Amendement N° 480 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 14 février 2012
Déposé le 11 février 2012 par : M. Carrez.
Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« 3° Le taux des cotisations est constant lorsque le montant annuel des rémunérations ou gains excède ce second seuil. ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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