Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Marie-Christine Dalloz

Réunion du 14 février 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Avant l'article 1er, amendement 659

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

Grâce à cet amendement, le barème du remboursement kilométrique institué par l'article 83 du code général des impôts est réévalué de sorte à prendre en compte le passage de la taxe sur la valeur ajoutée s'appliquant sur la taxe intérieure sur les produits pétroliers de 19,6 % à 21,2 %.

En effet, il paraît opportun et cohérent de répercuter, pour les activités professionnelles nécessitant l'usage d'un véhicule, l'augmentation de cette TVA dans le calcul du barème kilométrique fiscal permettant le remboursement des déplacements professionnels réalisés avec l'usage d'un véhicule personnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion