Intervention de Jean-Claude Sandrier

Nous savons tous que l'impôt sur le revenu est l'impôt le plus juste parce que le plus progressif. Il est d'autant plus juste que le nombre de tranches est élevé et les taux suffisamment échelonnés pour s'adapter aux capacités contributives des ménages.

Au nom de la concurrence fiscale et de prétendus critères d'attractivité qui n'ont jamais été étayés par la moindre démonstration, cet impôt a régulièrement et volontairement été l'objet d'attaques au cours des vingt dernières années. Nous sommes ainsi passés d'un impôt à treize tranches avant 1986 à sept tranches en 1994, sous le gouvernement Balladur, puis à quatre tranches en 2007, avec un taux marginal ramené à 40 %, 41 % depuis, alors que ce taux était supérieur à 65 % en 1982.

L'impôt sur le revenu a été dans le même temps mité par des mesures dérogatoires, des niches fiscales dont la Cour des comptes souligne qu'elles ont augmenté de 142 % entre 2004 et 2009. Ces niches représentent un manque à gagner de 16 milliards d'euros au moins si l'on en croit le rapport d'information du rapporteur général, et il n'y a aucune raison de ne pas le croire.

Plutôt que de privilégier le régime injuste de l'impôt proportionnel et de la hausse de la TVA, il serait plus utile et surtout plus juste de redonner à l'impôt sur le revenu toute sa place en lui permettant de nouveau de contribuer à la réduction des inégalités. C'est le sens de notre amendement, qui propose en outre de plafonner le montant des revenus globaux des ménages à 460 000 euros en taxant au taux de 95 % la fraction supérieure à cette somme. Sans préjudice pour la suppression des niches qui affecte cet impôt, nous vous proposons d'adopter le présent amendement.