Intervention de Étienne Pinte

Non seulement la suppression des dortoirs entraîne la diminution du nombre de places, mais il manque également des places dans tous les types de logements de transition.

La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis du chapitre V, qui traite des dispositions relatives à la lutte contre l'exclusion, à l'hébergement et à l'accès au logement. Depuis cinq ans, plusieurs plans successifs ont permis un renforcement substantiel des capacités d'hébergement et d'accès au logement. Le plan de cohésion sociale pour 2005-2009 a prévu la création de plus de 5 000 nouvelles places d'hébergement. Dans le cadre du pacte national pour le logement, 50 millions d'euros ont été mobilisés en octobre 2005 pour réaliser des travaux de mise en sécurité dans les structures d'hébergement collectif. Ce programme a permis la mise aux normes de sécurité de près de 900 structures.

Le plan triennal d'action en faveur de l'hébergement d'urgence de mai 2006 a programmé la pérennisation de 5 000 places hivernales et la création de 4 000 places de stabilisation en CHU, centres d'hébergement d'urgence, ou en CHRS, centres d'hébergement et de réinsertion sociale.

Le PARSA, le programme d'action renforcée pour les sans-abri, de janvier 2007, a prévu la création de 5 000 place en centres d'hébergement et de réinsertion sociale, par la transformation de places d'urgence et de places de stabilisation. La loi DALO, de mars 2007, énonce la non-remise à la rue de toute personne hébergée en CHU ou en CHRS.

Les capacités globales d'hébergement en places d'urgence, de stabilisation et d'insertion ont finalement augmenté de plus de 10 000 places depuis la fin de l'année 2005, passant de moins de 43 000 à 53 000 places. Le parc des places en CHRS est passé, quant à lui, de 31 500 places en 2001 à plus de 37 000 places au 31 décembre 2007.

Les moyens budgétaires inscrits dans le projet de loi de finances que nous avons voté pour 2009 devraient permettre de financer 38 000 places en centre d'hébergement et de réinsertion sociale. Ces moyens correspondent aussi à 9 000 places en centres d'hébergement d'urgence avec accompagnement social, ce qui n'existait pas jusqu'à présent, à 3 700 places de stabilisation en CHU, à 5 000 places hivernales et à plus de 9 000 nuits d'hôtel annualisées. C'est beaucoup, même si l'on peut regretter ce type d'hébergement momentané.

Il convient de mentionner aussi les nouvelles formes d'hébergement adapté, tels les villages de l'espoir ou les résidences hôtelières à vocation sociale, où 30 % des logements sont réservés à des personnes en difficulté désignées par le préfet, comme, par exemple, les travailleurs pauvres.

Par ailleurs, afin d'accueillir de grands exclus difficiles à réinsérer dans les formules de droit commun, des formes de logement durable comme des maisons-relais ou des pensions de famille ont été élaborées. L'objectif de 12 000 places en maisons-relais devrait être atteint en 2009.

Malgré ces efforts, notre dispositif d'hébergement reste insuffisant. En 2007, 70 % des appels au 115 ont reçu une réponse adaptée à la demande d'hébergement exprimée. La même année, seules 52 % des sorties de CHRS se sont accompagnées d'un accès au logement durable. En outre, d'autres faiblesses subsisteraient, notamment la sous-dotation chronique du budget de l'hébergement d'urgence. Mais, là encore, le projet de loi de finances pour 2009 et le plan de relance permettront de remettre à flot ce poste budgétaire.

J'en viens aux dispositions du projet de loi concernant le chapitre V. Ce chapitre, qui comportait initialement sept articles, a été largement complété par les commissions des finances et des affaires économiques du Sénat. Il en regroupe aujourd'hui dix-neuf autour des grands thèmes que sont la lutte contre l'exclusion et l'hébergement, la mise en oeuvre du DALO, l'habitat indigne et l'intermédiation locative. Je ne citerai que les principales dispositions. Les autres seront examinées lors de la discussion des articles.

Les dispositions relatives à la lutte contre l'exclusion et à l'hébergement précisent les obligations des communes en matière de développement de l'offre d'hébergement. Elles améliorent la cohérence entre l'accueil, l'hébergement et l'insertion des personnes sans domicile sur le plan départemental. Elles mobilisent tous les réservataires de logements locatifs sociaux, notamment les organismes collecteurs du 1 % logement, pour qu'ils participent au logement des personnes en difficulté. Elles instaurent également un dispositif de veille sociale à l'échelle de l'Île-de-France et intègrent, ce qui est nouveau, la notion de mobilisation du parc privé dans les plans départementaux.

Les dispositions relatives à la mise en oeuvre du droit au logement opposable prévoient principalement l'association des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à la diffusion de l'information relative au DALO. Elles ajoutent la superficie au nombre des caractéristiques devant obligatoirement figurer dans les baux locatifs, de manière à faciliter l'appréciation du critère de souscription pris en compte par les commissions de médiation.

Les dispositions relatives à l'habitat indigne renforcent la lutte contre le mal-logement, donnent une définition légale de la notion d'habitat indigne, prévoient que, dans les locaux faisant l'objet d'un arrêté préfectoral d'insalubrité, les travaux pourront être exécutés d'office et non plus seulement à la suite d'une décision des tribunaux. Elles précisent enfin les modalités d'évaluation de la valeur des fonds de commerce des établissements d'hébergement en cas d'expropriation.

Les dispositions relatives à l'intermédiation locative étendent les possibilités de cette formule aux organismes de HLM.

La politique en faveur des personnes sans abri ou mal logées doit constituer une priorité nationale. Comme je l'ai martelé dans mon rapport au Premier ministre, la responsabilité de l'État est primordiale, mais le rôle des collectivités territoriales est non moins déterminant.

Ne plus condamner à la rue, c'est renforcer la prévention des expulsions, c'est améliorer les dispositifs de lutte contre l'habitat indigne, c'est prendre des mesures spécifiques pour des personnes particulièrement menacées, celles qui sortent des hôpitaux ou de prison, ou les femmes avec de jeunes enfants.

Sortir de la rue, c'est coordonner les interventions des actions des « maraudes », c'est rapprocher, comme cela vient de se faire, le 15 et le 115, c'est-à-dire les services sociaux et les services médicaux, c'est humaniser les centres d'hébergement, c'est accompagner sur le plan social les sans-abri acceptant de rejoindre des centres d'hébergement. C'est aussi augmenter le nombre de logements très sociaux, de logements d'insertion, de logements-passerelle, de maisons-relais, de résidences hôtelières à vocation sociale c'est mobiliser le parc privé par l'intermédiation. (Très bien ! sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Un certain nombre de préconisations de mon rapport au Premier ministre ont déjà été prises ou inscrites dans le projet de Mme Boutin et je m'en réjouis. Depuis 18 mois, elle n'a pas ménagé ses efforts dans ce domaine.

Le projet de loi de finances pour 2009 reprend aussi un certain nombre d'éléments de mon rapport. En particulier, il finance un accompagnement pour 20 places dans les centres d'hébergement d'urgence. Il était paradoxal qu'il y ait un accompagnement social dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et pratiquement rien dans les centres d'hébergement d'urgence qui sont la première étape pour échapper à la rue.

Il convient aussi de saluer la décision du Président de la République de dégager une enveloppe supplémentaire de 160 millions d'euros pour l'hébergement et les structures d'accueil spécialisées. Cette enveloppe permettra la construction de 1.000 places supplémentaires d'hébergement, l'humanisation des centres d'hébergement, la mobilisation de places supplémentaires en intermédiation collective. Cette décision est complétée par un programme de 1000 logements en deux ans.

Pour compléter toutes ces dispositions, le projet de loi doit être amélioré dans plusieurs directions. C'est ce qu'a fait notre commission en amendant le chapitre V.