Intervention de Christine Boutin
Réunion du 27 janvier 2009 à 15h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Discussion après déclaration d'urgence d'un projet de loi adopté par le sénat
Christine Boutin, ministre du logement :
… que le taux d'effort – loyer plus surloyer rapporté au revenu – ne peut dépasser 25 % des ressources du ménage même si les PLH peuvent néanmoins porter ce taux à 35 %.
Toutefois, afin de tenir compte au mieux des réalités locales, le Gouvernement est favorable à un amendement du président Ollier qui précise explicitement la possibilité de moduler le surloyer dans le cadre des conventions d'utilité sociale.
En outre, le Gouvernement donnera un avis favorable à l'amendement qui plafonnera le niveau des surloyers de telle sorte que la somme du loyer et du surloyer ne puisse dépasser le niveau des loyers pratiqués sur le marché locatif privé. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
