Amendement N° 481 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 14 février 2012
Déposé le 11 février 2012 par : M. Carrez.
À l'alinéa 19, substituer aux mots :
« et les taux mentionnés précédemment »,
les mots :
« mentionnés aux 1° à 3°, la formule de calcul du taux mentionné au 2° et le taux mentionné au 3° ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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