Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 14 février 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Avant l'article 1er
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Quant à l'amendement de M. Tardy, l'économie est virtuelle parce qu'en réalité notre problème est de garantir des mécanismes assurantiels des loyers impayés.
Aujourd'hui, un double mécanisme un peu complexe est en place. Il ne fonctionne peut-être pas aussi bien qu'il le devrait, et c'est tout l'objet de l'amendement de Lionel Tardy, que je comprends dans son esprit, car il voudrait que le mécanisme fonctionne mieux et qu'il soit unique. Toutefois, forcer des acteurs qui n'en ont pas envie à l'intégrer risque d'avoir des effets inverses. Je pense donc qu'il ne faut pas regarder cette économie, mais la question de l'assurance sur les loyers impayés.
(L'amendement n° 630 n'est pas adopté.)
