Intervention de Jean Mallot

…puisque ce dispositif sert à subventionner des heures supplémentaires qui étaient déjà accomplies ou qui l'auraient été de toute façon.

Dans le cas présent, avec la TVA sociale et bien sûr son pendant, l'exonération de cotisations sociales patronales familiales, on voit bien qu'il y aura, pour l'immense majorité des entreprises, un pur effet d'aubaine. M. le rapporteur général le démontre dans son rapport : seulement 25 % de la mesure bénéficiera à l'industrie, le reste ira aux entreprises qui ne sont pas exposées à la concurrence internationale, n'ont pas de problèmes particuliers de compétitivité, et qui, de ce fait, pourront améliorer leurs marges et rémunérer plus grassement le capital investi.

J'en profite pour reposer une question à laquelle Mme la ministre n'a pas répondu – parce que je pense qu'elle lui avait été mal transmise. Lors de l'examen de l'article 1erde la loi TEPA s'était posée la question de savoir si les heures supplémentaires étaient prises en compte dans le calcul des allégements généraux Fillon ; elle se pose de la même façon pour l'article 1er de ce projet de loi. Je voudrais une réponse.