Amendement N° 478 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 14 février 2012
Déposé le 11 février 2012 par : M. Carrez.
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« perçus sur l'année inférieurs »,
les mots :
« dont le montant annuel est inférieur ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.