Intervention de Jean-Claude Sandrier

Le présent amendement propose de supprimer l'article 81 quater du code général des impôts, qui prévoit une défiscalisation des heures supplémentaires.

Alors que seulement un peu plus d'un tiers des salariés a pu effectuer des heures supplémentaires défiscalisées en 2010, ce dispositif a coûté la coquette somme de 4,5 milliards d'euros à l'État.

De plus, ce dispositif, qu'un rapport de l'inspection générale des finances qualifiait en 2011 de « peu efficient », constitue un véritable frein à l'emploi. Il a permis aux entreprises de se livrer à un concours d'optimisation fiscale visant à substituer des heures supplémentaires pécuniairement avantageuses à des créations d'emplois.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de revenir sur la défiscalisation des heures supplémentaires, qui est contraire au développement de l'emploi.