Amendement N° 631 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 14 février 2012
Déposé le 11 février 2012 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 4332 de finances rectificative pour 2012
Avant l'article 1er
I. - À la première phrase du 3 du I de l'article 199 septvicies du code général des impôts, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « trente-six ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
A la fin de l'année dernière, nous avons modifié cet article, en imposant notamment un délai de 30 mois pour la livraison des logements vendus en état futur d'achèvement.
Cette nouvelle exigence pose problème pour nombre de projets en cours, qui doivent intégrer cette contrainte supplémentaire et risquent, de ce fait, de ne plus pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt car ils ont pris du retard. Cela peut remettre en cause l'équilibre économique de ces projets, sans que l'on ne puisse rien faire, car la période hivernale ne permet pas d'achever les travaux avant la fin du délai de 30 mois, qui leur est subitement imposé et que les promoteurs n'ont pas pu anticiper.
Il est donc proposé de porter ce délai à 36 mois, afin de permettre l'achèvement des logements concernés. Cette durée est également plus conforme aux délais normaux de constructions, notamment dans les régions où les aléas climatiques réduisent la durée utile pour la construction.
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