Amendement N° 662 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 14 février 2012
Déposé le 11 février 2012 par : M. Borloo, M. Hénart, Mme Antier, M. Bernard, M. Grenet, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Scellier, M. Zumkeller, M. Abelin, M. Brindeau, M. Daubresse, M. Decool, M. Demilly, M. Durieu, M. Gonzales, M. Grand, M. Lagarde, M. Leteurtre, M. Luca, M. Rochebloine.
Projet de loi N° 4332 de finances rectificative pour 2012
Avant l'article 1er
I. - Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 100 000 € » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - 46 % pour la fraction supérieure à 100 000 €. ».
II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.
Exposé Sommaire :
La maîtrise des comptes publics doit être socialement soutenable et ne peut être un facteur de réduction de la croissance et de fragilisation de la société. Elle passe ainsi par une fiscalité plus juste.
Aussi, cet amendement a pour objet de créer une nouvelle tranche de l'impôt sur le revenu, avec un taux à 46 %, pour la part des revenus supérieurs à 100 000 euros (par part fiscale).
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