Intervention de Jean-Claude Sandrier

Un autre élément vous sert d'alibi pour réduire ces débats : le fait que, désormais, c'est le texte examiné en commission qui viendrait en discussion dans l'hémicycle. Mais depuis quand une commission détiendrait-elle un quelconque pouvoir, en particulier celui de se substituer au débat en séance publique et plénière ou même de le limiter ? Cela n'a aucune légalité !

Faire croire à nos concitoyens que le Parlement aura demain davantage de droits est un leurre absolu. Par exemple, vous avez remplacé les quelques limitations à la mise en oeuvre décidée par la majorité de l'Assemblée nationale – c'est ce que permettent les articles 12 et 13 de ce texte.

Vous parlez de maîtrise de l'ordre du jour entre le Parlement et le Gouvernement. En réalité, c'est la maîtrise de tout l'ordre du jour par la majorité et, en fin de compte, par le Président de la République, dont la majorité dépend totalement.

Enfin, cet article 13 constitue une telle défiance à l'égard de la représentation nationale que vous avez vous-même, monsieur le président, jugé bon d'adresser deux lettres en huit jours à chaque député. Votre première lettre ne contenait rien de nouveau, ce qui explique sans doute l'envoi de la seconde qui, elle, semble plus ouverte mais ne contient que des phrases au conditionnel et des expressions bien trop floues, telles « un temps suffisamment long » ou encore « un temps plus long, mais défini ». Ces lettres ne peuvent être considérées comme des engagements limitant les effets de l'article 13, un article totalement contraire au règlement mis en place en 1969 par Jacques Chaban-Delmas, dont l'objectif était justement de supprimer les articles trop contraignants du règlement de l'Assemblée nationale. En procédant de la sorte, vous reculez de quarante ans ! Certes, ce n'est pas le premier recul de cet ordre de la part du Gouvernement : vous nous avez habitués ces dernières années à de semblables sauts en arrière, que ce soit en matière sociale ou d'audiovisuel.

En vérité, vous avez une façon et une seule de montrer que vous êtes vraiment prêt, monsieur le président, à chercher un compromis respectant l'opposition, c'est de demander au Gouvernement de retirer l'article 13 de ce projet de loi afin d'en élaborer une nouvelle rédaction,

Tel ne semble pas être le cas jusqu'à présent. C'est pourquoi, au nom du libre débat, de la libre discussion des amendements par chaque député, les députés communistes et républicains, verts, ultra-marins et partis de gauche du groupe GDR voteront contre ce projet de loi qui constitue un véritable recul démocratique pour notre pays. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)