Intervention de Michel Piron

Qu'elle en soit remerciée, sans oublier le président Ollier, qui a cautionné cette pratique.

Quant au contenu du projet, le chapitre Ier s'attache à réformer la gouvernance des acteurs, bailleurs sociaux, partenaires du 1 %, ANAH. Ainsi, la mise en place de conventions d'utilité sociale rendues obligatoires entre l'État et les organismes de logements sociaux a été accueillie favorablement par le monde HLM, auditionné en sous-commission et en commission plénière.

De même, l'instauration d'un prélèvement sur les organismes HLM dont les investissements demeurent insuffisants constitue une incitation à construire ou à mutualiser des ressources insuffisamment employées. Sur ce point, la commission propose une entrée en vigueur progressive du dispositif.

Quant à la réforme du 1 % logement, elle s'appuie sur les conclusions d'un rapport de la Cour des comptes et s'inscrit dans le cadre de la revue générale des politiques publiques. Nous aurons l'occasion de revenir sur cette réforme au cours du débat, mais on peut déjà souligner que notre commission a souhaité placer le dialogue avec les partenaires sociaux au coeur du dispositif en rendant obligatoire une concertation triennale entre l'État et le 1 % logement. En outre, il est proposé que les missions de l'ANPEEC soient recentrées sur le contrôle et l'évaluation. Enfin, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi DALO, l'Union d'économie sociale pour le logement et la Foncière logement réserveront un quart de leurs attributions au profit des publics jugés prioritaires par les commissions de médiation.

S'agissant de l'ANAH, la commission a notamment adopté un amendement précisant la liste des ressources de l'agence et plusieurs autres visant à améliorer, en l'allégeant, le dispositif du conventionnement « sans travaux ». Ainsi, la durée de l'avantage fiscal a été mise en cohérence avec l'effort financier consenti sur le loyer. Il est également proposé de substituer au contrôle a priori de l'administration un contrôle a posteriori sur les dossiers des propriétaires candidats au dispositif.

La commission a, par ailleurs, adopté un amendement simplifiant considérablement le régime des agréments des organismes oeuvrant dans le secteur du logement des personnes défavorisées. Subsisteraient au terme de la réforme trois types d'agrément.

Au-delà de ces avancées et d'améliorations significatives du droit des copropriétés introduites dans le chapitre Ier bis, les chapitres II et III visent à rénover les quartiers anciens dégradés, à garantir un meilleur accès au logement et, plus généralement, à créer des conditions plus propices au développement d'une offre nouvelle.

Par ailleurs, la question récurrente de la mixité sociale mérite mieux, à mes yeux, qu'un débat autour de tel ou tel amendement. Ce qu'elle met en jeu, c'est une autre approche de la ville et de ses codes, incapables, aujourd'hui, de faire la synthèse entre logements, implantations commerciales, services, transports, afin d'assurer la mixité des personnes et des fonctions ; et c'est aussi la gouvernance d'agglomérations dont la moindre n'est pas celle où nous siégeons. Je souhaite donc que chacun comprenne que ce sujet, aussi vrai que vaste, n'est l'objet ni de cette loi ni de ce débat.

Pour en revenir au texte, je salue l'initiative conduite par Mme la ministre à travers le lancement du Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés qui répond à l'appel lancé en janvier 2008 par le Conseil économique et social en faveur d'un réel engagement public à lutter contre les processus de déqualification et de dévalorisation de certains quartiers de centre-ville.

Au-delà des chiffres visés – réalisation de 25 000 logements locatifs sociaux et réhabilitation de 60 000 logements privés –, ce nouveau programme entend lancer une démarche novatrice axée sur le développement durable des quartiers.

Le chapitre III prévoit la mise à disposition des outils d'urbanisme et de planification au service de la construction de logements et, à ce titre, le renforcement de la capacité opérationnelle du programme local d'habitat. Enfin, non seulement la cohérence du plan local d'urbanisme avec le PLH est améliorée, mais la commission des affaires économiques propose qu'elle soit totale lorsque ces deux documents sont élaborés et approuvés par des EPCI dont ils couvrent l'intégralité, permettant ainsi la fusion du PLU et du PLH.

Il convient ensuite de favoriser le développement d'une offre de logements adaptée aux besoins de la population, qui puisse s'imposer dans les PLU. Pour faciliter l'accession sociale à la propriété dans le contexte très contraint que nous traversons, il est proposé d'élargir momentanément le taux réduit de TVA.