Intervention de Michel Piron
Réunion du 27 janvier 2009 à 15h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Discussion après déclaration d'urgence d'un projet de loi adopté par le sénat
Michel Piron, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Dans ce même but, la commission propose que la baisse des plafonds de ressources, qui sera applicable dans le parc HLM, ne concerne pas les opérations d'accession relevant de ce parc. S'agissant du pass foncier, la commission en a considérablement amélioré et simplifié le dispositif, étendant au logement individuel la procédure du prêt différé pour l'acquisition du terrain, proposée dans le projet de loi pour le logement collectif. Le bénéfice de la décote sur les terrains de l'État est étendu aux logements faisant l'objet d'un contrat de location-accession.
Dans un souci d'amélioration des rapports locatifs, le projet de loi propose deux mesures complémentaires. La première, en faveur des locataires, tient à la suppression du cautionnement quand s'y substitueront des mécanismes assurantiels, et surtout à la garantie des risques locatifs.
