Intervention de Jean-Claude Sandrier

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, c'est une « bévue » ! Oui, c'est ce terme qu'a utilisé le professeur Carcassonne, membre de la commission Balladur chargée de la révision constitutionnelle, pour qualifier votre projet de loi organique, et en particulier son article 13.

Plus qu'une bévue, votre projet de loi est l'expression d'un choix politique délibéré, totalement inscrit dans la révision constitutionnelle voulue par le Président de la République.