Amendement N° 14 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 14 février 2012
Déposé le 10 février 2012 par : M. Carrez.
I. - Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« du 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, du 9° de l'article L. 241-6 du même code et du 3° du II de l'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. ».
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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