Intervention de Annick Le Loch

Madame la ministre, en vous écoutant, j'ai essayé de comprendre votre politique économique, fiscale et sociale, et j'avoue avoir eu un peu de mal à cerner la cohérence de cette politique avec le sens que vous voulez donner à votre action.

Vous avez dit cet après-midi que ce texte était favorable à la croissance, à l'emploi et à la sauvegarde de notre modèle social. Alors pourquoi ne pas l'avoir présenté plus tôt ? Pourquoi choisir l'urgence d'une fin de mandat ?

Il m'est revenu à l'esprit qu'au mois de juillet 2009, la TVA sur la restauration est passée de 19,6 à 5,5 %, à l'occasion d'un cavalier législatif dans un texte sur le tourisme, me semble-t-il. Cette mesure a coûté près de 3 milliards d'euros aux finances de l'État ; 3 milliards de recette en moins, ce n'est pas rien quand on connaît le niveau des déficits. Les prix des produits devaient diminuer de 11,8 %. Malgré un contrat d'avenir, l'emploi n'a pas été relancé, et la Cour des comptes a jugé la mesure peu efficace. Ce taux de 5,5 % a tenu deux ans ; il est aujourd'hui remonté à 7 %.

Toujours en matière de taxes, cet automne, à la recherche de recettes nouvelles et sous couvert d'objectifs de santé publique, vous avez augmenté les prix des boissons sucrées pour diminuer le coût du travail permanent dans l'agriculture.

C'est vous aussi qui avez créé le statut d'auto-entrepreneur en 2008. Les statistiques confirment que ce sont des emplois précaires et peu rémunérés qui ont été créés, tout en mettant en péril de nombreux autres emplois. Ce statut est un régime dérogatoire, avec des cotisations sociales réduites, ce qui n'est pas sans conséquences en termes de retraites. Il crée en outre une concurrence déloyale.

Le texte d'aujourd'hui concerne le coût du travail des salariés. Quid des 2,5 millions de travailleurs indépendants, laissés de côté ? Leur production compte aussi, me semble-t-il, dans notre pays. Je m'interroge donc toujours sur la cohérence et la justice de votre politique. Au moment où le pouvoir d'achat est au plus bas, où les classes populaires et les classes moyennes ressentent le plus fortement les effets de la crise, c'est la TVA, impôt proportionnel, impôt le plus injuste, que vous décidez d'augmenter. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)