Intervention de Christine Boutin
Réunion du 27 janvier 2009 à 15h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Discussion après déclaration d'urgence d'un projet de loi adopté par le sénat
Christine Boutin, ministre du logement :
En matière de gouvernance, les grandes catégories d'emploi des ressources du 1 % seront désormais définies par la loi et le décret, de manière à conforter leur utilisation au service des priorités de la politique du logement.
Les partenaires sociaux, dans le cadre de l'Union d'économie sociale pour le logement, l'UESL, seront pleinement responsables de la mise en oeuvre des orientations définies dans la loi. L'État, par l'intermédiaire de ses commissaires du Gouvernement auprès de l'UESL, aura un droit de veto portant sur les aspects essentiels que sont le respect de la réglementation et l'équilibre financier du 1 %.
