Intervention de François Scellier

Dans ce cadre, le 1 % logement aura vocation à contribuer au financement de la politique de rénovation urbaine et d'amélioration du parc locatif privé.

Cependant, le financement par le 1 % logement de l'ANAH et de l'ANRU ne doit pas signifier la fin de tout contrôle parlementaire sur ces crédits. Le programme de rénovation urbaine et les actions de rénovation de l'habitat privé concernent en effet directement les élus que nous sommes.

C'est pourquoi, à notre initiative, la loi de finances pour 2009 prévoit que le Gouvernement remet chaque année, au moment de la discussion du budget, un « jaune budgétaire » présentant le financement de l'ANRU et de l'ANAH par le 1 % logement.

Par ailleurs, plusieurs amendements adoptés par la commission des finances sur ce projet de loi visent à développer encore le dialogue entre l'Etat et les partenaires sociaux et à recentrer l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction – l'ANPEEC – sur ses fonctions de contrôle.

La seconde priorité du projet de loi est de favoriser le traitement des quartiers dégradés de centres-villes par la mise en oeuvre d'un programme national de requalification.

Une centaine de quartiers bénéficieraient de ce programme, dont le budget est estimé à 2,5 milliards d'euros de 2009 à 2 016.

Je pense que ce programme, qui s'inspire du succès rencontré par le programme de rénovation urbaine, est particulièrement opportun, car il a été constaté que les procédures de droit commun sont parfois insuffisantes pour permettre la rénovation de certains quartiers dégradés.

L'expérience du programme national de rénovation urbaine me conduit cependant à émettre trois recommandations, madame la ministre.

D'abord, ce programme doit impérativement être mis en oeuvre dans le cadre d'un dialogue permanent avec les élus locaux afin d'éviter des procédures ou des règles trop contraignantes qui ne prennent pas assez en compte la réalité de terrain. Ensuite, pour être efficace, il doit cibler des quartiers prioritaires et éviter un saupoudrage des crédits. Enfin, il ne doit surtout pas conduire à un assèchement des crédits consacrés à la lutte contre l'habitat indigne en logements isolés. Ceux-ci doivent pouvoir continuer à bénéficier des procédures actuelles.

La troisième priorité du projet de loi, qui me semble particulièrement importante, est de développer l'offre de logement, notamment par différentes mesures dans le domaine de l'urbanisme et par le développement du « pass » foncier grâce à un régime fiscal favorable.

Il est aussi proposé de concentrer la construction de logements locatifs privés dans les zones où le marché immobilier est le plus tendu en excluant le bénéfice des dispositifs d'investissement locatif dans l'actuelle zone C dans le cadre d'un zonage à redéfinir. J'insiste pour qu'on soit très attentif à la définition précise du zonage, notamment pour ceux qui sont exclus car actuellement en zone C, et qu'il donne lieu à un large dialogue au plan local.

Au regard de la conjoncture actuelle, je suis convaincu que les pouvoirs publics doivent donner des signaux forts en faveur de la construction de logements, notamment dans le parc locatif privé, où le manque de logements intermédiaires est particulièrement patent.

La réforme du dispositif Robien que nous avons proposée, et qui a été adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2008, vise cet objectif.

Mais il faut aussi développer le parc locatif privé dans l'ancien. Les travaux de la mission d'information que nous avons menée avec notre excellent collègue Jean-Yves Le Bouillonnec ont montré l'insuffisante attractivité du dispositif dit Borloo ancien. Seules 8 000 conventions ont été signées en 2007. La grande majorité concerne des logements intermédiaires et les zones peu tendues. Le dispositif présente deux limites qui sont d'une part les difficultés rencontrées par les propriétaires pour revenir aux loyers du marché une fois l'engagement de neuf ans écoulé, et d'autre part l'insuffisante incitation financière du dispositif.

C'est pourquoi la commission des finances propose trois amendements visant à améliorer la durée du dispositif fiscal ; à renforcer la réduction d'impôt pour les logements loués à des loyers très sociaux ; et à créer une nouvelle réduction d'impôt pour les propriétaires louant à des loyers très sociaux à des organismes qui sous-louent à des personnes prioritaires au regard de la loi DALO.

Parallèlement, il est proposé de développer la transmission d'informations sur les propriétaires bailleurs et les logements vacants entre l'ANAH et l'administration fiscale.

La quatrième priorité consiste à favoriser la mobilité dans le parc de logements, notamment dans le parc locatif social, en supprimant le droit au maintien dans les lieux pour les locataires dont les revenus sont les plus élevés et en baissant de 10 % les plafonds de ressources pour l'accès au parc HLM.