Intervention de Jean Mallot

Monsieur le président, mes chers collègues, l'article 1er du projet de loi a pour objet de modifier de façon importante le mode de financement de notre système de protection sociale.

Nicolas Sarkozy avait annoncé, dans un discours prononcé le 15 novembre dernier à Bordeaux, l'installation d'un Haut conseil du financement de la protection sociale, associant les partenaires sociaux, que le Président de la République voulait voir mis en oeuvre avant la fin de l'année 2011, afin qu'il soit en mesure de lui faire des propositions sur une question « absolument centrale : celle du financement de notre modèle social ».

En décembre 2011, les caisses nationales de sécurité sociale ont été saisies en urgence d'un projet de décret instituant le Haut conseil du financement de la protection sociale. Selon le projet de décret, le nouveau Haut conseil aurait pour mission de mener « des travaux sur les moyens d'assurer pour la protection sociale [...] un financement pérenne, favorable au développement et à la compétitivité de l'économie française, compatible avec les impératifs de solidarité et d'équilibre des finances sociales ». Ce projet de décret dessaisit le Haut conseil de la famille de sa compétence à formuler des propositions en matière de financement de la branche famille.

Alors même que le Gouvernement a insisté pour que les partenaires sociaux nomment leurs représentants avant le 6 janvier, le Haut conseil du financement de la protection sociale n'est toujours pas installé. Je vous le demande donc, madame la ministre : ce Haut conseil est-il mort-né, ou le Gouvernement envisage-t-il de le réunir après le vote du collectif budgétaire ? Il y aurait là une contradiction, puisque ce collectif modifie le mode de financement de notre système de protection sociale – étant précisé qu'aucune des nouvelles mesures n'entrerait en vigueur avant le 1er octobre prochain, ce qui constitue une manoeuvre étrange, mais dont personne n'est dupe.