Intervention de Gilles Carrez

La commission est favorable à cet amendement. Cependant, deux remarques s'imposent.

D'une part, cette disposition relève du domaine réglementaire et non de la loi ; cet amendement nous donne cependant l'occasion de discuter du sujet.

D'autre part, elle ne règle pas le problème que pose la recette supplémentaire de TVA liée à l'augmentation de taux sur la fraction d'assiette du prix du carburant constitué par de la taxe.

Plutôt que de nous placer sur le terrain des indemnités kilométriques, il serait préférable que nous trouvions une solution plus globale. En effet, je partage votre point de vue : il ne faudrait pas que l'État accroisse de façon artificielle ses recettes fiscales parce que les recettes d'une TVA majorée sont elles-mêmes assises pour partie sur de la taxe, c'est-à-dire sur la TIPP.

Lorsque Mme Pécresse et M. Baroin sont venus en commission, je leur ai indiqué qu'il faudrait peut-être réfléchir à une proposition prenant en compte globalement tant les recettes de la TIPP que celles de la TVA. Par ailleurs, les choses deviennent compliquées lorsque l'on sait qu'aujourd'hui la moitié de la recette de TIPP a été transférée aux régions et aux départements. Depuis quelques années, les régions en particulier se sont vu accorder un pouvoir en matière de taux qu'elles ont exercé au maximum, ce qui explique pour partie l'augmentation des prix des carburants.