Intervention de Michel Piron

Le chapitre V porte essentiellement sur l'amélioration des conditions de logement des mal-logés. Les dispositions qu'il comporte prennent acte du fait que les personnes en situation d'exclusion effectuent souvent un long parcours résidentiel avant d'obtenir un logement stable, et qu'il faut le plus souvent les accompagner dans ce parcours. Le projet de loi apporte des réponses aux dysfonctionnements que l'on observe aujourd'hui à deux niveaux : l'hébergement des sans-domicile et la transition vers le logement locatif social ou privé.

Concernant l'hébergement des sans-domicile, l'article 23 améliore la planification de l'hébergement, organise la sanction des obligations d'hébergement et précise le type de places concernées.

Les dispositions des articles 26 et 27 facilitent l'intermédiation locative. La commission a précisé les garanties offertes aux sous-locataires et souhaité accroître les incitations, en portant l'abattement fiscal accordé aux propriétaires à 70 % des loyers perçus. Sur ces deux sujets, je salue le travail des deux rapporteurs pour avis François Scellier et Étienne Pinte

Le chapitre V du projet de loi renforce également la responsabilité de la puissance publique, reconnue garante du droit au logement depuis la loi DALO. L'amélioration de la connaissance et des moyens de lutte contre l'habitat indigne fait l'objet des articles 25 et suivants du projet de loi. Elle a été considérablement étoffée.

L'article 24 du texte propose enfin de régionaliser ou d'interdépartementaliser le DALO en Île-de-France. J'indique à ce propos que la situation y est particulièrement tendue, puisque cette région concentre près des deux tiers des demandes, soit plus de 25 000 dossiers sur un total de 40 000, dont un quart pour Paris, où 9 000 dossiers sont traités. Je rappelle aussi que les frontières administratives n'ont pas le même sens – quand elles en ont un – dans la région parisienne, organisée fonctionnellement autour de Paris, et dans les autres régions françaises, où les départements ont une vertu bien plus intégratrice.

Assortie des garanties adéquates, une réponse interdépartementale au DALO en Île-de-France devrait mieux servir les demandeurs de logement, qui seront plus rapidement et mieux logés. La commission a d'ailleurs adopté un amendement mentionnant explicitement que les propositions faites aux demandeurs prioritaires au titre du DALO ne doivent pas être manifestement inadaptées à leur situation particulière.

Enfin, le chapitre VI contient des dispositions très diverses. Parmi celles-ci, la commission des affaires économiques vous propose d'adopter des articles additionnels concernant le parc locatif social, qui facilitent la récupération des charges de gardiennage et adaptent le système du numéro unique de demande sociale.

En conclusion, je tiens à insister sur la nécessité de repenser aussi la politique de l'habitat en lien avec l'aménagement du territoire.