Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 14 février 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Avant l'article 1er, amendement 660
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a donné un avis défavorable à cet amendement. Je rappelle que nous avons traité, au cours d'un très long débat, la question de l'imposition des retraites chapeaux lors du collectif de fin d'année. L'équilibre auquel nous sommes arrivés me paraît raisonnable.
Lorsqu'une retraite chapeau est inférieure à 500 euros mensuels, elle est totalement exonérée. Entre 500 et 1 000 euros elle subit un taux de 7 %, entre 1 000 et 24 000 euros le taux est de 14 % et, sur la partie qui excède 24 000 euros, le taux est de 21 %. Par ailleurs, nous avons introduit le principe de la déductibilité. Cette déductibilité est totale jusqu'à 1 000 euros de retraite chapeau mensuels.
Il nous a semblé qu'avec, d'une part, l'allégement de la fiscalité du prélèvement, qui était excessif, je le reconnais, sur les petites ou moyennes retraites chapeaux, et avec, d'autre part, un alourdissement de la fiscalité sur les très grosses retraites chapeaux, on avait atteint un équilibre. On peut en effet estimer qu'une déductibilité totale de la taxe jusqu'à 1 000 euros mensuels constitue, par rapport au niveau moyen des retraites dont bénéficient nos compatriotes, un équilibre raisonnable.
