Intervention de Christine Boutin
Réunion du 27 janvier 2009 à 15h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Discussion après déclaration d'urgence d'un projet de loi adopté par le sénat
Les plafonds de ressources doivent retrouver le niveau qu'ils avaient avant l'augmentation mécanique du SMIC horaire due au passage aux trente-cinq heures. La part de la population pouvant prétendre à un logement social retrouvera ainsi la proportion considérée comme normale jusqu'à la fin des années quatre-vingt-dix, c'est-à-dire 60 % des ménages. C'est ce que propose le projet de loi.
Le nouveau barème de surloyer, publié en août dernier, entre en application.
La loi portant engagement national pour le logement a modifié les dispositions relatives au supplément de loyer de solidarité, afin de restaurer une équité de traitement au sein du parc social en prenant mieux en compte le niveau de ressources des ménages. Elle prévoit la possibilité, pour les bailleurs sociaux et pour les collectivités locales, d'adapter le surloyer aux réalités locales.
