Amendement N° 786 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 14 février 2012
Déposé le 14 février 2012 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4332 de finances rectificative pour 2012
Avant l'article 1er
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 15 janvier 2013 un rapport sur les conséquences éventuelles pour les consommateurs de l'augmentation du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée sur les prix des carburants. Ce rapport se prononce sur les conditions dans lesquelles les tarifs de la taxe intérieure de consommation devraient, le cas échéant, être ajustés afin de compenser les effets de la hausse du taux de taxe sur la valeur ajoutée.
Exposé Sommaire :
Les carburants sont soumis à la TVA au taux normal et à la taxe intérieure de consommation (TIC).
L'assiette de la TVA est composée du prix du carburant et de la taxe intérieure de consommation.
Contrairement à la TVA, la taxe intérieure de consommation n'est pas calculée sur le prix du carburant mais en fonction du volume mis à la consommation. Le rendement global de cette taxe n'est donc pas directement affecté par le prix du carburant puisque son tarif, avant modulation réalisée par les Conseils Régionaux, s'établit à 41,69 centimes d'euros par litre pour le gazole et à 58,92 centimes d'euros par litre pour le supercarburant.
Une hausse des cours du pétrole peut donc avoir pour conséquence de réduire la consommation et donc de réduire le produit global de la taxe intérieure de consommation.
En outre, depuis 2007, les régions disposent de la faculté de moduler, à la hausse ou à la baisse, une fraction du tarif de cette taxe.
Dans ces conditions, le rendement global des taxes est fonction de plusieurs paramètres : les cours du pétrole, la consommation et enfin les décisions des régions.
En conséquence, il est proposé d'étudier les conséquences concrètes de la hausse du taux normal de TVA qui interviendra en octobre 2012 sur les prix des carburants. Ce rapport se prononcera également sur l'opportunité d'ajuster les tarifs de la taxe intérieure de consommation afin de compenser, si nécessaire, les effets de la hausse du taux de TVA
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