Amendements N° 22 à 217 (Rejeté)

Cet article augmente le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 1,6 point pour le porter à 21,20 %, supprime pour les entreprises du secteur privé les cotisations sociales patronales affectées à la branche "famille" de la sécurité sociale et augmente de 2 points la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital.

Cette mesure est totalement injuste et inefficace. Elle aura pour conséquence une hausse des prix et une perte de pouvoir d'achat importante pour les ménages, particulièrement pour les classes moyennes et populaires. Il s'agit d'une faute économique et sociale très lourde qui aggravera le ralentissement économique par une baisse de la consommation qui pénalisera la croissance et donc l'emploi.

La précédente hausse de TVA opérée par le gouvernement Juppé en 1995 a démontré qu'elle se répercutait quasi-intégralement sur les prix, contrairement à ce qu'affirme le Président de la République. A l'époque elle avait déjà entraîné un fort ralentissement de la croissance. La majorité s'obstine à reproduire le même schéma qui provoquera les mêmes effets. De même, un rapport de la Cour des comptes française rappelle que lorsque l'Allemagne a augmenté sa TVA de 3 points en 2007, les prix ont augmenté de 3,6 points dans ce pays.

Les revenus modestes et moyens seront davantage pénalisés que ceux des plus aisés car le poids de la TVA est d'autant plus important que les revenus des ménages sont faibles: elle représente 14% du revenu des 10 % des ménages les plus pauvres, contre 5% de celui des plus riches qui consomment moins en proportion et épargnent plus.

Une fois de plus le gouvernement et la majorité font porter les efforts sur les plus modestes et favorisent les plus riches de notre pays.

La baisse de cotisations sociales patronales de la branche famille n'améliorera pas notre compétitivité comme tente de le faire croire le gouvernement. Elle représente un nouveau cadeau de 13,2 milliards d'euros pour les entreprises. Faire croire que renchérir les importations permettra de relancer notre économie est faux car seulement 1/3 de la consommation en est issue. Cela démontre bien que l'amélioration de la compétitivité française réside, non pas dans la baisse des coûts, mais dans la montée en gamme de nos productions. La force de l'économie allemande repose sur la qualité de ses produits, ses fortes capacités d'innovation, son important tissu d'entreprises intermédiaires, l'excellence des relations sociales dans l'entreprise et l'orientation très grande de ses productions vers l'exportation.

Cette mesure inefficace n'empêchera en rien les délocalisations car l'essentiel du déficit de compétitivité de la France ne repose pas sur les prix mais sur la perte de substance de notre industrie, l'insuffisance de l'effort de recherche publique et privée, le manque de financement des PME qui sont ainsi pénalisées pour innover, s'agrandir et exporter. Tout cela ne relève donc pas du coût du travail.

Qui peut croire qu'en augmentant la TVA de 1,6 point on arrivera à compenser l'actuel différentiel de salaire avec la Chine qui est de 1 à 30 ?

Personne. Le ministre de l'économie en responsabilité en 2004 affirmait d'ailleurs devant le Sénat qu'une hausse d'un point de la TVA donne lieu à 0,9 point de croissance en moins et que la hausse de la TVA serait problématique pour la compétitivité de l'économie française...

Le Président de la République semble avoir oublié son passage au ministère de l'économie. Il convient donc de lui rappeler.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.

Ces amendements identiques ont été déposés par 197 membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :