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Intervention de Jean-Claude Sandrier

Réunion du 14 février 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Avant l'article 1er, amendement 713

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Claude Sandrier :

Le présent amendement propose de supprimer l'article 81 quater du code général des impôts, qui prévoit une défiscalisation des heures supplémentaires.

Alors que seulement un peu plus d'un tiers des salariés a pu effectuer des heures supplémentaires défiscalisées en 2010, ce dispositif a coûté la coquette somme de 4,5 milliards d'euros à l'État.

De plus, ce dispositif, qu'un rapport de l'inspection générale des finances qualifiait en 2011 de « peu efficient », constitue un véritable frein à l'emploi. Il a permis aux entreprises de se livrer à un concours d'optimisation fiscale visant à substituer des heures supplémentaires pécuniairement avantageuses à des créations d'emplois.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de revenir sur la défiscalisation des heures supplémentaires, qui est contraire au développement de l'emploi.

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