Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Notre consternation à la découverte du texte adopté en conseil des ministres le 10 décembre n'eut d'égale que notre surprise. Ironie du sort, en effet, c'est le jour même où le groupe de travail de l'Assemblée devait aborder la question du droit d'amendement que le Gouvernement approuvait ce projet de loi qui le limite sérieusement.

Le Président de la République, une fois de plus, n'avait pu se résoudre à attendre : il ne pouvait supporter que l'Assemblée nationale s'organise comme elle l'entend. Son empressement l'a fait opter pour l'affrontement, dont il ne pouvait pourtant espérer qu'un profit politique très mince. La brutalité voulue par le pouvoir exécutif s'est traduite par des pratiques inhabituelles dans cet hémicycle : le règlement de l'Assemblée interprété arbitrairement et de manière partisane ; des droits de l'opposition confisqués ; un usage de l'article 44, alinéa 2, détourné ; une jurisprudence du Conseil constitutionnel bafouée.

Élus de la nation, comptables, comme tous les députés, des intérêts de notre pays, nous avons tenté de nous opposer à cette soif de concentration des pouvoirs. À nos yeux, ce texte, notamment en son article 13, traduit une volonté de plier le temps des hommes et de la loi à la volonté du Président de la République et à ses penchants autoritaires. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Vous êtes bien conscients que l'argument de l'obstruction, que vous brandissez constamment, ne repose en fait sur rien de tangible : jamais, sous la Ve République, l'opposition n'a pu empêcher l'adoption d'un texte. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)