Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 14 février 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 1er, amendement 1
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Aujourd'hui, les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine se décomposent en deux parties : une partie qui est la CSG, pour 8,2 %, et une partie qui est constituée de différents prélèvements appelés prélèvements sociaux, pour la différence entre 13,5 % et 8,2 %, c'est-à-dire 5,3 %.
L'amendement qu'a adopté la commission des finances consiste à ajouter les deux points proposés par le Gouvernement non pas sur la partie CSG mais sur la partie prélèvements sociaux. Cela ne change absolument rien à la recette puisque l'assiette est strictement la même. En revanche, comme toujours depuis 2004, on procède à une majoration des prélèvements sociaux qui vient s'ajouter à ce qui a pu être fait pour financer le RSA, la journée de solidarité ou, plus récemment, l'effort en matière de retraites.
