Intervention de Patrick Ollier

Cette ambition, nous la partageons pleinement. Ce projet s'efforce en effet de traiter de sujets aussi capitaux que la gouvernance du logement social et du 1 % logement, l'hébergement des plus démunis et la lutte contre l'exclusion – merci pour votre rapport, monsieur Pinte –, le développement de la mixité sociale, urbaine et la requalification des quartiers anciens dégradés, l'accession sociale à la propriété et la création de conditions propices au développement d'une offre de logements suffisante et adaptée aux besoins de nos concitoyens.

Je n'entrerai pas dans le détail – M. le rapporteur Piron l'a très bien fait et je l'en félicite –, je me contenterai d'attirer l'attention sur deux sujets.

Le premier concerne la question des loyers des logements sociaux et des surloyers. La commission s'est interrogée sur le risque de combinaison des articles 20 et 21 pour les catégories sociales qui pourraient être touchées par l'un et l'autre. Ne commettrait-on pas une grave erreur en ne prévoyant pas la possibilité de moduler les surloyers au niveau du territoire ? J'ai donc déposé un amendement prévoyant que les conventions d'utilité sociale – qui sont les moyens permettant de conventionner dans le cadre du partenariat –…