Séance en hémicycle du 27 janvier 2009 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
Mes chers collègues, la violente tempête qui s'est abattue, depuis samedi dernier, sur le Sud-Ouest de notre pays, dévastant les forêts, endommageant de nombreuses habitations et désorganisant des services publics essentiels, a provoqué la perte de plusieurs vies humaines.
Je suis sûr de me faire l'interprète de la représentation nationale unanime en adressant aux familles des victimes les condoléances de notre assemblée.
Je salue également la diligence et l'efficacité des secours et des agents des services publics, qui se sont mobilisés en faisant preuve d'un dévouement exemplaire. (Applaudissements sur tous les bancs.)
L'ordre du jour appelle la discussion et le vote sur la motion de censure déposée, en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par MM. Jean-Marc Ayrault, Gérard Charasse et 201 de ses collègues.
La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, premier orateur inscrit, pour vingt minutes.
J'invite chacun des orateurs à respecter scrupuleusement son temps de parole.
Monsieur le président, je voudrais m'associer aux propos que vous venez de tenir et avoir une pensée pour nos compatriotes du Sud-Ouest qui ont été particulièrement éprouvés par la tempête. Je tiens aussi à saluer le magnifique travail des services publics de l'État, des collectivités territoriales, des entreprises publiques et de leurs agents (Applaudissements sur de très nombreux bancs), à saluer les élus locaux, mais aussi tous les citoyens bénévoles que nous avons vus à l'ouvrage. Monsieur le Premier ministre, je n'émets qu'un voeu : c'est que la solidarité nationale soit à la hauteur et au rendez-vous.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, c'est d'une autre tempête que je voudrais vous parler maintenant, une tempête…
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Dans un verre d'eau !
…dont, pour l'essentiel, les conséquences sont encore à venir, car la crise économique et sociale qui en résulte s'installe, s'aggrave, et rien, dans les politiques menées, ne semble hélas empêcher ses ravages.
Vous admettrez que les circonstances sont exceptionnelles. Le pouvoir d'achat de nos concitoyens ne cesse de baisser. Le chômage, ces derniers mois, a déjà frappé des dizaines de milliers de salariés. Une récession profonde frappe notre continent, et plus particulièrement la France.
Les prévisions des économistes se vérifient tous les jours dans les détresses concrètes de nos concitoyens les plus vulnérables.
La gravité du moment impose à tous les acteurs de la vie publique, et en particulier à tous ceux qui sont ici, de faire preuve de responsabilité et d'un engagement total.
C'est pour cette raison que je suis aujourd'hui à cette tribune, dans cet hémicycle que nous avons quitté il y a une semaine. C'est…
…cette voix que l'on voudrait brider, contenir et maîtriser (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – « C'est faux ! » sur les bancs du groupe UMP) : hier par un appel à la pensée unique sous couvert d'unité nationale, aujourd'hui par une limitation drastique du droit d'amendement, demain par la réforme de la carte territoriale et le redécoupage des circonscriptions.
Pourtant, c'est bien cette voix de l'opposition qui, dès la précédente législature, a dénoncé les dangers du vote d'une loi encourageant le crédit hypothécaire rechargeable. C'est cette voix qui a dénoncé les subprimes à la française que le candidat Nicolas Sarkozy proposait d'instaurer dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – « C'est faux ! » sur les bancs du groupe UMP.)
C'est cette voix qui n'a jamais sous-estimé l'état du pays et a, dès juillet 2007, appelé la majorité à ne pas dilapider, au bénéfice d'une poignée de privilégiés, 15 milliards d'euros intégralement financés par la dette, et donc par l'emprunt, à travers votre désastreux paquet fiscal. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
C'est cette voix encore qui a porté le principe d'un revenu de solidarité active, mais qui, en septembre dernier, n'a pas accepté que les hauts revenus soient exonérés de son financement à cause de votre bouclier fiscal.
C'est cette voix qui n'a jamais refusé d'apporter des fonds propres aux banques, mais qui, dès septembre dernier, vous a alertés sur la nécessité de soumettre ces aides à l'exigence de véritables contreparties.
C'est cette voix, différente et utile,…
…que vous devriez écouter et, pourquoi pas, entendre.
Mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, mesdames et messieurs de la majorité, une même nécessité s'impose à vous et à nous, celle de l'action. Acceptez donc que l'on puisse débattre, sans a priori, des analyses et des solutions qui la fondent. Acceptez donc une démocratie adulte où la majorité n'a pas forcément raison contre tous et l'opposition forcément tort contre vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le Premier ministre, la crise économique et sociale était déjà installée en France avant que la crise financière, derrière laquelle vous voulez dissimuler vos erreurs, ne frappe le pays. Votre politique a placé la France en quasi-récession dès le début de l'année 2008. La consommation des ménages a reculé dès le premier trimestre. L'emploi salarié a baissé dès le second. Le pouvoir d'achat s'est forcément affaissé au même moment. Mais vous n'avez rien voulu voir.
Croissance, promettiez-vous ? Nous entrons en récession. Confiance, nous demandiez-vous ? C'est la défiance qui est au rendez-vous.
Au début de ce mois, vous avez présenté un plan de relance mais, une fois encore, vous réagissez de manière inadaptée. Tous les observateurs s'accordent à en souligner l'insuffisance. Comme l'a relevé votre rapporteur général du budget, les milliards affichés sont des dépenses anticipées plutôt que de nouvelles dépenses. In fine, ce ne sont que 4 petits milliards d'euros qui seront consacrés à la stimulation de la croissance en 2009. Nous ne voyons pas là les éléments du plan massif dont notre pays à besoin pour se protéger des affres de la récession. Et déjà, nous le constatons dans nos circonscriptions, des entreprises, des emplois sont en grand danger. Tôt ou tard – et le plus tôt sera le mieux –, il vous faudra présenter un deuxième plan de relance qui, alors, devra être à la hauteur des enjeux.
Regardons nos voisins. L'Allemagne a engagé un nouveau plan de relance, le plus massif de l'après-guerre, avec 50 milliards d'euros. Le Royaume Uni mobilise 38 milliards d'euros. Le président des États-Unis, Barack Obama, a, quant à lui, proposé au Congrès américain d'adopter un plan de relance de 560 milliards d'euros.
Rapportés aux populations respectives de ces pays, ces plans représentent 610 euros par habitant en Allemagne, 644 au Royaume-Uni, 1 800 aux États-Unis, contre 65 euros seulement en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Aussi, nous en sommes convaincus, un nouveau plan sera mis à l'étude. Il sera alors encore temps de vous inspirer des propositions que Martine Aubry (Vives exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC) a présentées au nom du parti socialiste mercredi dernier. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Merci d'applaudir Martine Aubry ! (Huées sur les bancs du groupe UMP.)
Plutôt que de vous exclamer, débattez avec nous, écoutez nos propositions !
Le plan que nous proposons aux Français, nous l'avons voulu global, massif et à effet immédiat. Nous avons également voulu qu'il réponde à une exigence de justice sociale.
Nous voulons d'abord un plan massif d'investissement de l'État en lien avec les collectivités territoriales car, à côté des investissements privés qu'il convient d'encourager, il faut stimuler l'investissement des collectivités locales qui assurent 75 % des investissements publics dans notre pays. Contrairement aux idées reçues, ces investissements ne creusent pas la dette publique, mais forgent la croissance de demain. Qu'il s'agisse de recherche, d'éducation, de transport public, d'énergies nouvelles ou de logement, nous savons qu'il y a là les ressources pour tirer le pays vers une croissance durable. La réponse à la crise actuelle ne doit pas se limiter au traitement de l'urgence, mais répondre aussi aux besoins des générations futures.
Nous sommes favorables à des aides aux entreprises, mais assorties de fortes contreparties. Monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs de la majorité, permettez-moi de vous poser la question : trouvez-vous normal que l'argent versé aux banques puisse encore servir à verser des dividendes, des parachutes dorés, des stock-options ou des retraites chapeaux sans que s'améliore même l'accès au crédit, qui est une exigence prioritaire ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Trouvez-vous acceptable que ne soit prévu aucun contrôle public de la façon dont l'argent des contribuables est utilisé ? Trouvez-vous juste de ne pas établir de différence entre les entreprises qui réinvestissent leurs bénéfices dans l'outil de travail, l'embauche ou l'augmentation des salaires, et celles qui privilégient toujours la distribution de dividendes aux actionnaires ? Trouvez-vous crédible de prétendre, à l'instar du chef de l'État, rompre avec le capitalisme financier sans rien entreprendre contre les licenciements d'opportunité ou les licenciements boursiers ? Pour nous, c'est non ! Nous ne sommes pas d'accord avec cette façon de faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Enfin, à côté de cet investissement de l'ordre de 27 milliards d'euros, nous voulons soutenir la consommation des ménages en améliorant leur pouvoir d'achat et en offrant une aide accrue aux chômeurs.
Pourquoi développons-nous ce volet que vous avez voulu diaboliser et caricaturer ? Parce que, contrairement à ce que vous dites, les mesures stimulant la consommation ont un impact immédiat et bénéficient à l'ensemble de la population. J'entends déjà vos réponses : 500 euros pour les plus modestes, la revalorisation du SMIC et des allocations logement, la généralisation du chèque transport ou la réduction de la TVA, tout cela dégraderait notre commerce extérieur. Mais ces 25 milliards qui iraient directement au pouvoir d'achat profiteraient aussi à la croissance dans notre pays.
Ce n'est pas moi qui le dis, mais le Sénat, dans un rapport qu'il vient de réaliser avec le concours de l'Observatoire français des conjonctures économiques et qui montre que la part des produits importés est relativement faible dans la consommation : 14 %. Cette étude recommande aussi – puissiez-vous vous inspirer des réflexions du Sénat ! – de privilégier le pouvoir d'achat pour les « ménages fragilisés par la crise », car « la propension à consommer des biens importés » est beaucoup moins forte pour eux que pour ceux qui ont des revenus élevés.
J'entends aussi que nous serions rattrapés par nos vieux démons de 1981.
Vous êtes bien à court d'arguments : tous les pays européens et les Etats-Unis procèdent au même moment à une relance par l'investissement et par la consommation des ménages – ce n'était pas le cas en 1981. Vous devriez y réfléchir : les uns et les autres, nous échangeons, exportons, importons, et cela ne peut que contribuer à la croissance et à l'amélioration de notre commerce extérieur.
Mesdames et messieurs de la majorité, après vous être si longtemps inspirés de la politique américaine,…
… pourquoi rejeter toute relance par la consommation, alors que des dizaines de millions d'Américains recevront mille dollars supplémentaires grâce au plan de Barack Obama ? S'il est bien facile d'applaudir M. Obama, il est préférable encore de soutenir sa politique et de la mettre en oeuvre en France lorsqu'elle est juste ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Vous le savez d'ailleurs bien : le rapporteur général du budget, Gilles Carrez, membre de l'UMP, a eu l'honnêteté de reconnaître qu'il faudrait au moins consacrer un milliard d'euros supplémentaires à la prime pour l'emploi, au RSA et au logement. Vous le voyez : votre plan est faible.
Samedi dernier, je vous ai entendu dire, monsieur le Premier ministre, que « tous les Français sont dans le même bateau, la même tempête ». Ce n'est pas contestable. Ce qui l'est, c'est votre politique : avec vous, c'est toujours des mêmes que l'on exige les sacrifices ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Voilà ce que les Français ressentent : c'est toujours les mêmes que l'on aide, et c'est toujours aux mêmes que l'on demande des sacrifices !
Oui, notre pays est en crise et doute de lui-même. Lors de son discours d'investiture le 16 mai 2007, le Président de la République affirmait avec raison que « les Français en ont assez des sacrifices qu'on leur impose sans aucun résultat ». Or, vingt mois plus tard, votre politique leur a imposé les franchises médicales, la taxe sur les mutuelles, l'érosion des protections du code du travail, l'augmentation des tarifs publics, la dégradation et le démantèlement des services publics, les suppressions de postes… Pour quels résultats ?
Mesdames et messieurs de la majorité, nos concitoyens perdent patience, parce qu'ils voient bien que l'argent débloqué l'est toujours au profit exclusif de ceux, privilégiés, qui refusent le changement des règles du jeu.
Pour vous, tout est toujours trop grand et trop cher lorsqu'il s'agit de l'hôpital public, ou de l'école publique. C'est pourtant dans ces services publics qui défendent ce que nous avons de plus précieux – l'éducation et la santé – que vous conduisez les plans sociaux les plus massifs : 20 000 emplois d'un côté, 30 000 de l'autre ! Ce sont ces plans massifs que nous vous demandons de suspendre : cessez les suppressions d'emplois dans la fonction publique, à l'hôpital et à l'école ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nos compatriotes perdent patience, parce que le Président de la République leur répète inlassablement qu'il faut parler du « travail », « des travailleurs » et des « ouvriers » ; au quotidien, cependant, il n'a rien à offrir sinon son inépuisable et intarissable compassion !
Il y a pourtant une façon simple de valoriser le travail, monsieur le Premier ministre : commencez par ne pas le dénigrer ! Lorsqu'un drame survient à l'hôpital, ce n'est pas qu'un « problème d'organisation », c'est avant tout la conséquence d'un manque criant de moyens humains ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Lorsque l'échec scolaire frappe avec constance les quartiers populaires, ce ne sont pas les enseignants qu'il faut pointer du doigt, mais l'incurie financière avec laquelle ils doivent composer. Hélas, telle est la réalité quotidienne !
Il existe pourtant une façon simple de valoriser le travail : respecter le professionnalisme et la sincérité des enseignants, des chercheurs, des juges, des infirmières, des psychiatres, des journalistes, des travailleurs sociaux, des agents des services publics, des cheminots ou encore des artistes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Oui, il existe une façon simple de valoriser le travail et les salariés : ne pas stigmatiser les organisations syndicales qui les défendent, ne pas leur faire porter la responsabilité de l'inadaptation des services publics ou des blocages de la société, discuter et négocier avec elles afin de rechercher le compromis nécessaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Il existe une autre façon de valoriser le travail : le rémunérer. Les milliards d'allégements de charges dont bénéficient les entreprises doivent être enfin conditionnés non par l'ouverture, mais par la conclusion d'accords salariaux. Voilà ce que proposent les socialistes ! (Même mouvement.)
Entendez-vous, monsieur le Premier ministre, la colère qui monte dans le pays ?
Elle s'exprimera massivement jeudi prochain. Elle touche tous les territoires, y compris l'outre-mer.
Votre échec est là. Plutôt que de le reconnaître, vous préférez faire taire tous les contre-pouvoirs. Est-il un seul pays pluraliste qui entreprenne un tel retour en arrière avec la nomination des dirigeants de la télévision et de la radio publiques par le Président de la République ?
Est-il un seul État de droit qui envisage de ramener l'instruction judiciaire dans l'orbite du pouvoir exécutif ? Est-il une autre démocratie où rééquilibrer les pouvoirs entre Gouvernement et Parlement se solde concrètement par une limitation du droit d'amendement de l'opposition ?
En déplacement permanent, le Président, pourtant, n'écoute plus rien ni personne. Il déclare sans honte : « J'écoute, mais je n'en tiens pas compte. » Tous les Français l'ont entendu : « J'écoute, mais je n'en tiens pas compte. » Voilà ce qu'a dit le Président de la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et quelques bancs du groupe GDR.)
Chacun le constate, et vous aussi sans doute, monsieur le Premier ministre : une ambiance de cour prévaut de bas en haut de l'État. (« Oh ! Ça, c'était sous Mitterrand ! » sur les bancs du groupe UMP.) Un État où plaire, et même complaire, permet de tout espérer quand déplaire expose à toutes les humiliations. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
À propos du travail du dimanche, ce petit noyau qui entoure le chef de l'État a imposé une proposition de loi pour contourner les règles du dialogue social préalable, que vous aviez pourtant vous-même fait adopter, monsieur le Premier ministre. Les mêmes annoncent aujourd'hui qu'en dépit de leur rejet par la majorité des Français, ils feront adopter ces nouvelles dérogations dès lors que l'opposition sera bâillonnée par le nouveau règlement de l'Assemblée nationale ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La question est grave. Le Président veut faire croire qu'entre lui et les Français, il n'y a rien ni personne.
C'est cette méthode qui, à l'évidence, ne passe plus. Entre deux élections présidentielles, il y a pourtant place pour un débat public. La vie politique ne se limite tout de même pas à l'élection d'un chef ! Pour nous, la démocratie demeure : la démocratie parlementaire avec les représentants du peuple, la démocratie sociale avec les partenaires sociaux, la démocratie participative avec les élus locaux, les associations et les citoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Oui, il reste heureusement la démocratie, que nous sommes là pour défendre, ici, à l'Assemblée nationale.
Mes chers collègues, comme dans toutes les grandes épreuves que la France a traversées, la nation doit être tout entière mobilisée. Nos concitoyens doivent être réunis autour d'un grand projet qui nourrit l'espérance en un avenir commun. Notre pays a déjà montré qu'au-delà de ses divisions, il a les capacités, les atouts et les forces pour se mobiliser, ensemble !
Monsieur le Premier Ministre, vous nous demandez « l'union nationale », mais qu'entendez-vous par là ? Un plébiscite de votre politique ? Pour nous, cette crise n'est pas un accident regrettable. Elle est la conséquence d'une idéologie ultralibérale qui va jeter des centaines de milliers de femmes et d'hommes au chômage, des familles dans la pauvreté et la précarité, des jeunes dans les difficultés et la désespérance.
La question n'est pas simplement de juguler dans l'urgence une hémorragie financière ; il faut surtout interdire tout retour à la situation antérieure. Nous ne pouvons accepter que le système redémarre comme si rien ne s'était produit, comme si la crise n'avait jamais eu lieu.
À cette nécessité, il est clair que vous restez sourds parce que ce sont vos propres dogmes qu'il vous faudrait accepter de remettre en cause.
Le véritable enjeu est de prévenir de nouvelles crises en modifiant en profondeur le système lui-même. La situation exige un changement de logique et de modèle de développement.
Monsieur le Premier ministre, ce n'est pas l'orientation que vous avez choisi de prendre.
C'est pourquoi je demande à l'Assemblée nationale, au nom du groupe socialiste, radical et citoyen, en application de l'article 49-2 de la Constitution, de bien vouloir censurer la politique de votre Gouvernement ! (Les députés du groupe SRC se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR. – Huées sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le Premier ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Censurez le Gouvernement ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je voudrais renouveler l'expression de ma solidarité, celle du Gouvernement et celle de l'État, avec les territoires et les populations qui ont été frappés par la tempête « Klaus ». (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC et sur quelques bancs du groupe SRC.) Je veux à mon tour présenter toutes mes condoléances aux familles des victimes. Je tiens enfin à saluer toutes les femmes et tous les hommes qui sont engagés dans la lutte contre les conséquences de cette tempête. Des mesures d'urgence ont été prises immédiatement et je réunirai dans quelques jours les responsables des collectivités territoriales concernées, afin d'examiner, avec chacune d'entre elles, les moyens nécessaires pour garantir au plus vite le retour à la normale.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, le monde affronte une crise économique et financière qui est la plus grave depuis un siècle.
Les Etats-Unis sont en récession depuis décembre 2007. La croissance mondiale a été divisée par deux. Celle de la Chine est à son niveau le plus bas depuis son décollage économique ; celle de l'Europe est négative, et devrait chuter, selon les prévisions de la Commission européenne, de près de 2 % en 2009. Pour l'heure, les prévisions pour l'Allemagne et le Royaume-Uni sont plus pessimistes que pour notre pays.
Le chômage reprend partout, avec un record en Espagne, qui compte 600 000 chômeurs de plus en moins de six mois.
Les grandes crises accélèrent l'histoire. Elles révèlent l'âme des nations comme la stature de leurs dirigeants, qu'ils soient de la majorité ou de l'opposition. Je n'ai pas de doute sur la force de l'âme française. Notre peuple est raisonnable et responsable, et nul ne lui fera croire que c'est en réduisant ses efforts qu'il parviendra à sortir debout de cette crise. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Sous le regard exigeant du peuple français, la gravité des circonstances élève le seuil de notre responsabilité. Nous devons agir avec sang-froid. Nous devons mobiliser les armes de la raison. Lorsque j'entends dire que les 360 milliards d'euros que nous avons avancés pour sécuriser notre système financier ne seraient pas mobilisés au service des Français (« C'est la vérité ! » sur les bancs du groupe SRC),ou lorsque j'en vois certains se réjouir en expliquant que les temps sont au protectionnisme et à la fermeture des frontières, je dis que la force de la raison et du bon sens doit l'emporter sur la démagogie et le populisme. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Si les décisions et les actes engagent les gouvernants, les postures et les mots engagent aussi les opposants.
Il ne m'appartient pas de juger d'une motion de censure dont l'opportunité et le contenu devraient, me semble-t-il, peu convaincre les Français. « Le contre-plan de la gauche a le mérite d'exister », vous a concédé Ségolène Royal. On ne pourrait être plus cruel !
Cela dit, monsieur le président Ayrault, j'accueille avec intérêt les propositions de l'opposition parce que, dans cette crise qui bouscule tous les schémas établis, nul n'a le droit d'affirmer qu'il est seul à détenir la vérité.
À tout instant, l'évolution de la situation économique peut nous conduire à ajuster nos décisions. À deux conditions : que ces ajustements ne remettent pas en cause le nécessaire effort de modernisation de notre pays et qu'ils ne dégradent pas la signature de la France.
Ne vous y trompez pas, cette crise va rebattre les cartes. Lorsque la croissance reviendra, il y aura des nations perdantes et des nations gagnantes. Les perdantes seront celles qui auront choisi le court terme et la facilité, celles qui se seront repliées sur elles-mêmes.
Les gagnantes seront celles qui auront fait preuve de lucidité et de courage, qui auront eu l'audace de faire de la crise un tremplin et qui auront répondu à l'urgence, mais sans gâcher les conditions d'un redressement durable.
Depuis le 15 septembre, jour de la faillite de Lehman Brothers, le Président de la République et le Gouvernement ont fait preuve de réactivité.
Le 1er octobre, nous prenons des mesures pour soutenir le logement.
Le 2 octobre, nous décidons de mettre 22 milliards d'euros à la disposition des petites et moyennes entreprises. Le 9 octobre, nous sauvons Dexia de la faillite. Le 13 octobre, nous arrêtons un plan de 360 milliards d'euros pour réamorcer la pompe du financement de l'économie par le système bancaire. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Le 23 octobre, nous décidons l'exonération totale de la taxe professionnelle pour tous les nouveaux investissements des entreprises. Le 20 novembre, nous lançons le fonds stratégique d'investissement, doté de 20 milliards d'euros, qui a pour l'objectif de prendre des participations dans des entreprises dont nous estimons qu'elles sont indispensables au développement de l'économie française.
Le 4 décembre, nous présentons un plan de relance de l'économie de 26 milliards d'euros. Le 20 janvier, nous créons un fonds d'investissement de 300 millions d'euros, destiné à soutenir la filière des sous-traitants de l'automobile, tout en préparant un plan de soutien massif à ce secteur, qui concerne 10 % de la population active de notre pays.
Depuis le premier jour de cette crise, le Gouvernement agit sans relâche et il peut même se féliciter d'avoir été souvent le premier en Europe à réagir. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Mesdames et messieurs les députés, si le système bancaire s'était effondré, vous auriez raison, et vous auriez le droit de nous le reprocher. Mais il est debout…
…et nous y avons pris notre part. Notre mobilisation a été pragmatique.
La gauche semble regretter que nous n'ayons pas nationalisé l'ensemble du secteur bancaire. C'est une position idéologique. Quel est notre objectif ? Que notre système bancaire reste solide pour pouvoir continuer à alimenter nos entreprises, nos ménages et nos collectivités en liquidités. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Notre économie n'a pas besoin, pour cela, d'une nationalisation générale du système bancaire. D'ailleurs, je vous le fais remarquer, aucun autre pays européen ne s'est engagé dans cette voie.
Nous avons choisi d'agir de façon pragmatique en entrant au capital des banques menacées de faillite, ce qui était le cas de Dexia. Pour les autres banques, notre action a consisté à prêter, contre rémunération, les fonds propres et les liquidités nécessaires à la reprise du financement de l'économie.
Plutôt que de critiquer un plan de sauvetage du système bancaire dont la philosophie est identique à celle qui a inspiré les principaux pays européens, l'opposition devrait se réjouir que les banques françaises soient en meilleure santé que beaucoup de celles de nos voisins britanniques ou même allemands. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.) Elle devrait se féliciter de constater que c'est en France que les encours de crédit ont le plus progressé au dernier trimestre 2008 ! Bien entendu, s'il devait y avoir d'autres défaillances que celle de Dexia, nous prendrions nos responsabilités.
Nous agissons de manière rapide, ciblée, sans idéologie. Nous agissons aussi de façon collective. La France a été au coeur de la coordination européenne. Il fallait un cadre commun pour démultiplier les effets des plans de relance nationaux et surtout éviter les effets pervers de décisions unilatérales, comme celle prise par l'Irlande pour garantir les seuls dépôts des épargnants irlandais dans les banques irlandaises.
Au Conseil européen de décembre, la France a proposé des principes qui ont été adoptés à l'unanimité et qui ont inspiré l'ensemble des plans de relance mis en oeuvre aujourd'hui. Je vous les rappelle. Les mesures de relance de l'économie doivent « viser un effet immédiat, être limitées dans le temps et ciblées sur les secteurs les plus touchés et les plus importants au regard de la structure de l'économie ». C'est le cas de notre plan de soutien à l'activité, plan massif qui représente aujourd'hui 50 milliards d'euros, soit 2,5 % du produit intérieur brut. Le plan allemand s'élève également à 50 milliards d'euros, soit 1,9 % du produit intérieur brut. Le plan britannique est de 23 milliards d'euros, soit 1,5 % du PIB. Le plan espagnol, enfin, est de 31 milliards d'euros, soit 3,9 % du PIB.
La vérité, c'est que notre plan est comparable à ceux de nos partenaires. Mais surtout, il est adapté à la réalité de la situation de l'économie française. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
Il repose sur une stratégie, qui consiste à accélérer les investissements dont notre pays a besoin pour se moderniser. Cette stratégie nous offre un « double dividende » de la relance.
Premièrement, elle soutient l'activité immédiate : pour les trois quarts, nos mesures s'appliquent dès 2009, tandis que les plans allemand et britannique se répartissent grosso modo pour moitié sur 2009 et 2010.
Deuxièmement, cette stratégie améliore la compétitivité de notre pays pour les dix ans à venir.
Nos mesures font l'objet d'un suivi permanent et rigoureux, notamment pour l'accès au crédit. Le médiateur du crédit a déjà été saisi par 4 000 entreprises : 46 % des dossiers ont été clôturés à la mi-janvier et 1 200 ont déjà reçu une réponse positive.
Enfin, conformément à l'intérêt national, l'État a soumis ses interventions à des contreparties. Cela vaut d'abord pour les banques, qui rémunèrent aujourd'hui au taux de 8 % les prêts en fonds propres que nous leur avons accordés. Surtout, elles se sont engagées à augmenter d'au moins 4 % leurs encours de crédit en 2009.
Ces contreparties, ce sont aussi celles que nous exigeons de la part des constructeurs automobiles. Aucune aide ne sera accordée à un constructeur qui ne prendrait pas l'engagement de maintenir ses sites industriels en France et d'y localiser sa production. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Évidemment, nos constructeurs doivent poursuivre leur restructuration. Mais, financée par les Français, cette restructuration ne peut pas se faire au détriment des travailleurs français !
Le renoncement des dirigeants de l'automobile à leur rémunération variable est le signe important d'une prise de conscience, que nous voulons maintenant générale.
Dès la loi du 21 août 2007, nous avons interdit les indemnités de rupture, en cas d'échec des dirigeants. Nous avons demandé aux entreprises, dans tous les cas, de plafonner leurs montants, d'empêcher le cumul entre mandat social et contrat de travail, d'inclure systématiquement les retraites complémentaires dans les calculs de rémunération et d'interdire la distribution d'actions gratuites sans lien avec la performance réelle.
Aujourd'hui, 94 % des entreprises françaises cotées à Paris ont souscrit ces engagements. Et nous veillerons, dans les meilleurs délais, à ce que toutes les tiennent.
Le Président de la République a rappelé, la semaine dernière, que l'État se donnait jusqu'à la fin du trimestre avant de légiférer, si cela s'avérait nécessaire.
L'opposition peut proclamer à grands cris que c'est insuffisant, mais que n'a-t-elle pris les mesures qu'elle réclame aujourd'hui quand elle en avait la possibilité ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Au lieu de cela, le gouvernement de Lionel Jospin a choisi, en 2002, d'exonérer de charges sociales et d'impôt sur le revenu les dividendes exceptionnels des opérateurs de bourse ! (Applaudissements puis huées sur les bancs du groupe UMP. – « Sept ans ! Sept ans ! » sur les bancs du groupe SRC.) Voilà la réalité, et elle est cruelle pour l'opposition ! C'est nous qui avons remis plus de transparence et d'éthique dans le système.
Il y a enfin les devoirs que l'État s'impose à lui-même pour préserver ses marges de manoeuvre et pour s'en tenir, malgré la crise, à une politique budgétaire raisonnable et responsable. La crise bouscule nos objectifs en matière de déficits, mais elle n'affaiblit pas notre ambition de remettre nos finances publiques en ordre. Nous ne voulons pas reporter sur nos enfants le coût du redressement actuel. L'effort exceptionnel consenti par la France ne remet pas en cause la stabilisation des dépenses publiques sur les trois années à venir.
Il consacre la maîtrise des dépenses ordinaires et l'amélioration de l'efficacité de l'État. Il anticipe des dépenses déjà prévues et ne crée de dépenses nouvelles que temporaires. Il appuie le plan de relance sur un budget spécifique, distinct du plan triennal, et dont chaque investissement reste guidé par la logique du retour à l'équilibre. Cette logique est absolument vitale pour préserver la signature de la France, quand celle d'autres grands pays dans le monde se voit déjà menacée.
Je ne sépare pas l'intérêt national du sort des Français. Et je n'accepte pas que l'opposition abrite une fois de plus l'insuffisance de sa critique sous l'étendard de la justice sociale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC.)
Nous avons pris les mesures indispensables pour aider nos concitoyens, et d'abord les plus fragiles, à franchir le cap de l'épreuve. Il y a les mesures ciblées et pragmatiques, dictées par la nécessité immédiate : la prime à la cuve, le chèque transport, la prime à la casse, le tarif social du gaz, la prime de solidarité active.
Il y a, surtout, les mesures d'accompagnement, centrées sur l'embauche et la reconversion. La principale est le revenu de solidarité active, qui constitue une avancée sociale reconnue par les partenaires sociaux comme par tous les acteurs de l'insertion. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Cette réforme, que la candidate du parti socialiste à l'élection présidentielle avait inscrite à son programme…
…vous auriez pu la voter. Elle aurait dû faire l'objet d'un consensus, et vous auriez ainsi montré que vous étiez réellement ouverts au dialogue avec la majorité pour améliorer la vie des Français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Enfin, mesdames et messieurs les députés, nous avons voulu engager une refondation des institutions financières et de la gouvernance mondiale. Nous n'acceptons pas que cette crise n'ait pas de responsables (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR) et qu'elle soit sans conséquences sur l'organisation de l'économie mondialisée.
Chacun le reconnaît, c'est la France qui est à l'origine de la réunion du G 20 à Washington et, sans nos efforts, il est peu probable que la communauté internationale se serait mobilisée aussi vite. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC.)
Vous avez évoqué tout à l'heure le président américain : au prochain G 20 de Londres, le 2 avril, la France exigera, avec lui, un passage aux actes. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Voilà, mesdames et messieurs les députés, comment le Gouvernement répond à la crise.
Par le biais de cette motion de censure, le parti socialiste nous propose un contre-projet de relance. Ce contre-projet pèche au moins par trois défauts majeurs.
D'abord, il engage des dépenses pérennes, évaluées à 10 milliards d'euros par an, des dépenses vouées à rendre impossible toute remise en ordre ultérieure de nos finances publiques. Parmi ces dépenses figure le gel des suppressions de postes dans la fonction publique. (« Oui » sur les bancs du groupe SRC.) Votre conception de l'État n'a donc pas changé.
Il n'est pas un pays d'Europe, libéral ou socialiste, qui n'ait modernisé l'organisation de son État et qui n'ait réduit ses effectifs. Vous réclamez trente mille emplois dans la fonction publique : ce n'est pas un choix ponctuel pour répondre à la crise, c'est simplement un choix idéologique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Sans réforme de l'État, sans révision de nos politiques publiques, nous n'arriverons jamais à rééquilibrer nos comptes et, par là même, nous n'arriverons pas à rétablir la confiance qui s'attache à la saine gestion de la France.
Ce contre-plan met abusivement l'accent sur la consommation. C'est un contresens au regard de notre situation. La France a d'abord un problème de compétitivité.
L'aide à la consommation existe déjà et elle est importante : c'est la baisse des prix. En 2009, l'inflation sera, dans notre pays, à un niveau historiquement bas. Les salaires réels ont progressé de plus de 1 % au troisième trimestre. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Des transferts de revenus mal ciblés – comme le sont votre chèque anti-crise et la baisse de la TVA – présentent, en réalité, le risque d'alimenter l'épargne ou de dégrader notre déficit commercial, via les importations.
Mesdames et messieurs les députés de l'opposition, aucun pays de la zone euro n'a retenu l'idée d'une baisse de la TVA.
Et parmi les vingt-sept membres de l'Union, le Royaume-Uni est le seul à l'avoir décidée. L'effondrement de sa consommation et son économie de services nous distinguent des Britanniques. Pour l'heure, au premier mois de cette baisse de la TVA, les ventes de détail ont baissé, outre-Manche, de 3,3 %, soit la plus mauvaise performance depuis quatorze ans.
Il y a ensuite votre proposition de revaloriser le SMIC de 3 %. Certes, vous êtes en deçà de votre promesse présidentielle, mais c'est toujours une mesure inadaptée et dangereuse pour l'emploi.
Le SMIC horaire a augmenté de 27 % depuis 2002. Je suis d'ailleurs largement à l'origine de cette progression (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC – Exclamations sur les bancs du groupe SRC), ayant dû résoudre, en tant que ministre des affaires sociales, la convergence par le haut des six différents SMIC provoqués par la mise en place ubuesque du texte sur les 35 heures. Cette augmentation était juste, mais qui peut croire qu'une nouvelle hausse puisse être supportée par les entreprises en temps de crise ? Accélérer arbitrairement la hausse du SMIC, dans le contexte actuel, c'est en réalité condamner des dizaines de milliers de salariés au chômage !
Le parti socialiste nous dit qu'il avance cette proposition dans la foulée de ce que fait José Luis Zapatero en Espagne. Dois-je préciser à l'Assemblée nationale que le salaire minimum en Espagne est de 600 euros, alors que le SMIC français s'élève à plus du double ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Enfin, ce contre-plan suggère la suppression des mesures fiscales adoptées à l'été 2007, c'est-à-dire, en réalité, une augmentation des impôts de 11 milliards d'euros. La gauche prétend vouloir donner du pouvoir d'achat en plus aux classes moyennes et elle le finance par du pouvoir d'achat en moins pour elles ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
La vérité, c'est que votre goût de la revanche idéologique écrase toute espèce de raison économique dans votre proposition. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Il serait socialement injuste de supprimer l'exonération des heures supplémentaires, qui a bénéficié à six millions de foyers fiscaux modestes. Répondre aux Français qui travaillent davantage qu'on va leur reprendre les 3 milliards d'euros qui les récompensent serait inique.
Supprimer le crédit d'impôt logement, au moment même où il faut compenser le tarissement du crédit immobilier et l'essoufflement du secteur du logement serait, reconnaissez-le, totalement irresponsable.
Supprimer l'exonération des successions et des donations, à l'heure où les familles sont soucieuses de s'entraider, ce serait injuste. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Depuis la mise en oeuvre de cette réforme, les Français ont donné à leurs enfants plus d'un milliard d'euros en quelques mois sous la forme de dons d'un montant moyen de 20 000 euros. Est-ce cela que vous voudriez abroger ?
Enfin, supprimer les mesures qui favorisent les investissements dans les PME en les rendant déductibles de l'ISF, ce serait une faute économique ! En 2008, un milliard d'euros de fonds propres ont été levés en faveur des PME grâce à cette réduction fiscale. À l'heure où la recherche de crédit est vitale pour nos entreprises, il serait aberrant de revenir sur cette disposition ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Voilà l'esprit de ce contre-plan dont je conteste la pertinence. Il a moins pour objectif de répondre à la crise que de réhabiliter le socialisme d'hier. L'un des vôtres, François Rebsamen, a estimé que ce contre-plan, ne « [comportait] aucune mesure novatrice et qu'on [pouvait] s'interroger sur son opportunité». J'en prends acte ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
L'opposition a l'art de déposer des motions de censure sur les mauvais sujets et aux mauvais moments. Hier, c'était sur l'Afghanistan, en plein coeur du conflit. Aujourd'hui, l'initiative est prise en plein coeur d'une crise mondiale !
Cette motion intervient cinq mois après la faillite de Lehman Brothers, quatre mois après le débat sur la crise financière qui s'est tenu ici même, trois mois après la présentation de notre plan de sécurisation du système bancaire, deux mois après la présentation de notre plan de relance et un mois après qu'il a commencé à être débattu par votre assemblée ! (Vifs applaudissements puis huées sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Franchement, vous arrivez tard et, en plus, pour ne pas être en reste, vous arrivez brutalement, sans chercher à aucun moment à souligner nos éventuelles convergences !
Il est pourtant des moments où la contestation gagnerait à s'effacer devant la solidarité nationale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
De nombreux députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. À jeudi !
Vous auriez pu vous féliciter des initiatives prises par le Président de la République pour convaincre la communauté internationale de moraliser le système financier international. Michel Rocard disait : « Le mérite de Nicolas Sarkozy est d'avoir suscité le G20 et de l'avoir piloté dans une totale ouverture d'esprit. » (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC, où l'on scande « Rocard ! Rocard ! »).
Cette volonté française de réguler la mondialisation, d'en moraliser les effets les plus contestables, fait honneur à notre pays. Pourquoi voulez-vous la passer sous silence ?
Vous auriez pu aussi vous féliciter de la mobilisation européenne dont notre pays fut l'artisan inlassable. Vous auriez pu vous féliciter de voir que notre système bancaire tenait mieux que les autres et que, grâce à la réactivité du Gouvernement, aucune panique ne s'était emparée de l'opinion publique. Vous auriez pu saluer certaines des mesures de notre plan de relance, comme celles en faveur des PME, du logement, de la filière automobile, des grandes infrastructures, du remboursement anticipé de la TVA aux collectivités territoriales, ou encore du revenu de solidarité active. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mais non ! Rien ne trouve grâce à vos yeux, comme si la moindre concession était considérée comme une trahison, comme si l'idée même d'un consensus était, à vos yeux, une abdication ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Il est pourtant, mesdames et messieurs les députés de l'opposition, bien d'autres pays en Europe où majorité et opposition sont capables de s'accorder sur l'essentiel.
Et puis, je lis dans votre motion un appel vibrant à la liberté d'expression face à « un pouvoir qui supprimerait tous les contre-pouvoirs ». (« Oui ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Ce mélange des genres n'est pas à la hauteur de la situation que nous vivons.
Il était inutile de remettre à l'affiche la comédie du « coup d'État permanent ». (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Hier, souvenez-vous, le général de Gaulle était considéré comme un dictateur en puissance. Aujourd'hui, c'est au tour du Président de la République et de sa majorité d'être accusés de velléités liberticides. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Jamais en reste d'une formule douteuse, votre collègue Arnaud Montebourg a inventé la « poutinisation » de la société française ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Huées sur les bancs du groupe UMP.)
Tout cela est dérisoire, et vous êtes beaucoup trop expérimenté, monsieur Ayrault, pour ne pas faire le tri entre la posture politicienne et la réalité institutionnelle. La réalité institutionnelle, c'est que mon gouvernement s'honore d'être à l'origine du plus important rééquilibrage des pouvoirs de la Ve République en faveur du Parlement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. – « Zéro ! Nul ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Dès demain, vous serez invités à voter sur les opérations militaires extérieures de la France.
Cette nouvelle disposition démocratique mettra un terme au « domaine réservé », que vous avez maintes fois dénoncé, mais que vous n'avez jamais réformé lorsque vous étiez aux affaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Par cette motion de censure, l'opposition compte sanctionner le Gouvernement. Mais au profit de qui et de quoi ?
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Au profit des Français !
D'une gauche dont chacun sait qu'elle est tiraillée par ses divisions ? D'une politique alternative dont nous démontrons à chaque instant qu'elle est inexistante ?
Je ne doute pas que la majorité repoussera cette motion improvisée par laquelle l'opposition cherche avant tout son salut. Cette motion de censure n'est qu'un pansement pour masquer les blessures du congrès de Reims ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Elle n'est qu'un paravent pour dissimuler vos contractions idéologiques ! Elle laissera sur leur faim tous ceux qui espèrent une gauche plus moderne et moins systématique.
Nous devons rassembler les Français et non les diviser. Nous avons besoin du civisme et du courage de tous ! On peut être de droite, du centre ou de gauche et se dire que la crise mérite bien que l'on soit d'abord tous français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.) Français dans le même bateau, français face à la même tempête, ensemble avec un gouvernement dont chacun sait qu'il se donne totalement à ses devoirs, avec les moyens dont il dispose et qui ne sont pas infinis.
Au-delà de cette enceinte, j'en appelle au bons sens, à la solidarité et au courage des Français. Le sursaut ne viendra pas seulement de l'État. Il viendra aussi de cette force intime qui anime chaque citoyen. (« À jeudi ! À jeudi ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Notre peuple est digne. Il travaille dur. Partout en France, il y a des entrepreneurs, des créateurs qui cherchent des solutions pour rebondir. Partout en France, des familles font leurs comptes avec précaution. Partout en France, des salariés et des fonctionnaires sentent qu'il faut donner un peu plus de soi-même dans les circonstances actuelles. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je n'ignore pas les doutes, je n'ignore pas les interrogations, je n'ignore pas les colères qui parfois traversent notre pays,…
…mais je vois aussi son sens des responsabilités et sa fermeté tranquille.
Il le montrera jeudi ! (« À jeudi ! » sur les bancs du groupe GDR et du groupe SRC.)
Mesdames et messieurs de l'opposition, cette motion de censure ne témoigne pas d'une ambition pour la France. La politique qu'elle suggère est dépassée. Elle ne ferait, en réalité, qu'accentuer nos handicaps structurels et nos difficultés. Jamais la majorité ne vous suivra sur le chemin de la nostalgie et de l'immobilisme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nous allons continuer d'agir, parce que nous n'avons pas d'autre choix que d'être ambitieux pour tenir le choc de la crise et aller chercher la croissance. Pour tout dire, dès que nous en aurons terminé avec cette motion de censure, nous allons continuer de servir la France ! (Les députés des groupes UMP et NC se lèvent et applaudissent longuement.)
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs, je voudrais tout d'abord, au nom du groupe Nouveau Centre, exprimer moi aussi toute ma solidarité à l'égard des centaines de milliers de personnes dont le destin a basculé avec la tempête et adresser un hommage tout particulier à ceux qui, jour et nuit, tentent de faire en sorte que la vie quotidienne puisse reprendre son rythme.
Comme de nombreux Français, monsieur le Premier ministre, j'ai apprécié que, sur le terrain, l'ensemble du Gouvernement tente, dans l'urgence, d'apporter des réponses tirant les enseignements de la crise de 1999, et prenne aussi, d'emblée, la mesure des conséquences économiques, notamment pour la filière bois, d'une crise qui va concerner un secteur déjà très fragile. Nous apprécions d'avoir un gouvernement qui, lorsqu'il y a des situations de tension, sait être aux côtés des Français.
Ayant fait ce constat, je me tourne vers M. Ayrault et vers les élus socialistes pour leur dire, en lien avec les événements de la semaine dernière, que l'obstruction n'est jamais une bonne réponse et qu'elle l'est encore moins en situation de crise. Nos compatriotes souffrent, confrontés à des difficultés liées à l'emploi, au temps partiel, à des perspectives de fermetures, et nous avons une grande et lourde responsabilité. La crise, monsieur Ayrault, n'est pas simplement franco-française, c'est une crise financière mondiale, avec ses conséquences économiques. Notre responsabilité collective, c'est d'y faire face et je tiens à saluer les initiatives prises par le Président de la République pour faire en sorte que l'on parvienne très rapidement à une nouvelle gouvernance mondiale.
L'obstruction, beaucoup l'ont utilisée dans cet hémicycle, mais elle ne sert pas la démocratie. En ces temps de crise que nous traversons, ce que les Français attendent de nous, c'est d'abord de la responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
L'obstruction, contrairement à ce qu'on nous a dit ici ou là, laissant entendre que nous serions dans une crise sans précédent de nos institutions, est une pratique que nous avons connue depuis le début de l'arrivée au pouvoir de cette majorité.
Il y a quelques mois, on a vu 137 000 amendements au projet relatif à la fusion GDF-Suez.
Qui peut nier, pourtant, qu'il fallait une réflexion sur l'approvisionnement énergétique de la France comme de l'Europe avec la crise qu'on a connue entre la Géorgie et la Russie ?
Le projet de loi sur l'audiovisuel, qui a donné lieu à un débat légitime, dans lequel nous étions aussi très engagés, a fait l'objet de 116 rappels au règlement et de 50 suspensions de séance pour 80 heures de discussion ! Sur le projet de loi organique, il y a eu de nouveau plusieurs milliers d'amendements, des amendements identiques déposés en série, vingt-deux fois répétés sur les mêmes bancs ! Sert-on ainsi la démocratie quand, dans le même temps, les Français attendent des réponses et un débat clair sur ce que nous souhaitons les uns et les autres ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Je vous le dis : servir la démocratie, ce n'est pas bloquer les débats, c'est au contraire s'impliquer dans l'action qu'attendent les Français.
Aujourd'hui, monsieur Ayrault, la situation est à tout le moins paradoxale, votre motion de censure étant une nouvelle tentative de jeter un rideau de fumée sur un débat qui serait pourtant légitime.
Franchement, déposer une motion de censure pour débattre d'un plan de relance alors que le débat a lieu depuis plusieurs mois, depuis le début de la crise, et parler de libertés bafouées alors que nous venons d'adopter une révision constitutionnelle qui ouvre une série de droits nouveaux au Parlement, personne n'est dupe.
Cette motion de censure, rédigée et déposée au lendemain d'une situation de tension que vous avez très largement provoquée et souhaitée, n'a pas pour finalité de demander au Gouvernement de s'expliquer sur sa politique, ce qui pourrait être légitime, elle est destinée à essayer de ressouder dans l'opposition systématique un parti socialiste profondément divisé sur l'essentiel.
Le débat sur le plan de relance, pourquoi ne pas y avoir participé pleinement lorsqu'il a eu lieu ? Pourquoi n'avez- vous pas fait vos propositions à ce moment-là ?
Et puis, commencez par assumer la relance là où vous exercez des responsabilités ! (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Je pense aux régions, que vous présidez presque toutes, et aux grandes villes, dont vous détenez les deux tiers. J'ai pourtant le sentiment que, depuis plusieurs semaines, plusieurs mois, pour ce qui est de la relance, vous êtes restés aux abonnés absents ! Je le regrette pour les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
À la lumière de ce qui s'est passé il y a quelques jours, je voudrais redire à la gauche, au nom du groupe Nouveau Centre, que le Parlement doit redevenir pleinement le lieu du débat, au service de l'action pour les Français. L'absence de l'opposition la semaine dernière, ce n'est pas une réponse, c'est une posture. L'obstruction systématique, c'est regrettable. En agissant de la sorte, je vous le dis comme je le pense, vous n'avez pas contribué à la revalorisation du Parlement mais, hélas, à son abaissement. (« Très juste ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Il fallait obtenir des éclaircissements, nous le souhaitions comme vous. Vous avez préféré vous abstenir, nous avons assumé nos responsabilités. Le texte qui a été voté permettra de garantir les droits de l'opposition ainsi que ceux des groupes minoritaires, ce à quoi, groupe de vingt-trois députés, nous tenions particulièrement. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
Vous avez préféré la confusion, nous avons préféré l'action.
Ce n'est d'ailleurs pas la première fois que vous pratiquez de cette manière. La première motion de censure, que vous avez déposée en avril dernier, avait été justifiée par votre opposition à la politique économique du Gouvernement. Nous avons eu droit finalement à un discours s'opposant à notre engagement en Afghanistan.
Avec cette nouvelle motion de censure, vous développez deux grandes idées : le Président de la République et le Gouvernement n'auraient pas pris les bonnes initiatives pour la France, et les libertés seraient mises à mal.
Première remarque, vous avez attendu cinq mois pour proposer ce que vous appelez un plan de relance, cinq mois pendant lesquels, aux côtés du Président de la République, du Premier ministre et du Gouvernement, nous avons avec l'UMP fait le choix de l'action. Nous avons soutenu les initiatives prises par le Président de la République pour sauver le système bancaire français et international.
Alors que la gauche parlait de « cadeaux »,…
…expression que je trouve scandaleuse, il s'agissait, on le voit bien, d'éviter purement et simplement l'effondrement du système bancaire et la faillite des Français eux-mêmes. Il y a eu des initiatives en direction des TPE-PME et 26 milliards d'euros pour sauver l'emploi. Le meilleur moyen de soutenir le pouvoir d'achat, nous en sommes convaincus et il faut le dire à tous les Français, c'est bien de soutenir l'emploi et l'activité, au service de tous ceux qui ont envie de continuer à montrer leur savoir-faire et leur talent dans les entreprises. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
Cependant que vous débattiez en interne, ce qui est légitime après tout, nous étions dans l'action et faisions des propositions. J'ai regretté, dans ce débat, l'absence des propositions du parti socialiste, qui arrivent bien tardivement.
Sur le fond, ce que Martine Aubry a présenté, les options que vous prenez, ce sont, comme l'a dit le Premier ministre, des choix d'un autre temps.
Nous croyons en effet profondément, au Nouveau Centre, que le premier soutien au pouvoir d'achat, c'est l'emploi, le travail, c'est de permettre à chacun de se réaliser professionnellement. Le second pilier, c'est la solidarité, la vraie, celle qui ne distribue pas à court terme sans se soucier des conséquences financières, celle qui permet à ceux qui sont au bord du chemin, parce que la crise est là, de retrouver leur dignité, en les accompagnant vers des secteurs porteurs d'avenir. C'est cela aussi la responsabilité, ce n'est pas de distribuer des prébendes, pour une satisfaction à court terme, en entraînant le pays vers des difficultés encore plus graves que celles que nous connaissons aujourd'hui.
Comme en 81, vous nous proposez de distribuer sans complexe. Cela fait d'ailleurs débat au sein même de votre parti. M. le Premier ministre a cité François Rebsamen.
Moi, je voudrais citer Malek Boutih. Il reproche à votre plan de relance d'être une régression, de réitérer des erreurs grossières, de ne pas s'occuper des gens qui travaillent, de prôner un éternel retour à l'assistanat. Bref, il n'a pas de mots assez durs.
La baisse d'un point de la TVA que vous proposez, c'est 5 milliards d'euros, un centime d'économie par euro dépensé, et ce serait probablement un cadeau fait à la grande distribution. Est-ce efficace ? Je ne le crois pas. Nous sommes persuadés que cette baisse d'un point n'aurait aucun impact sur la croissance, et ce pour un coût extrêmement élevé.
Vous demandez l'abrogation de la loi travail-emploi-pouvoir d'achat. Comment allez-vous, sur le terrain, justifier la suppression de la déductibilité des intérêts pour l'achat d'un logement…
…tout en demandant un soutien plus affirmé au logement ? Vous devrez vous expliquer, et ce n'est pas le moindre de vos paradoxes.
Ce plan de 50 milliards que vous nous proposez aussi tardivement conduirait le pays à des difficultés plus grandes encore, en portant le déficit public à un niveau jamais atteint. Pour nous, au Nouveau Centre, l'activité, l'emploi, c'est la priorité, et nous devons nous assurer systématiquement que chaque euro dépensé est bien investi.
Nous avons d'ailleurs demandé, monsieur le Premier ministre, la mise en place à l'Assemblée nationale d'une mission d'information pour le suivi du plan de relance (Applaudissements sur les bancs du groupe NC), mission qui, au-delà de la commission des affaires économiques et de la commission des finances, permettra de marquer la volonté de notre assemblée de suivre les effets concrets pour nos compatriotes, sur le terrain, de l'ensemble des mesures prises.
Et s'il apparaît nécessaire d'infléchir certaines de ces mesures parce qu'elles n'auraient pas l'impact attendu, il faudra le faire. C'est d'ailleurs ce que vous avez proposé et nous vous soutiendrons dans ce pragmatisme.
Enfin, n'oublions pas, Charles-Amédée de Courson et nos collègues l'ont rappelé souvent, qu'après la crise, il faudra retrouver le chemin de l'équilibre budgétaire, pour ne pas laisser dans les sacs à dos de nos enfants le poids des dettes que nous aurions accumulées. C'est cela aussi la responsabilité en politique. D'autres pays ont réussi à réformer leur État ; nous devons nous aussi y parvenir.
Dans votre discours, chers collègues du groupe socialiste, pas un mot sur la dimension européenne. J'ai salué l'initiative prise par le Président de la République de coordonner les réponses à l'échelle européenne, parce qu'on voit bien que, pour peser dans l'ordre du monde tel qu'il est à construire, nous aurons besoin d'une Europe plus puisssante, d'une coopération renforcée, notamment dans la zone euro. Le chemin tracé par le Président de la République, nous voulons nous aussi l'emprunter.
Chacun devra s'expliquer, lors des élections européennes, sur le sens qu'il veut donner à cette Europe nouvelle pour peser dans l'ordre du monde.
Pour terminer, je voudrais dénoncer une certaine forme de désinformation.
Selon vous, les 26 milliards d'euros du plan de relance de l'économie, ce n'est rien. Moi, je pense que c'est quelque chose.
Deux milliards d'euros pour aider les ménages en difficulté, c'est utile pour ceux qui sont en difficulté, comme la création d'une prime de solidarité active. La création d'une aide à l'embauche pour les TPE, c'est utile pour tous ceux qui risquent de perdre leur emploi. Accélérer le remboursement aux petites et moyennes entreprises des créances détenues par l'État, c'est utile pour soutenir l'activité sur nos territoires. Il faut aider le tissu économique local, et nous avons une responsabilité en ce domaine.
Lorsque vous parlez d'améliorer l'accès au crédit et de créer des fonds régionaux pour financer directement les PME, bien sûr, mais qu'attendez-vous pour agir ? C'est vous qui avez la responsabilité, dans les conseils régionaux, de la politique économique. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
Pourtant, sur le site de l'Association des présidents des conseils régionaux, je n'ai vu aucune information montrant l'implication sur le terrain des régions de France, détenues en ce moment à une très large majorité par les socialistes, pour accompagner le plan de relance. Quand on sait que 75 % des investissements publics sont assurés par les collectivités territoriales, on mesure la responsabilité qui est la vôtre.
Monsieur Montebourg, vous ne vous privez pas de donner des leçons mais, au conseil général de Saône-et-Loire, vous avez réduit l'investissement en faveur des communes, qui assurent pourtant l'emploi de proximité. Je m'interroge sur cette façon de faire de la politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
Dans mon conseil général de Côte-d'Or, nous avons investi près de 100 millions d'euros dans un plan de relance et un plan de prévention du risque social. Ce sont sur ces deux piliers que nous devons nous appuyer : relancer l'activité et faire en sorte que les plus défavorisés se sentent soutenus ; c'est comme cela que nous pourrons surmonter la crise. Chacun doit assumer ses responsabilités. Cela a été fait dans le Loir-et-Cher, dans la Marne… Partout où le Nouveau Centre est aux responsabilités avec l'UMP, nous avons assumé les responsabilités locales qui sont les nôtres. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
Monsieur Ayrault, les Français n'attendent pas de nous de l'incantation, des exhortations, mais des gestes concrets et une direction. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Quant à la nécessité de la réforme, regardez autour de vous : d'autres pays ont réussi, nous évoluons dans une société mondialisée, et ce n'est pas en nous repliant sur nous-mêmes que nous parviendrons à surmonter nos handicaps et à retrouver une place de choix dans le concert des nations.
Puisque nous en sommes aux propositions, monsieur le Premier ministre, je voudrais présenter à nouveau celle du Nouveau Centre qui vise à répondre simultanément au besoin de sécurité des épargnants et au besoin de financement de l'investissement. L'idée est de lancer un grand emprunt garanti par l'État, sans coût pour ce dernier, au service du financement de l'économie ; il s'agirait d'une forme d'emprunt citoyen s'inscrivant dans l'idée d'une participation des épargnants à l'économie.
Cet emprunt pourrait contribuer utilement au renforcement des PME et au financement de grands travaux d'infrastructure en conformité avec les engagements pris dans le cadre du Grenelle de l'environnement.
Ces dix-huit derniers mois, nous avons également fait beaucoup en matière d'équité sociale. Ne pas laisser les gens dans le dénuement, c'est pour le Nouveau Centre un souci quotidien, mais nous ne pensons pas qu'octroyer des allocations suffise à régler les problèmes de ceux qui connaissent des situations difficiles. C'est une autre grande différence entre nous.
L'effort pour les retraites, notamment pour les pensions de réversion, la généralisation du RSA, sur le financement duquel certains s'interrogent mais qui est une nécessité absolue – nous avons récemment signé le premier pacte territorial d'insertion engageant tous les partenaires afin que ceux qui se retrouvent sur le bord du chemin puissent se reconstruire un avenir –, ce sont des idées justes. Le service minimum dans les transports, qui doit être amélioré, cher Christian Blanc, est une bonne initiative. La majoration des heures supplémentaires – faire en sorte que quand on travaille plus, on y gagne –, le plafonnement des niches fiscales que nous avons obtenu, ce sont des mesures justes. Le dialogue social et les relations commerciales se sont modernisés, et cela encore grâce à des mesures justes. Toutes ces idées, toutes ces initiatives ont pour but de permettre à la France et aux Français d'affronter l'avenir avec de meilleurs outils.
Je voudrais également répondre brièvement sur le deuxième point, celui des libertés publiques, sujet majeur en démocratie. Nous n'avons pas manqué avec Jean-Christophe Lagarde, au nom de notre groupe, d'exprimer ce que nous avions à dire sur les fichiers, qui sont une pratique lointaine et qu'il nous faut mieux encadrer. Mais là encore, monsieur Ayrault, laisser croire aux Français qu'il y aurait une menace sur les libertés publiques, je vous le dis comme je le pense, c'est proprement irresponsable…
…alors que tant de nations cherchent le chemin de la liberté et attendent de nous que nous soutenions cette espérance, que nous apportions la liberté là où elle n'est pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
La révision constitutionnelle – le Premier ministre l'a rappelé – a été l'une des réformes les plus importantes de ces dernières années. Elle vise précisément le contraire de ce que vous indiquez, monsieur Ayrault, car son objectif est de redonner des pouvoirs au Parlement. Nous allons dès demain débattre et voter sur l'intervention de nos troupes à l'étranger ; c'est quelque chose que nous demandions depuis des dizaines d'années.
Maîtriser notre ordre du jour, prévoir des mesures de contrôle et des études d'impact pour nous assurer que les actions engagées par le Gouvernement répondent bien aux objectifs fixés – comme c'est notre rôle à nous, députés de la nation –, ce n'est pas rien.
Au Nouveau Centre, nous nous sommes battus pour les droits des groupes minoritaires, pour que chacun puisse s'exprimer, dans un pluralisme organisé. Nous avons obtenu le respect de ces droits, et je tiens à saluer la qualité d'écoute du Gouvernement et de la majorité UMP.
Je souhaite que nous nous remettions très vite au travail pour avancer ensemble au service des Français.
Monsieur Ayrault, vous évoquez encore la réforme récemment demandée par le chef de l'État, visant à supprimer le juge d'instruction et à instaurer un juge de l'instruction. Si vous pensez, mes chers collègues, que nous ne devons pas tirer les leçons d'un système qui a connu l'affaire d'Outreau, qui aboutit à des transgressions permanentes du secret de l'instruction et qui multiplie les dérives – jusqu'à ce journaliste appréhendé chez lui tôt le matin, menotté et conduit devant le juge pour une affaire de diffamation –, si vous pensez qu'il ne faut rien changer, allez l'expliquer aux Français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.) À nos yeux, ce système doit être modifié en apportant la garantie que les droits de chacun ainsi que le secret de l'instruction seront pleinement respectés. Quand je vois tous ces noms jetés en pâture, cela me choque, et je serai de ceux qui s'engageront au service d'une réforme utile.
Je voudrais lancer un appel au parti socialiste. Ce que l'on attend d'une opposition moderne, dans une démocratie apaisée, c'est qu'elle soit une force de proposition. Cette stratégie d'opposition systématique…
…ne sert pas l'idée que nous nous faisons, au Nouveau Centre, d'une démocratie qui doit être respectueuse des opinions de chacun mais n'a de sens que si l'ensemble des actions conduites est mis au service des Français, avec une vraie culture de l'évaluation.
Défendre les libertés quand elles sont menacées est une exigence morale première, mais agiter ce spectre en situation de crise pour jeter le trouble dans les esprits, c'est prendre une lourde responsabilité.
C'est la raison pour laquelle, l'esprit libre, l'esprit clair, monsieur le Premier ministre, nous répondrons à l'appel que vous avez lancé pour que nous nous rassemblions tous, dans le respect de nos différences, afin d'apporter aux Français ce qu'ils attendent de nous : des solutions pour l'avenir.
Ceux qui vont descendre jeudi dans la rue exprimeront leurs inquiétudes, et celles-ci doivent être comprises et entendues, mais lorsque l'on est aux responsabilités, il ne convient pas d'attiser les inquiétudes ; ce qu'il faut, c'est y répondre, et c'est à quoi nous sommes prêts, dans la majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC, dont les députés se lèvent, ainsi que sur les bancs du groupe UMP.)
Nous allons encore entendre des mensonges ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, je voudrais exprimer à mon tour la solidarité de notre groupe à l'égard de nos compatriotes victimes de la terrible tempête du week-end dernier, en profitant de cette occasion pour rendre hommage à celles et ceux qui travaillent sans relâche pour les secourir. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Vous comprendrez que je rende un hommage particulier, monsieur le Premier ministre, à la manière dont vous avez, avec vos ministres et les responsables des administrations, assumé vos responsabilités.
C'est la démonstration que l'État, lorsqu'il est mobilisé, peut réaliser au quotidien des petits miracles au service de ceux de nos concitoyens qui en ont besoin. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
En écoutant les uns et les autres depuis le début de cet après-midi, il m'a semblé que nous vivions un moment presque heureux. Le débat politique, le vrai, le débat politique au sens noble, vient de reprendre ses droits dans notre hémicycle. Voilà qu'enfin – je l'espère – nous sommes sortis des outrances qui ont donné ces derniers jours aux Français le sentiment que le Palais Bourbon était devenu une mauvaise salle de spectacle.
Chers collègues, en découvrant la motion déposée par l'opposition, j'ai décidé de « positiver ». (« Ah ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Certes, nous pourrions éluder une démarche visant principalement à régler les rapports de force internes au parti socialiste. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Nous pourrions esquiver la manoeuvre d'une première secrétaire socialiste qui, sans être parlementaire, annonce une motion de censure.
Comme si prendre à parti la représentation nationale était pour elle le seul moyen d'envoyer un message à ses troupes !
J'ai décidé de positiver parce que cette motion de censure, ce contre-plan de relance du PS, c'est toujours mieux que le spectacle indigne de l'obstruction parlementaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.) Nous préférerons toujours débattre avec l'opposition des questions de fond que des marées d'amendements ineptes qu'elle nous présente.
Ces propositions, nous ne les approuverons certainement pas, mais elles valent toujours mieux que le flot de critiques stériles auquel nous avons droit de manière ininterrompue depuis dix-huit mois, sans que l'opposition ait jamais pris la peine de proposer une alternative crédible.
Du coup, dans la majorité, nous nous sommes presque pris à rêver. Nous nous sommes dit, chers collègues de l'opposition, que vous pourriez, finalement, accepter le rendez-vous de la responsabilité, que vous pourriez peut-être même, comme l'a très justement dit le Premier ministre, voter de temps en temps avec nous des mesures que vous pensez bonnes pour la France,…
…par exemple, le RSA. C'était une mesure qui figurait dans votre programme présidentiel, mais vous avez refusé de la voter parce que notre majorité la présentait. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Je vous le dis très simplement : notre vie politique souffre davantage des faiblesses de l'opposition que de ce paravent que vous avez inventé pour faire croire que nos libertés seraient menacées. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Personne n'est dupe. Depuis plusieurs semaines, vous avez décidé, faute de propositions, de prétendre que les libertés publiques étaient menacées.
Plusieurs députés des groupes SRC et GDR. Elles le sont !
Vous avez parlé des médias. Pourtant, il suffit de lire les journaux pour voir que les médias sont libres d'informer, de divertir, de soutenir, de critiquer, de caricaturer, de s'indigner, d'élever leurs lecteurs ou de les flatter. Partout, à la télévision ou à la radio, dans les médias publics ou privés, s'exprime la profusion des idées, et nous en sommes fiers : c'est cela, la République française ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.) Et c'est insulter la liberté de conscience professionnelle des journalistes que de sous-entendre, toute la journée, qu'on y porte atteinte.
Vous parlez d'une mise au pas de la justice. Il s'agit simplement de tirer les leçons des dysfonctionnements d'une institution qui, à certains moments, a déçu les attentes des Français. Cette institution, comme l'ensemble de notre pays, a besoin d'être modernisée. C'est notre responsabilité, et nous entendons l'assumer.
Vous dénoncez également une mise au pas du Parlement. C'est le pompon ! Vous mettez en cause un Président de la République qui a décidé de renforcer nos compétences, ce qui profitera tant à la majorité qu'à l'opposition, et de renoncer pour l'essentiel à l'article 49-3 ; vous vous interrogez sur les raisons pour lesquelles nous voulons moderniser notre débat public, en appelant cela une atteinte aux libertés.
Je vous le dis : pas un Français n'y croit ! (« On verra jeudi ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
En revanche, si cet appel aux libertés publiques, qui seraient menacées, est une stratégie, c'est celle de l'échec, parce qu'elle masque votre incapacité à proposer une alternance pour la France.
Si c'est une stratégie, elle est aussi coûteuse pour la France en termes de crédibilité : crier au loup quand il n'y a pas de loup, c'est insulter celles et ceux qui, dans d'autres pays du monde, se battent tous les jours pour leur vie et leurs libertés. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.) C'est oublier que notre pays est sans cesse mobilisé pour défendre les grandes valeurs qui sont les nôtres.
Enfin, je tiens à vous le dire au nom de l'ensemble de mes amis de la majorité, nous avons été scandalisés de vous entendre appeler à la désobéissance civique lorsqu'il s'agit d'appliquer certaines lois, et indignés de la manière dont vous avez ici même galvaudé la Marseillaise. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe NC.)
Pardon, je suis en train de m'égarer : j'avais dit que je positiverais !
Le naturel revient au galop ! (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.)
J'en reviens donc à votre contre-plan de relance.
Vous l'avez présenté quatre mois après la faillite de Lehmann Brothers, dans un contexte particulier pour l'histoire de votre famille politique. Mais, après tout, vous avez tout de même fait l'effort de formuler des propositions. Cela a pour nous un énorme avantage : permettre aux Français de comparer.
Le Premier ministre le rappelait avec un peu d'ironie : il est vrai que votre plan n'a pas fait l'unanimité dans votre parti si j'en crois les déclarations d'une grande cruauté de M. Rebsamen. Quant à Malek Boutih, il considère que ce plan « est une régression [qui] reprend des recettes usées ». (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) J'aurais pu céder à la facilité en me contentant de citer ces réactions pour vous dire qu'après tout, le plan de relance du parti socialiste, ce sont encore les socialistes qui en parlent le mieux. Mais je vous invite à dédramatiser ces critiques à l'intérieur de votre famille politique parce qu'il ne faut pas être trop durs avec ceux d'entre vous qui ne partagent pas votre avis, ni même avec ceux qui nous ont rejoints ou qui auraient envie de le faire. Peut-être pensent-ils que ce qui compte, c'est de travailler pour la France ?
Peut-être pensent-ils que si on est positif pour son pays, on sert alors l'intérêt général, en oubliant parfois les étiquettes politiques parce que ce qui compte, c'est bien l'intérêt de notre pays et le service de nos convictions ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Pour ce qui est des intentions affichées dans le plan présenté par votre première secrétaire,…
…je constate que certaines ne sont pas très éloignées non seulement de ce que nous proposons, mais de ce que nous avons fait : qu'il s'agisse du plan que nous lançons pour garantir l'accessibilité des bâtiments publics, de la rénovation de 400 000 logements anciens par an – une décision du Grenelle de l'environnement –, de l'implication des collectivités locales dans la relance ou encore du plan de modernisation de l'hôpital qui, avec ses 10 milliards d'investissement, représente sept fois plus que ce que vous proposez dans votre contre-plan. Sans oublier l'ensemble des dispositions du plan de relance présenté par le Premier ministre et Patrick Devedjian. Pourquoi, dès lors, n'avez-vous pas voulu voter un plan de relance dans lequel vous vous retrouvez en grande partie ? Il y a des moments où on se demande vraiment si les oppositions traditionnelles entre la gauche et la droite ont du sens lorsqu'il s'agit de lutter efficacement contre une crise économique qui touche tous les Français, quelles que soient leur sensibilité et leurs convictions, des Français qui attendent simplement de leurs décideurs politiques de l'engagement et du courage ! Dans un tel contexte, nous nous sommes attelés à un certain nombre de chantiers auxquels vous n'avez aucune raison de vous opposer, tel celui de la régulation financière.
Monsieur le Premier ministre, vous avez longuement développé la question de la régulation financière, et je tiens à vous dire que nous sommes évidemment à vos côtés dans cet effort. De même, nous soutenons l'idée de tirer tous les enseignements de ce qui a conduit tant d'épargnants dans le monde à être victimes de la spéculation bancaire, dont nous mesurons chaque jour qu'elle a aussi sa part d'ombre.
Que ce soient les Français ou les opinions publiques dans le monde entier, personne ne comprendrait que les affaires reprennent comme avant, que rien ne se passe.
Monsieur Ayrault, en cette période de crise, au lieu de vous connecter à tous les démagogues de la terre, je regrette que vous n'ayez pas trouvé une minute pour en appeler, comme nous le faisons, au rassemblement de notre nation. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
On ne peut pas être sans arrêt celui qui appelle à descendre dans la rue, celui qui en appelle à la division, alors même que nous sommes, les uns et les autres, pénétrés de l'idée simple que chaque proposition, d'où qu'elle vienne, devrait servir la France.
De ce point de vue, il me faut vous dire le fond de ma pensée : votre plan de 50 milliards d'euros, c'est tout de même un assemblage très cher payé pour des mesures qui n'ont jamais marché.
Il y a au moins trois désaccords majeurs entre nous.
Le premier, c'est qu'à la lecture de votre plan, on retrouve le bon vieux rendez-vous avec l'assistanat. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Le fameux chèque de 500 euros pour chaque Français qui en a besoin, quelle belle idée ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Voilà qui n'engage pas à grand-chose quand on est dans l'opposition, et qui peut refuser une telle promesse électorale quand il est dans la difficulté ? Mais on sait très bien que ce type de mesures a des effets pervers : c'est un chèque unique pour financer, comme les socialistes l'avaient fait en 1981, les importations de produits étrangers. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Et puis où est la cohérence ? Nous avons fait le RSA, et vous ne l'avez pas voté ; nous avons versé une prime pour les bénéficiaires du RSA, et vous l'avez critiquée.
En outre, la relance par la consommation généralisée n'a jamais marché en France.
Vous savez très bien que 1981 reste un bien mauvais souvenir pour toutes celles et ceux qui ont la mémoire des comptes publics. Vous nous dites que d'autres pays misent sur la relance par la consommation. Sans doute, mais il faut mener jusqu'au bout les comparaisons internationales : le très haut niveau des transferts sociaux en France – 30% des revenus des ménages – joue déjà comme un amortisseur. Aussi, ce qui compte aujourd'hui, c'est de stimuler nos entreprises pour qu'elles ne ferment pas, qu'elles continuent d'embaucher malgré la crise...
…et qu'elles puissent se réorienter. Voilà notre combat !
La deuxième erreur de votre plan, c'est le retour à l'idéologie. Vous n'avez pas résisté à la tentation. Et là, vous payez une nouvelle fois un prix très élevé votre absence de courage politique.Depuis plus de dix ans, en effet, le parti socialiste a été incapable de produire une idée nouvelle, et comme la nature a horreur du vide, vous avez vu, sans réagir, émerger une force politique à la fois totalement ringarde et totalement nouvelle : l'extrême gauche. Nous avons un peu connu la même chose : cela s'appelait l'extrême droite. Il y a bien sûr quelques différences majeures, mais pas tant que ça. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Par exemple, nous avons été très solides quand il s'est agi de refuser les alliances avec l'extrême droite ; nous verrons ce que vous serez obligés de faire avec l'extrême gauche ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) En tout cas, il y a des appels du pied qui ne nous ont pas échappé : lorsque Martine Aubry, sans rire, nous explique que l'une des bonnes formules pour empêcher le chômage, c'est de revenir aux autorisations administratives de licenciement, on se dit que décidément, à gauche, ils ont du mal à oublier les chimères du passé.
La troisième erreur, c'est évidemment l'explosion de la dépense publique. J'entendais avec intérêt, il y a quelques semaines, l'exposé très savant de Didier Migaud, président socialiste, président d'opposition de la commission des finances. Il s'inquiétait de la dérive des dépenses publiques de notre gouvernement.
J'imagine sa tête lorsqu'il a découvert le plan de Martine Aubry, deux fois plus cher que le nôtre, et qu'on lui a dit : « Au fait, Didier, il faut que tu votes la motion de censure et que tu soutiennes le plan à 50 milliards ! ». Monsieur Ayrault, j'ai pris date :…
…plus jamais je ne laisserai M. Migaud terminer ses phrases lorsqu'il s'inquiétera de la dérive de nos déficits publics sauf si, tout à coup, pris d'une bonne idée, il a envie, lui aussi, de rejoindre notre majorité. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) Il sera alors le bienvenu car son expérience et sa créativité sont précieuses dans un pays qui cherche partout les bonnes idées et les bonnes initiatives.
Dans ce contexte, nous avons, à droite et au centre, de vraies différences avec vous. Si je devais résumer ce qui fait que nous avons tant de mal à travailler avec vous, à nous retrouver d'accord sur un certain nombre de sujets essentiels, c'est que nous, contrairement à vous, nous avons décidé de divorcer définitivement de toutes ces idéologies…
…qui nous ont fait tant de mal. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Lorsque nous prenons des initiatives, nous ne sommes pas obsédés par la question : est-on libéral ou social, et qu'en aurait dit Karl Marx,…
…Adam Smith, Keynes ou Friedman ? Nous essayons d'avancer avec une philosophie politique adaptée à notre temps. Nous nous efforçons d'adopter ce que nous appelons le pragmatisme.
Il s'agit d'être juste, attentif aux autres et, chaque fois, de trouver la meilleure formule pour chaque Française et pour chaque Français qui veut renouer avec l'espérance. Voilà ce à quoi nous travaillons. Il s'agit de réinventer l'action publique pour recoller l'économie financière à l'économie réelle, pour valoriser le travail et pour que chaque Français sache comment construire son parcours de réussite dans un monde qui change. C'est vrai que, dans tous ces domaines, nous avons de l'ambition, nous essayons de trouver la meilleure formule ; sans avoir la vérité révélée, nous nous efforçons de trouver les meilleurs exemples de ce qui est pratiqué dans le monde. Dieu sait s'il y a beaucoup à faire en s'inspirant des bonnes pratiques là où elles existent. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Non, monsieur Brard. Vous voyez, là encore, vous retombez dans ces a priori idéologiques qui vous font tant de mal.
À force de fustiger les autres, vous ne cherchez même plus à respecter les pays qu'ils dirigent, vous en êtes même à oublier que dans tous ces pays, il y a des idées, de la création, de l'écoute et du respect.
Mes chers collègues, nous rejetons la motion de censure de l'opposition. Plus que jamais, nous réaffirmons notre détermination à transformer le travail parlementaire pour faire renaître le Parlement, et ce au service des Français. Plus que jamais, nous confirmons notre engagement aux côtés du Président de la République et du Premier ministre, avec une idée en tête : trouver les bonnes formules, les bonnes mesures, les bonnes réformes pour que notre pays surmonte cette crise dans l'unité et dans l'esprit de rassemblement qui doit nous animer. Plus que jamais, nous réaffirmons que nous avons un seul projet, un seul objectif, un seul combat : défendre nos concitoyens et préparer au mieux l'avenir de notre pays, la France. (Les députés du groupe UMP se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, bas salaires, suppressions d'emplois, restructurations de très grande ampleur, mobilité subie, remise en cause de la réglementation du travail, du droit de grève, des conditions de retraites : aucun domaine social n'échappe aujourd'hui aux difficultés. C'est pourquoi toutes les confédérations syndicales ont décidé de s'unir dans un grand mouvement interprofessionnel, jeudi prochain. Huit organisations ont signé la plate-forme commune revendicative.
Ce mouvement, le quotidien Le Parisien souligne, à l'appui d'un sondage CSA, qu'il recueille l'adhésion et le soutien de 69 % de nos concitoyens. C'est la première fois, depuis l'arrivée au pouvoir de Nicolas Sarkozy, qu'un mouvement social recueille une telle adhésion auprès de l'opinion publique, précise l'institut CSA.
Chacun a en effet conscience que, face à la crise économique et sociale, face aux suppressions massives d'emplois et aux plans sociaux qui se multiplient, des mesures publiques urgentes s'imposent en faveur de l'emploi, des salaires, des retraites et des minima sociaux pour relancer l'économie. Les Français ne se satisfont plus des numéros d'illusionniste et des habituelles rodomontades du Président de la République. Ils en ont assez de l'autosatisfaction qu'affiche votre gouvernement, monsieur le Premier ministre, alors qu'aucune des mesures prises ou annoncées n'est véritablement de nature à permettre à notre pays de faire face aux conséquences de la crise financière. Votre plan s'inscrit dans une concertation européenne de plans nationaux ayant tous, peu ou prou, la même philosophie, qui consiste à stabiliser les marchés financiers.
Les conclusions de la présidence du sommet européen de décembre dernier sont à cet égard des plus claires, et soulignent que « les mesures de soutien à la demande […] seront accompagnées d'un effort accru de mise en oeuvre des réformes structurelles dans le cadre de la stratégie de Lisbonne ». Elles réaffirment que « le pacte de stabilité et de croissance révisé demeurera la pierre angulaire du cadre budgétaire européen » et précisent que « le Conseil européen appelle les États membres à revenir dès que possible vers leurs objectifs initiaux ». Priorité est donc donnée à la poursuite de la politique monétaire de la BCE, à l'attractivité financière de l'euro, à la relance de la spéculation.
Les prévisions officielles de la Commission européenne sont pourtant très pessimistes : le PIB de l'UE devrait chuter de 1,8 % en 2009. Cette récession aura pour conséquence une augmentation très importante du chômage et le creusement des déficits. La seule réponse apportée par les Vingt-sept, y compris par la France, est de proposer d'attendre que les choses se tassent. Tant pis si des milliers de personnes perdent leur emploi, tant pis si les services publics sont exsangues... Attendons ! Pourtant les banques et les grands groupes français n'ont pas eu à attendre : 428 milliards d'euros leur ont été servis, sans aucune exigence quant à l'utilisation de cet argent. À cela, rappelons-le, s'ajoutent 65 milliards de cadeaux fiscaux qui, chaque année, manquent au budget de l'État en raison des exonérations fiscales et des aides aux entreprises. Ces avantages fiscaux sont consentis, eux aussi, sans aucun contrôle. Voilà des mesures qui se paient par des restrictions budgétaires dans les domaines clés de la formation, de l'éducation, de la santé, de la recherche, des transports et des services publics, et par la suppression de dizaines de milliers de postes.
Vous avez quand même un sacré culot de féliciter les services publics pour le travail accompli à l'occasion de la tempête dans le Sud-Ouest, alors que vous supprimez des dizaines de milliers de postes. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et du groupe SRC.)
Alors que nos concitoyens se serrent la ceinture, le Président de la République se perd en vains discours sur la nécessité de moraliser notre système économique et de refonder le capitalisme. Vous avez décidé d'employer l'argent des Français à renflouer le système qui a produit la crise, et à secourir d'abord les banques uniquement soucieuses de reconstituer leurs fonds propres et de distribuer de juteux dividendes à leurs actionnaires dès le prochain exercice.
Que sont devenues vos promesses d'en finir avec les parachutes dorés et de taxer les stocks-options, comme nous vous l'avons maintes fois proposé au cours des derniers mois ? Qu'en est-il de votre engagement à lutter contre les paradis fiscaux ? Vous en restez aux déclarations.
Pendant ce temps, trois des plus grandes banques françaises – la BNP Paribas, la Société générale et le Crédit agricole – s'apprêtent à dégager près de 9 milliards d'euros de profits, dont 40 % seront versés aux actionnaires. Les particuliers, eux, peinent à accéder au crédit. De même, les PME et PMI ont du mal à faire reconnaître les immenses difficultés qu'elles rencontrent pour assurer leurs lignes de trésorerie ou obtenir les crédits d'investissement nécessaires.
Dans le même temps, les entreprises du CAC 40 affichent plus de 90 milliards d'euros de bénéfices, dont 40 milliards seront reversés sous forme de dividendes. Le capitalisme de casino continue d'engranger, tandis que les salaires stagnent, que le chômage et la précarité explosent.
La Commission européenne annonce que le taux de chômage en France devrait passer de 7,8 % à 9,8 % en 2009, puis à 10,6 % en 2010. Face à cette situation, que proposez-vous d'autre que d'appliquer les recettes qui nous ont conduits à la situation actuelle ? C'est votre politique qui a enfanté les Madoff et tous les scandales qui ont éclaté à l'échelle de la planète entière. Loin de protéger notre pays des turbulences financières, votre politique en a fait un contributeur actif. Cette politique a-t-elle permis d'aller chercher avec les dents le fameux point de croissance qui manque à la France, pour reprendre les termes utilisés par l'hôte de l'Élysée ?
De toute évidence, non. Comme le chef de l'État, votre gouvernement s'est réfugié dans le volontarisme verbal, n'hésitant pas à travestir la réalité, à maquiller les échecs en victoires éclatantes – comme dans les cas d'ArcelorMittal ou du secteur automobile –, à faire croire à la majorité de nos concitoyens qu'ils étaient les principaux bénéficiaires de vos mesures quand ils en étaient les premières victimes.
Ce petit jeu a commencé dès l'été qui a suivi l'élection de Nicolas Sarkozy, avec la première loi votée par notre assemblée, la fameuse et bien mal nommée loi pour le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat. Dans ce texte, il est essentiellement question d'exonérer massivement de charges les heures supplémentaires, comme si celles-ci étaient créatrices d'emplois, mais surtout de permettre à la fraction des Français les plus riches d'échapper à l'impôt, via l'élargissement du bouclier fiscal, la suppression des droits de succession, la baisse de l'ISF et autres cadeaux en tous genres.
Vous continuez d'affirmer, toute honte bue, que ce bouclier fiscal, qui limite les impôts directs à 50 % des revenus, bénéficie à 15 000 Français parmi les plus modestes. En réalité, il a protégé une minorité de contribuables : 2 242 personnes exactement ont empoché 82,9 % des sommes reversées par le fisc cette année. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Deux euros sur trois payés au titre du bouclier fiscal vont aux ménages disposant de plus de 15 millions d'euros de patrimoine ; 671 redevables disposant d'un patrimoine supérieur à 15,5 millions se réservent 68 % des sommes reversées, soit 231 900 euros en moyenne pour chacun d'eux. L'État n'a-t-il rien de mieux à faire que de distribuer, chaque année, près de 200 millions d'euros aux Français les plus riches, à une période où les travailleurs pauvres se multiplient, où des dizaines de milliers de salariés sont mis à la porte de leur entreprise et des dizaines de milliers d'autres sont mis en chômage technique avec pertes de revenus et de droits ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et du groupe SRC.)
Loin de répondre aux légitimes revendications de ceux dont les salaires ou les pensions n'ont pas évolué depuis la fin des années 1990 – soit une majorité des salariés et retraités de notre pays –, vous n'avez rien trouvé de mieux à faire que de renforcer encore la pression sur les revenus salariaux, d'accélérer la casse du droit du travail ou d'allonger les durées de cotisations.
Vos diverses réformes ont conduit, entre autres, à légaliser la journée de 13 heures, les 48 heures par semaine, la suppression des jours fériés hors 1er mai pour les forfaits jours, les dix-sept jours de travail supplémentaire par an, soit un samedi sur trois.
Les différents textes sociaux, qui se sont succédé devant notre assemblée à un rythme effréné, ont tous eu pour finalité l'inversion de la hiérarchie des normes, la flexibilisation du travail, et des reculs sociétaux d'importance. En revanche, rien n'a été fait, par exemple, pour faire respecter l'égalité entre hommes et femmes en matière de salaires et de déroulements de carrière.
D'autres mesures sont en préparation, parfois de longue date, comme la mise en oeuvre de la nouvelle convention d'assurance chômage, baptisée « offre raisonnable d'emploi ». Elle traduira concrètement l'obligation faite aux personnes privées d'emploi d'accepter n'importe quel travail, sans lien avec leurs compétences et leur niveau de qualification, donc de rémunération. Une majorité des syndicats de salariés a rejeté cette convention UNEDIC car, si elle comporte des améliorations pour environ 100 000 demandeurs d'emplois, elle contient des reculs pour 800 000 autres.
Cette convention prévoit aussi la scandaleuse baisse des cotisations dites employeurs, alors même qu'il faudrait bâtir une solidarité véritable à l'égard des victimes du chômage, notamment de tous ceux qui ne sont pas indemnisés. Oui, mesdames et messieurs de la majorité, contrairement à ce que vous affirmez à propos de ceux que vous présentez comme les prétendus bénéficiaires de l'assurance chômage, un demandeur d'emploi sur deux n'est pas indemnisé !
Toujours dans le même registre, vous continuez à vous dire attachés à promouvoir à marche forcée le travail dominical, malgré les remous que cela provoque au sein d'une majorité qui est de moins en moins à l'aise avec la tournure ultra-libérale de votre politique, et qui se trouve surtout sous la pression de ses électeurs en circonscriptions.
De façon symptomatique, aucune de vos mesures n'a visé à améliorer les conditions de travail, à renforcer le pouvoir d'achat – première préoccupation de la majorité de nos concitoyens – ou à favoriser le retour à l'emploi dans des conditions dignes. Même vos prétendues mesures sociales telles que le RSA ne sont pas exemptes d'arrières-pensées : si l'amélioration de la situation des travailleurs pauvres est un objectif partagé par tous, elle est devenue pour votre gouvernement et le chef de l'État l'occasion de redoubler de démagogie. Lors de l'examen de ce texte, il y a quelques semaines, vous refusiez d'intégrer les jeunes de moins de vingt-cinq ans dans ce dispositif – y compris ceux qui travaillent. À présent, vous nous proposez seulement d'étendre le champ de compétence de M. Hirsch dans cette direction. Le compte n'y est pas !
Vous restez profondément tributaire de la vision libérale du marché du travail qui est la vôtre : le chômage serait souvent volontaire et l'existence des minimaux sociaux « désinciterait » systématiquement à la prise ou la reprise d'emploi, selon votre expression. Cet a priori se double de l'obsession fantasmatique, pourtant démentie par toutes les statistiques internationales, que pour les emplois dits peu qualifiés, le coût du travail serait prohibitif en France, ce qui nous a déjà valu les mesures d'exonérations de charges sur les bas salaires, véritables trappes à la « smicardisation » massive des salariés.
Dans le même esprit, en septembre dernier, vous nous avez proposé un projet de loi prétendument en faveur des revenus du travail, lui aussi examiné en urgence. Ce texte n'avait d'autre objet que de relancer le serpent de mer de l'intéressement pour les salariés des PME – source de profondes inégalités –, de rendre disponibles les primes de participation en ces temps de chute du pouvoir d'achat, de modifier dangereusement les conditions de fixation du SMIC, de diviser les syndicats et de les piéger dans un dispositif censé favoriser les négociations salariales.
Cette agitation masque votre objectif : endiguer l'exigence massive d'une augmentation des salaires qui terrorise tant le patronat et obsède encore la Banque centrale européenne, malgré le recul de l'inflation. Ni la croissance ni l'amélioration durable du pouvoir d'achat des familles populaires, de l'emploi ou de la situation générale des comptes publics et sociaux ne sont pour le moment au rendez-vous des réformes, au rendez-vous du plan de relance. Pire encore : vous programmez des lois sur le logement et la santé qui sont porteuses de nouvelles atteintes à la solidarité nationale.
Face à la crise financière la plus spectaculaire depuis des décennies, vous n'affichez qu'une seule volonté : celle de continuer dans la voie des réformes engagées, coûte que coûte. Le slogan « travailler plus pour gagner plus » est l'habillage idéologique de ce dispositif d'ensemble que vous persistez à vouloir décliner, réforme après réforme.
Ce dispositif nous plonge au coeur du credo libéral : négation des droits collectifs, refus de reconnaître toute légitimité aux conflits sociaux qui justifie les coups portés au droit de grève, recours à la morale du travail pour tenter d'imposer des formes inédites d'asservissement « volontaire », stigmatisation des chômeurs. Ce sont autant de tentatives de détourner l'attention de nos concitoyens des conséquences désastreuses de la politique économique et sociale conduite depuis six ans, aujourd'hui aggravées par la crise financière. (« Absolument ! » sur les bancs du groupe GDR.)
Votre tâche s'annonce difficile. Difficile, en effet, de promouvoir le « travailler plus pour gagner plus » face au progrès galopant de la précarité, à l'ampleur des plans de licenciements. Difficile de convaincre les salariés que la fluidification du marché du travail, la casse du droit du travail, la multiplication des exonérations sociales et fiscales participent d'un jeu gagnant-gagnant entre employeurs et salariés, alors que la part des salaires dans le PIB diminue et demeure à un très bas niveau depuis quinze ans, et que les entreprises du CAC annoncent d'insolents profits. Difficile, enfin, de masquer la violence d'un plan de rigueur, quand nos concitoyens continuent à voir se dégrader le service public, assistent à la disparition de la gratuité des soins et apprennent le nouveau recul de l'âge de la retraite jusqu'à soixante-dix ans, par le biais d'un amendement.
La stratégie de Nicolas Sarkozy et de votre gouvernement consiste en un enchaînement cohérent de réformes dont la combinaison conduira peu à peu à la rupture promise, à la rupture avec notre modèle social.
Pour accompagner et mener à bien cette offensive généralisée contre les salariés, les chômeurs, les retraités, votre gouvernement, sous la houlette du chef de l'État, utilise le coup de force. Tout d'abord, il tente de prendre directement en main le service public de la télévision, comme si la censure et le contrôle médiatique actuels n'étaient pas suffisants ! Ensuite, il favorise une dérive bonapartiste de la pratique de nos institutions, qu'il s'agisse de la remise en cause de l'indépendance de la justice par rapport au pouvoir exécutif ou de l'instrumentalisation de la Constitution.
Le chef de l'État s'affranchit avec une scandaleuse aisance du respect de la Constitution, si l'on en juge par le peu de cas qu'il a fait, depuis son élection, de l'article 20 stipulant que « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation », et par la désinvolture avec laquelle il a traité le Parlement : cinquante-quatre projets de lois débattus dans des conditions détestables, au rythme d'un texte et demi par semaine !
On se demande d'ailleurs où est la prétendue obstruction exercée par l'opposition !
Du reste, il n'est pas besoin de s'attacher excessivement à l'exégèse du texte de la réforme de la Constitution, adopté en juillet dernier par le Congrès, pour dégager sa signification politique. Derrière le prétendu renforcement des pouvoirs du Parlement, qui consiste pour l'essentiel à renforcer le seul pouvoir du parti majoritaire, le chef de l'État poursuit sa logique : faire en sorte que l'exécutif et la majorité contrôlent tous les pouvoirs – judiciaire, médiatique et législatif – et trouver ainsi les moyens légaux de faire taire, peu ou prou, l'opposition que nous représentons avec d'autres sur ces bancs, et qui s'exprimera dans la rue jeudi prochain.
Le projet de loi organique préalable à la réforme du règlement – dont l'examen a tourné court la semaine dernière – ne portait pas sur des questions subalternes relatives à l'organisation de nos débats, mais bel et bien sur le droit au débat public, sur la possibilité de contester la politique gouvernementale et de mettre au jour le caractère démagogique des discours du chef de l'État.
S'en prendre, comme vous le faites, à la fois aux droits de l'opposition et au droit de grève n'a rien d'innocent. Cela participe d'un climat général, révélateur de la crispation des tenants d'un système qui a failli. La crise financière en cours est le symptôme de l'épuisement des modes de régulation mis en place au tournant des années 1980 par les fameux néolibéraux. Elle procède du refus de considérer le caractère économiquement ruineux de la précarisation générale de l'emploi, des pressions exercées sur les salaires, de la faiblesse de l'investissement productif, de la faiblesse des dépenses de recherche et de formation, du dumping fiscal, du gaspillage des ressources naturelles, ce qui a littéralement asséché nos économies.
Alors oui, un autre plan d'urgence est possible pour combattre la crise ! La première priorité est de sécuriser l'emploi, de suspendre immédiatement les plans sociaux, de garantir les revenus de ceux qui subissent le chômage technique, de réorienter les dividendes et les bénéfices vers ces objectifs et de dissuader fiscalement les délocalisations. La deuxième priorité est de relever le pouvoir d'achat populaire par diverses mesures : porter immédiatement le SMIC à 1 500 euros, s'engager à relever de 25 % les minima sociaux et le minimum vieillesse sur cinq ans, baisser le taux de TVA qui s'applique aux produits de première nécessité comme l'énergie, l'alimentation et les transports.
Il faut relancer l'investissement, et l'investissement public en premier lieu. Dans les domaines clés de la santé, des transports, de la recherche ou de l'aménagement du territoire, il faut que l'État apporte son soutien aux collectivités locales, les aide à retrouver des marges de manoeuvre et s'applique à préserver l'emploi et les services publics.
Il convient ensuite de financer un plan de modernisation de la filière automobile qui tienne davantage compte des enjeux environnementaux ; de lutter contre le dumping social et fiscal qui favorise les délocalisations ; de stimuler la filière du bâtiment par un plan ambitieux de réhabilitation et de construction de logements sociaux, de façon à garantir la mixité sociale de l'habitat ; de consentir, enfin, des prêts à taux zéro pour les PME et PMI en difficulté, afin de préserver l'emploi, y compris via des garanties de l'État.
L'exigence est en outre de constituer un pôle public financier pour réorienter les quelque 360 milliards d'euros que vous êtes prêts à consentir aux banques, et ce sans contrepartie, vers la réalisation d'objectifs d'intérêt général.
Il nous faut enfin renoncer définitivement au traité de Lisbonne (« Très bien ! » sur les bancs du groupe GDR), lequel attise l'incendie financier, et redéfinir les missions et les objectifs de la BCE.
Vous le voyez, des voies nouvelles peuvent être empruntées. Elles sont à l'opposé de vos dogmes et placent l'être humain au coeur du dispositif. Le Gouvernement et sa majorité entendent aujourd'hui demeurer cramponnés à la conviction que la rentabilité des grands groupes et la bonne santé des marchés financiers constituent les seuls objectifs d'intérêt général. C'est parce que nous jugeons, au contraire, que ce sont précisément ces logiques qui nous valent aujourd'hui une crise sans précédent, crise qui, comme toujours, affectera les plus fragiles de nos concitoyens davantage que les patrons du CAC 40, que nous voterons la motion de censure présentée par nos collègues socialistes. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
La discussion est close.
Mes chers collègues, je vais mettre aux voix la motion de censure.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je rappelle que seuls les députés favorables à la motion de censure participent au scrutin et que le vote se déroule dans les salles voisines de l'hémicycle.
Le scrutin va être ouvert pour trente minutes : il sera donc clos à dix-sept heures trente.
Discussion et vote
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures quarante.)
La séance est reprise.
Voici le résultat du scrutin :
Majorité requise pour l'adoption de la motion de censure, soit la majorité absolue des membres composant l'Assemblée…….289
Pour l'adoption….231
La majorité requise n'étant pas atteinte, la motion de censure n'est pas adoptée.
Discussion et vote
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)
L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (nos 1314, 1375).
Avant de passer aux explications de vote, je donne la parole à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, à l'issue de la première lecture à l'Assemblée du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, je voudrais vous adresser mes remerciements, mais aussi vous faire part de quelques regrets.
Je souhaiterais tout d'abord remercier chacun de ceux qui ont pris part à ce débat dans un état d'esprit constructif. Nous avons parfois pu débattre du fond, et ces moments furent à l'honneur du Parlement. D'autres moments furent un peu plus tristes, et je ne peux qu'exprimer mes regrets d'avoir assisté à certaines scènes, qui ont offert à nos concitoyens une image injuste de votre assemblée et du travail qui est le vôtre au quotidien. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je souhaiterais remercier vivement le président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer, qui n'a eu de cesse de donner à ce débat sa dignité (Mêmes mouvements) et de permettre à l'opposition de s'exprimer, comme il en a toujours le souci ; je voulais le rappeler ici très solennellement. Je salue d'ailleurs son initiative de réunir à nouveau le groupe de travail sur le règlement de l'Assemblée, qui est naturellement le lieu le plus légitime pour que les propositions de chaque groupe puissent être débattues sans exclusive.
Le Gouvernement n'a naturellement pas à intervenir dans ce règlement, mais je suis persuadé que chacun des membres de votre assemblée aura à coeur d'utiliser toutes les possibilités qu'offre l'article 13 pour faire avancer les choses.
Je souhaite dire à la commission des lois combien nous considérons qu'elle a contribué à enrichir ce texte en cherchant constamment des voies de passage, avec tous les groupes de l'Assemblée, afin d'améliorer la loi organique.
Enfin, je veux remercier la majorité parlementaire pour ses propositions et rendre hommage à l'ensemble des membres de l'UMP et du Nouveau centre pour leur calme et leur détermination.
Ce projet de loi est une obligation constitutionnelle. Il constitue le point de passage nécessaire avant la réforme du règlement de l'Assemblée. Je forme le voeu qu'une fois les tensions apaisées, tous les députés se retrouvent pour donner corps à la révision constitutionnelle dont l'objet principal est bien la valorisation du travail parlementaire (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour le groupe SRC. (« Où sont passés ses amis ? » sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la réforme de la procédure parlementaire aurait pu – aurait dû – être un sujet consensuel entre la majorité et l'opposition. C'était en tout cas notre état d'esprit en participant au groupe de travail sur le règlement mis en place par le président de notre assemblée. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Nous ne demandions qu'à travailler dans le calme et la sérénité pour tirer toutes les conséquences d'une révision que nous n'avons pas voulue, mais dont nous avons pris acte, pour envisager de nouvelles procédures de contrôle de l'exécutif, pour moderniser d'anciennes pratiques législatives qui ne satisfont plus personne.
Ce fut d'ailleurs le cas, durant deux mois, lors des sept réunions de ce groupe qui nous avaient même permis de dégager vingt et un points d'accord. L'impatience du Gouvernement et de l'UMP a malheureusement empêché la poursuite de ce patient et fragile ouvrage. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Notre consternation à la découverte du texte adopté en conseil des ministres le 10 décembre n'eut d'égale que notre surprise. Ironie du sort, en effet, c'est le jour même où le groupe de travail de l'Assemblée devait aborder la question du droit d'amendement que le Gouvernement approuvait ce projet de loi qui le limite sérieusement.
Le Président de la République, une fois de plus, n'avait pu se résoudre à attendre : il ne pouvait supporter que l'Assemblée nationale s'organise comme elle l'entend. Son empressement l'a fait opter pour l'affrontement, dont il ne pouvait pourtant espérer qu'un profit politique très mince. La brutalité voulue par le pouvoir exécutif s'est traduite par des pratiques inhabituelles dans cet hémicycle : le règlement de l'Assemblée interprété arbitrairement et de manière partisane ; des droits de l'opposition confisqués ; un usage de l'article 44, alinéa 2, détourné ; une jurisprudence du Conseil constitutionnel bafouée.
Élus de la nation, comptables, comme tous les députés, des intérêts de notre pays, nous avons tenté de nous opposer à cette soif de concentration des pouvoirs. À nos yeux, ce texte, notamment en son article 13, traduit une volonté de plier le temps des hommes et de la loi à la volonté du Président de la République et à ses penchants autoritaires. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Vous êtes bien conscients que l'argument de l'obstruction, que vous brandissez constamment, ne repose en fait sur rien de tangible : jamais, sous la Ve République, l'opposition n'a pu empêcher l'adoption d'un texte. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Comme l'a, une nouvelle fois, démontré le débat sur ce projet, la Constitution donne, en l'état actuel, tous les instruments au pouvoir exécutif pour faire voter ses projets. Ce texte était donc inutile et superfétatoire. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Qui, à présent, comptez-vous convaincre en répétant inlassablement que votre révision vise à revaloriser le Parlement ? Qui peut encore y croire au terme de ce débat ? Tout, dans votre comportement, traduit l'inverse.
Durant le débat, le responsable du groupe majoritaire manoeuvrait comme s'il présidait cette assemblée. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Demain, nous aurons à nous prononcer sur la présence de troupes françaises sur des théâtres extérieurs sans avoir reçu le moindre document sur la question : pas une ligne, pas un chiffre, pas même une réunion de la commission de la défense. Comment, dans ces conditions, arrêter sérieusement une position ?
Bien sûr, ce projet de loi va être voté, puisque vous êtes majoritaires. Vous imaginez qu'après-demain, par ce truchement, vous pourrez restreindre un peu plus nos droits. Vous avez voulu créer une crise politique en cherchant à humilier l'opposition. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, je vous le dis au nom du groupe SRC : il vous appartient maintenant de retisser les conditions d'une reprise du débat dans la perspective de la révision du règlement de notre assemblée. Vous connaissez nos propositions. Elles se résument aisément : établir une concordance entre les droits de l'exécutif et les droits de l'Assemblée.
Nous avons lu les courriers que vous-même et le Premier ministre avez adressés à notre président de groupe, Jean-Marc Ayrault. Ces courriers portent la marque d'un indéniable changement de ton, mais vos propositions restent floues et ambiguës. De la précision de vos déclarations et de vos engagements à venir dépendront le retour au calme dans cette enceinte et le retour des députés socialistes. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Vous pensez, avec ce texte, réussir à brider notre parole. Vous espérez, à l'avenir, pouvoir entraver notre capacité à critiquer vos projets.
C'est pourquoi, en l'état actuel des choses, les députés socialistes ne prendront pas part au vote. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, c'est une « bévue » ! Oui, c'est ce terme qu'a utilisé le professeur Carcassonne, membre de la commission Balladur chargée de la révision constitutionnelle, pour qualifier votre projet de loi organique, et en particulier son article 13.
Plus qu'une bévue, votre projet de loi est l'expression d'un choix politique délibéré, totalement inscrit dans la révision constitutionnelle voulue par le Président de la République.
En modifiant l'article 44 de la Constitution, vous avez ouvert clairement la voie à une limitation et à un encadrement stricts, décidés par la seule majorité, de l'examen d'un texte à l'Assemblée nationale.
C'est pourquoi les députés communistes et républicains, verts et ultra-marins du groupe GDR ont été, dès le départ, opposés à cette révision constitutionnelle qui constitue une atteinte pure et simple à la liberté du débat pour la représentation nationale et au droit imprescriptible de chaque député de défendre des amendements. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Les arguments que vous avancez pour justifier une telle restriction aux droits des députés sont totalement irrecevables.
Vous dites vouloir empêcher l'obstruction. Or, dans le même temps, M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement se vante dans la presse d'avoir fait passer, depuis juin 2007, plus d'un texte et demi de loi par semaine de travail effectif de l'Assemblée nationale. C'est un record !
Sur ce texte même, vous avez critiqué la détermination de l'opposition, dénonçant ce que vous qualifiez d'obstruction, mais vous avez fait adopter sept articles sur quatorze en une semaine ! Vous avez même découvert, dans le règlement actuel de l'Assemblée nationale, des articles permettant de faire avancer plus rapidement les débats – des articles en réalité tellement contraignants qu'ils n'étaient que très exceptionnellement utilisés.
Que voulez-vous faire ? Gagner du temps ? Non. Vous voulez, avant tout, couper court aux débats et surtout réduire le temps du débat public et médiatisé. Cela est d'ailleurs dans la droite ligne de la volonté du Président de la République de contrôler l'audiovisuel, le pouvoir judiciaire ou encore de s'attaquer au droit de grève. Briser toute opposition, tel a toujours été l'objectif des gouvernements en difficulté.
Un autre élément vous sert d'alibi pour réduire ces débats : le fait que, désormais, c'est le texte examiné en commission qui viendrait en discussion dans l'hémicycle. Mais depuis quand une commission détiendrait-elle un quelconque pouvoir, en particulier celui de se substituer au débat en séance publique et plénière ou même de le limiter ? Cela n'a aucune légalité !
Faire croire à nos concitoyens que le Parlement aura demain davantage de droits est un leurre absolu. Par exemple, vous avez remplacé les quelques limitations à la mise en oeuvre décidée par la majorité de l'Assemblée nationale – c'est ce que permettent les articles 12 et 13 de ce texte.
Vous parlez de maîtrise de l'ordre du jour entre le Parlement et le Gouvernement. En réalité, c'est la maîtrise de tout l'ordre du jour par la majorité et, en fin de compte, par le Président de la République, dont la majorité dépend totalement.
Enfin, cet article 13 constitue une telle défiance à l'égard de la représentation nationale que vous avez vous-même, monsieur le président, jugé bon d'adresser deux lettres en huit jours à chaque député. Votre première lettre ne contenait rien de nouveau, ce qui explique sans doute l'envoi de la seconde qui, elle, semble plus ouverte mais ne contient que des phrases au conditionnel et des expressions bien trop floues, telles « un temps suffisamment long » ou encore « un temps plus long, mais défini ». Ces lettres ne peuvent être considérées comme des engagements limitant les effets de l'article 13, un article totalement contraire au règlement mis en place en 1969 par Jacques Chaban-Delmas, dont l'objectif était justement de supprimer les articles trop contraignants du règlement de l'Assemblée nationale. En procédant de la sorte, vous reculez de quarante ans ! Certes, ce n'est pas le premier recul de cet ordre de la part du Gouvernement : vous nous avez habitués ces dernières années à de semblables sauts en arrière, que ce soit en matière sociale ou d'audiovisuel.
En vérité, vous avez une façon et une seule de montrer que vous êtes vraiment prêt, monsieur le président, à chercher un compromis respectant l'opposition, c'est de demander au Gouvernement de retirer l'article 13 de ce projet de loi afin d'en élaborer une nouvelle rédaction,
Tel ne semble pas être le cas jusqu'à présent. C'est pourquoi, au nom du libre débat, de la libre discussion des amendements par chaque député, les députés communistes et républicains, verts, ultra-marins et partis de gauche du groupe GDR voteront contre ce projet de loi qui constitue un véritable recul démocratique pour notre pays. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Je fais annoncer le scrutin sur l'ensemble du projet de loi organique dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le groupe Nouveau Centre.
Je veux dire, pour commencer, à quel point le groupe Nouveau Centre a été consterné par la façon dont ce débat a évolué au fil des jours. Pour y avoir participé du début à la fin, je peux témoigner du fait que la tension qui s'est installée dans l'hémicycle n'est pas à l'honneur de notre assemblée et ne reflète pas ce qui doit normalement correspondre, en France comme à l'étranger, aux débats menés par une institution parlementaire.
De même, nous considérons qu'il n'est pas acceptable que nous continuions, durant les mois et les années à venir, à débattre d'amendements aussi ridicules que celui visant à faire de vous, monsieur le président, l'héritier de Lucien Bonaparte, c'est-à-dire visant à rétablir le Consulat – ce qui, bien que ne figurant pas au programme du parti socialiste, a tout de même été proposé à notre assemblée par le groupe SRC (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
Comme nous l'avions dit, nous étions très attachés, à l'instar du groupe GDR, à ce qu'aucun groupe ne soit privé de parole. Nous avons donc été choqués que cette situation puisse se produire au cours du débat. Il me semble que, pour l'honneur de notre assemblée, nous devons faire en sorte de préserver un équilibre démocratique excluant aussi bien l'excès que constitue la proposition de rétablir le Consulat que l'autre excès consistant à priver un groupe de parole.
Les abus auxquels nous avons assisté sont d'autant plus dommages que ce texte de loi vient en application d'une réforme de la Constitution qui se trouve être la plus importante depuis 1958. Que vous approuviez ou non cette réforme, monsieur Urvoas – vous dont je salue le comportement mesuré durant ce débat, ce qui n'a malheureusement pas été le cas de nombre de vos collègues –, vous devez reconnaître, en tant que juriste, que cette réforme est celle qui aura donné le plus de pouvoirs au Parlement depuis le début de la Ve République. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur quelques bancs du groupe UMP.)
Limiter dans la Constitution l'usage de « l'arme atomique », le fameux article 49-3, accroît notre capacité à discuter des textes ; pouvoir décider nous-mêmes de la moitié de notre ordre du jour, quand bon nombre d'entre nous pouvaient à peine y inscrire une proposition par an, renforce également les pouvoirs de notre assemblée.
Que le texte discuté en séance soit celui de l'Assemblée et non plus celui du Gouvernement augmente enfin notre pouvoir d'amendement.
Nous voterons demain sur l'intervention des forces armées. Et les protestations du groupe communiste sont intéressantes lorsqu'on sait que, depuis 1958, nous sommes le seul Parlement occidental à être privé du droit de s'exprimer lorsqu'on envoie des troupes à l'extérieur.
Vous prétendez pourtant que le rétablissement de ce droit, grâce à la réforme, ne renforce pas les pouvoirs de l'Assemblée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
Nous aurons enfin notre mot à dire sur le contrôle des nominations auxquelles procède le Président de la République. Là encore, ce n'était pas le cas auparavant, mais vous persistez à dire que les pouvoirs de l'Assemblée ne sont pas renforcés.
Enfin, notre parlement s'était vu privé de façon anormale du droit de résolution depuis 1958. Il est rétabli grâce aux dispositions de la loi organique prises en application de l'article 34-1.
Certains pensent que le droit de résolution n'est pas important. Nous pensons au contraire que, dans n'importe quelle assemblée de la République, au Parlement comme dans les collectivités territoriales, nous avons le droit d'émettre des résolutions.
Souvenons-nous qu'à l'époque où le Président de la République décida d'ouvrir des négociations avec la Turquie pour son entrée dans l'Union européenne, nous ne pûmes même pas, malgré l'opposition de la plupart d'entre nous, nous prononcer par un vote. C'était anormal et indigne d'un parlement. Nous pourrons désormais le faire. C'est l'objet de la loi organique.
La commission des lois a accompli, je tiens à le souligner, un énorme travail. Notre rapporteur a notamment permis que notre parlement soit mieux en mesure d'évaluer la portée des lois que l'on nous propose ou des amendements que nous soumettons. Or, au-delà des postures prises dans l'hémicycle, ce travail s'est fait avec l'opposition, parfois sur la base de l'unanimité. Ne serait-ce que pour cela, il me semble que les bancs du groupe socialiste n'avaient pas à être vides aujourd'hui.
Quant aux articles qui fâchent, les articles 12 et 13, qui organisent différemment nos débats, le groupe Nouveau Centre a fort peu goûté la caricature selon laquelle ils mettaient la République et la démocratie en danger. Mesdames et messieurs du parti socialiste, démontrez dans ce cas que la Grande-Bretagne, qui applique ces règles plus durement que nous, n'est pas une démocratie, et ne manquez pas non plus, lors de la prochaine campagne européenne, d'expliquer que le Parlement européen doit changer car, puisque le temps de parole est limité à deux minutes dans la discussion générale, ce n'est pas une institution démocratique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
Admettez, enfin, que, sous le Front populaire, le fonctionnement de notre assemblée n'était pas non plus démocratique, puisque son règlement, modifié à l'époque par un président socialiste, imposait aux députés des règles similaires !
Il était ridicule de parler d'atteinte à la liberté et à la démocratie. Mieux valait faire évoluer le texte, et c'est le choix que nous avons fait.
Le texte de l'article 13 va nous permettre de travailler dans des conditions plus sérieuses, tout en garantissant à chaque groupe le temps nécessaire pour défendre ses options politiques… et non le rétablissement du Consulat !
En conclusion…
Monsieur le président, vous avez vous-même apporté des garanties supplémentaires, qui viendront compléter celles que nous offre la loi organique. Ces garanties, qui portent sur le temps de parole, les commissions d'enquête et notre droit d'initiative étaient nécessaires et permettront à l'Assemblée et au Parlement d'accroître leur pouvoir et leur capacité de travail.
Le groupe Nouveau Centre souhaite donc non seulement l'adoption de ce texte, mais il espère également qu'en plus du pouvoir et des plus grandes capacités d'oeuvrer qui nous sont conférés, un vrai sens des responsabilités trouve sa place dans l'hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Nous votons aujourd'hui la deuxième étape d'une profonde modification de nos institutions. La première a eu lieu avec le vote de la réforme constitutionnelle en juillet dernier,…
…grâce à laquelle, pour la première fois, les droits de l'opposition sont inscrits dans la Constitution, aux articles 4, 48 et 51.
Nous nous apprêtons à voter la loi organique juridiquement liée à la Constitution, prélude à la troisième étape de ce changement profond de nos institutions que sera la modification de notre règlement intérieur.
Cette réforme ne procède nullement d'une quelconque volonté de museler l'opposition, bien au contraire. (« Bien sûr que non ! » sur les bancs du groupe GDR.) Jusqu'à présent, les seules restrictions du temps de parole que nous avons connues émanaient des rangs de la gauche. En 1991, c'est M. Fabius qui a instauré la procédure d'adoption simplifiée sur laquelle il nous a fallu revenir et à laquelle fut substituée, en 1998, la procédure d'examen simplifiée, l'une comme l'autre impliquant une diminution de notre temps de parole. La même année, c'est encore le même Fabius qui réduisait la durée de présentation des motions de procédures, ce même Fabius qui nous accuse aujourd'hui de brider le temps de parole de l'opposition ! Avouez que l'histoire a quelquefois des retournements savoureux… (Exclamations sur les bancs du groupe GDR. – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
N'accordons pas trop d'importance aux épiphénomènes qui ont troublé les débats ; l'essentiel était d'arriver au vote. Quoi qu'il en soit, il me semble que les parlementaires se doivent de présenter des excuses au président de l'Assemblée nationale, à l'égard duquel vous avez eu pour le moins une attitude inconvenante ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.) Les moments que nous avons vécus n'honorent pas l'Assemblée, mais notre président a su rester dans son rôle. (Mêmes mouvements.)
J'emprunte aux Romains, familiers des débats parlementaires agités, un vieil adage : De minimis non curat praetor.
En d'autres termes, le président de l'Assemblée nationale n'a pas à se préoccuper des incidents de séance.
Permettez-moi donc une nouvelle fois, monsieur le président, de vous dire à quel point vous avez honoré l'institution parlementaire. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Ce texte ne peut en aucun cas être présenté comme une régression des pouvoirs du Parlement. Il s'inscrit dans la logique qui fut celle du Président Sarkozy, dès sa campagne présidentielle, et il nous permet de rééquilibrer les pouvoirs, en compensant l'excès de poids que le quinquennat a donné à l'exécutif.
Ce texte aurait sans doute pu aller plus loin. Votre attitude nous en a empêché. (Protestations sur les bancs du groupe GDR.)
La réforme du règlement intérieur nous permettra pourtant d'aller jusqu'au bout de nos intentions. Nous voulons contrôler l'exécution des lois, limiter l'usage de l'article 49-3, mesurer au préalable l'impact des lois et partager la maîtrise de notre ordre du jour. Nous voulons une rupture dans les institutions de la Ve République bouleversées par le quinquennat, et vous avez tort de refuser ce rééquilibrage institutionnel.
En votant ce texte, l'UMP ne fait pas seulement un cadeau à l'opposition, car lui donner davantage de temps de parole et élargir le temps du débat est bien un cadeau ; elle fait aussi un cadeau à la majorité, qui sera peut-être un jour dans l'opposition. Elle fait surtout un cadeau au Parlement, pour qui cette loi était nécessaire.
Mes chers collègues socialistes, en refusant de voter ce texte, vous nous offrez ce que nous souhaitions : un vote consensuel, puisque ce texte va être approuvé à une très forte majorité. Je regrette cependant qu'il s'agisse d'un consensus par le vide. Quoi qu'il en soit, vous nous remercierez un jour d'avoir voté ce texte. Là est l'important. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'ensemble du projet de loi organique.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 338
Majorité absolue 170
Pour l'adoption 301
Contre 37
(Le projet de loi organique est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Vote sur l'ensemble
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt-cinq, est reprise à dix-huit heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Catherine Vautrin.)
Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, que j'ai l'honneur de vous présenter, entend promouvoir une politique du logement à la fois juste, solidaire et conforme aux attentes des Français.
C'est un projet global de réformes structurelles. La question du logement est en effet au coeur des préoccupations de nos concitoyens et, en particulier, de toute une génération qui ne parvient plus à se loger aussi facilement que ses parents. Nous devons construire plus de logements pour répondre à ce besoin élémentaire de toute personne : se loger correctement.
À cet égard, la politique du logement est l'une des plus belles politiques publiques en ce qu'elle touche aux aspirations les plus intimes des Français, à leur psychologie et à leur projection dans l'avenir.
Notre volonté, c'est d'offrir à chacun de nos compatriotes la possibilité de se loger conformément à ses moyens.
Notre volonté, c'est d'être justes et d'aider davantage celui qui a le plus de difficultés parce que ces difficultés induisent une logique d'exclusion qui met en péril la mixité sociale et l'égalité des chances portées par la République.
Le projet de loi dont vous allez débattre a fait l'objet d'une déclaration d'urgence. Il vise à mobiliser tous les acteurs du logement. Il se fonde sur une nouvelle approche : celle de l'efficacité, de la culture du résultat et de la responsabilité. Ce n'est pas une loi de plus, c'est un texte qui donnera aux différents acteurs les moyens d'agir et à l'État les moyens d'atteindre ses objectifs.
Vos collègues du Palais du Luxembourg, auxquels ce texte a été soumis cet automne, lui ont apporté quelques améliorations rédactionnelles mais aussi de fond, sans toutefois en modifier ni les grands équilibres ni les lignes de force.
Je veux souligner le très remarquable travail accompli par MM. les rapporteurs : M. Michel Piron, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, saisie au fond, M. Étienne Pinte, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, et enfin M. François Scellier, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. Je tiens à saluer les présidents de ces trois commissions, en particulier le président Ollier pour son investissement personnel dans les amendements.
Je n'oublie pas non plus M. Henri Feltz, qui a été rapporteur du projet de loi auprès du Conseil économique, social et environnemental.
Nous avons conçu ce texte au début de l'année 2008 pour conforter l'exceptionnelle dynamique de construction qu'a connue la France ces toutes dernières années. Je vous le rappelle, avec près de 437 000 nouveaux logements, nous avons construit en 2007 comme nous n'avions pas construit depuis longtemps.
En 2008, la conjoncture, qui s'est dégradée brutalement depuis cet été, a trahi nos espérances. Néanmoins, le rythme de production de logements s'est maintenu à un très haut niveau, inégalé depuis des dizaines d'années. La crise ne doit pas nous faire oublier que jamais nous n'avons autant construit de logements sociaux.
Je peux vous indiquer ce soir les chiffres définitifs : en 2008, nous avons financé 110 000 logements locatifs sociaux, dépassant ainsi l'excellent résultat de 2007, qui était lui aussi exceptionnel. Nous avons financé la réalisation de près de 17 000 logements très sociaux, les PLAI, soit une augmentation de 20 % par rapport à l'année dernière.
En outre, près de 25 000 logements devraient être rachetés par les bailleurs sociaux et la SNI à des promoteurs privés dans le cadre des ventes en état futur d'achèvement. Ce programme de rachat, lancé par le Président de la République lors de son discours de Toulon en septembre 2008, sera un succès.
Jamais, enfin, il n'aura été autant fait dans notre pays pour les sans-abri. Près de 100 000 places sont désormais disponibles en France, avec une augmentation des places pérennes de 28 % en quatre ans. Cette évolution quantitative sera accompagnée d'une amélioration qualitative des conditions d'accueil : en particulier, l'humanisation des structures sera accélérée dans les deux prochaines années grâce à l'ouverture, dès 2009, d'une enveloppe de 110 millions d'euros.
Pour amplifier cette dynamique exceptionnelle, le texte qui vous est soumis est bâti sur trois ambitions : nous permettre de construire encore et toujours plus ; faciliter l'accès au logement des classes moyennes et modestes ; lutter contre le mal-logement.
Depuis cet automne, c'est toute l'économie réelle qui a subi la bourrasque de la crise mondiale, et le marché immobilier s'est retourné. Si nous ne faisions rien, cela aurait des conséquences graves sur la construction : moins de réponses de logement pour nos concitoyens, moins d'activité et d'emploi dans le secteur du bâtiment, mais aussi moins de recettes fiscales. Dois-je rappeler qu'une chute de production de 10 000 logements, c'est 20 000 chômeurs en plus et 370 millions d'euros de recettes fiscales en moins ? Nous devons protéger l'emploi. Nous devons protéger notre outil de production. Or, comme l'a rappelé le Président de la République à Douai, le logement est un pilier du soutien à l'emploi.
L'inscription de ce texte à votre ordre du jour arrive donc à point nommé. Je dois vous dire que je suis particulièrement heureuse de pouvoir le défendre devant vous – je dirais presque : enfin.
La loi qui en sera issue va constituer un rempart supplémentaire pour endiguer les effets de la crise – et ce d'autant plus que le Président de la République, qui a fait part de son total soutien à ce texte lors de son déplacement à Meaux, a décidé, vous le savez, de mettre le logement au coeur du plan de relance pour l'économie.
Pour soutenir de manière exceptionnelle la construction de logements et l'activité du bâtiment, sans empêcher l'ajustement des prix, quatre grandes mesures vont être ou sont déjà mises en oeuvre : un programme de 100 000 logements supplémentaires, sociaux et intermédiaires, qui intègre l'acquisition de 30 000 logements à des promoteurs, lancée en octobre dernier par le Président de la République ; l'accélération du programme national de rénovation urbaine dans les banlieues ; le doublement du prêt à taux zéro pour l'achat de logements neufs ; une aide supplémentaire de l'État pour l'accession sociale à la propriété à travers le Pass foncier, pour 30 000 ménages.
Ce projet de loi, enrichi par les mesures du plan de relance, va donc nous permettre d'assumer nos responsabilités les plus urgentes tout en poursuivant nos objectifs à plus ou moins long terme.
Grâce au plan de relance, ce sont près de 1,8 milliard d'euros supplémentaires qui seront apportés par l'État au secteur du logement.
Les critiques sur les insuffisances de financement entendues en octobre ne sont plus d'actualité. Ce qu'il faut maintenant, c'est consommer ces crédits pour répondre aux besoins de logements et à la création d'emplois.
La mise en oeuvre des mesures prévues dans le plan de relance mais aussi des dispositions du projet de loi concernent tous les acteurs, que je veux mobiliser autour de cette ambition simple mais cruciale : construire, construire et construire encore.
Je veux au premier chef mobiliser les élus. Ils sont les acteurs essentiels et incontournables de la politique du logement.
Et pour les mobiliser, il faut aller encore plus loin sur le chemin de la territorialisation de la politique du logement.
La territorialisation de la politique du logement, c'est la prise en compte des réalités locales. C'est la marque de fabrique de ce projet de loi. Nous sommes tous conscients que la situation n'est pas la même à Avignon, à Saint-Nazaire, au Havre, à Gagny ou à Strasbourg. Et que dire de la difficile équation francilienne !
Ces différences ne sont pas suffisamment intégrées dans notre action.
Ce texte va apporter des outils nombreux et diversifiés qui, selon les domaines – parc locatif social ou privé, politique d'accession à la propriété – vont permettre à tous les élus locaux d'inaugurer des politiques locales du logement adaptées aux réalités du terrain.
Ici, les élus vont pouvoir construire plus de logements sociaux ; là, ils pourront promouvoir et accompagner l'accession sociale ; là encore, ils pourront travailler main dans la main avec les opérateurs privés dans le cadre d'un projet urbain partenarial.
Dans certaines villes, ils pourront mettre en oeuvre un vaste plan de réhabilitation des quartiers anciens dégradés. Ces plans, parfaitement adaptés aux situations locales, participeront à la lutte contre l'habitat indigne, à la remise sur le marché des logements vacants, à la transformation des logements sociaux de fait en logements sociaux de droit.
Les élus vont également pouvoir être associés à l'élaboration des conventions d'utilité sociale. Ces conventions fixeront, par territoires, je dis bien par territoires, les grandes orientations, pour chaque bailleur social, en termes d'évolution du patrimoine, de politique d'investissement, de politique des loyers, de qualité de service rendu aux locataires.
Le logement est par excellence un domaine où les légitimités sont multiples mais dans lequel l'action n'est possible qu'avec l'engagement de tous et, au premier chef, des élus locaux.
Ce projet de loi, je l'ai conçu pour favoriser leur passage à l'acte. Je les invite fortement, demain, à se mobiliser.
Cette mobilisation des élus est essentielle mais elle doit aussi s'accompagner de la mobilisation de tous les acteurs : les organismes HLM, le 1 % logement, les associations et l'État. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Mes chers collègues, laissez Mme la ministre s'exprimer, s'il vous plaît.
Je veux aborder à présent trois sujets particulièrement importants : la réforme du 1 % logement ; la mobilité dans le parc HLM ; l'article 17 de mon projet de loi – en d'autres termes, les mesures concernant l'article 55 de la loi SRU. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
En ce qui concerne le 1 % logement, cette réforme répond, vous le savez, à des observations formulées par la Cour des comptes et qui seront très bientôt publiées dans le rapport public.
Les discussions que j'ai conduites de juin à octobre 2008 avec les partenaires sociaux ont été menées avec franchise et un véritable sens du dialogue de part et d'autre.
Le projet de loi reprend les orientations essentielles de ces échanges en ce qui concerne la gouvernance du 1 % et les emplois prioritaires de la contribution du 1 % logement. Il y a convergence de vues avec les partenaires sociaux sur ces deux points.
En matière de gouvernance, les grandes catégories d'emploi des ressources du 1 % seront désormais définies par la loi et le décret, de manière à conforter leur utilisation au service des priorités de la politique du logement.
Les partenaires sociaux, dans le cadre de l'Union d'économie sociale pour le logement, l'UESL, seront pleinement responsables de la mise en oeuvre des orientations définies dans la loi. L'État, par l'intermédiaire de ses commissaires du Gouvernement auprès de l'UESL, aura un droit de veto portant sur les aspects essentiels que sont le respect de la réglementation et l'équilibre financier du 1 %.
Ce dispositif clarifie les responsabilités du Parlement, de l'État et du 1 % logement, en apportant plus de transparence. Aux termes de l'article 3, c'est le législateur qui définira désormais les grands emplois du 1 % logement.
Cela nécessite, bien évidemment, la concertation préalable avec les partenaires sociaux.
Je suis bien évidemment disposée à accepter les amendements qui permettront de préciser les dispositions du projet de loi sur cette question de la gouvernance, sur laquelle nous avons travaillé avec les rapporteurs.
En ce qui concerne les emplois, il y a également convergence de vue avec les partenaires sociaux sur les grands objectifs concernant l'emploi des ressources du 1 % durant les trois prochaines années. Il s'agit de mobiliser les ressources pour accroître nos efforts conjoints en faveur du logement de nos concitoyens, notamment des salariés des entreprises.
Nous sommes d'accord pour produire plus de logements économiquement abordables sur la base des propositions des partenaires sociaux. Dans ce cadre, mesdames, messieurs les députés, l'État apportera un contingent spécifique de 10 000 PLS par an pendant trois ans, ce qui représente un accompagnement de plus d'un milliard d'euros au total. Dans la conjoncture immobilière que nous traversons, c'est essentiel. Pourtant, j'ai entendu peu de commentaires sur ce point.
Par ailleurs, les partenaires sociaux ont accepté, à ma demande, d'augmenter le montant des subventions au programme annuel de production de logements locatifs sociaux de 225 millions à 300 millions d'euros, soit plus 33 %.
J'ai également convaincu les partenaires sociaux de renforcer les actions destinées à faciliter l'accès à un logement des personnes les plus fragiles, dans le cadre du droit au logement opposable. J'ai proposé en effet une disposition importante qui était demandée par les associations, préconisée par le rapport Pinte et acceptée par les partenaires sociaux : 25 % des réservations du 1 % logement seront mobilisés pour le logement des salariés de droit privé déclarés prioritaires par les commissions de médiation au titre du droit opposable au logement.
La garantie des risques locatifs, la GRL, sera très prochainement opérationnelle. Les grandes lignes du nouveau dispositif sont fixées à la suite d'une négociation menée entre les représentants des assureurs et le 1 % logement.
Je veux saluer ici l'esprit d'ouverture et le sens des responsabilités du 1 % logement et des représentants des assureurs qui ont permis d'aboutir à un dispositif qui révolutionnera, j'en suis intimement persuadée, les relations entre locataires et propriétaires.
Vous verrez.
La philosophie de ce dispositif est de garantir aux propriétaires leurs loyers, en cas de défaillance de leurs locataires. Pour les locataires de bonne foi, il s'agira de mettre en place très rapidement un traitement social des impayés. En ce qui concerne les locataires de mauvaise foi, ils seront mis face à leurs responsabilités. À ce titre, les mesures prévues à l'article 19 vont réduire les délais accordés aux juges pour surseoir à leur décision d'expulsion.
Il ne s'agit pas d'organiser un système qui déresponsabilise le locataire. Bien au contraire, il s'agit de mettre en oeuvre un système qui permette de protéger les propriétaires et leur laisse toute latitude pour poursuivre les personnes de mauvaise foi.
Les propriétaires, grâce à la garantie des risques locatifs, ne seront pas laissés seuls en cas de défaillance de leur locataire.
Grâce à la contribution du 1 % logement, nous allons pouvoir aussi intensifier la lutte contre l'habitat indigne et la rénovation urbaine, avec l'ANRU et l'ANAH. Pour conforter la lutte contre l'habitat indigne, 1,3 milliard d'euros seront engagés chaque année sur les trois prochaines années.
Enfin, le développement de l'accession populaire à la propriété sera amplifié, pour se conformer notamment à la volonté du Président de la République, en réponse à la crise actuelle, de porter à 30 000 le nombre de « pass » fonciers financés par le 1 % logement.
Merci, je compte sur votre soutien, monsieur le député.
Je souhaite sur tous ces points poursuivre la collaboration entre l'État et les partenaires sociaux, car le 1 % logement rénové, grâce à cette loi, sera un puissant facteur de développement de l'offre de logement et de réhabilitation du parc.
En ce qui concerne le parc HLM, mesdames, messieurs les députés, il faut tenir compte de la réalité de la vie des Français, de leur rapport au logement. Il faut que davantage de logements sociaux deviennent accessibles aux personnes qui en ont le plus besoin. Près de 30 % des places en centre d'hébergement et de réinsertion sociale sont actuellement occupées par des personnes prêtes à accéder au logement et qui souvent ont déjà un travail. Il est inadmissible que les plus modestes d'entre nous aient tant de difficultés pour accéder aux logements HLM.
C'est pourquoi le principe du droit au maintien dans le parc social, s'il doit rester une référence fondamentale, doit être aussi clairement lié au niveau de ressources des occupants.
Plusieurs mesures sont proposées dans le texte de loi.
Tout d'abord est inscrite une disposition visant à inciter les personnes dont les revenus sont deux fois supérieurs aux plafonds de ressources à trouver d'autres solutions de logement : accession à la propriété ou location dans le parc privé. C'est une évolution qui s'impose à nous tous. Elle vise par exemple le ménage avec deux enfants qui vit en Île-de-France et dont les revenus dépassent 9 000 euros nets par mois.
Cette situation ne serait pas choquante si d'autres familles, plus modestes, ne vivaient pas dans des conditions déplorables, faute de pouvoir accéder au logement social.
Les locataires modestes contre les locataires les plus pauvres, c'est cela la République ?
Ce n'est malheureusement pas le cas. Il ne s'agit pas de déséquilibrer l'ensemble mais d'être justes. Ce n'est pas une mesure contre la mixité sociale, c'est au contraire une mesure de justice sociale. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Très bien !
Mixité ne doit pas vouloir dire iniquité.
Vous ne savez pas ce qu'est un organisme de logement social ! Vous ne savez pas ce que c'est que loger des gens dans les HLM !
Les plafonds de ressources doivent retrouver le niveau qu'ils avaient avant l'augmentation mécanique du SMIC horaire due au passage aux trente-cinq heures. La part de la population pouvant prétendre à un logement social retrouvera ainsi la proportion considérée comme normale jusqu'à la fin des années quatre-vingt-dix, c'est-à-dire 60 % des ménages. C'est ce que propose le projet de loi.
Le nouveau barème de surloyer, publié en août dernier, entre en application.
La loi portant engagement national pour le logement a modifié les dispositions relatives au supplément de loyer de solidarité, afin de restaurer une équité de traitement au sein du parc social en prenant mieux en compte le niveau de ressources des ménages. Elle prévoit la possibilité, pour les bailleurs sociaux et pour les collectivités locales, d'adapter le surloyer aux réalités locales.
À défaut, le barème national, défini par décret, s'applique.
Écoutez-moi. Ce barème est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2009 sur les territoires ou chez les bailleurs sociaux qui n'ont pas souhaité prévoir de dispositif de surloyer dérogatoire.
Étonnamment, très peu d'entre eux ont saisi cette occasion.
Ma volonté, aujourd'hui, c'est de faire preuve de pédagogie en remettant ce sujet en discussion et d'engager les bailleurs sociaux, comme les élus locaux, à convenir d'une politique efficace mais équilibrée en matière de surloyers pour restaurer une certaine équité de traitement au sein du parc social.
Je rappelle que le surloyer ne s'applique pas en ZUS et en zone de revitalisation rurale,…
… que le taux d'effort – loyer plus surloyer rapporté au revenu – ne peut dépasser 25 % des ressources du ménage même si les PLH peuvent néanmoins porter ce taux à 35 %.
Toutefois, afin de tenir compte au mieux des réalités locales, le Gouvernement est favorable à un amendement du président Ollier qui précise explicitement la possibilité de moduler le surloyer dans le cadre des conventions d'utilité sociale.
En outre, le Gouvernement donnera un avis favorable à l'amendement qui plafonnera le niveau des surloyers de telle sorte que la somme du loyer et du surloyer ne puisse dépasser le niveau des loyers pratiqués sur le marché locatif privé. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Merci de le reconnaître !
En ce qui concerne l'accession sociale a la propriété, ma volonté reste intacte : je souhaite promouvoir l'accession sociale à la propriété.
Un des moyens pour y parvenir aurait pu être de comptabiliser ce type d'accession dans le décompte des logements sociaux au titre de l'article 55 de la loi SRU. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Le Sénat en a décidé autrement.
Depuis, de nombreuses mesures destinées à promouvoir l'accession sociale à la propriété sont mises en oeuvre dans le cadre du plan de relance. Il s'agit notamment du doublement du prêt à taux zéro, …
…du relèvement des plafonds des prêts d'accession sociale, de l'extension du pass foncier au collectif, de l'extension du prêt à taux zéro au prêt social de location accession.
Toutes ces mesures, qui incitent de manière conséquente à l'accession sociale à la propriété, répondent totalement à l'ambition du Président de la République de développer l'accession sociale à la propriété. C'est pourquoi il n'est plus nécessaire de modifier l'article 55 de la loi SRU. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
En tout état de cause, je continuerai à faire appliquer avec rigueur cet article et à assurer la plus parfaite transparence sur le respect, par les communes, de leurs obligations.
Ce que je vous propose enfin, dans le cadre du projet de loi, c'est de construire autrement. Nous avons en effet l'obligation de construire en optimisant l'utilisation du foncier. C'est pourquoi il est prévu d'étendre le pass foncier au collectif.
Il est également prévu de donner les moyens aux collectivités publiques, si elles le souhaitent, de majorer les règles fixées dans leurs documents d'urbanisme et de les augmenter, par simple délibération, jusqu'à 50 % dans certains cas.
Le foncier est et restera une denrée rare là où les besoins en logement sont cruciaux. Nous devons l'utiliser avec parcimonie et intelligence. Ces deux mesures nous en donneront les moyens.
Ce texte permet aussi de répondre aux préoccupations de nos concitoyens au quotidien. C'est pourquoi le Gouvernement répondra favorablement à des amendements qui auront pour ambition de lutter contre la disparition progressive des gardiens d'immeubles ou encore d'assurer le relogement des personnes victimes de violences conjugales.
Dans le cadre de ce projet de loi, le Gouvernement cherchera également à apporter une réponse à nos concitoyens qui ont investi dans le cadre du Robien ou du Borloo et qui, faute d'existence d'un marché locatif attractif, ne trouvent pas de locataires et ne peuvent donc pas rembourser leurs emprunts.
Vous ne pouvez pas être contre, monsieur Gosnat !
Intervenir dans le domaine du logement, c'est agir pour conforter une chaîne de solidarité entre tous les citoyens de notre pays, depuis celui qui, chaque soir, se demande où il va pouvoir dormir jusqu'à celui qui rentre chez lui sans se préoccuper du lendemain.
Là encore, le projet de loi et le plan de relance se complètent. Et je veux souligner ici combien a été important le travail mené avec Etienne Pinte sur le volet de la lutte contre l'exclusion, dans la continuité du rapport remis à l'automne dernier.
Les principales propositions ont été reprises dans le projet de loi, dans les mesures du plan de relance et dans les amendements auxquels le Gouvernement sera heureux de donner un avis favorable.
Mais oui, il y en aura !
Ainsi, le projet de loi prévoit notamment une articulation forte entre le plan d'accueil, d'hébergement et d'insertion, et le plan départemental pour le logement des personnes défavorisées, puisque le premier sera une composante du second. La question de l'accès au logement et du maintien dans les logements des populations les plus fragiles sera, de ce fait, traitée de manière plus cohérente.
En outre, tenant compte du contexte spécifique de l'Île-de-France, le projet de loi met en place une inter- départementalisation de la gestion de l'attribution de logements dans le cadre de la procédure instituée par la loi créant le droit au logement opposable. Cette nécessaire mutualisation a précisément pour objet de mieux prendre en compte la situation propre de chaque demandeur dans l'attribution d'un logement.
De son côté, le plan de relance prévoit un accroissement à hauteur de 217 millions d'euros des moyens destinés à la lutte contre l'exclusion. Sur ce point, je voudrais souligner à nouveau l'effort exceptionnel qui va être réalisé pour l'humanisation des structures d'hébergement. Grâce à la mobilisation des associations gestionnaires de centres et des services de l'État, les conditions d'accueil vont être radicalement transformées.
Cette évolution permettra de dépasser les appréhensions nourries par certains sans-abri pour recourir à ces structures.
En conclusion, mesdames, messieurs les députés, la mobilisation de tous les acteurs de la chaîne du logement –…
…bailleurs sociaux, 1 % logement, collectivités territoriales, propriétaires privés et associations – est plus que jamais à l'ordre du jour. La crise du logement n'est pas une fatalité en France : des solutions sont à notre portée.
Je suis persuadée que ce projet de loi va nous permettre de traverser la crise actuelle tout en répondant à notre impératif : construire plus de logements pour répondre à l'insuffisance chronique de l'offre en restaurant la fluidité de la chaîne du logement et de l'hébergement, qui va du sans-abri à celui qui a un toit.
Ce projet de loi va nous permettre d'apporter un peu plus de justice sociale…
…à ceux qui sont touchés par la crise, à tous les hommes, les femmes et les enfants de ce pays qui peinent à se trouver un toit.
Je vous fais confiance pour l'enrichir encore plus, comme l'a fait le Sénat, car vous avez tous à coeur, je le sais, d'améliorer la qualité de vie de vos administrés, de répondre à leurs attentes. Vous avez à coeur de faire du logement l'exemple d'une politique sociale, à la fois populaire et solidaire.
C'est une loi qui lève des blocages et permet de répondre aux attentes concrètes des Français. C'est une loi préparée avec tous les partenaires. (« Non ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
C'est une loi qui anticipe. C'est une loi de relance. Je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Michel Piron, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, c'est donc dans un contexte de bouleversement économique et financier mondial que nous abordons l'examen du présent projet de loi. Si son texte a été pensé bien avant, la situation actuelle en rend l'adoption encore plus urgente afin non seulement de répondre à une crise territorialisée du logement et de l'hébergement, mais également de prévenir une crise immobilière générale.
Il nous faut en effet maintenir un niveau élevé de construction pour répondre au moins à un triple objectif :
Satisfaire une demande qui demeure très élevée en région parisienne, dans le Genevois français, en Rhône-Alpes, dans la région PACA et dans un certain nombre de pôles urbains ;
Sauvegarder la filière et l'outil de production ;
Soutenir l'emploi en sachant que 100 000 logements nouveaux, c'est l'équivalent d'au moins 170 000 emplois.
Le Gouvernement a mené, depuis 2002, une politique très active afin de rattraper le formidable retard accumulé auparavant.
En effet, 435 000 logements construits en 2007, c'est le résultat de longues années de redressement !
Si l'ensemble de la profession a enregistré depuis cette date des résultats croissants et même exceptionnels – en 2007, je viens de le dire, plus de 435 000 logements ont été construits –, …
…le retournement en cours réclame l'adoption de mesures vigoureuses.
À cet égard, nous nous félicitons que le projet de loi conjugue une approche conjoncturelle et structurelle avec la mobilisation de l'ensemble des acteurs, dans une démarche globale liant politique de l'urbanisme, du logement, de l'hébergement, de la ville et de lutte contre l'exclusion.
Nous apprécions également l'ensemble des mesures de relance adoptées en lois de finances pour 2008 et 2009 et dans le cadre du projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés – notamment les 30 000 VEFA.
Aussi la commission des affaires économiques soutient-elle l'économie générale du présent projet. Elle a toutefois adopté des amendements importants sur lesquels je voudrais revenir quelques instants en précisant qu'ils ont été élaborés au terme d'un travail constructif et d'assez longue haleine. Nous avons procédé en effet à de nombreuses auditions – vingt-sept en sous-commission, quarante-trois organismes ou personnalités entendus.
Nous avons également souhaité innover sur le plan de la méthode puisque toutes les auditions, traditionnellement menées par le rapporteur seul, ont été ouvertes à tous les membres du groupe, de la majorité comme de l'opposition. Mieux, ces auditions se sont parfois déroulées sous forme de débats contradictoires entre les partenaires qui ont bien voulu se prêter au jeu. L'opposition, aussi bien que la majorité, a ainsi été pleinement associée aux travaux de votre rapporteur et a d'ailleurs le plus souvent répondu présente à ces convocations.
Qu'elle en soit remerciée, sans oublier le président Ollier, qui a cautionné cette pratique.
Quant au contenu du projet, le chapitre Ier s'attache à réformer la gouvernance des acteurs, bailleurs sociaux, partenaires du 1 %, ANAH. Ainsi, la mise en place de conventions d'utilité sociale rendues obligatoires entre l'État et les organismes de logements sociaux a été accueillie favorablement par le monde HLM, auditionné en sous-commission et en commission plénière.
De même, l'instauration d'un prélèvement sur les organismes HLM dont les investissements demeurent insuffisants constitue une incitation à construire ou à mutualiser des ressources insuffisamment employées. Sur ce point, la commission propose une entrée en vigueur progressive du dispositif.
Quant à la réforme du 1 % logement, elle s'appuie sur les conclusions d'un rapport de la Cour des comptes et s'inscrit dans le cadre de la revue générale des politiques publiques. Nous aurons l'occasion de revenir sur cette réforme au cours du débat, mais on peut déjà souligner que notre commission a souhaité placer le dialogue avec les partenaires sociaux au coeur du dispositif en rendant obligatoire une concertation triennale entre l'État et le 1 % logement. En outre, il est proposé que les missions de l'ANPEEC soient recentrées sur le contrôle et l'évaluation. Enfin, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi DALO, l'Union d'économie sociale pour le logement et la Foncière logement réserveront un quart de leurs attributions au profit des publics jugés prioritaires par les commissions de médiation.
S'agissant de l'ANAH, la commission a notamment adopté un amendement précisant la liste des ressources de l'agence et plusieurs autres visant à améliorer, en l'allégeant, le dispositif du conventionnement « sans travaux ». Ainsi, la durée de l'avantage fiscal a été mise en cohérence avec l'effort financier consenti sur le loyer. Il est également proposé de substituer au contrôle a priori de l'administration un contrôle a posteriori sur les dossiers des propriétaires candidats au dispositif.
La commission a, par ailleurs, adopté un amendement simplifiant considérablement le régime des agréments des organismes oeuvrant dans le secteur du logement des personnes défavorisées. Subsisteraient au terme de la réforme trois types d'agrément.
Au-delà de ces avancées et d'améliorations significatives du droit des copropriétés introduites dans le chapitre Ier bis, les chapitres II et III visent à rénover les quartiers anciens dégradés, à garantir un meilleur accès au logement et, plus généralement, à créer des conditions plus propices au développement d'une offre nouvelle.
Par ailleurs, la question récurrente de la mixité sociale mérite mieux, à mes yeux, qu'un débat autour de tel ou tel amendement. Ce qu'elle met en jeu, c'est une autre approche de la ville et de ses codes, incapables, aujourd'hui, de faire la synthèse entre logements, implantations commerciales, services, transports, afin d'assurer la mixité des personnes et des fonctions ; et c'est aussi la gouvernance d'agglomérations dont la moindre n'est pas celle où nous siégeons. Je souhaite donc que chacun comprenne que ce sujet, aussi vrai que vaste, n'est l'objet ni de cette loi ni de ce débat.
Pour en revenir au texte, je salue l'initiative conduite par Mme la ministre à travers le lancement du Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés qui répond à l'appel lancé en janvier 2008 par le Conseil économique et social en faveur d'un réel engagement public à lutter contre les processus de déqualification et de dévalorisation de certains quartiers de centre-ville.
Au-delà des chiffres visés – réalisation de 25 000 logements locatifs sociaux et réhabilitation de 60 000 logements privés –, ce nouveau programme entend lancer une démarche novatrice axée sur le développement durable des quartiers.
Le chapitre III prévoit la mise à disposition des outils d'urbanisme et de planification au service de la construction de logements et, à ce titre, le renforcement de la capacité opérationnelle du programme local d'habitat. Enfin, non seulement la cohérence du plan local d'urbanisme avec le PLH est améliorée, mais la commission des affaires économiques propose qu'elle soit totale lorsque ces deux documents sont élaborés et approuvés par des EPCI dont ils couvrent l'intégralité, permettant ainsi la fusion du PLU et du PLH.
Il convient ensuite de favoriser le développement d'une offre de logements adaptée aux besoins de la population, qui puisse s'imposer dans les PLU. Pour faciliter l'accession sociale à la propriété dans le contexte très contraint que nous traversons, il est proposé d'élargir momentanément le taux réduit de TVA.
Dans ce même but, la commission propose que la baisse des plafonds de ressources, qui sera applicable dans le parc HLM, ne concerne pas les opérations d'accession relevant de ce parc. S'agissant du pass foncier, la commission en a considérablement amélioré et simplifié le dispositif, étendant au logement individuel la procédure du prêt différé pour l'acquisition du terrain, proposée dans le projet de loi pour le logement collectif. Le bénéfice de la décote sur les terrains de l'État est étendu aux logements faisant l'objet d'un contrat de location-accession.
Dans un souci d'amélioration des rapports locatifs, le projet de loi propose deux mesures complémentaires. La première, en faveur des locataires, tient à la suppression du cautionnement quand s'y substitueront des mécanismes assurantiels, et surtout à la garantie des risques locatifs.
L'autre, en faveur des propriétaires, s'appliquera dès lors que le juge a décidé de surseoir à l'exécution d'une décision d'expulsion. Je tiens à préciser que cette mesure est à mettre en parallèle avec la politique active menée par le Gouvernement pour lutter contre les expulsions de manière préventive.
Le projet de loi opère par ailleurs une réforme importante visant à conforter le parc social dans sa vocation première en favorisant la mobilité des locataires en situation de sous-occupation ou de ceux dépassant notamment le double des plafonds de ressources.
On peut s'interroger sur les observations soulevées par ces mesures, quand il s'agit de locataires dont les revenus sont supérieurs au double des plafonds.
Oui ! Pour certaines familles de deux enfants, ces revenus peuvent aller jusqu'à 10 000 euros nets par mois !
Je tiens cependant à souligner que les personnes âgées et handicapées ne seront pas soumises à ces mesures, que le taux d'effort est plafonné à 25 % maximum des ressources et qu'à travers les conventions d'utilité sociale, les loyers pourront être modulés.
Le chapitre V porte essentiellement sur l'amélioration des conditions de logement des mal-logés. Les dispositions qu'il comporte prennent acte du fait que les personnes en situation d'exclusion effectuent souvent un long parcours résidentiel avant d'obtenir un logement stable, et qu'il faut le plus souvent les accompagner dans ce parcours. Le projet de loi apporte des réponses aux dysfonctionnements que l'on observe aujourd'hui à deux niveaux : l'hébergement des sans-domicile et la transition vers le logement locatif social ou privé.
Concernant l'hébergement des sans-domicile, l'article 23 améliore la planification de l'hébergement, organise la sanction des obligations d'hébergement et précise le type de places concernées.
Les dispositions des articles 26 et 27 facilitent l'intermédiation locative. La commission a précisé les garanties offertes aux sous-locataires et souhaité accroître les incitations, en portant l'abattement fiscal accordé aux propriétaires à 70 % des loyers perçus. Sur ces deux sujets, je salue le travail des deux rapporteurs pour avis François Scellier et Étienne Pinte
Le chapitre V du projet de loi renforce également la responsabilité de la puissance publique, reconnue garante du droit au logement depuis la loi DALO. L'amélioration de la connaissance et des moyens de lutte contre l'habitat indigne fait l'objet des articles 25 et suivants du projet de loi. Elle a été considérablement étoffée.
L'article 24 du texte propose enfin de régionaliser ou d'interdépartementaliser le DALO en Île-de-France. J'indique à ce propos que la situation y est particulièrement tendue, puisque cette région concentre près des deux tiers des demandes, soit plus de 25 000 dossiers sur un total de 40 000, dont un quart pour Paris, où 9 000 dossiers sont traités. Je rappelle aussi que les frontières administratives n'ont pas le même sens – quand elles en ont un – dans la région parisienne, organisée fonctionnellement autour de Paris, et dans les autres régions françaises, où les départements ont une vertu bien plus intégratrice.
Assortie des garanties adéquates, une réponse interdépartementale au DALO en Île-de-France devrait mieux servir les demandeurs de logement, qui seront plus rapidement et mieux logés. La commission a d'ailleurs adopté un amendement mentionnant explicitement que les propositions faites aux demandeurs prioritaires au titre du DALO ne doivent pas être manifestement inadaptées à leur situation particulière.
Enfin, le chapitre VI contient des dispositions très diverses. Parmi celles-ci, la commission des affaires économiques vous propose d'adopter des articles additionnels concernant le parc locatif social, qui facilitent la récupération des charges de gardiennage et adaptent le système du numéro unique de demande sociale.
En conclusion, je tiens à insister sur la nécessité de repenser aussi la politique de l'habitat en lien avec l'aménagement du territoire.
À l'heure du Grenelle de l'environnement, comment oublier la question des déplacements liés à l'attractivité inégale de nos territoires ? En tout état de cause, cette loi ne prétend certes pas résoudre tous les problèmes. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.)
Mais la politique de la ville et sa gouvernance réclament une approche nouvelle et globale de l'urbanisme fondant pour le moins PLU, PLH, urbanisme commercial et plan de transports urbains afin d'assurer une mixité sociale et fonctionnelle.
C'est un enjeu majeur qui appellera certainement d'autres réponses à la mesure d'une interrogation désormais pressante : quelle ville voulons-nous demain ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Étienne Pinte, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
Madame la ministre, lorsque le Premier ministre François Fillon et vous-même m'avez confié la mission de rédiger un rapport sur l'hébergement d'urgence et le logement social, je m'étais laissé dire que nous ne manquions plus de moyens d'hébergement d'urgence, mais seulement de logements sociaux. Or, très vite, je me suis rendu compte que nous avons encore besoin – et pour longtemps – de centres d'urgence, d'hébergement et de réinsertion sociale.
Si, demain, les cent mille sans-abri sollicitaient tous un hébergement ou acceptaient de se rendre dans les centres existants, il n'y aurait pas suffisamment de places. En dépit de l'augmentation de l'offre de places, les services gérant le numéro d'appel 115 refusent déjà des demandes. Demain, si les quatre cent centres d'hébergement qui en ont besoin étaient humanisés, leur capacité d'accueil ne permettrait pas d'héberger toutes les personnes qu'ils reçoivent aujourd'hui.
Non seulement la suppression des dortoirs entraîne la diminution du nombre de places, mais il manque également des places dans tous les types de logements de transition.
La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis du chapitre V, qui traite des dispositions relatives à la lutte contre l'exclusion, à l'hébergement et à l'accès au logement. Depuis cinq ans, plusieurs plans successifs ont permis un renforcement substantiel des capacités d'hébergement et d'accès au logement. Le plan de cohésion sociale pour 2005-2009 a prévu la création de plus de 5 000 nouvelles places d'hébergement. Dans le cadre du pacte national pour le logement, 50 millions d'euros ont été mobilisés en octobre 2005 pour réaliser des travaux de mise en sécurité dans les structures d'hébergement collectif. Ce programme a permis la mise aux normes de sécurité de près de 900 structures.
Le plan triennal d'action en faveur de l'hébergement d'urgence de mai 2006 a programmé la pérennisation de 5 000 places hivernales et la création de 4 000 places de stabilisation en CHU, centres d'hébergement d'urgence, ou en CHRS, centres d'hébergement et de réinsertion sociale.
Le PARSA, le programme d'action renforcée pour les sans-abri, de janvier 2007, a prévu la création de 5 000 place en centres d'hébergement et de réinsertion sociale, par la transformation de places d'urgence et de places de stabilisation. La loi DALO, de mars 2007, énonce la non-remise à la rue de toute personne hébergée en CHU ou en CHRS.
Les capacités globales d'hébergement en places d'urgence, de stabilisation et d'insertion ont finalement augmenté de plus de 10 000 places depuis la fin de l'année 2005, passant de moins de 43 000 à 53 000 places. Le parc des places en CHRS est passé, quant à lui, de 31 500 places en 2001 à plus de 37 000 places au 31 décembre 2007.
Les moyens budgétaires inscrits dans le projet de loi de finances que nous avons voté pour 2009 devraient permettre de financer 38 000 places en centre d'hébergement et de réinsertion sociale. Ces moyens correspondent aussi à 9 000 places en centres d'hébergement d'urgence avec accompagnement social, ce qui n'existait pas jusqu'à présent, à 3 700 places de stabilisation en CHU, à 5 000 places hivernales et à plus de 9 000 nuits d'hôtel annualisées. C'est beaucoup, même si l'on peut regretter ce type d'hébergement momentané.
Il convient de mentionner aussi les nouvelles formes d'hébergement adapté, tels les villages de l'espoir ou les résidences hôtelières à vocation sociale, où 30 % des logements sont réservés à des personnes en difficulté désignées par le préfet, comme, par exemple, les travailleurs pauvres.
Par ailleurs, afin d'accueillir de grands exclus difficiles à réinsérer dans les formules de droit commun, des formes de logement durable comme des maisons-relais ou des pensions de famille ont été élaborées. L'objectif de 12 000 places en maisons-relais devrait être atteint en 2009.
Malgré ces efforts, notre dispositif d'hébergement reste insuffisant. En 2007, 70 % des appels au 115 ont reçu une réponse adaptée à la demande d'hébergement exprimée. La même année, seules 52 % des sorties de CHRS se sont accompagnées d'un accès au logement durable. En outre, d'autres faiblesses subsisteraient, notamment la sous-dotation chronique du budget de l'hébergement d'urgence. Mais, là encore, le projet de loi de finances pour 2009 et le plan de relance permettront de remettre à flot ce poste budgétaire.
J'en viens aux dispositions du projet de loi concernant le chapitre V. Ce chapitre, qui comportait initialement sept articles, a été largement complété par les commissions des finances et des affaires économiques du Sénat. Il en regroupe aujourd'hui dix-neuf autour des grands thèmes que sont la lutte contre l'exclusion et l'hébergement, la mise en oeuvre du DALO, l'habitat indigne et l'intermédiation locative. Je ne citerai que les principales dispositions. Les autres seront examinées lors de la discussion des articles.
Les dispositions relatives à la lutte contre l'exclusion et à l'hébergement précisent les obligations des communes en matière de développement de l'offre d'hébergement. Elles améliorent la cohérence entre l'accueil, l'hébergement et l'insertion des personnes sans domicile sur le plan départemental. Elles mobilisent tous les réservataires de logements locatifs sociaux, notamment les organismes collecteurs du 1 % logement, pour qu'ils participent au logement des personnes en difficulté. Elles instaurent également un dispositif de veille sociale à l'échelle de l'Île-de-France et intègrent, ce qui est nouveau, la notion de mobilisation du parc privé dans les plans départementaux.
Les dispositions relatives à la mise en oeuvre du droit au logement opposable prévoient principalement l'association des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à la diffusion de l'information relative au DALO. Elles ajoutent la superficie au nombre des caractéristiques devant obligatoirement figurer dans les baux locatifs, de manière à faciliter l'appréciation du critère de souscription pris en compte par les commissions de médiation.
Les dispositions relatives à l'habitat indigne renforcent la lutte contre le mal-logement, donnent une définition légale de la notion d'habitat indigne, prévoient que, dans les locaux faisant l'objet d'un arrêté préfectoral d'insalubrité, les travaux pourront être exécutés d'office et non plus seulement à la suite d'une décision des tribunaux. Elles précisent enfin les modalités d'évaluation de la valeur des fonds de commerce des établissements d'hébergement en cas d'expropriation.
Les dispositions relatives à l'intermédiation locative étendent les possibilités de cette formule aux organismes de HLM.
La politique en faveur des personnes sans abri ou mal logées doit constituer une priorité nationale. Comme je l'ai martelé dans mon rapport au Premier ministre, la responsabilité de l'État est primordiale, mais le rôle des collectivités territoriales est non moins déterminant.
Ne plus condamner à la rue, c'est renforcer la prévention des expulsions, c'est améliorer les dispositifs de lutte contre l'habitat indigne, c'est prendre des mesures spécifiques pour des personnes particulièrement menacées, celles qui sortent des hôpitaux ou de prison, ou les femmes avec de jeunes enfants.
Sortir de la rue, c'est coordonner les interventions des actions des « maraudes », c'est rapprocher, comme cela vient de se faire, le 15 et le 115, c'est-à-dire les services sociaux et les services médicaux, c'est humaniser les centres d'hébergement, c'est accompagner sur le plan social les sans-abri acceptant de rejoindre des centres d'hébergement. C'est aussi augmenter le nombre de logements très sociaux, de logements d'insertion, de logements-passerelle, de maisons-relais, de résidences hôtelières à vocation sociale c'est mobiliser le parc privé par l'intermédiation. (Très bien ! sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Un certain nombre de préconisations de mon rapport au Premier ministre ont déjà été prises ou inscrites dans le projet de Mme Boutin et je m'en réjouis. Depuis 18 mois, elle n'a pas ménagé ses efforts dans ce domaine.
Le projet de loi de finances pour 2009 reprend aussi un certain nombre d'éléments de mon rapport. En particulier, il finance un accompagnement pour 20 places dans les centres d'hébergement d'urgence. Il était paradoxal qu'il y ait un accompagnement social dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et pratiquement rien dans les centres d'hébergement d'urgence qui sont la première étape pour échapper à la rue.
Il convient aussi de saluer la décision du Président de la République de dégager une enveloppe supplémentaire de 160 millions d'euros pour l'hébergement et les structures d'accueil spécialisées. Cette enveloppe permettra la construction de 1.000 places supplémentaires d'hébergement, l'humanisation des centres d'hébergement, la mobilisation de places supplémentaires en intermédiation collective. Cette décision est complétée par un programme de 1000 logements en deux ans.
Pour compléter toutes ces dispositions, le projet de loi doit être amélioré dans plusieurs directions. C'est ce qu'a fait notre commission en amendant le chapitre V.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Mais c'est intéressant !
pour avis de la commission des affaires culturelles. Notre commission propose la mise en place, en Ile-de-France, d'un plan régional d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile, coiffant les plans départementaux, pour assurer une coordination plus efficace.
Elle propose de reconnaître l'accueil de jour dans le cadre des dispositifs de veille sociale.
Elle souhaite élargir la prise en charge des mères isolées par l'aide sociale à l'enfance, notamment celles qui sont sans abri, et envisager des maisons parentales pour jeunes couples sans domicile attendant ou ayant des jeunes enfants.
Elle estime que les victimes de violences conjugales qui se trouvent souvent sans abri doivent être intégrées aux publics prioritaires pour l'accès au logement social.
Elle propose d'affirmer le droit à l'accompagnement social dans les structures d'hébergement et de durcir les obligations communes pour réaliser des places d'hébergement.
Elle souhaite que soient reconnues les résidences d'accueil réservées aux personnes ayant un handicap psychique ou un comportement difficile et qu'on précise le public auquel sont destinées les résidences hôtelières à vocation sociale.
Elle propose une meilleure articulation entre les différentes procédures de lutte contre l'habitat indigne.
Enfin, elle propose des mesures concernant notamment les baux glissants, l'intermédiation locative permettant à des agences immobilières à vocation sociale de gérer des logements pour le compte d'organismes HLM. Elle souhaite aussi poser le principe d'un financement national de l'intermédiation et de la médiation locatives.
pour avis de la commission des affaires culturelles. A titre personnel, je proposerai d'autres amendements. Je vous remercie à l'avance de l'accueil que vous voudrez bien leur faire. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP et sur certains bancs du groupe SRC.)
Madame la présidente, je ne vous dirai pas que ce rappel a pour fondement l'alinéa premier de l'article 58 : vous me reprendriez. Une leçon enseignée avec courtoisie est apprise et on la respecte.
Je n'interviens pas pour me réjouir de la qualité de l'intervention de M. Pinte, compte tenu du rapport qu'il a rédigé et de la chair qu'il donne à ce texte.
Je voudrais vous interroger sur l'organisation de nos travaux dans les jours qui viennent. L'examen du texte, entrecoupé par celui d'autres projets, est un peu « saucissonné » si je peux me permettre ce terme. En outre, un certain nombre d'entre nous vont s'associer aux événements qui se dérouleront jeudi dans le pays. Si vous pouviez nous indiquer quand nous traiterons des motions de procédure, quand nous aborderons les amendements, cela permettrait à chacun, sur les bancs de l'UMP comme sur les nôtres, de prendre ses dispositions. Cette demande, je pense, n'a rien d'extravagant et entre bien dans le cadre de l'article 58, alinéa premier.
La Conférence des présidents de ce matin a décidé que nous siègerions ce soir, demain et les trois séances de jeudi. Nous allons pour le moment continuer à entendre les rapporteurs et je verrai, en fonction de l'heure, s'il est possible d'entendre avant le dîner M. le rapporteur de la section cadre de vie du Conseil économique, social et environnemental. A la reprise, nous entendrons la défense de l'exception d'irrecevabilité et de la question préalable et je pense que nous pourrons commencer la discussion générale. Nous la reprendrons demain à 21 heures 30. Je ne peux guère aller plus loin dans l'emploi du temps.
La parole est à M. François Scellier, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui répond à une des préoccupations essentielles des Français : le logement.
La politique volontariste menée par le Gouvernement a permis une forte reprise de la construction comme en témoignent ces chiffres : 420 000 logements ont été mis en chantiers en 2006, 426 000 en 2007.
Cependant, les retards accumulés par le passé sont tels que ces constructions nouvelles n'ont permis de réduire que partiellement le décalage entre l'offre et la demande de logements.
Dans ce contexte, les chiffres récents montrant la forte baisse de la construction et de la commercialisation de logements neufs en 2008 sont préoccupants. La Fédération des promoteurs-constructeurs évalue en effet à 40 % entre 2007 et 2008 la baisse des ventes de logements neufs et estime qu'elles pourraient connaître une nouvelle diminution de 15 à 20 % en 2009.
… mobilisant l'ensemble des acteurs de la politique du logement.
Dans le cadre du plan de relance, le projet de loi de finances rectificative pour 2009 prévoit une ouverture supplémentaire de 1,2 milliard d'euros d'autorisations d'engagement et de 760 millions d'euros de crédits de paiement en faveur du logement. Ces crédits contribueront notamment à financer 100 000 logements supplémentaires en 2009 et 2010, dont 30 000 logements sociaux.
Le projet de loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion a pour objectif de conforter les actions déjà entreprises et d'intervenir globalement sur l'ensemble de la chaîne du logement.
Cinq priorités retenues par ce projet de loi me semblent tout à fait essentielles.
La première est de mobiliser davantage encore les acteurs de la politique du logement.
Le projet de loi propose de faciliter la mutualisation des moyens financiers des organismes HLM et de réformer la gestion et la gouvernance du 1 % logement afin de réorienter ses ressources sur les priorités de la politique du logement.
Dans ce cadre, le 1 % logement aura vocation à contribuer au financement de la politique de rénovation urbaine et d'amélioration du parc locatif privé.
Cependant, le financement par le 1 % logement de l'ANAH et de l'ANRU ne doit pas signifier la fin de tout contrôle parlementaire sur ces crédits. Le programme de rénovation urbaine et les actions de rénovation de l'habitat privé concernent en effet directement les élus que nous sommes.
C'est pourquoi, à notre initiative, la loi de finances pour 2009 prévoit que le Gouvernement remet chaque année, au moment de la discussion du budget, un « jaune budgétaire » présentant le financement de l'ANRU et de l'ANAH par le 1 % logement.
Par ailleurs, plusieurs amendements adoptés par la commission des finances sur ce projet de loi visent à développer encore le dialogue entre l'Etat et les partenaires sociaux et à recentrer l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction – l'ANPEEC – sur ses fonctions de contrôle.
La seconde priorité du projet de loi est de favoriser le traitement des quartiers dégradés de centres-villes par la mise en oeuvre d'un programme national de requalification.
Une centaine de quartiers bénéficieraient de ce programme, dont le budget est estimé à 2,5 milliards d'euros de 2009 à 2 016.
Je pense que ce programme, qui s'inspire du succès rencontré par le programme de rénovation urbaine, est particulièrement opportun, car il a été constaté que les procédures de droit commun sont parfois insuffisantes pour permettre la rénovation de certains quartiers dégradés.
L'expérience du programme national de rénovation urbaine me conduit cependant à émettre trois recommandations, madame la ministre.
D'abord, ce programme doit impérativement être mis en oeuvre dans le cadre d'un dialogue permanent avec les élus locaux afin d'éviter des procédures ou des règles trop contraignantes qui ne prennent pas assez en compte la réalité de terrain. Ensuite, pour être efficace, il doit cibler des quartiers prioritaires et éviter un saupoudrage des crédits. Enfin, il ne doit surtout pas conduire à un assèchement des crédits consacrés à la lutte contre l'habitat indigne en logements isolés. Ceux-ci doivent pouvoir continuer à bénéficier des procédures actuelles.
La troisième priorité du projet de loi, qui me semble particulièrement importante, est de développer l'offre de logement, notamment par différentes mesures dans le domaine de l'urbanisme et par le développement du « pass » foncier grâce à un régime fiscal favorable.
Il est aussi proposé de concentrer la construction de logements locatifs privés dans les zones où le marché immobilier est le plus tendu en excluant le bénéfice des dispositifs d'investissement locatif dans l'actuelle zone C dans le cadre d'un zonage à redéfinir. J'insiste pour qu'on soit très attentif à la définition précise du zonage, notamment pour ceux qui sont exclus car actuellement en zone C, et qu'il donne lieu à un large dialogue au plan local.
Au regard de la conjoncture actuelle, je suis convaincu que les pouvoirs publics doivent donner des signaux forts en faveur de la construction de logements, notamment dans le parc locatif privé, où le manque de logements intermédiaires est particulièrement patent.
La réforme du dispositif Robien que nous avons proposée, et qui a été adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2008, vise cet objectif.
Mais il faut aussi développer le parc locatif privé dans l'ancien. Les travaux de la mission d'information que nous avons menée avec notre excellent collègue Jean-Yves Le Bouillonnec ont montré l'insuffisante attractivité du dispositif dit Borloo ancien. Seules 8 000 conventions ont été signées en 2007. La grande majorité concerne des logements intermédiaires et les zones peu tendues. Le dispositif présente deux limites qui sont d'une part les difficultés rencontrées par les propriétaires pour revenir aux loyers du marché une fois l'engagement de neuf ans écoulé, et d'autre part l'insuffisante incitation financière du dispositif.
C'est pourquoi la commission des finances propose trois amendements visant à améliorer la durée du dispositif fiscal ; à renforcer la réduction d'impôt pour les logements loués à des loyers très sociaux ; et à créer une nouvelle réduction d'impôt pour les propriétaires louant à des loyers très sociaux à des organismes qui sous-louent à des personnes prioritaires au regard de la loi DALO.
Parallèlement, il est proposé de développer la transmission d'informations sur les propriétaires bailleurs et les logements vacants entre l'ANAH et l'administration fiscale.
La quatrième priorité consiste à favoriser la mobilité dans le parc de logements, notamment dans le parc locatif social, en supprimant le droit au maintien dans les lieux pour les locataires dont les revenus sont les plus élevés et en baissant de 10 % les plafonds de ressources pour l'accès au parc HLM.
Il faudra cependant tout particulièrement veiller à ce que les dispositifs adoptés n'aillent pas à rencontre de la nécessaire mixité sociale à l'intérieur du parc HLM.
La cinquième priorité de ce projet de loi est de lutter contre l'exclusion en développant l'hébergement et l'accès au logement, notamment, en incitant financièrement les communes à augmenter leurs capacités d'hébergement. L'objectif est d'atteindre une place d'hébergement par tranche de 2 000 habitants.
Deux autres sujets me semblent tout aussi essentiels. Le premier est la volonté de promouvoir l'accession sociale à la propriété. À cet égard, deux mesures récentes nous semblent particulièrement opportunes : l'aide exceptionnelle de l'État, prévue par le projet de loi de finances rectificative pour 2009, en faveur des 30 000 ménages qui bénéficieront d'un pass foncier ; et le doublement, par la loi de finances rectificative pour 2008, du plafond du prêt à taux zéro pour les ménages faisant, en 2009, l'acquisition d'un logement neuf ou en VEFA.
Un amendement de la commission des finances propose que les ressources du bénéficiaire du taux de TVA réduit pour les opérations d'accession à la propriété dans les zones de rénovation urbaine soient prises en compte au moment du contrat préliminaire. Cette mesure serait de nature à sécuriser l'accession du bénéficiaire du dispositif.
Le second sujet essentiel, qui concerne tout particulièrement l'Île-de-France, est la difficile mobilisation de la ressource foncière. Celle-ci constitue, j'en suis convaincu, un obstacle majeur à la construction de logements. L'État doit se montrer exemplaire en la matière. C'est pourquoi la commission des finances propose que le prix des terrains vendus par l'État pour réaliser des opérations de location-accession puisse faire l'objet d'une décote comprise entre 25 et 35 %.
Pour conclure, on constate que ce projet de loi présente un ensemble de mesures cohérentes, ambitieuses…
…et pragmatiques pour lutter contre la crise du logement. Il est de nature à permettre à l'État de répondre aux aspirations de nos concitoyens en matière de logement.
C'est pourquoi la commission des finances lui a donné un avis favorable.
La parole est à M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.
Monsieur Muzeau, peut-être pourriez-vous laisser le président Ollier s'exprimer.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, M. le rapporteur pour avis Scellier a raison, ce projet est ambitieux. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Cette ambition, nous la partageons pleinement. Ce projet s'efforce en effet de traiter de sujets aussi capitaux que la gouvernance du logement social et du 1 % logement, l'hébergement des plus démunis et la lutte contre l'exclusion – merci pour votre rapport, monsieur Pinte –, le développement de la mixité sociale, urbaine et la requalification des quartiers anciens dégradés, l'accession sociale à la propriété et la création de conditions propices au développement d'une offre de logements suffisante et adaptée aux besoins de nos concitoyens.
Je n'entrerai pas dans le détail – M. le rapporteur Piron l'a très bien fait et je l'en félicite –, je me contenterai d'attirer l'attention sur deux sujets.
Le premier concerne la question des loyers des logements sociaux et des surloyers. La commission s'est interrogée sur le risque de combinaison des articles 20 et 21 pour les catégories sociales qui pourraient être touchées par l'un et l'autre. Ne commettrait-on pas une grave erreur en ne prévoyant pas la possibilité de moduler les surloyers au niveau du territoire ? J'ai donc déposé un amendement prévoyant que les conventions d'utilité sociale – qui sont les moyens permettant de conventionner dans le cadre du partenariat –…
…définissent les conditions d'application du supplément de loyer solidarité selon des secteurs géographiques, de manière à rendre la modulation obligatoire. L'Assemblée aurait intérêt à voter cet amendement…
…et je souhaite, madame la ministre, avoir votre soutien pour bannir tout effet cumulé qui pourrait être dangereux.
Je vous en remercie.
Je voudrais aborder un second point : l'accession sociale à la propriété. C'est à cause de l'opposition que, il y a deux ans (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC)…
Monsieur Le Bouillonnec, nous avons de longues journées devant nous : ne vous inquiétez pas, nous aurons l'occasion de discuter, car je souhaite reprendre le débat, sans trop gêner le Gouvernement, bien sûr. Toutefois, mon cher collègue, je n'ai jamais compris – et je ne comprends toujours pas – pourquoi vous considérez que, même si les personnes qui l'occupent ont le même niveau de revenus, un logement doit être social quand il est loué et ne plus l'être quand il est acheté.
Je souhaite que cela figure au compte rendu de la séance, car il faut que l'histoire puisse se retourner, un jour, sur les erreurs qui ont été commises ici et qui ont empêché des Français modestes de devenir propriétaires de leur logement. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Madame la présidente, je voulais juste savoir si nos collègues de l'opposition écoutaient : je constate que, en effet, ils suivent le débat.
Je souscris donc à la position du Gouvernement,…
…à celle du rapporteur de la commission, à celle de M. Méhaignerie, à celle de M. Pinte, à celle de M. Scellier. Nous sommes tous d'accord pour nous en tenir au texte du Gouvernement, tel qu'il est rédigé.
Je souhaite cependant que, à côté des dispositifs existant, notamment le pass foncier, l'on expérimente, dans le cadre du plan de relance, un amendement que j'ai déposé et qui permettrait de créer de l'accession sociale à la propriété avec une TVA à 5,5 %, à un certain niveau de prix, pour être certain que cet avantage ne créera pas de spéculation, puisqu'il sera en relation directe avec le prix de vente…
…et permettra de renforcer le dispositif existant. Je souhaite que l'Assemblée nationale vote cet amendement. On va nous répondre, je le sais bien, que cela représente des pertes pour l'État. Mais, s'il n'y a pas de création de logement, il n'y a pas de création de TVA. Je préfère des rentrées de TVA à 5,5 % avec création de logements sociaux à une absence de rentrées de TVA à 19,6 % sans création de logements sociaux. Je vous demande donc de soutenir cet amendement. Je propose que l'on expérimente cette mesure pendant deux ans. Je suis certain qu'elle représenterait un grand progrès pour les primo-accédants dans le cadre de l'accession sociale à la propriété.
Vous le voyez, les ambitions de la commission sont soutenues par le rapporteur. Pour ma part, modestement, je me limite à deux ambitions qui me paraissent importantes. Madame la ministre, tout en souhaitant que vous acceptiez ces amendements, je vous apporte un soutien total. J'ai un grand respect pour le courage et l'autorité avec lesquels vous conduisez la politique en faveur du logement. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Tant pis si nos compliments aux ministres déplaisent : je suis heureux d'en adresser aujourd'hui à Mme Boutin.
La parole est à M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, pour aller plus vite…
…et pour retenir votre attention, après avoir, au nom de la commission des affaires sociales, remercié Étienne Pinte pour son travail, son rapport et ses propositions, je voudrais aborder ce débat sous trois angles, puisque le Premier ministre nous a dit que la crise bousculait les schémas traditionnels : sous l'angle de la responsabilité et de l'efficacité de la dépense ; sous celui de la simplification ; sous celui de l'équité.
Pour ce qui est de la responsabilité, nous avons un devoir de vérité. Lorsque nous comparons les politiques européennes du logement, ce n'est absolument pas au détriment de la France.
…certains doivent faire preuve de modestie : lorsqu'on compare les politiques des vingt-cinq dernières années, on s'aperçoit que les gouvernements actuels ne sont pas les moins bien placés. Lorsque j'étais assis à votre place, madame la ministre, c'était après une forte chute du logement : les moyens mis en oeuvre avaient permis de retrouver de l'emploi.
Il faut faire preuve de responsabilité en termes de finances publiques. Au cours des derniers mois, la France a consenti d'importants efforts financiers, avec le pass foncier, le doublement du prêt à taux zéro, les mesures en faveur de l'ANRU et de l'ANAH.
L'amendement Scellier sur les 25 %, qui a le mérite d'être simple et efficace, va coûter cher et poser un problème de discrimination selon les territoires, car toutes les zones C sont exclues du dispositif dès lors que, à la fin de l'année 2009, l'amendement Robien et Borloo tombe. Je souhaite vraiment que, si les zones C sont exclues, on puisse, après débat, déroger pour certains territoires.
J'ai bien entendu mon collègue Patrick Ollier, mais, en matière de finances publiques aussi, je veux faire preuve de responsabilité. La généralisation d'une TVA à 5,5 % pour l'accession sociale pose un problème budgétaire. Sans formuler un jugement définitif, je me demande si nous n'avons pas davantage à gagner en simplifiant les systèmes. Alors que nous avions 30 000 pass fonciers prévus, nous n'en avons pas consommé 10 000. Alors que nous avions 20 000 PSLA, nous n'en avons pas consommé 5 000, à cause de la complexité des systèmes.
Plutôt que de créer de nouveaux systèmes, ne vaut-il pas mieux simplifier ceux qui existent ? C'est l'exigence de lisibilité : on ne peut pas aimer ce que l'on ne comprend pas. En tant que président d'une communauté d'agglomération, je dois parfois expliquer les 142 sigles qui existent en matière d'urbanisme et de logement à des maires qui ne sont pas confrontés tous les jours à ces problèmes et qui ont bien du mal à mesurer ce que représente la politique du logement. Il y a trop de lois successives, trop d'amendements. Faudra-t-il, comme le disait Michel Piron, essayer de simplifier les codes d'urbanisme ? On en parle depuis longtemps et j'ai un peu peur qu'il faille attendre encore. D'autant qu'il ne s'agit pas simplement de l'urbanisme, mais de tout le système de financement.
Je n'ai pas compétence sur l'urbanisme !
Je ne l'ignore pas, madame la ministre.
Enfin, une exigence d'équité s'impose à nous. L'APL, comme l'ensemble des prestations sociales, constitue un puissant moyen de redistribution. Si nous souffrons moins de la crise, c'est parce que nous avons un tel volume de prestations sociales que nous sommes en train de dépasser la Suède en matière de dépenses publiques sociales.
À condition de ne pas étouffer l'emploi et l'économie ! Ce que nous pouvons mieux faire, c'est rechercher une plus grande performance sociale, parce que le niveau de notre dépense publique n'est pas à la mesure de nos ratios comparatifs en matière de lutte contre la pauvreté ou d'insertion des jeunes sur le marché de l'emploi. Mais, bien entendu, ce travail dépasse le cadre du logement.
Nous avons tenu à conserver la règle des 20 %, car c'est un premier élément d'une politique sociale, même si, parfois, elle est difficile à expliquer et que je peux comprendre certaines réactions dans telle ou telle région.
L'immobilier a deux marchés. Le premier correspond à un besoin et à une réalité économique : c'est, en particulier, la primo-accession. Le second marché, fiscal, reste en partie spéculatif.
Le cycle de hausse de l'immobilier a été en partie alimenté par nos systèmes fiscaux, qui ont davantage favorisé les investisseurs que les primo-accédants. Je reconnais les transformations opérées depuis deux ans, à la fois pour le pass foncier et pour la suppression des niches fiscales, mais je crois que des mesures de transparence et de plafonnement des marges sont nécessaires lorsqu'on utilise l'investissement fiscal. C'est, en tout cas, une mesure de sobriété.
S'agissant de simplification, si les réglementations thermiques et acoustiques sont vitales, vouloir rendre accessible aux personnes handicapées 100 % des logements me paraît quelque peu inopportun dès lors que la collectivité s'engage à leur réserver dans chaque immeuble une partie accessible, car une telle mesure entraînerait la multiplication des coûts. C'est un sujet sur lequel la réflexion doit se poursuivre.
En somme, nous pouvons, avec les éléments existants et le plan de relance, maintenir un niveau élevé de construction tout en évitant aujourd'hui une aggravation de la dépense publique, en privilégiant la simplification, la lisibilité et l'équité dans notre politique du logement.
Conformément à l'article 69 de la Constitution, le Conseil économique, social et environnemental a désigné M. Henri Feltz, rapporteur de la section du cadre de vie, pour exposer devant l'Assemblée l'avis du Conseil sur le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
La parole est à M. le rapporteur du Conseil économique, social et environnemental, à qui je souhaite la bienvenue en votre nom à tous.
Madame la présidente, madame la ministre, mesdames, messieurs les députés, avant de vous faire part de l'avis émis en juillet dernier par le Conseil économique, social et environnemental, j'attire votre attention sur le fait que cet avis a déjà sept mois et que, depuis sa publication, des événements sont intervenus dont nous n'avions pas alors connaissance.
Malgré l'éventuel décalage qui en résulte, je suis ici ce soir pour vous rendre compte de l'avis tel qu'il a été émis à l'époque.
Au nom du président du Conseil économique, social et environnemental, M. Jacques Dermagne, je vous remercie d'avoir invité notre assemblée à vous rendre compte de son avis, adopté le 9 juillet dernier par 177 voix et 5 abstentions, sur le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés. Ce programme, qui constituait alors l'article 12 du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, est devenu le chapitre II du texte que vous examinez, avec un titre inchangé.
Au moment où il m'est fait l'honneur d'avoir à rendre compte de nos travaux devant vous, je dois vous faire part de deux observations préalables. Tout d'abord, notre Conseil a éprouvé la satisfaction de voir traitée par un projet de loi une problématique qui n'était pas nouvelle pour lui : celle des quartiers anciens dégradés. En janvier 2008, il avait en effet formulé un certain nombre de propositions à leur sujet. Il a cependant éprouvé le regret, sinon la frustration, de n'avoir été saisi que des dispositions de la loi à caractère programmatique, et non de la loi tout entière – ce qui lui aurait pourtant permis de situer le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés dans son environnement global, celui du projet de loi relatif au logement. Cela n'a pas été possible, de même qu'il n'a pas été possible d'apprécier toute la cohérence dudit projet de loi.
Notre avis a donc porté sur le chapitre II du projet de loi, qui n'a pas subi depuis de modifications sur le fond. Le Conseil s'est réjoui de voir lancer un ambitieux programme dédié spécifiquement aux quartiers anciens, comme il en avait formé le voeu. Quelle que soit leur singularité, ces espaces constituent en effet des éléments de la ville dans son ensemble. Souvent situés en centre-ville ou très près, ils occupent dans nos cités, pour des raisons surtout historiques, une place symbolique qui rend leur rénovation particulièrement sensible et complexe à mettre en oeuvre. La requalification de ces quartiers constitue un enjeu qui mérite des actions prioritaires.
L'avis émis formulait cependant deux remarques générales. En premier lieu, s'il a bien été relevé que la future loi consacre à ce programme des financements importants, il a également été souligné l'absence de précisions dans les éléments fournis au Conseil sur les modalités de financement, sur l'origine des fonds ou sur les circuits administratifs et financiers à mettre en oeuvre.
En second lieu, le Conseil aurait souhaité voir apporter davantage de précision à la définition d'un quartier ancien dégradé au sens du présent projet de loi, par la prise en compte plus nette de critères économiques, socioculturels ou socioprofessionnels.
Je vous prie de m'excuser de ne pas développer la totalité des questions abordées par l'avis du Conseil. Je ne reprendrai devant vous que quatre points, sur lesquels notre avis insiste particulièrement.
Le premier point a trait au pilotage du programme. La politique de la ville est un tout, et la requalification des quartiers anciens en fait partie. Le projet de loi ne nous a pas paru parfaitement clair en la matière. Il laisse par ailleurs subsister un certain nombre de doutes ou d'imprécisions sur les rôles respectifs de l'ANRU et de l'ANAH, même si le guichet unique qu'est l'ANRU, dont l'action a été saluée à maintes reprises par le Conseil économique, social et environnemental, devrait, à notre avis, bénéficier très largement aux quartiers éligibles au nouveau programme. La réussite de la requalification des quartiers anciens dépendra d'ailleurs pour l'essentiel des synergies qui s'établiront entre les acteurs et d'une meilleure articulation entre les différents échelons de responsabilité – en clair, elle dépendra d'une gouvernance plus efficace et resserrée.
Le deuxième point concerne la cohérence des objectifs et des moyens, et en particulier la question des financements. Seul l'exposé des motifs fournissait, à titre indicatif, une évaluation à 2,5 milliards d'euros, dont il est dit sans autre précision qu'ils seront pris en charge par l'ANAH et la participation des employeurs à l'effort de construction. Le Conseil a demandé que les modalités et les montants de cette participation soient arrêtés par la négociation, et après accord entre l'État et les partenaires sociaux. À l'occasion de l'examen de ce texte, il a réitéré son refus de toute captation brutale, sous une forme ou sous une autre, des fonds du « 1 % » (« Il n'y en a plus ! » sur les bancs du groupe SRC), dont la participation négociée au financement du programme ne saurait intervenir qu'en complément des fonds de l'État, et non pour compenser son désengagement.
Par ailleurs, la mise en oeuvre d'un tel programme ne pourra se faire qu'en partenariat avec les collectivités territoriales et leurs groupements qui, comme le précise le texte, porteront localement les projets. Le Conseil a souhaité que le taux de financement des opérations que conduiront ces dernières soit modulé en fonction de leur situation financière et fiscale, afin de ne pas exclure du dispositif les plus fragiles économiquement.
Troisième point : la mixité sociale. De longue date, le Conseil économique, social et environnemental défend la mixité sociale et la mixité des fonctions dans la ville. L'objectif de mixité sociale que se donne le projet de loi est donc partagé par notre Conseil, qui a souligné les défis auxquels est et sera confrontée l'ambition de ce programme : éviter la « gentrification » et ne pas chasser les populations en place, pour ne citer que deux de ces défis.
Dans ce domaine, l'engagement des collectivités sera essentiel. Trop souvent, les quartiers requalifiés sont investis par des populations plus aisées que celles qui occupaient les lieux auparavant, créant ainsi un phénomène de « gentrification ». La mixité, bien sûr, ne se décrète pas.
Il faut s'en donner les moyens, en mobilisant pour ce faire tous les outils disponibles, et en particulier ceux qui permettent de lutter contre les effets d'aubaine. Au premier rang d'entre eux se trouve l'adaptation de la politique fiscale. L'importance des mesures antispéculatives a aussi été soulignée à juste titre par notre Conseil, car elles permettent de peser sur le prix du foncier, mais aussi de jouer sur les loyers.
Cela étant, la mixité doit être durable dans toutes ses dimensions.
Elle est sociale, mais elle est aussi intergénérationnelle, et doit accorder toute sa place aux situations de handicap. La requalification et le développement des équipements de proximité, notamment culturels, sont essentiels à cette durabilité de la mixité sociale. L'adoption de la mise aux normes techniques nouvelles est une nécessité. Cette mise aux normes doit bénéficier à tous. Elle participe de fait à l'objectif de mixité. Le Conseil s'est donc prononcé en faveur d'une rénovation thermique des bâtiments anciens – rénovation ambitieuse et conforme aux objectifs en discussion à l'Assemblée du projet de loi consécutif au Grenelle de l'environnement. Je rappelle que nous étions alors au mois de juillet de l'année dernière.
Le quatrième et dernier point concerne la redynamisation économique, commerciale, mais aussi sociétale des quartiers concernés. Le Conseil s'est félicité de la mobilisation des moyens du FISAC et de l'EPARECA, tout en relevant que, faute d'informations sur la répartition des moyens au sein du programme, il ne lui a pas été possible de se prononcer sur l'adéquation des objectifs aux moyens.
Un regret, enfin : la mixité des fonctions et la requalification sociétale n'entrent pas dans le champ couvert par les dispositions du projet de loi, bien qu'elles soient – chacun en est conscient – indispensables à la réussite du programme.
Nul doute que des moyens importants devront être consacrés à la réalisation des équipements de proximité à caractère social, associatif, sportif ou culturel susceptibles d'améliorer la qualité de vie des habitants.
Pour conclure, et bien que le Conseil économique, social et environnemental ait regretté de n'être consulté que sur ce seul chapitre du texte, il a souscrit aux dispositions soumises à son examen. Ambitieux, le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés l'est assurément. La question du niveau des moyens qui lui seront affectés et de leur origine, source d'interrogation pour notre assemblée en juillet dernier, reste posée et conditionne pour partie sa réussite. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures dix.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma