Intervention de Michel Bouvard

Lors de la discussion de la loi de finances pour 2012, nous avons voté la fin du dispositif fiscal visant les résidences de tourisme, les résidences pour étudiants et les résidences pour seniors, ce qu'il est convenu d'appeler le LMNP.

Afin de traiter le cas des dossier toujours ouverts fin 2012, nous avions, à l'initiative du rapporteur général, que je remercie, introduit le principe d'un dispositif d'extinction progressive, sans avoir toutefois le temps de bien le calibrer.

Pour le neuf et la VEFA, la condition retenue est cumulativement d'avoir déposé le permis de construire avant le 1er janvier 2012 et d'avoir au moins vendu un des lots de l'ensemble à cette même date.

Or le cumul de ces deux conditions à une même date rend le dispositif totalement inopérant, puisque la quasi-totalité des projets est aujourd'hui inéligible. En effet, le délai d'obtention d'un permis de construire purgé est de l'ordre de neuf mois, voire plus, et ce n'est qu'après cette obtention que la commercialisation peut commencer. Le délai retenu ne rend donc éligible que les projets dont les demandes de permis de construire ont été déposées au plus tard au tout début 2011. Or de nombreux projets ont été lancés bien après, puisque le dispositif fiscal devait initialement être prorogé.

L'impact économique et social d'un abandon de l'ensemble des projets serait désastreux. Je connais par exemple une société, d'ailleurs constituée en partie de capitaux publics, pour laquelle il s'agit de mille logements concernés, les investissements projetés se chiffrant à plusieurs centaines de millions d'euros.

Il convient, d'une part, d'éviter que les premiers investisseurs ne se retrouvent piégés par le non-aboutissement de ces projets ; il importe, d'autre part, de ne pas fragiliser davantage l'activité du bâtiment et des travaux publics.

La date butoir pour avoir vendu un lot doit être repoussée, ne serait-ce que pour tenir compte du délai d'obtention du permis de construire ; aussi ai-je déposé deux amendements en ce sens, l'amendement n° 474 , qui tend à reporter la signature de l'acte authentique au 31 décembre 2012, et l'amendement n° 460 , qui vise à ce que la réservation ferme soit enregistrée avant le 31 décembre et l'acte authentique signé avant le 31 mars. Cet amendement a nettement ma préférence car la condition de vente d'un lot est elle aussi très restrictive. Si la commercialisation ne peut commencer qu'en septembre, il est à craindre qu'elle ne puisse se concrétiser par une vente actée dans un délai de trois mois à peine. J'insiste sur le fait que ces mesures doivent être prises dès aujourd'hui afin de donner un peu de lisibilité aux opérateurs et aux investisseurs, et éviter que l'incertitude n'aboutisse à l'abandon prématuré de certains des projets en cours.

Par ailleurs, une telle disposition ne peut entraîner d'effet d'aubaine puisque aucun projet nouveau ne peut être concerné. Les délais fin 2011 étaient trop courts pour que des demandes de permis de construire dits d'opportunité aient pu être déposés avant le 31 décembre 2011.