milliards d'euros. Vous répondez, madame la ministre, qu'il ne s'agit pas d'une augmentation d'impôt puisque, en contrepartie, vous réduisez les cotisations sociales. On peut cependant lire autrement votre action au cours de cette législature : 13 milliards, cela vous rappelle sûrement quelque chose.
C'est le montant du paquet fiscal par l'instauration duquel vous avez commencé cette législature. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.)
On peut résumer les choses très simplement : les cadeaux fiscaux, c'est pour une minorité, c'est pour les plus fortunés de nos citoyens ; quand il s'agit de passer à la caisse,…
…ce sont tous les Français, notamment les plus modestes, qui doivent payer l'addition.
Il est vrai que nous sommes devant plusieurs questions de fond : la question de l'augmentation de la TVA et de l'injustice de cet impôt, la question de la baisse du pouvoir d'achat que cela entraînera, la question de l'effet sur le coût du travail, que vous mettez en avant.
Pour ma part, je veux insister sur les conséquences de cette mesure pour la protection sociale. Vous voulez en réalité reproduire ce qui s'est fait dans un certain nombre d'autres pays : supprimer progressivement tous les prélèvements sociaux sur le travail et les transférer sur chacun d'entre nous, bref individualiser, en la libéralisant, notre protection sociale. Il existe, vous le savez, une autre solution, qui consisterait à moduler les cotisations des entreprises en fonction de critères à définir.
La première étape sur la voie que vous avez choisie, c'est l'exonération de tous les bas salaires, jusqu'à 1,4 ou 1,5 SMIC, avec une dégressivité au-dessus du SMIC. L'État compense, ce qui creuse le déficit annuel d'environ 30 milliards d'euros, prétexte dont vous vous servez pour aggraver les difficultés des services publics.
La deuxième étape, l'étape d'aujourd'hui, est un peu différente. Elle consiste à faire payer 11 milliards d'euros par les ménages, en compensation d'une exonération des cotisations patronales familiales au-dessus de 1,5 ou 1,6 SMIC et jusqu'à 2,1.
Ce n'est cependant pas fini, ce n'est encore qu'une étape. On s'achemine probablement vers une nouvelle dégradation, qui sera plus grave.
Autre conséquence, les allocations familiales sont fragilisées. Qu'est-ce qui vous empêchera, en effet, de moduler demain les allocation familiales et même de les supprimer…
On peut être surpris, quand on vient du monde de la petite entreprise, d'entendre dénigrer ainsi les acteurs économiques, les investisseurs, les entrepreneurs.
Les entreprises françaises, je le rappelle, sont celles qui redistribuent le plus de valeur ajoutée au monde : 69 % de la valeur ajoutée est reversée aux salariés ! Les entrepreneurs, ceux que vous stigmatisez, ceux que vous dénigrez à longueur de journée, ne prennent que 3 % à 5 % nets d'impôts de ce qu'ils produisent. Cela mérite-t-il que vous les persécutiez comme vous le faites toute la journée ?
Avec 600 milliards d'euros redistribués, nous sommes, j'y insiste, le pays le plus redistributeur au monde.
Vous dites, du matin au soir, que nous sommes le pays de la misère, mais je vous rappelle que des études montrent régulièrement que la pauvreté est, en France, inférieure à la moyenne européenne, avec 13,5 % de gens qui perçoivent moins de 940 euros. Il n'y a pas de quoi massacrer l'optimisme des Français à longueur de journée.
Dernier point, vous prétendez que nous sommes le pays des inégalités. C'est également totalement faux.
Si l'on considère sur plus de trente ans l'écart entre les 10 % les plus riches et les 10 % les plus pauvres, on constate que c'est l'un des plus réduits d'Europe.
Comment pouvez-vous continuer à désinformer l'opinion publique française et à attaquer de façon aussi cruelle les acteurs économiques ? Si vous les mettez au ban de la société, et dans un tel climat de pessimisme et d'ignorance économique, je ne vois pas comment nous allons pouvoir créer de la croissance.
Il est assez redoutable de s'exprimer après le meilleur économiste de l'hémicycle…
Première question que l'on doit se poser : y a-t-il un problème de coût du travail en France ? Le cas échéant, cette mesure y répond-elle ?
Se jeter des anathèmes d'un bout à l'autre de l'hémicycle en excipant de la position de l'un ou de celle de l'autre contribue assez peu au débat. Vous avez rappelé quelle avait été la position de Manuel Valls. On pourrait rappeler quelle était celle de Bruno Le Maire sur la fiscalisation des allocations familiales. Le rappel de ces deux positions ne discrédite en rien les propos qui ont pu être prononcés dans cet hémicycle, par M. Fourgous ou par d'autres.
Y a-t-il un problème de coût du travail ? Dans l'agroalimentaire, très certainement. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la France, qui était le premier pays exportateur en Europe, est aujourd'hui le troisième, derrière l'Allemagne, nous en avons l'habitude, mais aussi derrière les Pays-Bas, ce qui est plus surprenant. Il y a, certes, un effet lié à l'importation et à la réexportation à partir des ports néerlandais, mais nous n'en sommes pas moins troisième.
Dans l'industrie et le secteur manufacturier, le constat est plus nuancé. Patrick Artus, économiste plus proche de vous que de nous, chers collègues de la majorité, vient d'indiquer que le coût horaire était de 34,1 euros en France et de 34,4 euros en Allemagne. On peut toujours contester les méthodes, mais il y a débat.
En revanche, il n'y a pas débat sur le fait que, premièrement, le coût du travail a augmenté dans le secteur manufacturier ces dix dernières années en France ; deuxièmement, les salaires sont plus élevés en Allemagne, troisièmement, coût du travail et salaires aboutissent à des coûts comparables en France et en Allemagne dans le secteur manufacturier. Mais il est vrai qu'à coût comparable, sinon identique, les produits industriels allemands sont d'une meilleure qualité que les produits français et d'une gamme supérieure.
Dès lors, ce n'est pas vraiment un problème de coût du travail. C'est plutôt un problème d'innovation et de recherche.
C'est un problème de montée en gamme et en qualité. Je ne crois pas que réduire le coût du travail, du moins dans les proportions que vous envisagez, règle cette question.
Baisser de 2,1 % le coût du travail dans le secteur manufacturier, quand on sait que le prix du produit fini n'est affecté par le coût du travail qu'à hauteur de 20 à 40 %, cela veut dire baisser le prix du produit fini de 0,4 % à 0,8 %. Ce n'est pas comme cela qu'on restaurera la compétitivité de l'industrie manufacturière dans notre pays, par rapport à l'Asie, cela va sans dire, mais même par rapport à l'Allemagne. Non, certainement pas.
Nous pourrions donc tomber d'accord sur un constat plus nuancé que celui d'un problème de coût du travail entre la France et l'Allemagne, dès lors que l'on admettrait que c'est un problème de gamme et de qualité,…
...dès lors que l'on reconnaîtrait que le prix du produit fini ne sera pas impacté sensiblement ni durablement par cette mesure. On peut donc se demander si cette hausse de la TVA aujourd'hui, à deux ou trois mois d'élections nationales importantes, est vraiment le projet qu'il fallait soumettre aux Français et aux parlementaires. Pour ma part, je pense que non. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
En 2007, tout juste élu, le Président de la République déclarait qu'il n'accepterait aucune augmentation de la TVA, car cela aurait pour effet de réduire le pouvoir d'achat des Français. Eh bien, nous y sommes, puisque la TVA est un impôt injuste, payé de la même façon par les riches et par les pauvres, mais dont les conséquences sur le pouvoir d'achat ne sont pas les mêmes : 14 % des revenus chez un smicard, 5 % chez les plus aisés. L'UFC – Que choisir ? évalue à 300 euros la perte de pouvoir d'achat qui résultera de cette augmentation de la TVA.
Votre TVA antisociale, c'est le troisième plan d'austérité. Elle s'ajoute au passage de 5,5 % à 7 % du taux de la TVA sur les transports en commun, l'assainissement, le chauffage, le logement social, les livres, les fournitures scolaires et tant d'autres produits, et ce alors que vous pratiquez depuis cinq ans le matraquage fiscal, avec les franchises médicales, les taxes sur les mutuelles, les taxes sur les boissons, la hausse de la redevance, le timbre fiscal pour les procédures judiciaires, la taxe sur les indemnités d'accidents du travail et tant d'autres. Dans le même temps, le prix du gaz augmentait de 50 %, celui de l'électricité de 25 % et celui de l'essence de 20 %. Le prix des produits alimentaires ne cesse pas non plus d'augmenter, pour ne rien dire de l'augmentation des impôts ni de l'imposition de personnes qui n'étaient auparavant pas imposables.
M. Baroin expliquait il y a peu : « Je ne suis pas favorable à cette mesure aux conséquences dramatiques pour notre activité économique. » Eh bien, il en ira ainsi, puisque, comme l'indique le rapport Besson de 2007, cela n'empêchera pas les délocalisations. L'exemple de Dacia au Maroc est là pour le confirmer. Ce n'est pas la baisse du coût du travail, avec une TVA augmentée de 1,6 %, qui changera quoi que ce soit lorsque le salaire au Maroc est de 280 euros par mois. Gilles Carrez, rapporteur général UMP, considère d'ailleurs qu'un quart seulement de l'allègement des cotisations profitera à la compétitivité.
Madame la ministre, le Président de la République ne cesse, désormais, de se référer à l'Allemagne. Alors pourquoi, au nom de la convergence, creuser le différentiel de TVA ? La TVA allemande est déjà inférieure à la TVA française.
Puisque le référendum est à la mode pour tout et pour n'importe quoi, et afin de vous suivre, nous vous avons proposé de demander au peuple français de trancher.
Vous l'avez refusé parce que vous savez que le peuple a déjà compris que cette mesure est antisociale, qu'elle augmentera les prix et…
Madame la ministre, votre projet de loi de finances rectificatives vise, vous l'avez expliqué, à alléger le coût du travail et les charges qui pèsent sur lui. La philosophie de la réforme offre une réponse aux problèmes de compétitivité à propos desquels le président de la commission des finances vient de s'exprimer.
Je veux faire deux remarques.
D'abord, votre projet exclut de son champ les agriculteurs non salariés. Ceux-ci ne bénéficieront pas de l'allègement des cotisations pour la branche famille, ils devront donc continuer à assurer le financement de cette branche sur la base de leur rémunération, ce qui pénalisera l'activité dans nos territoires.
Votre projet réduit donc la notion de coût du travail en agriculture au seul travail salarié. C'est pourquoi je vous demande, madame la ministre, si le Gouvernement est disposé à l'amender pour prendre en compte la réalité de l'agriculture. Deux tiers des agriculteurs ne sont pas salariés.
Par ailleurs, et vous ne serez pas étonnée que je fasse cette remarque dans l'hémicycle puisque j'ai déjà eu l'occasion de la formuler dans d'autres enceintes, votre projet allège le coût du travail pour les seuls employeurs. J'aurais aimé que le Gouvernement s'engage à alléger aussi les charges qui pèsent sur les salariés. En France, les salaires sont trop bas. Quid, donc, des intentions du Gouvernement en matière d'allègement des charges salariales afin de rendre le travail plus attractif ? En effet, vous le savez très bien, il reste à prouver que le travail est plus intéressant que les revenus issus de la redistribution.
Madame la ministre, vous avez choisi d'augmenter la TVA car vous considérez que cela permettrait de réduire le coût du travail, mais vous avez oublié de préciser que cela se traduirait par une baisse du pouvoir d'achat, essentiellement pour les plus faibles, puisque la TVA est, chacun le sait, l'impôt le plus injuste qui soit : 14 % des revenus chez les smicards, 5 % chez les plus aisés.
La TVA sociale, c'est aussi le troisième plan d'austérité, et j'ai cru entendre le rapporteur général Gilles Carrez dire qu'il n'excluait pas qu'il y en ait un quatrième d'ici la fin de la législature. Il espère fortement que ce ne sera pas le cas, mais il ne peut l'exclure.
Cette mesure est décidée dans un contexte où la baisse du pouvoir d'achat s'est déjà fait sentir, avec le passage du taux réduit de la TVA de 5,5 % à 7 % et avec les augmentations du gaz, de l'électricité, etc.
Dire que cela aura un impact sur la compétitivité, c'est méconnaître les règles auxquelles elle obéit. Jean Mallot rappelait que les Allemands, auxquels vous vous référez en permanence, avaient un coût du travail similaire au nôtre et, en revanche, une valeur ajoutée supérieure, car leurs produits sont souvent des produits de niche.
Permettez-nous en tout cas, madame la ministre, d'exprimer notre étonnement : le Président de la République disait qu'il ne fallait en aucun cas augmenter la TVA, M. Baroin disait la même chose en craignant des conséquences économiques lourdes…
Merci, mon cher collègue.
La parole est à M. Dominique Baert, pour présenter l'amendement n° 25 .
La portée des mesures de politique économique dépend du cycle conjoncturel pendant lequel elles sont prises et des réactions des acteurs économiques. Hier, l'idée de détaxer les heures supplémentaires au moment même où la croissance économique se ralentissait et où le chômage progressait était une erreur économique majeure, coûteuse et prise à contretemps ; aujourd'hui, l'idée d'augmenter la TVA alors même que les gens ne savent plus boucler leurs fins de mois est une aberration économique et une faute sociale.
Vous vous trompez lourdement, car votre stimulation de l'offre par la baisse des cotisations patronales – dont rien ne dit qu'elle se produira bien – n'aura d'effets, au mieux, qu'à moyen terme. Au contraire, la ponction sur la demande, l'amputation des revenus, c'est à court terme que vous allez les pratiquer. Vous aggraverez ainsi considérablement la pauvreté de ceux qui souffrent déjà, vous retarderez les chances de reprise de la croissance, vous prolongerez la récession et la hausse du chômage.
Nos concitoyens n'ont pas besoin d'une austérité renforcée : ils ont besoin d'avoir de quoi manger, de quoi dépenser. Notre économie, elle, a besoin de ressources pour la réanimer, et il faut éviter d'étouffer le peu de braises du moteur de la croissance. Votre erreur peut coûter cher à la France, pour aujourd'hui et pour demain. Voilà pourquoi il faut voter cet amendement de suppression.
Madame la ministre, par cette hausse de la TVA, vous allez réduire une fois encore le pouvoir d'achat de nos concitoyens en provoquant une nouvelle hausse des prix alors que la consommation des ménages aurait besoin d'être soutenue.
Les chômeurs, les retraités et les salariés modestes seront, comme toujours, les premiers touchés. Ils viennent déjà de subir une première hausse de 5,5 à 7 % du taux réduit de TVA, et le relèvement de la taxe sur les mutuelles. Vous persévérez avec des mesures injustes, en augmentant les prélèvements sur les classes moyennes et populaires. De nombreux secteurs seront concernés. Le prix de l'essence va augmenter, alors qu'il bat déjà des records. Et il en ira de même pour l'énergie, le gaz, l'électricité, le fioul. Je n'ai pas besoin de vous rappeler que vous venez déjà d'augmenter en plein hiver la TVA sur le bois de chauffage, énergie fortement utilisée dans les zones rurales et de montagne.
Cette mesure, parce qu'elle touche la TVA, est injuste, car elle pèse de manière plus forte sur les classes modestes et de manière moindre en proportion sur les plus aisés. C'est pour cette raison qu'il convient de supprimer l'article 1er.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l'amendement n° 35 .
Madame la ministre, le Gouvernement nous oblige à une marche forcée pour examiner un projet de loi de finances rectificative dont l'unique but est d'instaurer un nouveau plan d'austérité, le troisième en moins d'un trimestre. Pour l'essentiel, ce texte se borne à instaurer une hausse de la TVA. Le Gouvernement et la majorité veulent transférer la majeure partie des cotisations famille versées par les entreprises sur la consommation des ménages, ce qui représente un coût de l'ordre de 13 milliards d'euros.
Ce projet de loi symbolise une nouvelle fois le « perdant-perdant » qui a tant inspiré la majorité et le Président de la République depuis cinq ans. La TVA Sarkozy, c'est perdant pour le pouvoir d'achat, perdant pour notre économie. À travers cette disposition, vous imposez aux Français, et surtout aux plus faibles d'entre eux, une baisse de pouvoir d'achat alors qu'ils rencontrent déjà de graves difficultés – je pense aux nombreux retraités agricoles ou à nos jeunes qui tentent de subsister tant bien que mal. Après avoir réduit leur accès aux soins, vous vous apprêtez à les obliger à choisir parmi des biens de consommation essentiels. C'est insupportable.
Mais c'est aussi notre économie qui sera perdante, car, en réduisant la consommation, vous prenez le risque de voir se réduire le taux de croissance. Vous avez beau jeu de tenter de nous faire croire à une TVA anti-délocalisation, mais vous savez combien cet argument de communication ne tient pas. Les trois quarts des allégements profiteront à des secteurs qui ne sont pas concernés par la concurrence internationale. Décidément, vous avez bien du mal à comprendre à quel point la crise que nous traversons est le fruit de vos choix politiques et économiques. À défaut d'être une solution miracle, la TVA Sarkozy n'est rien d'autre que le dernier cauchemar de ce quinquennat. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
À vous entendre parler aussi légèrement de la TVA sociale et de ses répercussions sur notre économie, mesdames et messieurs de la majorité,…
…on aurait presque envie – si la situation n'était pas aussi grave pour les Français – de réciter la fable de La Fontaine, « La laitière et le pot au lait »,…
Allez-y, ne vous gênez pas, cela nous apportera un peu de poésie ! (Sourires.)
…et, surtout, de vous en rappeler la chute : « Le lait tombe ; adieu veau, vache, cochon, couvée. » Vous connaissez la suite.
Plusieurs députés du groupe UMP. Non !
Plus sérieusement, permettez-moi, madame la ministre, de revenir à des évidences. Nous ne cessons, depuis des semaines, de vous alerter sur les conséquences néfastes des mesures que vous présentez. Elles sont injustes, cela vient d'être rappelé à plusieurs reprises,…
…car elles frapperont d'abord les familles et les ménages modestes, les retraités, et les entraîneront dans la spirale infernale de l'endettement, en raison même de la hausse des prix des produits de première nécessité. C'est une évidence.
Par voie de conséquence – et c'est la deuxième évidence –, ces mesures pénaliseront la croissance et l'emploi. Pourquoi ne pas reconnaître cette erreur économique ?
Enfin, dernière évidence, contrairement à ce que vous affirmez, ces mesures n'empêcheront en rien les délocalisations et ne redresseront aucunement la compétitivité de la France, que nous aspirons tous à voir s'améliorer. Cela passe, vous le savez, par une autre politique.
Voilà pourquoi nous proposons la suppression de l'article 1er.
Avec cet amendement, je voudrais aider M. Éric Besson à tenir son engagement – puisque, par la force des choses, il a le sens de l'engagement. (Rires sur les bancs du groupe SRC.) En effet, le ministre de l'industrie a indiqué ce week-end qu'avec votre Gouvernement le prix de l'électricité n'augmenterait que de 2 à 2,5 % par an, considérant que toute autre trajectoire stratégique en matière de production d'électricité ferait exploser les prix de l'électricité.
Entre la mauvaise foi et le procès d'intention, il y a la dure réalité des faits, qui devrait l'obliger, me semble-t-il, à plus d'humilité. Quel est votre bilan en matière d'énergie ? Une augmentation de 65 % du prix du gaz en cinq ans ; une augmentation de 6 % du prix de l'électricité rien qu'en 2011. Nous en sommes à une moyenne de 1 600 euros de dépenses pour l'énergie domestique par ménage, à 8 millions de personnes précaires qui ne se chauffent plus ou presque plus, à une suspension, pour ne pas dire à un abandon, de la mise en oeuvre des tarifs sociaux par votre gouvernement. (« C'est faux ! » sur les bancs du groupe UMP.) Cela confirme votre désintérêt pour les plus démunis, pour la justice sociale et pour la garantie d'accès aux biens essentiels. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je comprends que cela vous chagrine.
Avec cette augmentation de 1,6 % sur ces produits de première nécessité, vous faites déjà les deux tiers du chemin de l'augmentation promise par Éric Besson. Le pire est donc devant nous.
Sérieusement, avec cette mesure, les précaires seront encore plus nombreux. La facture de l'énergie n'avait pas besoin d'une hausse de la TVA. Cette augmentation, qui prend toute son acuité en période de grand froid, c'est une augmentation de trop. Voilà une des incidences très concrètes de l'augmentation de la TVA, qui nous amène à nous opposer très fortement à cette initiative résolument antisociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Madame la ministre, comme nombre de mes collègues, je propose de supprimer l'article 1er qui, contrairement à vos affirmations, n'améliore pas la compétitivité de la France. Pour conforter cette position, je vais citer les travaux du Conseil économique, social et environnemental. Dans son avis d'octobre 2011, intitulé La compétitivité : enjeu d'un nouveau modèle de développement, la rapporteure du Conseil précisait : « La TVA “sociale” peut se traduire par un gain de compétitivité en termes de coût, […] sous réserve que les entreprises répercutent en baisse de prix l'allègement octroyé. Des projections et des études ont mis en avant des répercussions négatives sur le pouvoir d'achat et la consommation et donc sur la croissance ; en outre, les effets positifs attendus ne seraient significatifs que dans un nombre réduit de branches. »
Elle poursuivait : « Une hausse de la TVA, si elle n'est pas compensée par une baisse des prix à la consommation, pèsera directement sur les ménages aux bas et moyens revenus, qui consomment une part plus importante de leurs revenus que ceux à haute rémunération. »
Nous n'inventons donc rien. Il convient de rechercher d'autres moyens pour rétablir la compétitivité. Dans son rapport sur l'état de la France, en décembre 2011, le Conseil économique, social et environnemental notait encore : « Le taux de robotisation des PMI françaises est très en deçà de celui des PMI allemandes et italiennes. En 2008, l'Allemagne dispose d'un parc de robots de 145 000 unités contre seulement 34 500 unités en France. »
Vous comprendrez mieux ainsi que nous préconisions le soutien à l'investissement productif, comme l'a expliqué Jérôme Cahuzac, plutôt que la ponction sur les revenus des ménages, et que nous refusions votre augmentation de la TVA. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, pour défendre l'amendement n° 52 .
Je voudrais pour ma part insister sur l'injustice que représente, pour l'ensemble de nos concitoyens, mais notamment pour les plus modestes, la mesure que vous nous présentez aujourd'hui, en fin de quinquennat. Depuis plus de deux ans, les rapports des associations caritatives nous alertent sur la dégradation de la situation de nos concitoyens les plus modestes, des familles qui ne parviennent plus à assumer les charges et les dépenses courantes. Nous avons entendu, à plusieurs reprises, des chiffres qui traduisent de manière très significative ces augmentations successives, qu'il s'agisse de l'énergie, des produits alimentaires ou des produits de première nécessité.
Nous ne le dirons jamais assez, cette mesure est injuste, inefficace sur le plan économique. J'avoue avoir du mal à comprendre comment on peut continuer à prétendre – même en comparant avec les pays qui ont été cités ce soir – qu'elle représente une avancée, alors que les économistes signalent les difficultés qu'elle entraînerait.
Madame la ministre, cette loi de finances rectificative augmente la TVA de 19,6 à 21,2 %. Nos concitoyens ne sont pas dupes. Au milieu de toutes les explications que vous donnez pour justifier cette mesure, ils retiennent que c'est bien une hausse d'impôt de 13 milliards d'euros que vous leur appliquez, dont 10,6 milliards de TVA supplémentaire.
Cette hausse de TVA n'est qu'un transfert de la majeure partie des cotisations familiales versées par les entreprises sur la consommation des ménages. La TVA est injuste. Son poids est d'autant plus important que les revenus des ménages sont faibles. C'est la solidarité à l'envers. Les plus défavorisés vont financer les prestations familiales des plus riches.
Cette augmentation viendra s'ajouter à celle du mois de décembre qui avait fait passer le taux réduit de TVA touchant les biens de consommation de 5,5 % à 7 %. L'eau, la redevance d'assainissement, le livre, les fournitures scolaires coûtent plus cher.
J'ajoute que si, par malheur, la facture de la redevance d'assainissement au titre de 2010 arrive dans les foyers début 2011, on leur applique le taux de TVA de 7 %, alors que, normalement, elle porte sur des prestations auxquelles aurait dû être appliqué le taux de 5,5 %. Il n'y a pas de petites économies !
Cette hausse des prix est bien réelle. On voudrait faire croire à nos concitoyens que la nouvelle hausse de TVA n'aura pas d'impact sur les prix. Ils n'en croient pas un mot. On voudrait faire croire à nos concitoyens que l'exonération des charges patronales permettra la création de 100 000 emplois. Ils n'en croient pas un mot.
En conclusion, les principales victimes de ces augmentations successives de TVA seront les retraités, les chômeurs, donc les plus défavorisés, tous ceux qui utilisent une grande partie de leur revenu pour subvenir à leurs besoins essentiels.
Voilà pourquoi il faut voter cet amendement de suppression de l'article 1er.
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour soutenir l'amendement n° 56 .
À l'occasion de l'examen de cet article, il n'est pas inutile de rappeler les propos particulièrement péremptoires du Président de la République, qui déclarait il y a peu : « Ceux qui ne veulent pas ou n'osent pas assumer 1,5 point de TVA seront complices des délocalisations. » Il ajoutait : « Si on ne fait pas cela, on n'aura plus d'usines. »
Si ce diagnostic est le bon, les 4,6 millions de demandeurs d'emploi sont en droit de vous demander pourquoi vous n'y avez pas pensé plus tôt et d'instruire contre vous un procès en irresponsabilité.
En réalité, vous le savez, votre projet de TVA sociale induira une hausse des prix, donc une baisse du pouvoir d'achat ainsi que de la consommation, laquelle est, depuis de nombreuses années, le seul moteur de la croissance. D'ailleurs, l'annonce de l'entrée en application de la hausse de la TVA au 1er octobre afin de déclencher les achats par anticipation qui permettraient de doper la croissance n'a de sens que si les prix augmentent après cette date.
Quel que soit l'arbitrage fait par les entreprises au sujet de la répartition de la baisse des charges, la progression des prix ne fait aucun doute, comme l'indique l'évaluation faite par la direction générale du Trésor dans un rapport remis à Éric Besson, où il est précisé qu'au-delà des effets directs sur les prix des importations, la hausse de la TVA a des effets plus amples et plus rapides que la baisse des charges patronales concomitante. Il en résulte une augmentation des prix à la consommation qui diminue mécaniquement le pouvoir d'achat des ménages.
La note sur la TVA sociale, transmise par Christine Lagarde à François Fillon en 2007, ne mettait-elle pas en garde le Gouvernement en soulignant que la hausse des prix intérieurs qu'impliquerait la mise en place de cette TVA comporterait à court terme un risque pour la bonne tenue de la consommation et de la croissance ?
L'exemple de l'Allemagne est particulièrement édifiant puisque l'augmentation de la TVA de 3 points au 1er janvier 2007 aurait contribué pour 2,6 points à la hausse des prix en 2007 ; comme l'exemple français, avec, en août 1995, une augmentation de 2 points de la TVA qui s'est traduite par une baisse du pouvoir d'achat voisine de 1 % à la fin de 1995.
Instaurer la TVA sociale, c'est donc favoriser une augmentation des prix. Voilà pourquoi nous proposons la suppression de l'article 1er.
Pendant ce quinquennat, madame la ministre, la France a perdu 500 000 emplois industriels. Moins de trois mois avant la fin de votre mandat, vous auriez trouvé une recette miracle, une fiscalité que vous dites « anti-délocalisations ». Mais le prix à payer, c'est que votre solution est en réalité une augmentation de la TVA. Or la TVA est l'impôt le plus injuste, car son poids est d'autant plus fort que les revenus sont faibles : 14 % pour des smicards, 5 % pour les salaires plus élevés. C'est la solidarité à l'envers !
Je voudrais insister sur la situation de cette moitié de la société française qui va être particulièrement touchée par votre mesure : je veux parler des femmes. Pour elles, ce sera la double peine. Nous avons souvent, dans cet hémicycle, lors de l'examen de différentes lois, souligné que l'inégalité salariale entre les femmes et les hommes était toujours aussi forte dans notre pays. Les salaires sont inférieurs de 17 % à ceux des hommes, et de 27 % si l'on prend en compte la totalité des salaires des femmes. Elles occupent plus d'emplois à temps partiel ; c'est le cas de 82 % d'entre elles.
Les femmes retraitées perçoivent des pensions de 40 % inférieures à celles des hommes. Pour elles, l'augmentation de la TVA va peser beaucoup plus lourdement. Vous avez l'air de les avoir oubliées.
Avez-vous seulement pensé aux familles monoparentales ? Majoritairement, le chef de famille est une femme. Pour 1 600 000 familles, les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté. Sous ce seuil, vous retrouvez aussi 44 % des femmes inactives.
Votre dernière mesure de ce quinquennat, madame la ministre, est particulièrement injuste, et notamment pour les femmes. Pour elles, c'est bien la double peine.
Madame la ministre, vous voulez nous persuader que cette TVA est sociale, alors que, vous le savez, la TVA est l'impôt le plus injuste, son poids étant d'autant plus lourd que les revenus du ménage sont faibles. Elle représente 14 % du revenu de nos concitoyens payés au SMIC et 5 % – vous voyez le décalage – pour les revenus les plus élevés.
Si je rappelle cela, c'est pour m'étonner que vous vous autoproclamiez grands défenseurs de la politique familiale, alors qu'en fait, au travers de la TVA sociale, vous ferez prendre en charge par les familles la totalité de son financement. Car vous transférez la majeure partie des cotisations familiales sur la consommation des ménages : l'augmentation de la TVA de 1,6 point aura des incidences fortes non seulement sur les familles en difficulté, mais aussi sur les classes moyennes.
Je vous rappelle qu'en décembre vous avez déjà augmenté de 5,5 % à 7 % la TVA sur les biens de consommation essentiels, que ce soient les transports, l'eau, le bois de chauffage, le logement social, les livres, les fournitures scolaires ou même les sandwiches. Les retraités, les chômeurs, les classes populaires et les classes moyennes remercient le président qui leur avait promis de ne pas augmenter les impôts, mais qui, depuis cinq ans, leur a assené quarante taxes supplémentaires et, en gelant le barème, a augmenté les impôts de nos concitoyens…
Les familles, madame la ministre, vont payer les conséquences de votre politique au travers de la mise en place de cette TVA. C'est pourquoi il faut supprimer l'article 1er.
Madame la ministre, depuis près de cinq ans que je siège dans cet hémicycle, j'ai vu les taxes se succéder. Celles dont on se souvient en premier, ce sont, bien sûr, les franchises médicales. La dernière que nous avons à l'esprit, c'est l'augmentation de la fiscalité des mutuelles.
En elles-mêmes, ainsi que les trente-six ou trente-huit autres taxes, elles n'avaient guère d'impact sur les personnes les plus aisées. Elles n'ont contraint aux restrictions que les plus pauvres, en ce qui concerne les franchises, ou les couches les plus défavorisées, qui n'avaient déjà que trop tendance à renoncer aux mutuelles. L'addition de ces prélèvements successifs a fini par provoquer une sorte d'hémorragie dans le budget de personnes déjà peu aisées.
Aujourd'hui s'y ajoute une taxe supplémentaire qui, au premier regard, n'est pas considérable : 1,6 point d'augmentation de la TVA, mais qui va frapper, non pas tous les biens – Mme la ministre, corrigerait mon propos – mais la majorité des biens de consommation que s'autorisent encore ces classes sociales. C'est ce qui nous choque et nous incite à demander la suppression de cette nouvelle taxe.
Si elle devait servir à quelque chose, il faudrait alors qu'elle soit plus forte et plus courageuse, et surtout, il eût fallu qu'elle soit plus précoce. Ce n'est pas trois mois avant la fin d'une législature et six mois avant sa mise en application – ce qui montre encore une fois le manque de courage de la méthode – que l'on prend ce type de décision.
La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, pour soutenir l'amendement n° 76 .
On ne peut être que surpris. Depuis cinq ans, notre commerce extérieur bat des records de déficit – 79 milliards en 2011 – et notre industrie a perdu plus de 400 000 emplois. Tout à coup, on nous propose cette TVA sociale. Pourquoi l'avoir enterrée au début du quinquennat, alors que M. Fillon et M. Borloo la défendaient, et la ressortir maintenant, après tous les dégâts de ces cinq dernières années ? Nous ne comprenons pas la cohérence de ce dispositif, d'autant que, de toute façon, il ne sera appliqué – si toutefois il l'est – qu'en octobre. Cherchez l'erreur !
Sur le principe, je ne vais pas argumenter longuement parce que beaucoup a été dit, mais cette TVA est assurément injuste puisqu'il s'agit d'un transfert de cotisations sociales patronales – pas salariales – sur les ménages les plus défavorisés et les classes moyennes.
Curieux télescopage : les 13 milliards espérés, c'est l'équivalent du paquet fiscal. Il y a parfois des rencontres troublantes…
En réalité, c'est un plan d'austérité. Penser que sortir de difficultés par l'austérité en matraquant la consommation, c'est faire de la relance économique, voilà une drôle de conception des choses ! Il serait intéressant de suivre les prochains indices de croissance qui, malheureusement, risquent d'être négatifs. Car nous entrons en récession et c'est à ce moment-là que l'on matraque la consommation pour les plus nombreux de nos concitoyens.
Du point de vue économique, on n'a rien à attendre de cette TVA puisqu'on sait que partout où elle a été mise en oeuvre, elle n'a pas eu le résultat escompté, sauf l'augmentation des prix, ce qui va encore accroître les difficultés.
À cette heure avancée de la soirée, j'éprouve la plus grande compassion pour nos collègues de la majorité car depuis un mois, et pour quelques semaines encore, ils vont avoir à expliquer l'inexplicable et à soutenir l'insoutenable – on a d'ailleurs pu remarquer l'enthousiasme avec lequel ils le faisaient…
Ils vont devoir imposer à leurs électeurs 13 milliards de ponctions supplémentaires et une taxe de plus, alors qu'en cinq ans, il y en a déjà eu une quarantaine, qu'il y a une explosion du coût de la vie et du chômage, eux qui ont été élus, comme le Président de la République, sur l'engagement de travailler plus pour gagner plus, d'enrayer le chômage et de donner plus de pouvoir d'achat à nos concitoyens.
Alors oui, j'ai beaucoup de compassion à leur égard. Qui pourra faire croire que ces ponctions supplémentaires vont accroître la compétitivité des entreprises, alors que tout démontre, dans les études et les exemples étrangers, que ce n'est pas le cas ?
Madame la ministre, je vous ai écoutée avec attention, cet après-midi, quand vous avez répondu à nos collègues lors des questions au Gouvernement. Vous avez dit d'un ton péremptoire : « Il faut vite voter cette augmentation de la TVA, car il y a urgence. » Si tel est le cas, pourquoi cette loi si urgente ne devrait-elle s'appliquer qu'en octobre prochain ?
J'ai également entendu le Président de la République déclarer : « Oui, bien sûr, c'est parce que, éventuellement, il y aurait des problèmes techniques, informatiques etc. », ce qui n'a pas été le cas quand il a fallu augmenter la TVA de 5,5 % à 7 % …
Merci.
La parole est à M. Philippe Duron, pour soutenir l'amendement n° 82 .
Madame la ministre, nous avons déjà dit beaucoup de choses sur cet article.
Et je crois est nécessaire, aujourd'hui, d'en arriver à sa suppression. Nous ne voyons pas, en effet, la nécessité d'augmenter la TVA à l'heure actuelle. Cela aboutira à une augmentation du coût de la vie, à une baisse du pouvoir d'achat et aura, par conséquent, des incidences sur l'économie. Penser que l'augmentation de la TVA aurait un effet bénéfique sur la croissance est une illusion.
Vous nous expliquez, de plus, depuis plusieurs semaines, que cette augmentation de la TVA permettra de protéger l'industrie française. Nous savons aujourd'hui, comme l'a brillamment démontré le rapporteur général, qu'elle n'aura de conséquence positive que sur un certain nombre d'activités, notamment la distribution, mais ne concernera que très faiblement l'industrie.
Pour toutes ces raisons, nous comprenons mal les raisons pour lesquelles le Gouvernement s'entête. Il serait sage de revenir à des propositions plus sensées qui préservent le pouvoir d'achat de nos concitoyens et qui permettent à une croissance fondée sur la consommation de rester à un niveau satisfaisant, alors que nous sommes au bord de la récession.
Je vous propose, en conséquence, d'adopter cet amendement de suppression. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l'amendement n° 84 .
J'apporterai deux éléments complémentaires.
Premièrement, un journal qui n'est pas connu pour être d'extrême gauche a publié un article sur le salaire des patrons du CAC 40. Il y précise que ces salaires ont augmenté de 34 % en 2010. Dix de ces patrons ont gagné plus de 240 fois le SMIC, c'est-à-dire plus de 4,6 millions d'euros ! Sur la troisième marche du podium, M. Carlos Ghosn a, quant à lui, perçu 9,5 millions d'euros en 2010 !
Plusieurs députés du groupe SRC. Le malheureux !
Vous me répondrez que cela n'a rien à voir avec ce débat. Si ! Pensez-vous, madame la ministre, que votre mesure pour relancer l'industrie en France et la relocaliser empêchera M. Carlos Ghosn d'inaugurer des usines de son groupe au Maroc ? L'État, actionnaire de l'entreprise, pourrait peut-être donner quelques consignes.
Deuxièmement, je rappellerai à ceux qui ne l'auraient pas encore entendu que la réduction des contributions sociales permettra aux banques d'économiser 700 millions d'euros. Cela figure dans le rapport de Gilles Carrez. J'aimerais que vous nous répondiez que les banques consentiront un effort sur les frais bancaires, par exemple sur le coût de la carte bleue et des chèques, afin de compenser cette hausse de TVA et surtout de répercuter sur leurs clients les 700 millions d'euros ainsi engrangés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Henri Emmanuelli, pour soutenir l'amendement n° 85 .
Personne ne comprend cette mesure pour deux raisons, madame la ministre.
C'est d'abord une faute politique. Qui peut croire, à moins de soixante-dix jours de l'élection présidentielle, qu'une réforme censée s'appliquer au mois d'octobre, donc plusieurs mois après les échéances électorales, ait un sens quelconque ? C'est simplement la marque d'un désarroi, d'une certaine panique…
…consécutive à ce supposé grand sommet social qui devait se tenir, mais qui s'est, en réalité, terminé sur une impasse.
C'est aussi un contresens économique. M. Cahuzac a précisé que le coût de la main-d'oeuvre n'intervenait parfois que pour 20 % dans le prix des produits. Il existe même des biens, comme les automobiles, où il représente moins de 10 %. Tout cela n'a donc aucun sens et vous le savez pertinemment.
Vous bouclez, en réalité, la législature. Après avoir distribué 13 milliards à ses débuts, vous les récupérez aujourd'hui sur l'ensemble de la population, alors que l'INSEE va annoncer, ce mercredi, une détérioration de la conjoncture économique. Cela ne semble pas beaucoup vous intéresser, madame la ministre et monsieur Ollier ! C'est pourtant ce qui va se passer et vous en avez été avisés ! En dépit de cela, vous allez donner un petit coup supplémentaire sur la tête du pouvoir d'achat. Vous êtes donc totalement à contresens. Soixante-dix jours, cela va être long ! Il est temps que cela finisse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous sommes opposés à votre projet parce qu'il est injuste, mais également parce qu'il repose sur le pari selon lequel l'augmentation de la TVA n'aura in fine que peu d'impact sur la hausse des prix, les entreprises bénéficiant d'allégements de charges se devant de répercuter pour partie ces baisses sur leurs prix. Nous ne pouvons admettre une perspective de perte de pouvoir d'achat, qui serait inacceptable, compte tenu notamment du contexte économique. Nous sommes pourtant absolument sûrs que les prix d'un certain nombre de produits, notamment de produits importés qui n'ont pas leur équivalent en France, augmenteront. Bien évidemment, ce sont ceux dont le pouvoir d'achat est le plus faible qui en seront les premières victimes.
Vous faites un second pari risqué en reportant opportunément l'entrée en vigueur de cette mesure au 1er octobre 2012, le rapporteur général justifiant cette décision par le fait qu'une entrée en vigueur décalée pourrait inciter les ménages à anticiper certains achats, notamment les plus coûteux tels que les voitures et l'électroménager. Mais ce second pari révèle en réalité votre peu de croyance dans l'hypothèse de départ, puisqu'il est ainsi reconnu implicitement que le prix d'un certain nombre de produits augmentera. Le Gouvernement espère donc inciter à une consommation « préventive » qui soutiendrait la reprise économique. Qui peut anticiper ainsi de tels achats ? Ce sont toujours les mêmes ! Nous sommes encore dans une logique d'injustice totale.
Votre projet repose donc sur des hypothèses incertaines, improbables et totalement injustes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous le répétons inlassablement, madame la ministre, pour être sûrs que vous l'entendiez : cette mesure est absolument inefficace et injuste. Injuste, parce qu'elle aura pour conséquence immédiate une hausse des prix et une perte de pouvoir d'achat importante pour les ménages aux revenus modestes ; injuste parce que les familles les plus riches seront beaucoup moins pénalisées que les familles modestes. Injuste et inefficace parce qu'elle représente un nouveau cadeau de 13 milliards d'euros aux entreprises sans, pour autant, améliorer la compétitivité française. Enfin, injuste et inefficace parce qu'elle engendrera une baisse de la consommation, laquelle aggravera le ralentissement économique, ce qui pénalisera la croissance, donc l'emploi.
Madame la ministre, cet article doit être supprimé. Il est encore temps de réagir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Valérie Fourneyron, pour soutenir l'amendement n° 94 .
Vous vous souvenez sans doute d'août 2007, quelques semaines après le début de cette treizième législature. La majorité fraîchement élue votait alors une baisse d'impôts pour les ménages les plus aisés. Ce sont 13 milliards d'euros de cadeaux qui leur furent ainsi accordés. Nous sommes en février 2012, quelques semaines avant la clôture de cette législature, et la même majorité avec, à sa tête, le même chef de gouvernement et le même Président s'apprête à voter une hausse d'impôts de 13 milliards d'euros pour l'ensemble des Français. Entre ces deux dates, n'oublions pas les multiples cadeaux consentis à certains : baisse de la TVA sur la restauration, allégement de l'ISF, suppression des droits de succession. N'oublions pas non plus que ce sont principalement les classes moyennes, modestes, populaires qui ont vu leurs impôts augmenter : trente-cinq taxes, la TVA à taux réduit récemment portée à 7 %, la taxe sur les mutuelles, les hausses des prix du gaz, de l'électricité, le prix record de l'essence.
Alors, oui, nous avons le sentiment que vous créez aujourd'hui une nouvelle injustice. Et ce n'est pas simplement dans cet hémicycle que nous entendons prononcer ce mot. Dans nos circonscriptions, nous constatons tous ce sentiment d'injustice qu'éprouvent nos concitoyens : ils nous disent que ce sont toujours les mêmes qui doivent supporter la dégradation de l'économie. Cette TVA est injuste parce qu'elle pèsera majoritairement sur les revenus les moins élevés. Il est également injuste de ne pas avoir écouté les librairies indépendantes ou le spectacle vivant. Il est grand temps de se ressaisir et de supprimer cet article !
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l'amendement n° 98 .
Madame la ministre, voilà des heures que nous vous expliquons avec des exemples précis et des chiffres qui ne souffrent pas de contestation, puisqu'ils émanent de membres de votre gouvernement, que cette mesure ne portera pas ses fruits. Elle ne servira pas aux entreprises et elle ne fera qu'augmenter le désarroi des populations les plus fragiles. Ces populations, qui ont déjà supporté l'augmentation des taxes et voient leur accès aux soins diminuer, conséquence des mesures que vous avez prises depuis quelques années, subiront ainsi des augmentations de prix difficilement acceptables. Elles viendront alors certainement grossir le nombre, en augmentation de 20 % en deux ans, des personnes qui se rendent dans nos CCAS pour y chercher du réconfort, pour se soigner, se nourrir, voire se chauffer et se loger décemment.
Il est encore temps de revenir sur cette mesure injuste et de supprimer l'article 1er. C'est ce que nous vous demandons au nom de tous nos concitoyens qui, aujourd'hui, n'en peuvent plus et qui, demain, risquent de rencontrer de plus en plus de difficultés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
J'imagine que nos collègues de la majorité considèrent qu'ils ont déjà beaucoup entendu, mais nous n'avons pas tout dit !
Je ne remonterai pas au baptême de cette TVA, qui a beaucoup changé de nom ! On a d'abord parlé de TVA sociale, puis de TVA anti-délocalisations. Et vous savez tous que nos concitoyens parlent maintenant de la TVA « Sarkozy ». Cette mesure restera attachée à son nom !
Vous avez annoncé, sans en avoir aucune certitude, un certain nombre de créations d'emplois. C'est une habitude. Dès que vous prenez des mesures, elles doivent, selon vous, favoriser l'emploi, mais vous constatez vous-même, madame la ministre, que, mois après mois, l'emploi se dégrade.
La difficulté, c'est que nous ne sommes pas au bout ! Alors que nous affirmions que cette baisse des charges ne serait pas significative, certains collègues nous ont répondu que ce n'était qu'un début. Cela signifie que l'on doit se préparer à un peu plus et que ce « un peu plus » pèsera davantage encore sur nos concitoyens.
Mais ce n'est pas exactement ce qui risque d'arriver. Nous allons constater, dans les mois qui viennent un transfert de types d'achats. Nos concitoyens, dont le pouvoir d'achat diminuera, se tourneront, pour tenter de garder le même niveau d'équipement et de consommation, vers les produits les moins chers. Or ces produits ne sont pas fabriqués par les entreprises sur le sol français, mais ils sont le plus souvent importés de pays à bas coût, en particulier d'Asie. Vous aurez alors tout gagné !
Je vous donne rendez-vous pour voir ce qu'il en sera, mais c'est ce qui se passe à chaque fois : les consommateurs se tournent vers des produits à plus bas coût. Voilà ce que nous risquons de voir, avec de nombreux perdants, les consommateurs d'abord, mais aussi les entreprises, dont les carnets de commandes, au lieu de gonfler, risquent de diminuer. D'une TVA anti-délocalisations, nous en viendrons sans doute à une TVA pro-délocalisations !
La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour défendre l'amendement n° 102 .
Mes chers collègues de la majorité, on peut résumer votre bilan en une phrase : vous aurez commencé la législature en baissant de 13 milliards les impôts des plus riches et vous la finirez en augmentant ceux des ménages de 13 milliards, sachant qu'avec l'augmentation de la TVA, plus ils sont modestes, plus ils sont touchés.
Je voudrais insister sur un autre aspect du débat : la remise en cause de la politique familiale. En effet, en supprimant 13 milliards d'euros de cotisations patronales familiales et en les remplaçant par une augmentation de TVA, vous transférez purement et simplement le financement de ces 13 milliards destinés aux allocations familiales sur les familles elles-mêmes.
Alors que vous criez au scandale dès que l'on propose de rendre plus équitable la politique familiale à montants constants, vous remettez en cause son principe même en fragilisant son financement. Qu'est ce qui garantit, en effet, qu'une fois engagé ce transfert, la part de financement des allocations par l'impôt sera sanctuarisée ? Je rappelle que vous avez déjà réussi l'exploit de mettre en déficit la branche famille alors qu'elle avait été jusqu'à maintenant excédentaire.
Vous me direz que c'est un procès d'intention, mais il y a des précédents. Une part des financements de la branche famille sont déjà partis vers les retraites. Il y a quelques mois encore, vous n'avez pas hésité à distraire une partie de la CSG pour aller financer la CADES, contrairement à tous vos engagements.
On peut avoir un débat sur la compétitivité, un débat sur le financement de la protection familiale par des cotisations assises sur le travail, mais pas de cette manière, pas dans la précipitation, pas sans consultation du Haut conseil de la famille, ou de ce Haut conseil du financement de la protection sociale que vous allez mettre en place sans véritable négociation.
C'est pourquoi je vous demande de prendre le temps de la réflexion et de voter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je ne vais pas revenir sur l'épisode malheureux pour la majorité du rejet par la commission des finances de cette TVA que vous voulez toujours appeler « sociale » en dépit de tout ce que nous venons de dire, mais, tout de même, cela prouve qu'il y a un malaise dans les rangs de l'UMP, voire une vraie difficulté à assumer cette décision totalement antisociale.
C'est d'abord une erreur économique. En pleine crise, vous prenez le risque de réduire la consommation des ménages et donc d'accélérer la chute de la croissance et la hausse du chômage.
C'est ensuite une erreur sociale. Après toute la batterie de taxes que vous avez créées en cinq ans, vous vous acharnez encore sur le pouvoir d'achat des Français, et ce sont à nouveau les salariés, les retraités, les chômeurs, qui seront le plus touchés. Ce n'est plus une politique, cela devient du cynisme. Au moins, vous ne faites pas dans la nuance et le programme du Président candidat est clair : c'est la protection des plus riches payée par les plus pauvres.
C'est enfin une faute politique mais, là, c'est votre problème, et vous en rendrez compte aux Français dans quelques mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
En soutenant cet amendement de suppression, je voudrais rappeler les travaux d'il y a quelques mois de la mission d'information sur la compétitivité de l'économie française et le financement de la protection sociale, et je me permets de vous suggérer de prendre connaissance des différentes auditions auxquelles elle a procédé.
Cette mission n'a pas pu conclure ses travaux faute d'un accord entre les deux rapporteurs, mais elle a particulièrement mis en exergue, notamment vis-à-vis de notre partenaire allemand, qui est aussi notre principal concurrent, non pas les problématiques de coût mais plutôt les aspects structurels de notre économie et, en particulier, de notre industrie : le niveau de gamme de nos produits ; la nécessité de renforcer de manière significative l'innovation et la recherche et de concrétiser leurs travaux sur les produits fabriqués ; la dimension des entreprises et le manque chronique d'entreprises de taille intermédiaire ; les difficultés relationnelles entre les grands donneurs d'ordres et leurs sous-traitants ; la nécessité de renforcer les formations techniques ; technologiques ; les problématiques de financement des entreprises.
Certes, prendre en compte ces divers éléments, c'est s'inscrire dans la durée, mais c'est aussi reconnaître pour celles et ceux qui sont au pouvoir depuis dix ans, période pendant laquelle notre pays a perdu plus de 700 000 emplois industriels, l'échec patent de la politique industrielle qui a été conduite, ou plutôt l'absence d'une véritable politique industrielle qui aurait dû être conduite par un État stratège.
En l'absence d'une telle stratégie, et ce en dépit des pôles de compétitivité, des états généraux de l'industrie, des diverses missions, commissions, groupes de travail, dont les recommandations et conclusions n'ont pratiquement pas eu de suite significative, l'on s'en remet à une mesure d'annonce mise au placard depuis cinq ans, dont on connaît à la fois l'injustice sociale qu'elle engendre et le peu d'impact qu'elle pourrait avoir sur la compétitivité de notre économie.
Nous devons avoir une ambition industrielle pour notre pays, qui doit mobiliser tous les acteurs dans une décentralisation aboutie, mais aussi l'ambition de renforcer la coopération européenne et de l'inscrire dans de grands projets industriels innovants ainsi que dans la construction d'infrastructures modernes.
La parole est à M. Christian Hutin, pour défendre l'amendement n° 115 .
Le projet de loi de finances rectificative que nous examinons pourrait sembler surréaliste, car nous sommes à quelques dizaines de jours d'une élection présidentielle et à quelques semaines d'un changement de législature, mais il est également grave et dangereux : dangereux pour les plus précarisés, et bon nombre de nos collègues sous-estiment l'impact qu'auront ces décisions sur le pouvoir d'achat des plus défavorisés ; grave parce qu'il est totalement inutile, inefficace, même les économistes de droite le disent. Je ne vois donc vraiment pas pourquoi nous sommes là ce soir.
Je fais appel à votre raison, mes chers collègues. Si vous ne deviez voter qu'un seul amendement, votez le mien, et je m'adresse à ceux qui ont des classes moyennes dans leurs circonscriptions. L'un d'entre vous a parlé tout à l'heure de revenu médian. Si, à Neuilly, il est de 5 000 euros, il doit être de 1 200 ou 1 300 euros dans la mienne. De plus, voter cet amendement nous permettrait de ne pas imposer dans les mois qui viennent nombre de nos concitoyens les plus défavorisés et de gagner du temps en juillet et en août. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Madame la ministre, je vous ai bien écoutée. L'augmentation de la TVA est impopulaire, elle est donc courageuse. Elle est impopulaire, elle est donc utile. Curieux sophisme !
À vous entendre, il suffirait désormais que toute mesure soit impopulaire pour trouver dans l'impopularité même sa raison d'être. Où allons-nous dans l'ordre de la prise de décision publique et que faites-vous du principe républicain de la souveraineté du peuple, lequel, bien sûr, est bien incapable de comprendre tout le bien que vous lui voulez ? Au secours, Socrate, les sophistes sont revenus, ils ont leur carte à l'UMP. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
En réalité, vous mettez à profit la crise économique, qui touche déjà les chômeurs, les salariés, les retraités français comme elle touche les Grecs, les Portugais, les Espagnols et même les Allemands, pour pousser les feux de ce que l'on peut appeler le capitalisme du désastre.
Vous souvenez-vous de Katrina, cet ouragan qui avait dévasté La Nouvelle-Orléans dans l'indifférence du Président Bush ? Pour Milton Friedman, à l'époque, c'était une tragédie mais une superbe occasion de transformer de façon radicale le système d'éducation. C'est ainsi que l'on est passé de 123 écoles publiques et gratuites à quatre. C'est alors que les lobbyistes de tous poils ont sévi à l'Assemblée de la Louisiane. À leur menu, allégement des règles de protection sociale, réduction des charges fiscales et sociales sur les entreprises et main-d'oeuvre payée au rabais. Cela ne vous dit rien ? Le capitalisme du désastre, c'est ça ! C'est ce que vous mettez en oeuvre sans beaucoup de vergogne et avec une certaine tartufferie.
Les Français ne sont pas dupes. Bientôt, dans le référendum premier que constitue l'élection présidentielle, ils vous présenteront l'addition, qui sera signée du peuple français souverain. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour défendre l'amendement n° 125 .
On l'a dit, madame la ministre, votre projet est injuste socialement. La TVA est un mauvais outil de redistribution. S'il existe un taux réduit sur les produits de première nécessité, ce taux profite autant aux plus aisés qu'aux plus modestes. Pour réaliser une vraie redistribution et compenser les effets de la TVA sur les familles les moins aisées, il faudrait utiliser les impôts directs existants, l'impôt sur le revenu et la CSG, et ne pas freiner les transferts sociaux comme certaines dépenses publiques d'éducation ou de santé. Votre gouvernement, au contraire, gèle et réduit ces dépenses.
Même si on venait à considérer que la réforme puisse avoir des effets économiques positifs, il faut bien admettre qu'aucune disposition n'est proposée pour limiter ou prévenir ses effets sociaux négatifs et donner une autre perspective que l'augmentation des prélèvements obligatoires à la charge des familles et des personnes les plus modestes.
Votre gouvernement aurait dû initier une réforme fiscale visant à instaurer plus de justice, et ce n'est malheureusement pas le cas. Vous proposez aux Français d'échanger une compétitivité non durable et des emplois incertains contre une nouvelle baisse durable et certaine du pouvoir d'achat.
Cette réforme, je l'ai souligné lors de la discussion générale, risque donc de ressembler à la suppression de la taxe professionnelle, dont on nous annonçait monts et merveilles en termes de compétitivité des entreprises, avec, au final, des résultats opposés, sauf pour les entreprises, qui paient moins d'impôts mais dont la fameuse compétitivité annoncée ne nous a guère éblouis.
Comme de nombreux Français aujourd'hui, je ne m'y retrouve pas et je souhaite l'exprimer clairement. Nous sommes contre cette réforme et nous proposons donc la suppression de l'article 1er.
La parole est à Mme Colette Langlade, pour défendre l'amendement n° 131 .
Après cinq ans passés à vider les caisses de l'État, madame la ministre, cherchez-vous en vain une solution pour les remplir en épargnant comme à l'accoutumée vos amis du club du Fouquet's ?
Après cinq ans durant lesquels vous avez été incapables de soutenir la croissance, tentez-vous un dernier baroud d'honneur pour masquer l'échec de votre gouvernement ?
Cette TVA sociale est une injustice pour les familles, qui devront désormais payer la politique familiale, quand on entendait le Président de la République s'autoproclamer défenseur de la politique familiale.
Le projet de loi aura aussi un effet néfaste pour notre économie. Cette mesure inefficace n'empêchera en rien les délocalisations car l'essentiel du déficit de compétitivité de la France repose non sur les prix mais sur la perte de substance de notre industrie, l'insuffisance de recherche publique et privée et le manque de financement des PME, qui sont ainsi pénalisées dans leurs efforts pour innover, s'agrandir et exporter.
Qui peut croire qu'en augmentant la TVA de 1,6 point, on arrivera à compenser l'actuel différentiel de salaire avec la Chine : un à trente ? Personne. Le ministre de l'économie affirmait d'ailleurs en 2004 devant le Sénat qu'une hausse d'un point de la TVA faisait baisser la croissance de 0,9 point et qu'augmenter cette taxe serait problématique pour la compétitivité de l'économie française. Le Président de la République semble avoir oublié son passage au ministère de l'économie. Il convient de le lui rappeler.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l'article 1er.
Le mot-clé de la justification de cette TVA Sarkozy serait donc la compétitivité. Le coût du travail empêcherait nos entreprises de concurrencer leurs rivales étrangères. En transférant leurs charges sociales sur la consommation, on ferait donc d'une pierre deux coups : on rendrait plus concurrentiels les produits français à l'exportation grâce à la baisse des cotisations et on renchérirait le coût des produits d'importation grâce à la TVA.
Tel est le scénario dont vous rêvez. Le problème, c'est qu'il est faux, et cela pour plusieurs raisons.
La course au coût du travail est perdue d'avance contre des pays low cost tels que la Chine, et la hausse de la TVA sera sans effet sur le différentiel de salaire avec ces pays.
La comparaison avec l'Allemagne, dont vous êtes toujours friands, n'est pas plus probante car l'essentiel du déficit de compétitivité de la France vis-à-vis de notre partenaire n'est pas lié aux prix. Il tient avant tout au vieillissement de notre appareil industriel, au manque d'investissement dans la recherche et le développement, inférieur de 30 % par rapport à l'Allemagne, à la faiblesse de notre réseau de PME et à leurs difficultés d'accès au crédit bancaire. La TVA Sarkozy ne répond à aucun de ces enjeux.
Prétendre que seuls les produits importés seront concernés par la hausse de la TVA est tout aussi faux. Tous les produits et services consommés, y compris ceux d'origine française, verront leurs prix augmenter, alors que les importations ne représentent qu'un tiers à peine de la consommation des ménages.
Quant à la compétitivité de notre industrie, elle n'est que très faiblement améliorée : un quart seulement de l'allégement des cotisations lui profitera. C'est notre rapporteur général lui-même qui l'écrit.
À mauvais diagnostic, mauvais remède. Décidément, il faut supprimer cet article 1er. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Marylise Lebranchu, pour soutenir l'amendement n° 134 .
J'ai une remarque préalable pour Mme Pécresse, qui a indiqué que les régions avaient augmenté la TIPP. Elles n'ont pas choisi d'avoir cette taxe pour seule assiette fiscale, madame la ministre ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Elles trouvent cette situation aberrante, surtout quand on leur demande de construire des TER et des TGV !
Il faut savoir gérer, mais c'est vrai que ce n'est pas votre qualité première !
Elles n'ont donc pas le choix, y compris pour financer les projets État-région ou les pôles de compétitivité.
On parle beaucoup de compétitivité, notamment en comparant la France et l'Allemagne. Dans une région comme la mienne, les entreprises les plus en difficulté, en termes de compétitivité, ce sont d'abord les centres d'appel. Ils sont partis outre-Méditerranée. Pas un seul salaire, en dehors de ceux des dirigeants, n'était au-dessus de 1,57 SMIC ; il s'agissait donc de salaires non soumis à des charges. Ces sociétés n'ont pourtant pas résisté à une politique low cost menée hors de chez nous.
Les entreprises agroalimentaires, que vous connaissez bien, viennent souvent nous voir en ce moment, avec les agriculteurs,…
…pour nous expliquer que le problème de compétitivité avec l'Allemagne est essentiellement supporté par les entreprises qui ont déjà des salaires exonérés de cotisations, et qu'il tient aussi au fait que les Allemands n'ont pas de SMIC. La compétition sur les grands abattages, par exemple, est devenue d'une grande violence. Or nous n'avons rien fait pour discuter avec l'Allemagne de ce sujet particulier.
On parle de 1,6 à 2,1 SMIC. Je pense que ces salaires concernent des produits de plus haute gamme, sur lesquels la part du travail est moins importante que dans l'agroalimentaire ou les centres d'appel. Le gain sera des plus minimes. Je rappelle toujours que la part du travail dans le prix des plus beaux baffles français était de 8 %. Une telle mesure n'aurait rien changé pour ces produits ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Annick Le Loch, pour soutenir l'amendement n° 140 .
Madame la ministre, en vous écoutant, j'ai essayé de comprendre votre politique économique, fiscale et sociale, et j'avoue avoir eu un peu de mal à cerner la cohérence de cette politique avec le sens que vous voulez donner à votre action.
Vous avez dit cet après-midi que ce texte était favorable à la croissance, à l'emploi et à la sauvegarde de notre modèle social. Alors pourquoi ne pas l'avoir présenté plus tôt ? Pourquoi choisir l'urgence d'une fin de mandat ?
Il m'est revenu à l'esprit qu'au mois de juillet 2009, la TVA sur la restauration est passée de 19,6 à 5,5 %, à l'occasion d'un cavalier législatif dans un texte sur le tourisme, me semble-t-il. Cette mesure a coûté près de 3 milliards d'euros aux finances de l'État ; 3 milliards de recette en moins, ce n'est pas rien quand on connaît le niveau des déficits. Les prix des produits devaient diminuer de 11,8 %. Malgré un contrat d'avenir, l'emploi n'a pas été relancé, et la Cour des comptes a jugé la mesure peu efficace. Ce taux de 5,5 % a tenu deux ans ; il est aujourd'hui remonté à 7 %.
Toujours en matière de taxes, cet automne, à la recherche de recettes nouvelles et sous couvert d'objectifs de santé publique, vous avez augmenté les prix des boissons sucrées pour diminuer le coût du travail permanent dans l'agriculture.
C'est vous aussi qui avez créé le statut d'auto-entrepreneur en 2008. Les statistiques confirment que ce sont des emplois précaires et peu rémunérés qui ont été créés, tout en mettant en péril de nombreux autres emplois. Ce statut est un régime dérogatoire, avec des cotisations sociales réduites, ce qui n'est pas sans conséquences en termes de retraites. Il crée en outre une concurrence déloyale.
Le texte d'aujourd'hui concerne le coût du travail des salariés. Quid des 2,5 millions de travailleurs indépendants, laissés de côté ? Leur production compte aussi, me semble-t-il, dans notre pays. Je m'interroge donc toujours sur la cohérence et la justice de votre politique. Au moment où le pouvoir d'achat est au plus bas, où les classes populaires et les classes moyennes ressentent le plus fortement les effets de la crise, c'est la TVA, impôt proportionnel, impôt le plus injuste, que vous décidez d'augmenter. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Patrick Lemasle, pour soutenir l'amendement n° 141 .
Nous abordons à l'article 1er la mesure essentielle de ce projet de loi de finances rectificative, l'augmentation de la TVA avec la TVA antisociale.
On peut s'interroger sur le calendrier parlementaire, à deux mois de l'échéance majeure pour nos concitoyens, l'élection à la présidence de la République. Vous êtes aux responsabilités depuis dix ans, avec Nicolas Sarkozy comme Président de la République depuis cinq ans, et vous voulez faire oublier votre triste bilan en nous faisant délibérer sur une mesure qui ne prendra effet que dans six mois, après l'élection.
Ce bilan est tenace et calamiteux. La dette a doublé en dix ans, pour atteindre 1 700 milliards d'euros, dont près de 600 milliards sous ce quinquennat. Le chômage touche près de cinq millions de personnes, un million de plus qu'en 2007. La comparaison avec l'Allemagne est édifiante : en 2008, nous avions le même taux de chômage de 7,5 % ; aujourd'hui, l'Allemagne est en dessous de 6 %, la France à 10 %. Le déficit public était pour les deux pays autour de 2 % en 2001 ; l'Allemagne est aujourd'hui à 1 %, la France à 5 %. Après avoir eu une balance commerciale équilibrée au début des années 2000, la France enregistre aujourd'hui un déficit de 70 milliards d'euros, alors que l'Allemagne connaît un excédent de 160 milliards d'euros.
Devant ce calamiteux bilan, votre projet est de baisser le coût du travail en transférant une partie des cotisations sociales patronales de la branche famille sur une autre assiette : la consommation. Il est évident qu'en accroissant les taxes à la consommation sans accroître les salaires, on ampute le pouvoir d'achat des Français tout en pénalisant la croissance, ce qui, au final, induit un bilan négatif en termes d'emploi.
C'est l'absence de politique industrielle depuis dix ans qui explique le déficit de compétitivité. L'appareil productif a été délaissé, ainsi que la formation et l'innovation. Votre mesure se trompe de cible puisque, sur les 13 milliards d'euros d'allègements annoncés, seulement 3,3 milliards iront à l'industrie. Les principaux bénéficiaires sont les secteurs non délocalisables, comme les services, la grande distribution et le bâtiment. Notre rapporteur général ne dit pas autre chose puisqu'il indique dans son rapport que seules 25 % des entreprises concernées par le dispositif sont soumises à la compétition internationale.
Une telle hausse de la TVA aggrave l'injustice de cette fiscalité. C'est pourquoi je vous propose, mes chers collègues, de voter la suppression de l'article 1er. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Catherine Lemorton, pour soutenir l'amendement n° 142 .
Admettez, madame la ministre, que parler de TVA sociale est antinomique. C'est votre politique de désindustrialisation du pays qui conduit à cette TVA anti-délocalisations et pour la compétitivité.
Je viens d'une région où est implanté Airbus, fleuron national, européen, international, qui n'a pas à rougir, en termes de compétitivité, face à son principal concurrent, Boeing.
La TVA est, vous le savez bien, l'impôt le plus injuste : que l'on soit au minimum vieillesse ou ami du Fouquet's, on payera le produit le même prix.
Vous appelez cela de la justice sociale : c'est de l'injustice sociale ! Vous avez une drôle de vision de la TVA !
Puisque vous affirmez que la gauche ne sait pas gérer le pays, permettez-moi de revenir dix ans en arrière. C'est sous le gouvernement Jospin que la TVA sur les médicaments remboursables, produits essentiels pour nos concitoyens, a été abaissée à 2,1 %, car il était ridicule que la caisse primaire d'assurance maladie rembourse de la TVA à l'État. Ce bon sens, c'est celui de la gauche, et non celui de votre gouvernement, madame la ministre !
Vous n'avez rien trouvé de mieux, dernièrement, que d'augmenter la TVA sur l'automédication de 5,5 à 7 %. Ce faisant, vous avez touché à un produit de première nécessité, car c'est bien ce qu'est le médicament. C'est un sujet que je connais mieux que vous.
Même déremboursé, le médicament est mis en avant, pour sa promotion. Quand un médicament est taxé à 7 % au lieu de 5,5 %, certains ne peuvent plus l'acheter. Vous créez donc encore plus d'inégalités, et je pense que vous allez le payer dans les mois à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Bernard Lesterlin, pour soutenir l'amendement n° 145 .
Aujourd'hui, le parti du « Président du pouvoir d'achat » annonce une baisse de 1,6 % du pouvoir d'achat de tous les Français. Vous n'êtes pas à la hauteur des enjeux, madame la ministre, car les derniers chiffres de l'inflation publiés par l'INSEE sont particulièrement inquiétants. Ils montrent que l'inflation a atteint son plus haut niveau depuis trois ans : 2,5 %. En un an, le prix du café a explosé de 16,1 %, le prix de la viande de 4 %, celui de l'huile de 11,3 %. C'est l'INSEE qui le dit.
Vous voulez ajouter de la hausse des prix à la hausse des prix. La TVA antisociale serait un coup de massue supplémentaire pour notre économie et condamnerait toute tentative de sortie de crise sur le court terme. Les économistes estiment que cette augmentation de la TVA entraînerait une hausse supplémentaire de l'inflation comprise entre 0,5 et 1 %. La hausse des prix à la consommation pourrait donc grimper jusqu'à 3 %, voire 3,5 %.
La TVA Sarkozy est une atteinte grave au pouvoir d'achat des Français et un danger pour les carnets de commandes de nos entreprises. Madame la ministre, je vous demande, au-delà des clivages partisans…
Plusieurs députés du groupe UMP. Bien sûr !
…et au nom du salut de notre économie, de bien vouloir retirer ce projet de TVA antisociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Michel Liebgott, pour soutenir l'amendement n° 147 .
La majorité actuelle a beaucoup ironisé sur les emplois-jeunes que nous avons mis en place et sur les emplois d'avenir que nous prévoyons de créer à notre retour aux affaires.
Si nous faisons le calcul de ce que vous suggérez aujourd'hui, nous arrivons, dans le meilleur des cas, à la création de 100 000 emplois, dites-vous, si tant est que la mesure entre jamais en vigueur. Cela représenterait à peu près 130 000 euros par emploi créé, alors que le salaire moyen net annuel est aujourd'hui de 25 000 euros. C'est dire que vous êtes loin du compte.
Quand bien même cette mesure aurait une quelconque efficacité, elle serait excessivement dispendieuse pour les finances publiques.
Par ailleurs, je ne suis même pas convaincu que les chefs d'entreprise auxquels vous vous adressez soient aussi enthousiastes. J'ai eu aujourd'hui au téléphone un certain nombre de responsables de la sidérurgie française (Rires sur les bancs du groupe UMP)...
…qui doivent envisager le redémarrage ou non des hauts fourneaux et donc la fin du chômage partiel qui remplace le travail dans ces usines, fondement de notre industrie, et qui coûte extrêmement cher à l'État. En aucun cas cette perspective d'augmentation de la TVA ne constitue pour eux une option envisageable pour le redémarrage des hauts fourneaux.
Ce qu'il faut, aujourd'hui, c'est que la demande augmente, et pour cela il faut du pouvoir d'achat, tout simplement. C'est donc bien une politique de la demande et non une politique de l'offre qu'il faut mener, et je crains qu'avec cette mesure les hauts fourneaux de Lorraine ne restent longtemps encore en sommeil, ce dont je suis fort désolé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou, pour soutenir l'amendement n° 148 .
La dernière illustration de la politique d'injustice fiscale et sociale de cette législature sera bien ce projet de TVA dite sociale. Transférer le financement de la protection sociale payée par les employeurs sur les ménages eux-mêmes, le MEDEF en avait rêvé, ce gouvernement l'a fait !
Cette nouvelle augmentation de la TVA, qui fait suite au relèvement du taux de taxation intermédiaire de 5,5 à 7 %, sans compter les quelque quarante taxes supplémentaires créées sous cette législature, est d'autant plus insupportable qu'elle porte un nouveau coup au pouvoir d'achat des plus modestes. Comment en effet assurer que les entreprises ne répercuteront pas cette augmentation sur les prix quand les dernières expériences ont montré le contraire ? De même, comment pouvez-vous prétendre que la baisse des cotisations poussera les entreprises à baisser leurs prix... surtout quand on fait le bilan de la diminution de la TVA dans le secteur de la restauration !
S'attaquer aux ménages et par conséquent à la consommation, moteur de la croissance, alors que le pays est au bord de la récession, est une parfaite erreur ! Le Gouvernement propose cette nouvelle mesure au nom de la compétitivité, mais un tel objectif ne signifie pas dumping social !
On évoque aussi le soutien à l'industrie. Or un quart seulement de la baisse des charges lui profitera.
Ce dernier coup de poker du président-candidat, à presque deux mois de l'élection présidentielle, est une parfaite illustration du caractère impulsif et injuste de la politique menée sous cette législature, alors que notre pays a besoin de solutions structurelles et justes. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 1er.
La parole est à M. Apeleto Albert Likuvalu, pour défendre l'amendement n° 149 .
Je ne reprendrai pas les arguments qui ont été excellemment présentés par les orateurs précédents.
Je tiens à m'exprimer au nom de mes collègues de l'outre-mer, et également bien sûr au nom des habitants, pour manifester notre opposition à cette augmentation de la TVA, qui aura de graves conséquences non seulement pour la métropole, on l'a déjà compris, mais surtout pour les populations de l'outre-mer, où elle sera plus injuste. Je m'associe donc aux interventions du groupe SRC pour la suppression de cet article.
C'est bien en effet, monsieur le président, mon amendement que je veux défendre et pas un autre. (Sourires.)
Je n'insisterai pas sur l'augmentation de TVA décidée il y a un mois et demi, qui a fait passer le taux réduit de 5,5 % à 7 %, prélevant ainsi 1,8 milliard sur le pouvoir d'achat des Français ; je n'insisterai pas sur la TVA dite sociale, qui va faire passer le taux normal de 19,6 % à 21,2 %, prélevant sur les ménages 10,6 milliards d'euros supplémentaires. Mes collègues ont montré comment, par ce biais, vous récupérez le coût du paquet fiscal sur les classes populaires et sur les classes moyennes, et ont très bien expliqué l'effet injuste et néfaste de ces mesures sur la consommation et sur la croissance. Je n'y insisterai donc pas, mais ce serait suffisant pour justifier mon amendement de suppression.
Je veux saisir l'occasion pour faire un parallèle avec l'article 1er de la loi TEPA, dont nous avons fait l'évaluation il y a quelque temps. Nous avons constaté que cet article qui prévoit la défiscalisation et l'exonération de cotisations sociales patronales des heures supplémentaires au-delà de la majoration de 25 % a constitué, pour l'immense majorité des entreprises, un effet d'aubaine considérable…
…puisque ce dispositif sert à subventionner des heures supplémentaires qui étaient déjà accomplies ou qui l'auraient été de toute façon.
Dans le cas présent, avec la TVA sociale et bien sûr son pendant, l'exonération de cotisations sociales patronales familiales, on voit bien qu'il y aura, pour l'immense majorité des entreprises, un pur effet d'aubaine. M. le rapporteur général le démontre dans son rapport : seulement 25 % de la mesure bénéficiera à l'industrie, le reste ira aux entreprises qui ne sont pas exposées à la concurrence internationale, n'ont pas de problèmes particuliers de compétitivité, et qui, de ce fait, pourront améliorer leurs marges et rémunérer plus grassement le capital investi.
J'en profite pour reposer une question à laquelle Mme la ministre n'a pas répondu – parce que je pense qu'elle lui avait été mal transmise. Lors de l'examen de l'article 1erde la loi TEPA s'était posée la question de savoir si les heures supplémentaires étaient prises en compte dans le calcul des allégements généraux Fillon ; elle se pose de la même façon pour l'article 1er de ce projet de loi. Je voudrais une réponse.
Vous l'aurez sûrement monsieur Mallot, rassurez-vous.
La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l'amendement n° 161 .
« Je serai le Président du pouvoir d'achat », tel est le slogan que martelait le candidat UMP en 2007. Cinq ans après, la démonstration est faite : le bilan est catastrophique. Pourtant, madame la ministre, vous vous entêtez à vouloir imposer cette TVA sociale que le Gouvernement a déjà tenté de mettre en oeuvre en septembre 2007. Malgré les études, malgré les rapports : je pense notamment au rapport Besson et à une note de Bercy qui expliquait que la hausse des prix intérieurs impliquée par la mise en place de cette TVA comporterait à court terme un risque pour la bonne tenue de la consommation et de la croissance. En effet, les baisses de charges ne se traduiraient que lentement en baisses des prix de vente fixés par les entreprises, pour des raisons qui peuvent tenir aux délais normaux de production des biens et de changement des prix, au besoin de reconstitution de leurs marges ou à l'insuffisance de concurrence dans certains secteurs.
Permettez-moi de rappeler les propos de la présidente du MEDEF, il y a quelques jours, concernant la TVA sociale : « L'entreprise pourra profiter des baisses de cotisations pour baisser son prix hors taxes, investir, augmenter les salaires… ou conserver sa marge. Pas question de négocier des engagements.[…] Il faut laisser la liberté d'utiliser les marges de manoeuvre. »
Aujourd'hui, je vous demande, comme mes collègues, la suppression de la TVA sociale. Je doute que nos amendements soient adoptés, encore que, vu ce qui s'est passé en commission des finances, tout soit possible ! Mais ce qui me rassure, c'est qu'à partir du mois de juin 2012, nous supprimerons cette TVA sociale et, alors, nos amendements seront adoptés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l'amendement n° 164 .
Dans quelques heures, l'INSEE va confirmer que la France est officiellement entrée en récession.
Et c'est le moment que vous choisissez pour transférer plus de 13 milliards de charges sur les ménages. C'est tout l'inverse que propose François Hollande. (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Avec ces 13 milliards, il propose un pacte productif qui concentre les efforts de la nation sur l'industrie, la protection de la nation sur les entreprises les plus exposées à la concurrence internationale, les aides de la nation sur les petites et moyennes entreprises pour favoriser la création d'industries de taille intermédiaire qui font tant défaut à notre tissu économique. (Nouvelles exclamations sur les mêmes bancs.)
Mes chers collègues, vous avez su conserver votre calme jusqu'à présent, encore un petit effort.
Veuillez poursuivre, madame Mazetier.
Dans quelle commission siège-t-il maintenant ? Pourquoi n'est-il pas là ?
…c'est un pacte productif mais aussi un pacte redistributif parce que, oui, l'injustice fiscale doit connaître un terme au printemps prochain, dès mai 2012 ; il faut enfin rééquilibrer, ce que vous n'osez pas faire, la fiscalité qui pèse sur le travail par rapport à celle qui pèse sur le capital. Vous n'osez pas aller sur ce terrain : nous vous y entraînerons.
Et puis on doit, et c'est ce que propose François Hollande (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), drainer l'épargne des Français vers le système de production, vers l'industrie, à travers la création du compte épargne industrie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Enfin, troisième pacte, doté du même montant : le pacte éducatif. Nous ferons beaucoup plus, nous ferons beaucoup que mieux que vous. Le changement, c'est maintenant ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Le président du pouvoir d'achat qui, disait-il, « [n'a] pas été élu pour augmenter les impôts », est devenu le président de l'augmentation des impôts et de la baisse du pouvoir d'achat : création de quarante taxes supplémentaires, augmentation de la TVA à taux réduit, passée de 5,5 % à 7 % il y a quelques mois, et maintenant, augmentation de la TVA, portée de 19,6 % à 21,2 %, une erreur économique grave qui va peser sur la consommation des ménages. Dire que la TVA sociale ne va pas augmenter les prix c'est tromper les Français. C'est déjà vrai depuis le 1er janvier pour les tarifs de la SNCF et Christian Eckert a cité d'autres augmentations déjà mises en oeuvre.
Il est faux également de dire que l'allégement des cotisations patronales permettra aux entreprises de baisser les prix. La baisse des prix, c'était la promesse du Gouvernement en contrepartie de la TVA à 5,5 % dans la restauration… Il n'y a pas eu de diminution des prix des repas.
La TVA est un impôt particulièrement injuste : les revenus modestes seront davantage pénalisés que les plus aisés. Elle représente 14 % des dépenses des plus démunis contre 5 % pour les plus riches.
Reconnaissons tout de même que certains impôts ont été allégés en 2011. C'est le cas de l'impôt sur la fortune, divisé par trois : 1,8 milliard de cadeaux fiscaux. Faire payer le plus grand nombre pour préserver les privilégiés, voire les renforcer, voilà votre bilan !
Pour ne pas pénaliser encore une fois les Français les plus modestes, je vous invite, mes chers collègues de la majorité, à voter cet amendement de suppression.
La parole est à M. Kléber Mesquida, pour soutenir l'amendement n° 166 .
En 2004, le ministre Nicoals Sarkozy expliquait que l'augmentation de la TVA aurait un effet catastrophique sur la croissance. Pour une fois, il avait raison.
En cinq ans, notre pays a vu l'explosion de la dette, un déficit extérieur abyssal – qui n'a cessé de se creuser depuis 2003 –, et les revenus des ménages ont pour la première fois baissé. Aujourd'hui, madame la ministre, vous présentez le troisième plan d'austérité en moins d'un trimestre. En décembre, l'augmentation de 1,5 point du taux réduit de la TVA, passé à 7 %, a touché des biens de consommation essentiels tels l'eau, les transports, le bois de chauffage, le logement social, les livres, les fournitures scolaires, les sandwichs.
La TVA est l'impôt le plus injuste : elle représente 14 % des revenus d'un smicard et seulement 5 % des revenus les plus élevés. Les premières victimes de l'augmentation seront donc les retraités, les bas salaires et les sans-emploi. L'UFC-Que Choisir ? a estimé la ponction supplémentaire à 300 euros.
M. Emmanuelli vous l'a dit : vous faites une faute économique. Rappelez-vous les effets de l'augmentation de deux points de la TVA par M. Juppé en 1995 ; elle a entraîné une aggravation de 0,5 point de l'inflation et une chute des dépenses des ménages de un point. En 2007, l'Allemagne avait relevé de trois points sa TVA, et les prix ont augmenté de 1,6 point par rapport à l'année précédente. On sait que l'augmentation des prix entraîne une baisse de la consommation qui a des répercussions : moins d'activité pour les entreprises, moins de production et donc une réduction des recettes fiscales induites, avec plus de déficit et une récession.
Cette hausse de TVA est injuste, elle est inadaptée, elle est inefficace. C'est pourquoi j'en demande la suppression.
Monsieur Pierre-Alain Muet, vous vous êtes déjà longuement exprimé, mais peut-être souhaitez-vous le faire encore un peu… (Sourires.)
Je vous remercie, monsieur le président, de me donner à nouveau la parole pour défendre mon amendement n° 170 .
Avec cette TVA sociale, vous faites une triple erreur, madame la ministre.
D'abord une erreur économique : nous sommes en récession parce que la consommation n'augmente plus du fait de la baisse du revenu des ménages, et en y ajoutant un surcroît de TVA, vous allez aggraver cette baisse de leur revenu et de la consommation. Si l'investissement diminue aussi, c'est parce que la consommation n'augmente pas et demain, avec cette TVA, il baissera encore plus. En somme, vous enfoncez notre pays dans la récession.
Mais vous faites aussi une erreur politique, remarquablement décrite parJean-Patrick Gille.
En supprimant les cotisations familiales des employeurs et en les reportant sur les familles elles-mêmes, vous rompez le pacte qui a fondé toute la politique familiale de la France depuis la Résistance. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Enfin, vous commettez une injustice que je vais résumer en quelques chiffres : quand on fait la somme de toutes les augmentations de TVA que le Gouvernement aura décidées durant cette législature – un milliard il y a deux ans, 1,8 milliard en relevant le taux le plus faible et 10,6 milliards aujourd'hui –, on arrive à 13 milliards, soit le montant du paquet fiscal, du cadeau fiscal que vous aviez fait aux plus fortunés en 2007.
Arrêtez ! La défiscalisation des heures supplémentaires, ce n'était pas pour les plus riches !
C'est une image parfaite de l'injustice de la politique de Sarkozy : les cadeaux, c'est pour les plus riches, et quand il faut payer les pots cassés, l'addition est pour tous les Français, notamment les plus modestes.
Vous avez encore la possibilité d'éviter de renouveler ces erreurs en votant nos amendements, chers collègues de la majorité. Si vous persévérez à instaurer la TVA sociale, vous la porterez comme un boulet, comme vous avez porté le bouclier fiscal. Mais, un jour très proche, les Français prendront la mesure qui s'impose et vous renverront ailleurs… Et la TVA sociale ne verra jamais le jour ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Philippe Nauche, pour défendre l'amendement n° 171 .
Heureusement pour vous : c'est lui qui a permis à Lionel Jospin de ne pas atteindre le second tour !
…je trouve que trois mots pourraient caractériser la situation actuelle : confusion, injustice, inefficacité.
La confusion est entretenue par un Président de la République plus ou moins candidat aux abois et par des propositions rideaux de fumée qui arrivent au rythme d'une par jour. On amuse la galerie, on occupe le terrain, on fait des choix tactiques pour aboutir finalement à ce positionnement surréaliste : une mesure est bonne parce qu'impopulaire. Il faudrait aller dire cela aux Grecs !
Comment trouver du sens à cette fin de règne caractérisée par un divorce important entre les gouvernants et toutes les personnes modestes qui subissent les injustices que vous avez commises ? Injuste, cette TVA sociale va représenter 14 % des revenus des smicards et 5 % des revenus les plus élevés.
Elle est aussi inefficace, comme l'ensemble de la politique menée ces dix dernières années. Depuis cinq ans, le commerce extérieur bat des records de déficit, l'industrie a perdu 400 000 emplois et les collègues qui m'ont précédé ont excellemment démontré que cette dernière mesure sera sans effet sur la compétitivité de nos entreprises.
Il est temps que ça change pour que nos concitoyens aient en face d'eux des responsables politiques qui seront clairs, qui prôneront la justice fiscale et sociale et qui essaieront d'avoir l'efficacité qui n'a jamais pu être atteinte au cours des cinq dernières années.
Monsieur le président, madame la ministre, mon amendement n° 172 est presque aussi bien que l'amendement n° 115 de M. Hutin. (Sourires.)
D'autres que moi ont fourni des arguments prouvant que cette augmentation de la TVA était une erreur funeste. Effectivement, la TVA est injuste car elle est la même pour les riches et les pauvres. En cet instant, je pense à une phrase d'Aristote : « Il y a autant d'injustice à se comporter avec inégalité vis-à-vis de personnes égales qu'à se comporter avec égalité vis-à-vis de personnes inégales. » C'était il y a 2 400 ans et cela reste terriblement d'actualité.
De fait, l'augmentation de 1,6 % pèsera sur les ménages, donc sur la consommation, la croissance, l'emploi, les déficits et la dette, entraînant probablement une nouvelle vague d'austérité et de nouveaux drames humains. Comme vous savez tout cela, je vais faire un contrechamp en vous proposant un jeu en cinq devinettes.
Qui, en 2004, a déclaré devant le Sénat : « Un point de plus de TVA donnerait moins 0,9 % de croissance, ce qui serait problématique pour la compétitivité française » ? M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'économie.
Qui, en 2008, a ironisé d'un coup d'épaule : « Une augmentation même minime de TVA, je ne suis pas sûr que les gens vont la considérer comme une aide à leur pouvoir d'achat » ? M. Nicolas Sarkozy, Président de la République.
Qui, en juin 2007, au soir du premier tour des élections législatives, a coûté une cinquantaine de sièges à l'UMP ? M. Jean-Louis Borloo, en parlant à mi-voix d'une TVA sociale qui serait au banc d'essai.
Qui, en juin prochain, a du souci à se faire pour le mercato des législatives ? Vous, les députés UMP. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Qui, à partir de ce bilan calamiteux, prédit la victoire de François Hollande à la présidentielle ? Nous !
Madame la ministre, nous intervenons ce soir pour empêcher l'ultime injustice de cette législature. Encore que, puisque vous êtes très créatifs en ce domaine, je crains que ce ne soit pas forcément la dernière.
Je voudrais rester un instant sur votre terrain de prédilection, celui de l'efficacité économique. La hausse de la TVA sera-t-elle efficace sur la croissance ? Non. Pierre-Alain Muet l'a très bien dit : en période de récession, c'est une ponction de plus sur le pouvoir d'achat ; vous pénalisez la demande, donc la croissance.
Votre argument sur les relocalisations, utilisé cet après-midi lors des questions au Gouvernement, est-il crédible ? Non. Les relocalisations peuvent être motivées par l'innovation, la hausse du coût des transports au plan mondial, la qualité des salariés français ou la sécurité de la proximité, mais certainement pas par 1,6 % de TVA.
Luttez-vous avec cette mesure contre le dumping salarial ? Non. Quand les écarts de salaires vont de un à deux ou de un à cinq, la seule solution sérieuse est celle que nous proposons : le juste échange, une forme de protection qui conduit à taxer celles des importations en Europe qui s'exonèrent dans les pays d'origine des normes sociales et environnementales. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Est-il efficace d'aider les secteurs financiers et bancaires comme vous le faites par cette hausse de la TVA ? Certainement pas. Vous faites un cadeau considérable au secteur bancaire, qui verra baisser ses cotisations patronales sans subir de hausse de la TVA puisqu'il n'y est pas assujetti.
Enfin, ce dispositif est-il ciblé sur les secteurs soumis à la concurrence internationale ? Seulement 3,3 milliards d'euros iront au secteur industriel, ce qui représente un quart de la mesure. Où va le reste ? Une part très importante de l'allégement de cotisations bénéficiera à des secteurs non exposés à la concurrence, a répondu Gilles Carrez.
Voilà, mesdames et messieurs de l'UMP, la logique de cette hausse de la TVA. Elle n'est pas efficace économiquement. Même sur ce terrain-là, vous ne répondez pas aux réalités économiques et aux attentes des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Madame la ministre, on peut sincèrement se demander si vous croyez à cette mesure, tant vous vous êtes efforcés de la repousser, en tout cas de reporter son application après les élections présidentielles, au mois d'octobre ou dans six mois.
Nos collègues ont insisté sur le caractère injuste de la TVA, que chacun paie quels que soient ses revenus. Pour ma part, j'insisterai sur le fait que l'inéluctable baisse du pouvoir d'achat qu'elle entraînera pèsera davantage encore sur la croissance, déjà en panne, de notre pays. On verra les chiffres du chômage augmenter encore et encore.
En ces temps de crise, il aurait été plus efficace d'inciter les organismes bancaires à ouvrir les vannes du crédit, en particulier pour les collectivités territoriales. Des centaines, des milliers de collectivités territoriales n'arrivent pas à obtenir des crédits pour les investissements prévus durant l'année 2012. C'est un vrai sujet dont il faut se préoccuper, sinon 2012 risque d'être une année blanche en matière d'investissements, avec toutes les répercutions prévisibles sur l'économie du pays et la hausse du chômage.
Hier soir encore, j'étais avec des entrepreneurs du bâtiment et des voiries et réseaux divers. Je peux vous assurer que tout le monde tient le même discours : départements, régions, communes ou communautés de communes n'ont plus accès au crédit. Il est urgent d'y remédier. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. François Pupponi, pour défendre l'amendement n° 185 .
À cette heure un peu tardive, je voudrais me faire le défenseur des ordinateurs. Le Président de la République nous a expliqué qu'il fallait créer cette TVA, mais pas tout de suite, seulement en octobre, parce que les ordinateurs – je suppose qu'il visait ceux de la direction générale des finances publiques – ne seraient pas capables de calculer la nouvelle TVA sur la base des nouveaux taux.
Madame la ministre, pourriez-vous expliquer au Président de la République que ce ne sont pas les ordinateurs qui calculent la TVA mais les contribuables eux-mêmes, lorsqu'ils remplissent les déclarations CA3 et CA12 ? Ils multiplient leur chiffre d'affaires hors taxes par le taux indiqué dans le code général des impôts pour connaître le montant de la TVA qu'ils ont collecté et qu'ils doivent reverser au Trésor public.
Les ordinateurs n'ont donc aucune responsabilité dans le report de la mesure : la preuve en est que l'application des hausses de TVA – comme celle qui a eu lieu récemment – est toujours immédiate. C'est la manière de procéder, depuis de nombreuses années, à chaque hausse de la TVA.
Madame la ministre, pourquoi ne pouvez-vous pas appliquer cette mesure tout de suite ? Parce que vous savez qu'elle est à la fois impopulaire, injuste et inefficace. C'est l'effet d'annonce qui est recherché, l'application de la mesure étant reportée après les échéances électorales. Vous savez très bien que, quel que soit le résultat des élections – pour notre part, nous le connaissons –,…
…celui qui sera élu reviendra sur cette mesure tant elle est inefficace. Mme Mazetier, qui s'est livrée à un calcul très savant sur la manière dont on devrait calculer le taux de TVA lorsqu'on achète des cornichons, pourra vous faire un cours tout à l'heure. (Sourires.)
La parole est à Mme Catherine Quéré, pour soutenir l'amendement n° 186 .
Madame la ministre, depuis plusieurs années, le Président de la République et les membres du Gouvernement n'ont cessé de répéter qu'ils n'augmenteraient pas les impôts. Qu'ont-ils fait ? Ils ont multiplié les nouvelles taxes – plus de trente-cinq – touchant tous les Français, et notamment les plus modestes d'entre eux.
À partir de là, il n'y avait qu'un pas à franchir : augmenter l'impôt le plus injuste, la TVA. En cinq ans, le Gouvernement aura ainsi réussi à être le triple champion de la dette, de l'injustice et du matraquage fiscal.
Des cadeaux ont été faits à une petite minorité de fortunés, mais tous les Français doivent passer à la caisse quand il faut régler la facture. La TVA ne peut être sociale car c'est un impôt injuste et qui pèse d'autant plus lourd que les revenus des ménages sont faibles : 14 % pour un smicard contre 5 % pour ceux qui perçoivent les revenus les plus élevés.
C'est de la solidarité à l'envers et les classes populaires vont payer encore une fois. Les premières victimes de cette baisse du pouvoir d'achat seront les retraités, en particulier ceux de l'agriculture, les chômeurs, les ménages aux petits salaires, c'est-à-dire tous ceux qui consacrent l'essentiel de leurs revenus à subvenir à leurs besoins essentiels. Pour les classes populaires et moyennes, c'est un terrible coup de massue.
Cette hausse de la TVA – et donc des prix – est une faute économique majeure, alors que la croissance s'effondre. Présenter une réforme aussi grave en toute fin de législature est une faute démocratique.
Encore une fois s'applique cette maxime chère à la majorité : faire payer le plus grand nombre pour préserver les privilèges d'une minorité. C'est pourquoi, par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 1er. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Pascal Terrasse, pour défendre l'amendement n° 203 .
Essayons de comprendre la démarche du Gouvernement, qui recherche un choc de compétitivité au moyen d'un transfert de cotisations sociales sur la taxe à la valeur ajoutée.
Tous les économistes s'accordent à dire que les orientations prises ne sont pas à la hauteur de la situation et, pire, qu'elles auront des conséquences très négatives sur le pouvoir d'achat des Français.
Depuis une dizaine d'années, vous menez une politique de l'offre et non de la demande. Soit vous inversez la tendance en redonnant du pouvoir d'achat aux Français, et les entreprises pourront éventuellement s'engager dans la recherche de productivité. Soit vous continuez dans la même direction et vous ne nous trouverez pas à vos côtés.
Je viens de relire une déclaration de Nicolas Sarkozy publiée par le journal Libération le 9 décembre 2009, dans laquelle il justifiait la baisse de la TVA dans la restauration en s'appuyant sur l'exemple allemand, sa référence favorite. Si c'est une mauvaise idée, pourquoi Mme Merkel, une personne réfléchie et sensée, vient-elle de faire la même chose ? demandait-il. La baisse de la TVA dans la restauration allait inévitablement induire des créations d'emplois.
Maintenant, vous nous expliquez au contraire que c'est en augmentant la TVA que vous allez créer des emplois, 100 000 en trois ans, selon vos experts.
Nous ne sommes pas sûrs de ce résultat.
La réalité cachée derrière cette augmentation de la TVA est tout simplement votre incapacité à financer la branche famille de la protection sociale. Vous savez très bien que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale a besoin de financements importants à partir du mois d'octobre prochain. Je le disais cet après-midi, l'ACOSS est le premier émetteur de billets de banque en Europe. Vous n'êtes pas en mesure de combler ses déficits et ce n'est évidemment pas avec ce que vous appelez « la TVA sociale » que vous y arriverez.
Je reviens en arrière pour donner la parole à M. Simon Renucci, qui défend l'amendement n° 189 .
Les derniers seront les premiers, monsieur le président.
Madame la ministre, cette hausse de la TVA est injuste et abusive. On a beaucoup parlé d'innovation et il faut bien reconnaître que vous avez innové puisque c'est maintenant la famille qui va payer la politique familiale. Il fallait y penser ! Vous allez imposer aux familles de prendre en charge la totalité de leur financement : quelle idée neuve !
Votre projet de loi transfère la majeure partie des cotisations familiales versées par les entreprises sur la consommation des ménages. Cette charge de 13 milliards d'euros sera financée par une augmentation de 1,6 point de la TVA, qui représente l'équivalent annuel du paquet fiscal.
Ce nouveau plan d'austérité qui pèsera sur les classes populaires et les classes moyennes est le troisième en moins d'un trimestre. Il s'ajoute à celui du mois de décembre qui avait déjà porté le taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 %, touchant des biens communs essentiels comme l'eau, les transports, le chauffage, le logement social, les livres, les fournitures scolaires, les sandwichs. Injustice, nous le savons tous, rime avec TVA, et l'augmentation de cette dernière avec l'inefficacité.
Cette augmentation est un facteur d'angoisse quand on sait que le nombre de familles en difficulté a augmenté, en particulier celui des familles monoparentales. Notre pays compte, en effet, six millions d'enfants pauvres. C'est la solidarité à l'envers, pour ne pas dire que c'est l'enfer.
Je ne poursuivrai pas, car j'imagine que nos collègues savent aussi bien que nous combien cette décision est injuste. Ils le savent mais ne peuvent faire autrement. Alors, je souhaite qu'ils aient un sursaut de bonne volonté et innovent à leur tour en votant cet amendement de suppression de l'article 1er. Ce serait au grand soulagement de tous les citoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Sur le vote de l'ensemble des amendements de suppression de l'article 1er, je suis saisi par le groupe SRC d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l'amendement n° 204 .
Monsieur le président, je souhaite à mon tour plaider pour la suppression de cet article, car le projet de TVA antisociale est injuste et néfaste à la consommation, au pouvoir d'achat, à la croissance, donc à l'emploi. Cette ponction supplémentaire de 300 euros pèsera durement sur les classes moyennes et les classes précarisées, et j'aimerais vraiment que l'on nous dise d'où vient cette proposition incompréhensible, qui l'est encore plus en cette période de récession.
Ne voulant pas être redondant avec tout ce qu'ont déjà dit mes collègues, auxquels je tire mon chapeau, je rappellerai seulement que les effets négatifs de cette hausse ont été dénoncés dans les années récentes par la plupart des responsables, notamment par MM. Sarkozy et Baroin. Tous savent que la croissance va diminuer, passant de + 0,5 % à – 0,5 %, que la consommation et le pouvoir d'achat des ménages seront sévèrement pénalisés sans que cela ne soit de nature à relancer l'industrie et l'économie actuellement en berne. Alors pourquoi ce revirement, ce reniement des engagements antérieurs ?
Est-ce une demande de Mme Merkel, une sollicitation de l'Europe ou une exigence des agences de notation ? Le Gouvernement aurait-il perdu toute souveraineté ?
Pourquoi prévoir une application en octobre : cette mesure aurait-elle pour objectif de créer une peur de l'avenir et d'inciter à une consommation immédiate, rejetant tous les effets négatifs sur les mois suivant les élections ?
Ne serait-il pas raisonnable, madame la ministre, d'éviter dès maintenant cette faute plutôt que de contraindre vos successeurs à défaire vos erreurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour défendre l'amendement n° 207 .
Un amendement n° 207 , deux heures du matin, une bonne centaine de collègues présents dans l'hémicycle, cela suffit à démontrer tout l'intérêt du sujet. Je ne voudrais pas développer des arguments qui ont déjà été exposés bien mieux que je ne saurais le faire. Aussi vais-je simplement me borner à rappeler à nos collègues de la majorité quand, pour la première fois ; le terme de TVA sociale fut utilisé. C'est avant même le début de cette législature, le 10 juin 2007, qu'à la télévision, poussé dans ses retranchements par Laurent Fabius, Jean-Louis Borloo a évoqué pour la première fois cette TVA, et que les Français ont découvert ce projet.
Les réactions furent immédiates. Notre collègue Michel Bouvard, interrogé le lendemain, le 11 juin, par Libération déplorait cette « maladresse ». Il affirmait qu'il n'était pas opportun d'évoquer cette affaire entre les deux tours des élections législatives. Le même journal raconte d'ailleurs que Claude Guéant, alors secrétaire général de l'Élysée, était assailli de coups de téléphone de candidats UMP affolés ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Dans le même journal, Nadine Morano, qui était à l'époque députée, déclarait avoir envoyé un SMS à M. Fillon pour lui dire de faire quelque chose : « Cette histoire de TVA est incompréhensible. Les gens chez moi ont peur. Il faut arrêter. » Cette histoire s'est, paraît-il, soldée par la perte de quatre-vingts sièges pour l'UMP.
Pourquoi ? Parce que les Français avaient très bien compris qu'un relèvement de TVA est évidemment inflationniste, que tout dépend de la vitesse à laquelle les producteurs répercutent les baisses de cotisations sociales dans le prix de revient…
Merci, monsieur Urvoas.
La parole est à M. Michel Vergnier, pour défendre l'amendement n° 212 .
Madame la ministre, chacun doit rendre compte de son bilan. En 2002, quand vous êtes arrivés aux responsabilités, la France et l'Allemagne avaient un excédent commercial comparable, un taux de chômage identique de 8 %, un déficit public très proche, de l'ordre de 2 %. Aujourd'hui, le chômage dépasse en France les 9 % alors qu'il est de 6 % en Allemagne, et le déficit budgétaire est de plus de 5 % dans notre pays et de moins de 2 % en Allemagne. Cherchez l'erreur !
Plusieurs députés UMP. Les 35 heures !
L'erreur, c'est, dites-vous, le coût du travail, ce sont surtout les 35 heures. Cela fait dix ans que vous êtes là ; comment, en dix ans, n'avez-vous pas réussi à réparer cette erreur que vous jugez responsable de tout ?
Vous avez l'habitude, chers collègues de la majorité, d'avaler des couleuvres. Là, ce ne sont pas des couleuvres, mais des boas que vous avalez les uns après les autres ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Il faut en finir avec ces arguties. L'erreur, ce sont vos mesures, celles que vous avez prises successivement et qui ont dégradé, jour après jour, année après année…
Allons, monsieur Vergnier, tout s'était bien passé jusque-là. N'allez pas gâcher la fête !
Monsieur le président, tout le monde s'endort ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Il faut se réveiller ! Nous ne voulons pas laisser la majorité commettre encore d'autres erreurs. C'est pourquoi je demande avec force la suppression de l'article 1er. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l'amendement n° 634 .
Il est vrai, madame la ministre, qu'à cette heure tardive, il y a encore quelques arguments à faire valoir contre cette augmentation de la TVA.
Je reviendrai pour ma part à la question des délocalisations, puisque vous essayez d'imposer cette appellation de « TVA anti-délocalisations ».
La réalité est que le problème des délocalisations tient à la comparaison avec le coût du travail en Chine, par exemple, puisque l'essentiel du déficit commercial de l'Union européenne se fait avec des pays comme celui-là. Or ce ne sont pas quelques points de moins sur une cotisation patronale familiale qui y changeront quoi que ce soit.
La réalité est que vous refusez totalement d'envisager une régulation du commerce mondial. Nous avons eu il y a quelques jours un débat avec votre collègue secrétaire d'État au commerce extérieur, M. Lellouche, qui a écrit un livre intitulé Mondialisez-vous ! Tout est dit dans le titre. Il explique qu'il ne faut surtout pas envisager la régulation du commerce mondial, et ce sont toujours les mêmes arguments : notre économie s'en tirera en pariant sur le luxe, sur les hautes technologies, tout ce qui n'a pas marché depuis dix ans et qui a détruit 750 000 emplois dans l'industrie…
Et vous en venez maintenant, à la toute fin du mandat, à une petite mesure sur la TVA, payée par les Français !
Le moment est-il bien choisi ? Notre rapporteur général, dans une interview au journal Les Échos il y a quelque temps, disait que cette mesure aurait eu toute sa place dans le paquet fiscal et aurait même remplacé avantageusement le bouclier fiscal, mais que trois mois avant une élection présidentielle et des élections législatives, il n'était pas sérieux d'engager une telle réforme.
Le Gouvernement a complètement piétiné le prétendu sommet social organisé à l'Élysée, complètement ignoré toute négociation, et cela…
La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour soutenir l'amendement n° 722 .
Madame la ministre, nous demandons la suppression de l'article 1er, car cette hausse de TVA est injuste. Votre majorité cherche à faire un ultime cadeau de 13 milliards d'euros au MEDEF (Protestations sur les bancs du groupe UMP) alors que des millions de nos compatriotes subissent de plus en plus de difficultés. Avec cette TVA, ce sera désormais aux salariés et aux familles de financer la sécurité sociale, et ce transfert de cotisations du patronat vers les salariés frappera de plein fouet le pouvoir d'achat de nos concitoyens les plus modestes.
Vous justifiez cette mesure en disant que la hausse de TVA favorisera la compétitivité de nos entreprises. M. Gilles Carrez, notre rapporteur général, a réfuté cet argument dans son rapport préparatoire au projet de loi en montrant que « l'industrie bénéficiera d'un allégement de charges sociales d'à peine 3,3 milliards d'euros. Les entreprises industrielles ne capteront donc pas plus d'un quart des 13 milliards d'exonérations de cotisations sur la famille. »
Et il ajoutait : « Quant au reste, il ira à des secteurs peu exposés à la concurrence internationale. »
Dire que les coûts salariaux plombent notre économie est grotesque. J'ai deux exemples d'entreprises que j'ai visitées dans ma circonscription. Figurez-vous que pour l'une, le coût, non pas des salaires et des cotisations sociales, mais celui de l'ensemble de la production rapporté au prix de vente au consommateur représente 6 % et, pour l'autre, 5 %. Où se trouve la différence ? Cherchez et vous trouverez les moyens d'améliorer la compétitivité !
La parole est à M. le rapporteur général pour donner l'avis de la commission.
Pour ces 199 amendements de suppression, monsieur Carrez, vous pouvez faire une seule réponse. (Sourires.)
Elle sera rapide, monsieur le président, puisque la commission des finances a adopté l'article 1er la semaine dernière. Elle a donc donné son plein accord à cet excellent dispositif…
…qui permettra d'abaisser le coût de travail et, ce faisant, favorisera la compétitivité de nos entreprises exposées à la concurrence internationale, en particulier dans l'industrie. Je vous remercie, monsieur Sandrier, d'avoir rappelé que le quart des 13 milliards d'allègement ira à l'industrie, alors que celle-ci ne produit qu'à peine plus de 15 % de la richesse nationale. Il y a donc une bonne concentration du ciblage sur l'industrie.
Pour le reste, une bonne part de la mesure viendra améliorer encore les exonérations de charges sociales sur les salaires compris entre un et deux SMIC. Nous avons aujourd'hui du recul pour apprécier la politique d'exonération de charges sociales puisqu'elle est en vigueur depuis une bonne dizaine d'années, et toutes les études, qui reposent maintenant sur des analyses sérieuses puisque rétrospectives, d'où qu'elles viennent – études universitaires, d'organismes dépendant de l'État ou de différentes instances publiques –, convergent sur le fait que, grâce à la politique d'abaissement du coût du travail, nous avons créé ou sauvegardé entre 400 000 et 800 000 emplois, ce qui est considérable.
Si vous voulez vraiment prendre du recul, votez la suppression de l'article !
Or ces exonérations dites « Fillon » représentent un enjeu de 20 milliards d'euros et de 400 000 à 800 000 emplois. S'y ajouteront les 13 milliards d'euros que nous déplaçons aujourd'hui.
Cela m'amène à dire que, lorsque le Gouvernement évalue l'impact de cette mesure à 100 000 emplois créés, il est à mon avis beaucoup trop modeste. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Même en prenant le bas de la fourchette : 400 000 emplois créés pour 20 milliards d'euros, on peut en déduire qu'avec 13 milliards d'euros, c'est au moins sur 200 000, si ce n'est 250 000 créations d'emplois que nous pouvons compter. Or la vraie bataille, chers collègues, c'est la bataille de l'emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, je résiste à l'envie de faire une réponse de trois heures. J'aurais tellement à dire !
Mais, je me contenterai de quelques mots sur le coût du travail pour compléter l'excellent propos du rapporteur général.
Toutes les entreprises exportatrices françaises se trouvent confrontées à la situation suivante : le taux des cotisations employeurs en France est plus élevé de 20 points qu'en Allemagne, de 7 points qu'en Italie, de 9 points qu'en Espagne et en Belgique.
Vous avez raison, nous ne sommes pas du tout en concurrence avec elles, notamment dans le domaine agricole !
Réduire de 5,4 points le taux des cotisations employeurs, ce n'est pas rien.
Vous connaissez les chiffres : une entreprise exportatrice française a 80 % de chance de se retrouver face à un concurrent allemand sur les marchés qu'elle essaie de conquérir, et sept millions de Français travaillent à l'export aujourd'hui. Pensez-vous vraiment pouvoir balayer d'un seul geste cette question de la compétitivité-prix ? C'est absurde. Certes, l'innovation, la recherche sont des éléments de la compétitivité, mais il y a également les prix et cette compétitivité-prix se joue vis-à-vis de nos principaux partenaires européens.
Deux projets s'opposent aujourd'hui. Le nôtre, qui consiste à baisser le coût du travail pour produire plus et employer plus en France, pour ne pas délocaliser, pour exporter plus.
Celui de votre candidat, François Hollande, qui consiste à revenir sur la réforme des retraites. Cela coûtera entre 5 et 15 milliards d'euros et, pour financer cette reculade, vous voulez augmenter le coût du travail, les cotisations retraites salariales et patronales, de 1 à 3 points. En creusant de 1 à 3 points le différentiel avec nos concurrents, vous détruiriez des dizaines de milliers d'emplois quand, nous, nous proposons d'en créer des dizaines de milliers.
Ce sont deux conceptions de l'économie, deux visions radicalement différentes. Nous, nous voulons créer de l'emploi marchand, vous, vous voulez créer des emplois-jeunes. Les Français trancheront. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je voudrais maintenant répondre à M. Mallot pour qu'il ne pense pas que j'esquive sa question, qu'il a déjà posée deux fois.
La prise en compte des heures supplémentaires dans le calcul de l'allégement des cotisations famille sera réalisée exactement sur le même modèle que dans les allégements généraux du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, c'est-à-dire de manière annualisée.
Enfin, je voulais montrer à M. Brard, mais il n'est plus là et je le regrette, le programme du Conseil national de la Résistance.
Alors, je vais juste le lire, monsieur le président. Charles-Amédée de Courson est allé me le chercher parce qu'on m'avait accusée de vouloir détricoter ce programme.
Le programme du Conseil national de la Résistance avait pour objectif de « mettre en place un plan complet de sécurité sociale visant à assurer à tous les citoyens des moyens d'existence dans tous les cas où ils sont incapables de se les procurer par le travail, la gestion appartenant aux représentants des intéressés et de l'État. » C'est ce modèle social que nous sommes en train de sauver. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – « Non, de détruire ! »sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le rapporteur général, la commission des finances avait certes approuvé l'article 1er, dans des conditions d'examen et des délais épouvantables que je ne veux pas rappeler. Mais le bureau de la commission des finances avait décidé, à l'unanimité, de tenir, lundi, une vraie réunion, pas une réunion rapide au titre de l'article 88, une réunion normale où l'on étudierait tous les amendements. Il se trouve que, dans des conditions tout à fait régulières, une composition et un déroulé conformes à notre règlement…
…l'amendement de suppression de l'article 1er a été adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Il n'y a pas eu de manipulation, nous nous sommes déjà tous exprimés à ce sujet. L'honnêteté intellectuelle commandait de rappeler ce fait, tout simplement, avant que nous ne passions au vote.
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur les 199 amendements de suppression de l'article 1er.
(Il est procédé au scrutin.)
Je suis saisi de deux amendements rédactionnels du rapporteur général, nos 13 et 14.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je suis saisi d'un amendement n° 1 deuxième rectification.
La parole est à M. le rapporteur général.
Aujourd'hui, les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine se décomposent en deux parties : une partie qui est la CSG, pour 8,2 %, et une partie qui est constituée de différents prélèvements appelés prélèvements sociaux, pour la différence entre 13,5 % et 8,2 %, c'est-à-dire 5,3 %.
L'amendement qu'a adopté la commission des finances consiste à ajouter les deux points proposés par le Gouvernement non pas sur la partie CSG mais sur la partie prélèvements sociaux. Cela ne change absolument rien à la recette puisque l'assiette est strictement la même. En revanche, comme toujours depuis 2004, on procède à une majoration des prélèvements sociaux qui vient s'ajouter à ce qui a pu être fait pour financer le RSA, la journée de solidarité ou, plus récemment, l'effort en matière de retraites.
L'avis est favorable parce que la déductibilité de la CSG est un mécanisme très mal compris de nos concitoyens.
Monsieur le président, je demande une suspension de séance pour réunir mon groupe.
Je vous propose, monsieur Muet, de terminer l'examen de cet amendement et des quelques amendements rédactionnels qui suivent, puis nous lèverons la séance.
La parole est à M. Christian Eckert.
Je voulais intervenir sur cet amendement qui peut paraître anodin mais qui, en fait, M. le rapporteur général le sait bien, pose le problème de la déductibilité au titre de l'impôt sur le revenu de la CSG qui va être acquittée. Il faut, là encore, que vous assumiez vos décisions, chers collègues de la majorité.
C'est bien une augmentation de la part de CSG non déductible qui est proposée. Il faut que tout le monde soit bien informé car je crois qu'en termes de communication, cela pourrait vous créer des problèmes.
(L'amendement n° 1 - deuxième rectification, est adopté.)
Prochaine séance, mercredi 15 février à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Vote solennel sur la proposition de loi relative à la formation des maîtres ;
Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2012.
La séance est levée.
(La séance est levée, le mercredi 15 février, à deux heures vingt-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Nicolas Véron