Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 14 février 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Avant l'article 1er, amendement 786
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'amendement présenté par le Gouvernement est très scrupuleux puisque le calcul serait fait dès le 15 janvier 2013.
L'augmentation de TVA se produira à partir du 1er octobre 2012. Dans les tout premiers jours de janvier 2013, on pourra donc apprécier, d'une part, l'évolution du produit de la TVA, compte tenu de son augmentation sur les trois mois précédents et, d'autre part, l'évolution du produit de la TIPP. Si la somme est supérieure aux prévisions, la commission pourra le constater et proposer des solutions pour restituer aux consommateurs les montants en question, soit par la baisse de la TIPP soit sous la forme d'aides à la cuve, comme cela a été fait en 2007 et 2008.
En proposant de traiter le sujet dès les premières semaines de l'année 2013, le Gouvernement montre qu'il est attaché à éviter un enrichissement fiscal un peu fictif de l'État par une hausse de la TVA assise sur une autre taxe. À mon sens, je le répète, il s'agit d'un amendement honnête et scrupuleux.
