Séance en hémicycle du 6 mai 2008 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
La parole est à M. Jean Leonetti, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le Premier ministre, lors de la campagne présidentielle et législative, le Président de la République et les futurs députés de la majorité se sont engagés, avec vous, sur des mesures fortes. Nous avons tout dit avant, pour tout faire après.
La défiscalisation des heures supplémentaires, c'est fait. La loi sur le service minimum dans les transports, c'est fait. La loi pour lutter contre la récidive des délinquants, c'est fait.
La relance de la dynamique européenne et le mini-traité qui l'a permise, c'est fait, et c'est une initiative française. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Le Grenelle de l'environnement, que tout le monde vouait à l'échec (« C'est fait ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), est en phase de réussite.
Tels sont quelques-uns des engagements qu'avait pris le Président de la République Nicolas Sarkozy et que votre Gouvernement et notre majorité ont tenus. Depuis un an, nous nous attachons à ouvrir tous les chantiers – cinquante-cinq en tout – et à conduire en même temps toutes les réformes structurelles dont la France avait besoin et qui avaient été trop longtemps différées par le passé.
À la différence d'une gauche qui attend le mois de mai, espérant une récidive de mai 1968 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), nous préférons considérer ce printemps comme un renouveau de la confiance : celle qui lie la majorité au Gouvernement, à son Premier ministre, au Président de la République et aux engagements que nous avons pris devant les Français et que nous avons tenus.
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous dire quel cap vous avez défini…
…avec le Président de la République pour les mois et les années à venir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Monsieur le député, depuis un an, sous l'autorité du Président de la République, le Gouvernement et la majorité ont l'honneur de conduire notre pays.
La première chose que je tiens à dire, à l'occasion de cet anniversaire, est que nous avons tenu les engagements que nous avions pris devant les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.– Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Nous avons commencé à mettre en oeuvre la moitié des promesses de Nicolas Sarkozy et des parlementaires de la majorité pour changer notre pays en profondeur.
Nous avons réformé les universités, qui, désormais, optent presque toutes pour l'autonomie qui leur a été proposée. Dans le même temps, nous avons augmenté de manière considérable les moyens de l'enseignement supérieur et de la recherche, parce que l'avenir est notre priorité absolue. (M. Lemasle brandit un portefeuille vide.)
Nous avons engagé la libération du travail, avec la défiscalisation des heures supplémentaires (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), ce qui a déjà permis, en mars, une augmentation de 28 % du nombre des heures supplémentaires.
Ce n'est toutefois qu'une première étape vers notre objectif, qui est de sortir définitivement du carcan des 35 heures. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.– Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Mais les heures supplémentaires défiscalisées sont surtout le signe d'un changement profond. Qui, dans notre pays, parle encore de RTT, de diminution ou de partage du temps de travail, comme d'une solution aux problèmes de l'économie française ? (« Nous ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Ceux qui répondent « nous » sont minoritaires dans notre pays, auquel ils continuent à vouloir imposer un traitement à l'origine de bien des maux dont il souffre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La flexisécurité…
…que tout candidat vante dans son programme, mais qu'aucun n'applique jamais, nous l'avons mise en oeuvre par la fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC, et le nouveau contrat de travail décidé par les partenaires sociaux. C'est d'ailleurs la première fois depuis les années soixante que ceux-ci s'accordent sur une réforme du contrat de travail, signe que le dialogue social progresse dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Nous avons supprimé les droits de succession pour 95 % des Français.
Nous avons instauré le service minimum dans les transports et à l'école, mesure plébiscitée par nos concitoyens.
Nous avons réformé les régimes spéciaux de retraite, ce qui était réputé impossible. Ce faisant, nous permettons l'harmonisation désormais en marche de tous les régimes de retraites.
Formidable ! Mais pourquoi ne trouve-t-on en France que 32 % de satisfaits ?
Ceux qui continuent de critiquer ces mesures sont les mêmes qui réclamaient, en 2003, l'abrogation de la loi sur les retraites et qui nous expliquent maintenant que, si quarante ans étaient acceptables, quarante et un ne le sont pas. Encore un effort, mesdames, messieurs de la gauche, et vous ferez comme tous les partis de gauche européens : vous contribuerez à sauver les régimes de retraite de votre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.– Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Nous avons instauré les peines planchers, ce que l'on donnait pour impossible. Les tribunaux en ont prononcé plus de 7 000. Nous avons mis en oeuvre la loi de rétention de sûreté, dont on voit, à la lumière des événements récents, combien elle était nécessaire.
Pour ceux qui veulent acquérir leur logement, nous avons mis en place le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt, au moment même où, dans notre pays, le marché exigeait une telle mesure de soutien.
Enfin et peut-être surtout, nous avons mis fin au blocage de l'Union européenne, ce que l'on doit essentiellement à l'action du Président de la République. Seul Nicolas Sarkozy était en mesure d'y parvenir (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), car il était le seul à s'être engagé avant la campagne tant sur le contenu du traité simplifié que sur son vote par le Parlement. Tout autre candidat se serait trouvé en situation de blocage. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Tel est, mesdames, messieurs les députés de la majorité, le bilan d'un cinquième du quinquennat. Je vous remercie de votre travail et de votre engagement. Évidemment, il reste encore beaucoup à faire pour atteindre le plein-emploi.
Nous nous y emploierons en réformant l'assurance chômage, en particulier en mettant en oeuvre la dégressivité des indemnités de chômage pour ceux qui refusent plus de deux offres d'emploi raisonnables.
En cinq ans, nous allons réduire la pauvreté d'un tiers. Pour cela, notre arme principale sera le revenu de solidarité active.
Grâce à la loi de modernisation de l'économie, nous allons agir pour la croissance et le pouvoir d'achat en favorisant la concurrence. Chaque fois que nous nous y sommes employés, par exemple dans le domaine des télécommunications, nous avons obtenu…
Plusieurs députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Une catastrophe !
…une baisse des prix et une augmentation de l'offre de services.
Nous allons engager la réforme de la représentativité syndicale et du dialogue social en nous appuyant sur une position commune signée par les partenaires sociaux.
Nous allons mettre en oeuvre les engagements du Grenelle de l'environnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Enfin, je rappelle à l'opposition, qui ignore une nouvelle fois les règles de la Constitution, que, lorsque le Premier ministre s'exprime à l'Assemblée nationale, il peut le faire comme il veut. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.– Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Mais peut-être certains députés sont-ils gênés quand on souligne que l'ensemble des engagements du Président de la République ont été tenus ?
Plusieurs députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. En faveur des plus riches !
Nous continuerons en réformant la Constitution de la Ve République pour l'adapter à l'évolution de la société française et donner plus de pouvoir au Parlement. La majorité peut être fière du travail qu'elle a accompli. Naturellement, il reste quatre ans pour tenir l'ensemble de nos engagements. Mais j'affirme solennellement que rien ne nous détournera de notre objectif,…
…qui est une France plus forte, qui protège mieux ses citoyens. (Mmes et MM. les députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire se lèvent et applaudissent. - Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à Mme Catherine Coutelle, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le Premier ministre, je suis étonnée : nous ne devons pas rencontrer les mêmes Français, car ceux que je vois n'ont pas l'air aussi satisfaits que vous le dites. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Au bout d'un an, la politique menée par le Président de la République ne sert qu'à payer le paquet fiscal (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire). Or, quand « les caisses sont vides », pour citer le Président de la République, les femmes sont les premières victimes.
Vous n'avez plus les moyens d'une réelle politique d'égalité. Le Président avait pourtant déclaré vouloir « appliquer à tous les niveaux et dans toutes ses dimensions – salaires, responsabilité, reconnaissance sociale – l'exigence d'égalité. » Ces exigences ont été rappelées lors de la conférence sur l'égalité professionnelle et salariale par M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité... mais pas du droit des femmes, puisque cet intitulé est passé à la trappe dans votre Gouvernement. S'agit-il d'un oubli ?
À deux mois de la présidence française de l'Union européenne, la marche vers l'égalité est en panne dans notre pays, qui, pourtant, fait toujours figure de très mauvais élève dans ce domaine.
Les femmes sont les premières victimes de votre politique. Les écarts de salaires entre hommes et femmes sont toujours de 40 % si l'on compte les emplois précaires. Celles-ci attendent toujours la revalorisation des petites retraites. « J'augmenterai les pensions de 25 % », avait pourtant promis le Président.
Les femmes sont les premières à occuper les emplois précaires : temps partiels subis, CDD, horaires contraints.
La baisse du pouvoir d'achat, qui atteint tous les Français, touche particulièrement les familles monoparentales. Premières victimes, les femmes vont-elles attendre encore longtemps la mise en oeuvre des promesses du Président ?
Vous leur envoyez de biens mauvais signaux : plus de ministère, pas de budget lisible et des services pour les droits des femmes démantelés aux niveaux tant national que local. (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Pour que la France rattrape enfin son retard, il faudrait une politique forte. Mais, un an après l'élection présidentielle, nous ne voyons rien venir.
Monsieur le Premier ministre, qu'avez-vous à proposer à toutes celles qui ne sont pas concernées par les promesses et par les réformes de votre Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La parole est à Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité.
Madame la députée, vous l'avez dit : le droit des femmes doit être au coeur de notre projet politique, qui est volontariste et déterminé.
Dès l'automne, la conférence sur l'égalité professionnelle et salariale, que vous avez citée, a rappelé l'objectif du Gouvernement : associer les partenaires sociaux aux choix et aux décisions.
La première est de réduire les écarts salariaux. L'automne prochain, un projet de loi concrétisera une mesure claire et précise. À partir du 31 décembre 2009, les entreprises n'ayant pas mis en place un plan pluriannuel de réduction des écarts salariaux devront verser une taxe. Celle-ci sera utilisée pour accompagner toutes les entreprises qui tenteront au contraire de réduire ces écarts et de mieux articuler vie familiale et vie professionnelle.
Une deuxième mesure concerne le droit opposable à la garde d'enfant. L'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle est en effet au coeur des préoccupations de Nadine Morano et de Xavier Bertrand, qui viendront devant le Parlement pour résoudre ce problème.
En troisième lieu, 80 % de femmes sont concernées par le temps partiel subi, qui est typiquement féminin. Là encore, un travail est en cours, dans le cadre de cette conférence, pour trouver des accords de branche.
Nous savons également que le secteur des services aux personnes âgées ou handicapées emploie majoritairement des femmes. Nous mettons donc en place, avec les conseils régionaux, un plan des métiers du handicap et de la dépendance qui vise à garantir et à promouvoir la promotion sociale et les parcours professionnels afin que ces femmes ne restent pas au temps partiel subi.
Sur tous ces sujets – qui s'ajoutent au plan sur trois ans d'accompagnement des victimes de violences conjugales –, nous avons décidé d'agir en 2008 et dans les années qui viennent. Voilà, madame la députée, ce que je peux vous dire de l'état d'avancement des dossiers sur lesquels nous travaillons et des objectifs qui motivent notre action. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à M. Patrick Braouezec, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le président, vous me permettrez, avant de poser ma question, de faire une remarque après l'intervention de M. le Premier ministre.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Non !
M. le Premier ministre fait référence aux expériences étrangères pour donner des leçons à la gauche.
J'en conclus pour ma part que lorsque, à l'étranger, les partis de gauche mènent des politiques de droite, ils sont battus aux élections ! (Applaudissements sur bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. À qui le dites-vous !
Cela est sans importance pour vous, mais, dans l'opposition, cela devrait nous faire méditer ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
J'en viens à ma question, elle va sans doute détonner avec le décor idyllique que vous avez planté, monsieur le Premier ministre. Elle s'appuie sur la réalité vécue par des milliers de personnes de ma circonscription, mais reflète aussi le quotidien des Séquano-Dionysiens, tout comme celui, j'en suis sûr, de l'ensemble des habitants des quartiers populaires.
Vous me permettrez de dresser une liste à la Prévert : files sans fin devant la poste et même parfois non-délivrance de colis, de courriers, de recommandés, ou encore fermeture de certains bureaux ; attentes interminables à la préfecture ou devant les tribunaux ; demandes de renouvellement de passeports, de délivrance de cartes d'identité qui prennent des semaines, voire des mois, empêchant les gens de circuler ; établissements scolaires où des élèves peuvent rester longtemps sans professeurs remplaçants… Je vous fais grâce des conditions de transports en commun, notamment sur la ligne 13 : cette liste pourrait en effet être plus longue.
Permettez-moi de vous rappeler l'introduction du discours sur le colonialisme d'Aimé Césaire : « Une civilisation qui s'avère incapable de résoudre les problèmes que suscite son fonctionnement est une civilisation décadente. Une civilisation qui choisit de fermer les yeux à ses problèmes les plus cruciaux est une civilisation atteinte. Une civilisation qui ruse avec ses principes est une civilisation moribonde. » Or la question de l'égalité d'accès aux droits fondamentaux est une question de civilisation. Elle est, pour le moins, le miroir de la solidarité dont fait preuve, ou pas, un État pour que tous ses citoyens soient traités de manière égalitaire.
Aujourd'hui, il n'en est rien. Que répondre à ces habitants de Saint-Denis, et à bien d'autres, qui en lieu et place d'un colis, découvrent dans leur boîte aux lettres, des récépissés de motif de non-distribution portant la mention « ZUS », zone urbaine sensible ? Seraient-ils devenus les mauvais élèves de notre République, ou plutôt d'un État qui ne les reconnaît plus ?
Punis car trop pauvres, trop immigrés, avec ou sans papiers, pas assez qualifiés ou simplement voisins de ces précarités sociales, économiques ou administratives ?
Monsieur le Premier ministre, ma question est donc très simple : quels moyens de rattrapage comptez-vous mettre en oeuvre pour que les quartiers populaires de notre pays soient enfin traités d'une manière égalitaire, respectant la cohésion sociale et territoriale de notre République ? À moins qu'il ne faille nous incliner devant les propos de M. Césaire, qui prendraient alors le statut d'une prophétie ? Notre civilisation serait-elle donc devenue moribonde, atteinte et décadente ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, l'adaptation aux problématiques nouvelles fait que nous devons aujourd'hui, plus que jamais, avoir une vision de l'ensemble des territoires qui doit s'équilibrer entre la compétitivité, les territoires de vie et la vie des gens. (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Plus que jamais la mutualisation des services publics est aujourd'hui une nécessité. Plus que jamais nous devons nous adapter à toutes les problématiques nouvelles. Plus que jamais, monsieur le député, nous devons faire nôtre le principe selon lequel, si aujourd'hui la croissance est dans les flux, la confiance doit demeurer dans les lieux.
Croyez-moi (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), nous nous efforcerons, en mettant en place une politique d'aménagement du territoire unitaire et équilibrée, de tenir compte de l'avis des gens, des territoires de vie et des problèmes que vous soulevez. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.– Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Ma question s'adresse à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Monsieur le ministre, cet après midi, dans le cadre d'un déplacement dans le Gard, le Président de la République devrait annoncer une revalorisation de l'ensemble des retraites au 1er septembre de cette année.
Le Groupe Nouveau Centre se félicite de cette initiative car la question du pouvoir d'achat des retraités se pose de manière très prégnante. De nombreux retraités connaissent aujourd'hui une baisse de leur pouvoir d'achat. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) En effet, en application des règles existantes, une revalorisation des retraites de seulement 1,1 % est intervenue au 1er janvier 2008. Ceci est notoirement insuffisant (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine). Je vous rappelle en effet, monsieur le ministre, que, en France, les prix à la consommation ont augmenté de 0,8 % en mars par rapport à février : la hausse des prix selon l'INSEE est donc de 3,2 % sur les douze derniers mois.
Dès lors, monsieur le ministre, ma question est simple. Pouvez-vous nous confirmer que le coup de pouce dont le Président de la République s'apprête à faire l'annonce permettra de couvrir l'inflation en 2008 et de garantir ainsi le pouvoir d'achat des retraités ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille.
Madame la députée, merci de soutenir l'annonce que vient de faire de Président de la République. Vous l'avez rappelé : nous avons augmenté les pensions de retraite de 1,1 % au 1er janvier 2008 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine). Mais parce que l'inflation est plus importante que prévu, le Président de la République a annoncé ce matin une nouvelle augmentation de 0,8 % (Mêmes mouvements). En effet, le Gouvernement souhaite être réactif en matière de pouvoir d'achat des personnes retraitées. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Je voudrais vous rappeler qu'il n'y a aucune obligation légale de revaloriser les retraites en cours d'année. Mais puisque notre objectif est de maintenir le pouvoir d'achat des retraités, nous envisageons de modifier la loi pour que cette revalorisation intervienne le 1er avril, comme dans les régimes complémentaires. Nous pourrons alors coller au mieux à l'augmentation des prix et donc garantir le pouvoir d'achat des retraités. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Pour les retraites, nous avons tenu les engagements du Président de la République (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine). Je voudrais rappeler aux gens de gauche, que je vois s'exciter (Vives exclamations sur les mêmes bancs),que Manuel Valls souhaite l'augmentation de la durée des cotisations de retraite tandis que d'autres dans son camp optent pour une augmentation de la CSG. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Nous, nous souhaitons, en matière de retraites, mettre en place une politique vraiment efficace qui réussisse surtout à garantir le pouvoir d'achat des personnes retraitées. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Ma question s'adresse à M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale.
Monsieur le ministre, le 15 mai prochain, un nouveau mouvement social s'annonce. Il y aura très certainement des grèves et en particulier des grèves des personnels enseignants des écoles. Vous avez donc décidé à juste titre de reconduire le dispositif de service minimum d'accueil que vous aviez déjà mis en place le 24 janvier dernier, et qui a commencé à porter ses fruits (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine). Vous avez souhaité le faire parce qu'il est inacceptable que des parents trouvent porte close lorsqu'ils se présentent à l'école de leurs enfants et qu'on leur dise, en résumé : « Débrouillez-vous avec votre enfant, ce n'est pas notre problème ! »
Au mois de janvier, deux mille communes ont été volontaires et nous souhaitons bien évidemment que ce dispositif soit étendu. Toutefois, sous de faux prétextes et pour des raisons idéologiques, un certain nombre de maires refusent toujours de mettre en place ce dispositif (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine).
Le maire de Paris a ainsi répondu, sous deux faux prétextes, par une fin de non-recevoir. Il s'agirait, tout d'abord, d'un dispositif briseur de grève. C'est faux puisqu'il ne s'agit pas d'enseigner pendant cette journée de grève, mais bien d'accompagner, d'encadrer et d'animer (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine). Par ailleurs, ce dispositif ne serait pas déployé sous la responsabilité des directeurs d'école : c'est faux également, et deux mille communes l'ont déjà mis en place. Sachez que nous avons décidé au groupe UMP, avec les huit maires d'arrondissement de droite au Conseil de Paris, de demander au maire de Paris de mettre en place ce dispositif pour le 15 mai.
Monsieur le ministre, ma question est double. Pouvez-vous tout d'abord évaluer le dispositif que vous avez mis en place le 24 janvier dernier ? Pouvez-vous nous dire quelles dispositions vous avez prises et quels moyens vous allez mettre en oeuvre pour que, le 15 mai prochain, plus de deux mille communes mettent en place le service minimum d'accueil ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Monsieur Jean-François Lamour, vous me demandez de faire le bilan du service minimum d'accueil : il y a, d'un côté, l'intérêt des familles, et, de l'autre, l'intérêt du parti socialiste. (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Si l'on considère l'intérêt des familles, comment pourrait-on être contre le principe qui consiste à accueillir les enfants les jours de grève (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) alors que les parents sont souvent obligés d'improviser, alors qu'ils découvrent au dernier moment qui est gréviste, qu'ils sont parfois forcés de prendre un jour de congé (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) et qu'ils vont risquer de ne pas travailler, voire de mettre en difficulté leur emploi ? (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Tout cela tout simplement parce qu'on ne veut pas dire si l'on sera en grève ou pas et que l'on est hostile au principe de l'accueil. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Vous pouvez crier tout ce que vous voulez, lisez les sondages. Je rappelle qu'un sondage a montré que 80 % des Français approuvent le service minimum d'accueil. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
D'ailleurs, les arguties qui nous sont opposées ne sont pas recevables. On me dit : « Saura-t-on le faire ? Les communes sauront-elles accueillir des enfants de 8 heures à 16 heures ? ». Mais ne le font-elles pas déjà toutes les semaines, et tous les jours, de 8 heures 30 à 9 heures, ou le soir, de 16 heures 30 à 18 heures ? Se pose-t-on alors ces questions ? Quel scandale y a-t-il à proposer aux communes de les payer 90 euros par jour lorsqu'elles accueilleront de un à quinze élèves ? Pourquoi serait-il ainsi porté atteinte au principe même de liberté des communes et au droit de grève ?
Évidemment, on peut aussi préférer l'intérêt du parti socialiste ; dans ce cas, par pure idéologie et par pur dogmatisme, on refusera de rendre ce service aux familles. (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) C'est la même raison qui a conduit la gauche, contre tout argument objectif, a s'opposer à la mise en place de « stages de remédiation » pour les élèves de CM1 et CM2. Gratuitement, 85 000 élèves ont pu, pendant les vacances de Pâques, faire des progrès pour mieux préparer leur classe de sixième pendant que les riches vont le faire dans des officines privées. Et la gauche est contre ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.– Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Alors, je vous le dis, mesdames, messieurs, nous mettrons en place le service minimum d'accueil, nous en ferons le bilan et nous verrons dans quel camp l'opinion publique sera au lendemain du 15 mai. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Monsieur le président, j'associe à ma question le docteur Philippe Vitel, député du Var, président du groupe d'étude parlementaire sur l'action humanitaire. Ma question s'adresse à M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes.
Monsieur le ministre, la Birmanie a été très durement touchée ce week-end par le passage dévastateur du cyclone Nargis.
Dans ce pays, l'un des plus pauvre d'Asie, gouverné depuis 1962 par des juntes militaires, le bilan ne cesse de s'alourdir d'heure en heure. Il est de plus de 15 000 morts selon les chiffres officiels fournis par les autorités birmanes, dont 10 000 morts pour la seule ville de Bogalay qui aurait été détruite à 95 %.
L'ONU évoque d'ores et déjà des centaines de milliers de sans-abri. Certaines régions sont encore inaccessibles, totalement coupées du monde, et les très rares associations humanitaires présentes sur place décrivent une situation pire que celle du tsunami de décembre 2004. L'heure est à la mobilisation internationale pour aider les survivants de cette catastrophe qui manquent de tout : eau, vivres, abris.
La France ne peut évidemment rester insensible à ce drame qui touche le peuple birman. Quelles actions compte-t-elle mener pour venir en aide aux populations si durement touchées par cette catastrophe ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes.
Monsieur le député, le bilan s'est, hélas ! alourdi depuis ce matin : il est désormais de 21 000 morts, 45 000 disparus, 150 000 déplacés et sans doute 1 million de réfugiés. L'urgence n'est donc pas seulement de mobiliser les ressources, mais aussi de les faire parvenir.
Or, pour l'heure, le gouvernement birman, que vous avez très justement décrit comme une dictature militaire, refuse l'accès à son territoire. La sécurité civile est prête, ainsi que quelques rares ONG, dont quatre organisations françaises par lesquelles nous ferons parvenir les 200 000 euros que nous avons débloqués. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Cette somme peut paraître dérisoire, compte tenu de la situation, mais c'est exactement ce que les autres font. (Mêmes mouvements.)
Sachez, vous qui criez sans cesse, que si l'on donne plus d'argent, il ira au gouvernement birman, et non aux réfugiés ! Nous avons pesé cela, mieux que vous ne le pensez. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. –Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Le Japon et les États-Unis donnent la même somme et la Thaïlande, qui est un pays voisin, 400 000 dollars.
Avez-vous une recette pour faire parvenir cette aide ? Pour le moment, l'Aide médicale internationale, Médecins du monde, Action contre la faim et la Croix-Rouge française sont sur place : c'est une chance pour les populations et c'est, pour nous, le seul contact sérieux qui nous permettra, peut-être, de parvenir jusqu'à elles.
Pour l'heure, nous insistons, notamment avec l'ONU, auprès du gouvernement birman pour qu'il ouvre ses portes. Mais celui-ci répond qu'il distribuera lui-même l'argent. Nous ne pouvons l'accepter, mais nous sommes aussi obligés de passer sous ses fourches caudines. Pour l'heure, il faut assurer l'accès aux soins des personnes déplacées.
Je rappelle en outre que le gouvernement birman a maintenu la date du référendum, qui doit se tenir le 10 mai, alors que Mme Aung San Suu Kyi et l'opposition en demandent à juste titre le report. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Tony Dreyfus, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le Premier ministre, lors d'un débat récent dans cet hémicycle, vous avez affirmé : « Un pays qui dépense plus qu'il ne gagne, qui vit artificiellement, au-dessus de ses moyens, est un pays moralement faible, économiquement vulnérable et socialement suicidaire ».
Un autre jour, vous avez rappelé que vous étiez à la tête d'un État en faillite. Pour votre lucidité, vos péchés sont à moitié pardonnés !
Au cours de la dernière campagne électorale, vous avez constaté, comme chacun d'entre nous, que nos compatriotes étaient très directement concernés par l'évolution de leur pouvoir d'achat. En quelques mois, la dégradation de celui-ci est aussi évidente qu'éprouvante pour les titulaires de petits revenus : le prix des fruits et légumes a augmenté en moyenne de 10 %, celui du pain de 17 %, celui de la viande de 18 % et celui du gasoil de 43 %. Pour avoir été, comme beaucoup d'entre vous, à la tête d'une caisse des écoles, j'ai pu constater que le coût des denrées alimentaires avait crû dans des proportions considérables.
La croissance française est inférieure à celle escomptée : autour de 1,8 %, contre 2,5 %.
Les charges que doit supporter le citoyen ont été par ailleurs accrues – je ne reviendrai pas sur les franchises médicales, qui en constituent une, non négligeable.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. La question !
Il est normal, monsieur le Premier ministre, que vous ne vous contentiez pas de slogans et que vous attendiez de l'opposition qu'elle fasse des propositions.
Monsieur le Premier ministre, vous avez jugé qu'il convenait de décider en commun de la réforme des institutions. Ne croyez-vous pas qu'il faudrait procéder de la même manière en ce qui concerne le quotidien des Français ? Je vous demande donc de nous dire quelles sont les propositions de l'opposition touchant au pouvoir d'achat que vous envisagez de retenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation.
Monsieur le député, examinons les faits, et uniquement les faits.
Le premier poste de dépenses des Français, c'est le logement. Le Gouvernement a donc pris, dans ce domaine, un certain nombre de dispositions importantes, qui concernent l'ensemble de nos compatriotes.
Ainsi, l'indexation des loyers sur les prix permettra à tous les locataires de France d'économiser, cette année, 1,3 % sur leur loyer, soit environ 150 euros pour une famille moyenne.
Par ailleurs, la défiscalisation des intérêts d'emprunt pour les accédants à la propriété – que vous n'avez pas votée, monsieur Dreyfus – permet à ces derniers d'économiser 8 % sur la dépense investie dans l'immobilier, soit jusqu'à 7 500 euros pour tous ces Français moyens qui veulent devenir propriétaires de leur logement.
Le deuxième poste de dépenses des Français, c'est l'énergie. Dans ce domaine également, le Gouvernement a agi, en doublant la prime à la cuve – 150 euros – à destination des 700 000 Français les moins favorisés et en mettant en place, comme nous l'avons indiqué la semaine dernière, le tarif social du gaz. Vous en aviez rêvé, monsieur Hollande, la majorité le fait ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Le troisième poste de dépenses des Français, ce sont les dépenses alimentaires. Nos concitoyens paient trop cher leurs produits de grande consommation. Nous allons y remédier,…
… grâce à la loi de modernisation de l'économie, qui favorisera la transparence dans les relations entre distributeurs et fournisseurs et la concurrence entre distributeurs, afin de faire baisser les prix à la consommation.
Vous le voyez, monsieur Dreyfus, notre mobilisation est totale, sur la maîtrise des prix comme sur l'augmentation des salaires.
Vous auriez ainsi pu faire référence à une étude FIDAL sur les heures supplémentaires, parue la semaine dernière, selon laquelle 71 % des entreprises ont une bonne opinion de cette mesure, dont 61 % des ouvriers souhaiteraient bénéficier.
Il faut sortir de l'idéologie et regarder les faits, monsieur Dreyfus : sur la question du pouvoir d'achat, le Gouvernement est totalement mobilisé et il agit de manière pragmatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, fin janvier, la commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali, a remis les conclusions de ses travaux, qui ont mobilisé pendant des mois des personnalités aussi talentueuses que désintéressées (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), citoyens de France et de pays amis : 316 propositions déclinées autour de huit ambitions et vingt mesures jugées fondamentales.
Le groupe UMP s'est emparé de ce rapport et a mis sur pied quatre groupes de travail pour étudier chacune de ces propositions. Hier, nous avons communiqué nos trente propositions. Notre objectif est de faire bouger les lignes, car nous n'étions pas d'accord avec toutes les mesures proposées dans le rapport. Néanmoins, nous avions repéré celles qui nous semblaient intéressantes, mais qui méritaient d'être améliorées, complétées, retravaillées.
Nous avons donc souhaité articuler nos propositions, qui visent à faire de la France un pays de plein-emploi et de croissance durable, autour de quatre priorités : donner la prime au capital humain à travers l'innovation, la formation et le travail ; favoriser le développement des petites et moyennes entreprises, moteurs de la création de richesses ; transformer nos administrations en développant la recherche de performance et renforcer la cohésion de notre pays en permettant aux plus fragiles et aux familles de profiter de la croissance.
Monsieur le secrétaire d'État, ce rapport n'est pas un point final, mais un point de départ, un tremplin pour passer à l'action ensemble. Les Français attendent les réformes et les soutiendront, à condition qu'elles soient justes, bien expliquées et qu'elles portent leurs fruits rapidement. Monsieur le secrétaire d'État, comment pensez-vous mettre en oeuvre ces propositions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation.
Madame la députée, la commission Attali, qui a regroupé plusieurs experts nationaux et internationaux, a formulé un certain nombre de propositions. Deux écueils étaient à éviter : le premier était de considérer que le Parlement – la majorité mais aussi l'opposition – n'aurait pas son mot à dire, le second de juger que ces propositions devaient être rejetées par principe.
Le groupe UMP – dont je tiens à saluer le président, Jean-François Copé (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) – a retenu la bonne formule, qui consistait à organiser des groupes de travail, à débattre de ces propositions et à définir, dans la concertation, un certain nombre d'orientations – et je sais, madame Dalloz, que vous avez participé à ces travaux, notamment dans le domaine de la formation et de l'emploi.
Vous avez ainsi formulé trente propositions organisées autour de quatre axes. Celles-ci recoupent les orientations du Gouvernement et la démarche qu'il entend suivre pour libérer la croissance dans notre pays. La seule déréglementation ne peut suffire, car la liberté doit respecter l'équilibre entre les acteurs économiques. Le Gouvernement sera donc très vigilant quant à la mise en oeuvre de ces mesures.
Nous vous proposons de débattre de ces orientations importantes, qu'il s'agisse du développement des PME, qu'il faut favoriser – nous en parlerons dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie –, de la modernisation de la fonction publique, de la création de passerelles entre grandes écoles, universités et organismes de recherche ou du développement d'outils de financement des entreprises.
Sur toutes ces questions, vous avez fait des propositions constructives. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Le Gouvernement souhaite qu'elles puissent être reprises. Les Français attendent ces réformes importantes pour l'ensemble de l'économie française ; grâce à votre travail, nous allons pouvoir les engager. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Madame la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans un monde en mutation où enseignement et recherche sont deux piliers essentiels, vous avez agi, dès votre prise de fonction, pour réformer l'enseignement supérieur.
Depuis le vote de la loi sur les universités, vous déclinez les mesures favorables à la condition de vie étudiante et à la modernisation des universités françaises. Parmi ces mesures, le plan Campus a créé, dans ma région, en Languedoc-Roussillon, et plus précisément à Montpellier, un véritable électrochoc. En effet, comme mes collègues montpelliérains Jacques Domergue, Jean-Pierre Grand et André Vézhinet, que j'associe à ma question, je peux témoigner qu'à Montpellier, l'une des plus importantes et des plus anciennes villes universitaires de France, les universités, jusqu'à présent concentrées sur elles-mêmes, ont décidé de s'unir et envisagent de fusionner. D'autres établissements de formation supérieure et des centres de recherche se rassemblent autour de ce projet qui mobilise aussi les entreprises. Ainsi institutions publiques, région, département, agglomération et ville s'engagent-ils pour accompagner l'opération « Université Montpellier Sud de France », projet né grâce à votre appel de candidatures. La synergie s'est mise en oeuvre, l'espoir est né et l'attente commence déjà à se manifester.
Madame la ministre, vous aviez retenu la date butoir du 30 avril pour les dépôts de candidatures à l'opération Campus. Pouvez-vous nous dire aujourd'hui combien de dossiers ont été déposés et, alors que vous allez maintenant devoir sélectionner les projets retenus, selon quelle méthode et quel calendrier vous allez procéder ? Enfin, combien de sites seront finalement retenus pour donner une résonance internationale à l'université française ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Monsieur le député, la qualité de nos locaux universitaires, de nos salles de cours, de nos bibliothèques, de nos laboratoires de recherche, de nos logements étudiants, constitue désormais un élément crucial de l'attractivité de nos universités. L'enjeu est de taille puisque 30 % de nos locaux sont aujourd'hui vétustes. À situation exceptionnelle, solution exceptionnelle : ainsi, le Président de la République a décidé de consacrer 5 milliards d'euros à une opération Campus sans précédent.
L'originalité de cette opération est d'avoir débuté par un appel à projets national ouvert à toutes les universités. À ce jour, quarante-six projets ont été déposés. Au total, dix seront sélectionnés – une première série fin mai, une seconde fin juillet. Le comité de sélection examinera les projets selon quatre critères. Le premier, le plus important, est l'ambition scientifique et pédagogique des projets ; le deuxième, l'urgence de la situation immobilière ; le troisième, la capacité du campus à devenir un véritable lieu de vie ; la quatrième, le caractère structurant du projet pour le territoire universitaire concerné, qui devra s'appuyer sur une coopération avec les réseaux de recherche, les pôles de compétitivité et les collectivités territoriales.
L'opération Campus valorisera les universités, y compris les plus petites, qui auront su s'associer pour porter ensemble un projet commun. Je me félicite de voir que des alliances interuniversitaires se créent aujourd'hui dans toute la France, grâce à la loi autonomie et grâce à l'opération Campus. En effet, pour gagner la bataille mondiale de l'intelligence, nous devons fédérer nos forces dans une douzaine de grands pôles de recherche et d'enseignement supérieur à visibilité internationale. Quant aux universités qui n'auront pas été sélectionnées pour l'opération Campus, elles pourront bénéficier des crédits budgétaires de mon ministère pour accélérer leur processus de rénovation.
Mesdames, messieurs les députés, c'est en changeant le visage de notre université que nous redonnerons confiance à notre jeunesse dans son avenir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à M. Michel Françaix, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Un an déjà, et ces phrases retentissent encore dans la mémoire collective des Français : « Je veux être le Président du pouvoir d'achat ».
« Je revaloriserai les petites retraites de 25 % pour que les retraités vivent mieux ».
« Je propose le remboursement de 50 % des lunettes et des prothèses dentaires » ; « J'allouerai des allocations familiales dès le premier enfant » ; « Mon objectif est de garder toutes les usines ouvertes en France » ; Enfin : « Français, de toute façon, vous me jugerez sur mes actes. » (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Y a-t-il eu arnaque, fiasco, tromperie ? L'histoire tranchera. Mais, dès à présent, le démantèlement des acquis sociaux et des services publics, la privatisation rampante des universités, la soumission au capitalisme « affaireux » et le césarisme médiatique sont le bilan de votre gouvernement, monsieur le Premier ministre ! Il n'est pas étonnant que de si piètres résultats exacerbent les tensions, les rancoeurs sociales et même, peut-être, les petites haines entre ministres. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le Premier ministre, à force de donner toujours plus à quelques privilégiés en laissant au bord du chemin les plus fragiles, à force de provoquer notre jeunesse, vous avez rendu les réformes haïssables. Comment comptez-vous assurer, auprès de votre majorité chaque jour un peu plus déchirée, le service après-vente d'un bilan calamiteux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille.
Enfin, monsieur le député, un peu de sérieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Si vous voulez parler pouvoir d'achat, je vous rappelle que le minimum vieillesse aura augmenté de 25 % d'ici la fin du quinquennat, et que 200 euros ont déjà été versés aux bénéficiaires.
Quant aux retraites, ce mot ne signifie pour vous que colloques et rapports, mesdames, messieurs les députés socialistes, puisque vous n'avez jamais eu le courage de vous attaquer aux régimes spéciaux des retraites ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) C'est la majorité qui a osé mettre cette réforme en chantier dès 2003 afin de sauvegarder les régimes de retraite par répartition, et c'est encore, aujourd'hui, la majorité qui a le courage d'assumer la réforme des régimes spéciaux de retraite, ce dossier que vous n'avez osé ouvrir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Aujourd'hui même, le Président de la République a annoncé une revalorisation de 0,8 % des retraites afin de préserver le pouvoir d'achat face à l'inflation. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Comment osez-vous, après avoir entendu Valérie Pécresse, contester l'autonomie des universités, une réforme attendue par nos étudiants, et l'opération Campus ? Soyez sérieux, et reconnaissez que nous avons su mener à bien nombre de réformes que vous n'avez pas voulu entreprendre. Je pourrais citer les peines planchers instaurées par Rachida Dati, alors que vous n'aviez jamais osé vous attaquer aux multirécidivistes. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Je pourrais aussi citer la loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat, qui a permis à 52 000 personnes de bénéficier d'un allégement des droits de succession. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche). Enfin, avec la défiscalisation des heures supplémentaires, ce sont 5 milliards d'euros qui sont allés directement dans la poche de plus de cinq millions de Français ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Nous sommes sur la voie des réformes. Je sais que cela vous indispose et que vous aimeriez juger le Président de la République au bout d'un an de mandat, mais les Français ne s'y tromperont pas ! Vous avez toujours les mêmes paroles à la bouche, mais ce sont les Français qui jugeront, au bout de cinq ans, les actes et la réalité des réformes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire – Huées sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et j'y associe l'ensemble des parlementaires des Pyrénées-Orientales.
Monsieur le ministre, nos administrés supportent de moins en moins, à juste titre, les atteintes à l'environnement. L'implantation de lignes à très haute tension, couramment appelées THT, utilisées pour diverses interconnexions électriques, suscite de nombreuses inquiétudes auprès des populations ainsi que des élus, sur l'ensemble du territoire national mais aussi au-delà de nos frontières. En ce qui concerne le département des Pyrénées-Orientales, un engagement européen signé en 2001 prévoit le développement de ces interconnexions électriques entre la France et l'Espagne. Au titre de la solidarité entre États membres et en tant qu'européens convaincus, nous sommes persuadés de l'importance de cette interconnexion même si nous estimons que, sur la chaîne des Pyrénées, d'autres départements que le nôtre auraient pu aussi être retenus.
Ce projet, dès son annonce, a soulevé dans notre département de profondes réticences et une frustration généralisée. Les Catalans se sont sentis humiliés par les pratiques des porteurs du projet, qu'il s'agisse de RTE, Réseau de Transport d'Électricité, ou de son homologue espagnol, REE. Ils se sont même parfois sentis trahis en constatant que l'on disait tout et son contraire. De ce fait, les populations se sont structurées, des associations et des collectifs se sont créés pour dire non à cette cicatrice paysagère que l'on cherchait à leur imposer dans le Vallespir. Ils ont organisé deux manifestations qui ont mobilisé près de 10 000 personnes la première fois, 15 000 la seconde, sans parler de celles qui se sont déroulées en Catalogne Sud, notamment la dernière, qui a rassemblé plus de 18 000 personnes.
Aujourd'hui, monsieur le ministre, il semblerait que vous ayez pris un engagement fort et respectueux des populations mais aussi du patrimoine des Pyrénées-Orientales. Cependant, ce compromis ne semble pas apaiser totalement les passions qui se sont, au fil des années, cristallisées sur ce projet. Afin que ce dossier soit d'une clarté exemplaire, je me permets de vous poser deux questions : pouvez-vous préciser officiellement, devant la représentation nationale, la teneur de l'engagement que vous avez pris envers les Pyrénées-Orientales en ce qui concerne la réalisation de cette ligne électrique ? D'autre part, notre département est considéré comme sinistré car il souffre d'un taux de chômage alarmant. Dans ce cadre, que comptez-vous proposer pour que cette interconnexion devienne un véritable avantage économique, favorable à l'emploi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Facteur de solidarité et de sécurité énergétique en Europe, cette interconnexion a été décidée en 2001. Depuis cette date, il y a eu des malentendus : certains ont eu l'impression que d'autres acteurs trichaient ou voulaient passer en force, et que les dossiers n'étaient pas ouverts au grand jour.
Dès le mois de juillet, vous m'avez saisi de ce dossier avec Jacqueline Irles, Arlette Franco, M. Blanc et le sénateur Jean-Paul Alduy, afin que l'on trouve une solution permettant de concilier la sécurité énergétique et le respect de cette magnifique chaîne des Pyrénées – je pense notamment au mont Canigou et au mont Capell. Je vous avais promis une double transparence : d'une part sur les besoins de cette THT, d'autre part sur les modalités et les financements des différentes solutions alternatives. Pas moins de quatre réunions ont eu lieu, et je me suis rendu deux fois sur le terrain – je me souviens d'avoir été très gentiment accueilli, notamment, par François Calvet.
Nous avons été totalement transparents : oui, nous avons besoin d'une ligne THT, notamment parce que le développement des énergies renouvelables nécessite des interconnexions. Non, une deuxième ligne THT n'est pas nécessaire dans le département. Enfin, compte tenu du site remarquable des Pyrénées-Orientales, de la difficulté à franchir l'obstacle naturel que sont les Pyrénées, et de l'existence d'autres solutions techniques, nous avons, avec mon homologue espagnol et en accord avec le Premier ministre, pris la décision de l'enfouissement total.
Je rappelle qu'il s'agit de l'une des quatre interconnexions prioritaires au plan européen, et qu'à ce titre nous bénéficions de financements exceptionnels. Dans l'esprit du Grenelle de l'environnement, nous pouvons nous parler, même si nous ne sommes pas d'accord entre nous, et trouver des solutions optimales. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à Mme Catherine Lemorton, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Préalablement à ma question, je voudrais donner un conseil aux membres du Gouvernement (Vives exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) : évitez d'évoquer des sondages, comme vient de le faire M. Darcos ! Je vous rappelle que les municipales n'étaient pas des sondages ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Ma question s'adresse à Mme Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Madame la ministre, si la célébration d'une date anniversaire ne saurait se passer de cadeaux, en un an de gouvernement Sarkozy-Fillon, le résultat de votre politique en matière de santé est édifiant et affolant.
Édifiant par la diversité des mesures régressives réalisées ou engagées : instauration des franchises médicales, une taxe sur les malades que la plupart des professionnels de santé estiment injuste et inefficace ; amplification du déremboursement de médicaments ; prévision d'un déremboursement des soins optiques et dentaires, qui vient contredire un engagement phare du candidat Sarkozy (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) ; mise en place d'une carte hospitalière qui risque d'augmenter le déséquilibre territorial en matière d'accès aux soins ; absence de moyens financiers, quand les hôpitaux publics débutent l'année avec un déficit de plus de 800 millions d'euros ; dépassements d'honoraires en nombre toujours croissant. (« Bla-bla-bla ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Votre bilan est également affolant car la liste que je viens d'énumérer, si elle est loin d'être exhaustive, montre déjà concrètement l'échec de votre politique de santé.
Madame la ministre, mes questions seront simples mais directes. Quand allez-vous permettre aux plus faibles revenus de ne plus avoir à choisir entre l'accès aux soins et l'accès aux produits de première nécessité, dont le coût ne cesse d'augmenter ? (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Quand allez-vous vous intéresser aux 13 % de Français qui se privaient déjà de soins sous les gouvernements Raffarin et Villepin – auxquels d'ailleurs, messieurs les ministres, vous étiez nombreux à participer – au lieu d'en accroître encore le nombre ? Quand allez-vous assurer un système de santé équitable et accessible à tous ? Quand allez-vous donner ce droit à tous les Français ? Enfin, quand reconnaîtrez-vous que le seul cadeau que vous ayez consenti – certes, avec engouement – c'est le fameux paquet fiscal de 15 milliards destiné aux plus nantis ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Madame la députée, je m'inscris en faux contre le bilan caricatural que vous venez de dresser.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. C'est la réalité !
La politique de santé que j'ai l'honneur de conduire sous l'autorité du Président de la République et du Premier ministre s'attache à assurer la qualité et la sécurité des soins…
…ainsi qu'à mettre en oeuvre une véritable politique de prévention et de santé publique, et à garantir un haut niveau de prise en charge solidaire.
D'abord la qualité des soins, madame Lemorton. Il s'agit d'assurer à l'ensemble de nos concitoyens un accès à des soins de qualité sur l'ensemble du territoire.
Au terme du dialogue extrêmement approfondi qui a été mené avec tous les acteurs du système de soins au sein du ministère, j'aurai l'honneur de vous présenter dans quelques semaines un projet de loi de modernisation des soins et d'accès à la santé.
Sur la sécurité des soins et la veille sanitaire, je ne mentionnerai que la création d'un établissement destiné à être mobilisé en cas d'urgence sanitaire et la feuille de route en matière de radiothérapie pour assurer la sécurité de la filière.
Nous menons en outre une véritable politique de santé publique s'agissant des femmes et des jeunes, et en interdisant le tabac dans les lieux publics. Les trois grands plans voulus par le Président de la République – Alzheimer, soins palliatifs et lutte contre le cancer – sont dotés de crédits extrêmement importants, et cela grâce aux franchises médicales. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Enfin, le taux de prise en charge des dépenses de santé par la solidarité, soit 90 %, est le plus important de tous les pays développés. J'entends que ce pacte passé avec les Français soit protégé. Voilà le véritable bilan de la politique de santé du Gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Bilan d'une année de mandat : politique de santé
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à dix-sept heures trente, sous la présidence de Mme Catherine Génisson.)
Madame la présidente, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les députés, l'économie française est aujourd'hui confrontée au défi de la croissance – il faut la reconquérir point par point – et à celui de la mondialisation : il faut améliorer notre compétitivité et maintenir l'attractivité économique de notre pays.
Le Président de la République et le Gouvernement veulent répondre à ces défis. Ils veulent donner à nos entreprises les instruments juridiques les plus efficaces pour agir, pour défendre et conquérir de nouveaux marchés. Le projet de loi que j'ai l'honneur de présenter devant votre assemblée est l'une des traductions concrètes de cet engagement.
Madame la rapporteure, votre rapport très complet a clairement permis d'identifier les enjeux de ce projet de loi ; j'y ai retrouvé toute votre expertise d'élue d'une région frontalière ouverte sur l'Europe. Vous proposez quelques modifications, dont la plupart me semblent essentielles. Elles contribuent à améliorer le texte initial. Je les soutiendrai.
Vous l'avez mis en évidence, ce projet de loi va, en réalité, bien au-delà d'une simple adaptation du droit des sociétés à certaines dispositions du droit communautaire. Il porte en effet une triple ambition pour nos entreprises : moderniser, simplifier et sécuriser.
C'est tout d'abord moderniser simplifier et sécuriser les fusions transfrontalières. Il s'agit là d'un enjeu important pour l'économie de notre pays : près de 20 % en effet des opérations de fusion ayant lieu en France sont concernées par les dispositions dont vous allez débattre, et ces opérations représentent en valeur près de 45 milliards d'euros.
Aujourd'hui, si deux sociétés européennes veulent fusionner, c'est très compliqué. Comme elles sont de droits différents, il faut faire des montages complexes, longs et coûteux. Avec le projet de loi, cette opération deviendra aussi simple que si les deux sociétés étaient de même nationalité, ce qui est une avancée considérable.
Les modalités de la fusion transfrontalière seront particulièrement souples. Des sociétés de formes différentes pourront fusionner : les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés européennes.
La fusion pourra en outre avoir lieu soit par absorption – une société disparaissant au profit de l'autre –, soit par constitution d'une société nouvelle, qui intégrera les sociétés désirant fusionner.
Cette souplesse n'exclut pas des garanties. Nous modernisons et nous simplifions, mais la sécurité juridique reste au coeur du projet : des modalités spécifiques d'information des salariés sur les conséquences juridiques et économiques de la fusion ont été prévues, les droits des actionnaires minoritaires sont maintenus à un haut niveau de protection et toutes nos procédures internes de consultation et de recours des actionnaires minoritaires seront applicables au processus de fusion transfrontalière.
De plus, deux procédures de contrôle spécifiquement transfrontalières sont mises en place. Le premier contrôle est formel : c'est le rôle du greffier du tribunal de commerce. Il doit s'assurer, comme c'est déjà le cas aujourd'hui, que les parties lui ont bien remis une déclaration relatant tous les actes qu'elles ont effectués en vue de procéder à la fusion. Il délivre ensuite l'attestation de conformité de ces opérations.
Le second est un contrôle de fond. Il porte sur deux points : d'une part, le contrôle de légalité de la réalisation de la fusion, de la constitution de la nouvelle société ; d'autre part, le contrôle du respect par toutes les sociétés qui fusionnent des modalités relatives à la participation des salariés. Ce contrôle nécessite une implication très forte dans le processus de la fusion. Il impose également une parfaite connaissance des mécanismes juridiques nationaux et communautaires. Il nécessite enfin un engagement important du contrôleur, en termes de responsabilité personnelle. Il ne s'agit plus de demander aux parties une lettre de conformité, comme le fait actuellement le greffier, mais de contrôler tous les éléments de la fusion. Le certificat de légalité devra être le garant de la légalité de l'opération. C'est la force de cet acte qui sécurisera la fusion. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a choisi de désigner le notaire comme l'autorité chargée de ce contrôle.
Vous le voyez, ce projet de loi modernise la vie des entreprises françaises en facilitant les fusions au sein de l'Union européenne. Mais le Gouvernement a souhaité aller encore plus loin dans la modernisation, et notre projet comporte d'autres mesures de simplifications essentielles pour la vie de nos entreprises.
J'évoquais tout à l'heure notre triple ambition : moderniser, simplifier et sécuriser. C'est cette triple ambition que nous retrouvons avec la création en droit français de la société coopérative européenne. C'est un sujet que vous connaissez, pour en avoir discuté lors du débat sur l'implication des salariés, qui a débouché sur la loi du 30 janvier 2008. C'était la partie « droit du travail » de ce projet. Aujourd'hui, il vous revient d'adopter la partie relative au droit des sociétés.
Notre secteur coopératif est l'un des plus dynamiques au monde, ce qui est un sujet de grande fierté : 21 000 entreprises coopératives employant 900 000 personnes, 510 000 entreprises associées, 200 milliards de chiffre d'affaires et surtout plus de 20 millions de coopérateurs couvrant un large spectre, du secteur agricole au secteur bancaire.
Le projet de loi prend les dispositions nécessaires à l'application du règlement sur la coopérative européenne. Nous permettons ainsi à ce secteur de notre économie d'accéder plus facilement à une dimension internationale. Il bénéficiera d'un label qui lui permettra d'exporter plus facilement son savoir-faire.
Quelles sont les sociétés concernées ? Ce sont bien évidemment les grandes structures déjà multinationales – je pense en particulier au secteur bancaire et à la grande distribution –, mais ce sont aussi les petites et moyennes coopératives. Elles attendent avec impatience ce label, essentiel pour elles, afin de se faire connaître plus facilement en dehors de nos frontières ou de se lier entre elles pour élargir leur marché.
La coopérative européenne est une société à capital variable. Elle comporte des associés issus d'au moins deux États membres de l'Union européenne. Pour la société européenne, il sera possible de créer une société coopérative européenne par voie de fusion ou par voie de transformation.
Il sera aussi possible de créer directement une société coopérative européenne, dotée de véritables règles de gouvernance. Je citerai en particulier la possibilité offerte désormais d'avoir un directoire et un conseil de surveillance, et non plus seulement un conseil d'administration. Il sera également possible de disposer d'un directeur général responsable de la gestion courante.
De plus, le projet lève certaines options ouvertes par le règlement communautaire. Il améliore et renforce la sécurité des créanciers ou des associés, grâce à des mesures concrètes : l'interdiction de dissocier le siège statutaire du lieu de l'administration centrale ; l'extension de la protection des créanciers en cas de transfert de siège ; la possibilité pour le procureur de la République de s'opposer au transfert de siège ou à une fusion pour des raisons d'intérêt public. Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement disposera du même pouvoir pour le secteur bancaire.
Enfin, comme pour la société européenne ou pour les fusions transfrontalières, ce texte prévoit un double contrôle lorsqu'il y aura fusion ou transfert de siège : l'un sur les formalités préalables, confié au greffier du tribunal de commerce ; l'autre de légalité, confié au notaire.
Moderniser, simplifier, sécuriser, c'est enfin l'objet des dispositions relatives à ce que l'on appelle le gouvernement d'entreprise. La France disposait déjà d'un dispositif de transparence. Il porte sur le contrôle interne et les modalités d'organisation des travaux des conseils d'administration et de surveillance. Le projet de loi complète ce dispositif en tenant compte des apports du droit communautaire. Les actionnaires devront en particulier être informés des modalités du gouvernement d'entreprise mises en place en complément des exigences légales. Il en résultera une meilleure information et davantage de transparence. Cela permettra aux actionnaires de mieux connaître le fonctionnement de la société. Ils seront davantage en mesure d'évaluer la portée de leur engagement.
Transparence, simplification et sécurité, ce sont les mots-clés du texte de loi qui vous est présenté aujourd'hui. La présidence française de l'Union européenne sera l'occasion de prolonger la modernisation de la vie des entreprises et du droit des sociétés.
Je souhaite faire aboutir le projet de création d'une société privée européenne. La Commission européenne a élaboré un projet de règlement, en cours d'examen à la chancellerie.
Les hommes, les idées et les biens circulent librement au sein de l'Union européenne. La contrainte des frontières n'existe plus. Le droit des sociétés reste en revanche encore trop enfermé dans le cadre national. Il doit donc évoluer. Une entreprise française qui veut commercer en Estonie ou en Slovaquie doit expliquer son statut juridique à ses partenaires, qui ne comprennent pas toujours la différence entre une SARL et une SAS, structures inconnues pour eux et qui ne les incitent pas à la confiance.
Une première étape avait été franchie avec la création de la société européenne en 2001, modèle qui intéressait principalement les grosses sociétés, se finançant par un appel public à l'épargne. Les petites et moyennes entreprises n'étaient pas concernées.
La société privée européenne sera la deuxième étape. Il est de notre responsabilité d'offrir à nos PME et à nos sociétés de services sur Internet un instrument juridique connu et reconnu dans toute l'Europe. Ce sera une sorte de passeport commun. Il leur permettra de commercer partout, sans avoir à justifier ce qu'elles sont.
C'est comme cela que nous ferons concrètement avancer l'Europe. Votre assemblée prend toute sa part à la modernisation de notre droit des sociétés. Avec ce projet de loi, vous avez de nouveau l'occasion de le montrer. Je vous en remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à Mme Arlette Grosskost, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi soumis aujourd'hui à notre assemblée, s'il revêt un caractère très technique, n'en est pas moins important pour notre économie. Il poursuit en effet quatre objectifs qui, à des degrés divers, visent à favoriser l'expansion européenne de nos entreprises – expansion plus que jamais nécessaire dans le cadre de la globalisation – et à améliorer la gouvernance de nos sociétés.
Le premier de ces objectifs est la transposition de la directive du 26 octobre 2005 relative aux fusions transfrontalières des sociétés de capitaux.
Jusqu'à présent, les législations des États membres étaient très divergentes s'agissant des fusions transfrontalières de sociétés. En outre, ce type de fusion se heurtait à des contraintes quasiment rédhibitoires et, par là même, ne permettait pas d'atteindre la taille critique pour concurrencer comme il convient les grandes entreprises de par le monde.
Le projet de loi intègre dans notre droit interne les principes de la directive, tant en ce qui concerne la résolution des conflits de lois nationales que la participation des salariés aux instances de décision des sociétés issues de fusions transfrontalières. Ce faisant, un terme devrait être mis aux difficultés actuellement rencontrées par les sociétés françaises qui souhaitent fusionner avec des sociétés établies dans un autre État membre de l'Union européenne. C'est particulièrement vrai pour les entreprises de taille moyenne, voire pour de petites entreprises situées dans un même bassin d'emploi de part et d'autre d'une frontière nationale.
L'occasion est également saisie, à travers ce texte, de procéder à quelques simplifications des formalités nationales relatives aux fusions, notamment dans le cadre de la fusion simplifiée. La commission des lois, sensible à cette démarche, y a donné son assentiment.
L'examen des articles nous donnera l'occasion d'examiner plus en détail l'apport de la commission des lois sur ce premier volet du projet de loi. Je souhaite néanmoins indiquer dès à présent que les amendements qui ont été adoptés ont été motivés par une exigence de clarification du texte, notamment sur le fondement des observations des praticiens, qui sont en première ligne pour l'application de la loi.
À cet égard, trois points importants méritent plus particulièrement d'être soulignés.
La commission des lois s'est tout d'abord interrogée sur la justification et les garanties du contrôle de légalité des fusions transfrontalières par les notaires, alors même que la directive avait élargi le champ de compétence pour préciser notamment : greffier ou toute autre autorité compétente. En l'espèce, il n'est pas certain que la profession du notariat – dont la compétence n'est pas en cause – soit la plus appropriée pour exercer et assumer cette compétence et cette responsabilité. La commission a donc préféré confier cette mission au greffier du tribunal dans le ressort duquel la société participant à la fusion ou issue de la fusion transfrontalière est immatriculée. Cette option a été pleinement partagée au cours des auditions non seulement par les acteurs du monde économique, mais également par les acteurs du droit. Si cette modification ne devait finalement pas être retenue, il nous apparaît important que la désignation des notaires soit à tout le moins assortie d'un certain nombre de garanties, ayant trait tout à la fois à leurs émoluments – le coût ne doit pas être exponentiel – et à l'impossibilité pour une même étude ou un groupement de notaires de participer et au montage de la fusion, et au contrôle de légalité.
La commission des lois a également veillé à ce que les procédures de mise en place de la participation des salariés aux organes de gestion, de direction ou de surveillance soient efficaces et pratiques. En l'occurrence, un aspect de la directive faisait défaut dans le projet de loi, à savoir la possibilité pour les dirigeants de sociétés impliquées dans une fusion d'éviter d'engager une négociation préalable avec le groupe spécial de négociation, dès lors que ces mêmes dirigeants acceptaient de retenir le système le plus favorable aux salariés. Cette procédure « passerelle », si vous me permettez l'expression, est importante car elle est susceptible de raccourcir les délais du processus de fusion avec un gain de six mois minimum sans aucunement porter atteinte aux droits des salariés. La commission s'est donc évertuée à réintégrer cette possibilité dans le corps du nouveau code du travail.
Enfin, la commission des lois a supprimé les références du texte à l'ancien code du travail, devenu caduc depuis le 1er mai dernier. Il est vrai que le projet de loi avait été déposé sur le bureau de notre assemblée mi-novembre 2007, soit avant même la ratification de l'ordonnance recodifiant le code du travail.
Le second des objectifs du projet de loi dont nous débattons aujourd'hui concerne le statut de la société coopérative européenne, défini par le règlement du 22 juillet 2003, lui-même complété par une directive en date du même jour. Ce statut n'a pas encore été retranscrit à ce jour dans notre droit. Pour mémoire, les coopératives sont des sociétés à part entière, mais avec entre autres spécificités celle de ne pas réaliser de bénéfices et donc de ne pas répartir de profits entres leurs membres.
Le statut coopératif, vous l'avez rappelé, madame la garde des sceaux, a essaimé dans tous les domaines de l'économie puisque, selon le huitième rapport annuel du Conseil supérieur de la coopération, on en dénombre quelque 21 000 en France aujourd'hui, employant plus de 900 000 salariés et réalisant un chiffre d'affaires global bien supérieur à 100 milliards d'euros. Ce succès ne concerne pas que notre pays car environ 288 000 sociétés coopératives, comptant 60 millions de sociétaires et employant cinq millions de salariés, sont recensées en Europe.
Eu égard au dynamisme du secteur coopératif dans notre pays, la France doit accompagner cet effort de simplification juridique à l'échelle communautaire. Le projet de loi répond à cette exigence, en inscrivant les coopératives européennes dans la loi du 10 septembre 1947 qui régit les sociétés coopératives immatriculées, et en apportant les précisions qui s'imposent quand le règlement communautaire de 2003 laisse différentes options ouvertes. Sur le fond, les grands principes de la coopération tels qu'ils résultent de la loi de 1947 ne seront pas bouleversés.
Les amendements adoptés par la commission des lois sur ce volet du texte ont surtout visé à apporter des précisions quant à l'organisation interne et aux pouvoirs des organes de la société coopérative européenne. Les droits des titulaires de certificats coopératifs d'associés ou d'investissement ont également été mieux garantis.
Surtout, la commission des lois a prévu, par le biais de deux articles additionnels, d'une part, d'étendre les possibilités d'unions mixtes aux sociétés coopératives de consommation, par analogie avec le régime juridique des coopératives de commerçants-détaillants et, d'autre part, d'exonérer les coopératives de l'obligation de fixer dans leurs statuts le montant maximal de leur capital autorisé, afin de remédier à l'insécurité juridique créée par un arrêt rendu le 6 février 2007 par la Cour de cassation.
Le troisième objectif du projet de loi est la transposition de la directive du 14 juin 2006 modifiant les quatrième et septième directives comptables, afin d'améliorer 1'information sur l'organisation et les modalités de contrôle interne des sociétés anonymes.
J'indique pour mémoire que cette directive de 2006 a prévu une responsabilité collective des membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance en ce qui concerne la publication des comptes annuels et consolidés, ainsi que l'établissement du rapport de gestion. De même, elle s'est attachée à améliorer la transparence de l'information financière sur les transactions avec les parties liées et les opérations hors bilan. Enfin, pour les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé et dont le siège statutaire se situe dans la Communauté européenne, la directive a imposé de publier une déclaration annuelle sur le gouvernement d'entreprise.
Le code de commerce comporte d'ores et déjà, à ses articles L. 225-37 et L. 225-68, des dispositions satisfaisant en grande partie ces différents objectifs. Cependant, le droit communautaire se montre plus précis sur la nature des informations délivrées et il prévoit leur attestation par le commissaire aux comptes, obligeant ainsi aux aménagements inscrits dans le projet de loi.
Soucieuse de conforter cette amélioration sensible de la gouvernance des entreprises françaises, la commission des
lois n'a apporté que des modifications rédactionnelles ou de coordination aux dispositions du texte en la matière.
Enfin, le quatrième et dernier objectif du projet de loi a une portée plus modeste puisqu'il consiste uniquement à apporter quelques ajustements au régime de la société européenne, instituée par le règlement du 8 octobre 2001, lui-même complété par une directive du même jour. Là aussi, la commission des lois n'a adopté que des modifications de clarification ou rédactionnelles.
Au total, et pour conclure, le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui comporte un certain nombre de mesures attendues par les acteurs économiques de notre pays, parce qu'elles sont utiles à leur développement tant au sein du marché intérieur qu'au sein du marché européen. La commission des lois a pris la mesure de l'enjeu de ce texte, qui servira plus particulièrement les bassins frontaliers, ce dont je ne doute pas pour avoir été confrontée dans ma vie professionnelle antérieure à l'expression d'une volonté de regroupement d'entreprises dans un même secteur d'activité. L'application du texte qui nous est soumis pourra rendre les regroupements plus aisés en évitant des montages juridiques compliqués, voire hasardeux.
Je ne doute pas, madame la garde des seaux, que vous ayez à coeur de rendre ce texte à la fois clair, pragmatique et efficace. Pour ma part, j'invite d'ores et déjà notre assemblée à adopter les amendements de la commission des lois ainsi que le projet de loi. J'ai noté, madame la garde des sceaux, votre intérêt, que je partage, pour la société privée européenne, car c'est véritablement le maillon qui manque aujourd'hui à notre chaîne dans le cadre harmonieux de notre développement économique. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, les sociétés ont connu un développement considérable en France puisqu'elles sont désormais, selon l'INSEE, au nombre de 1,3 million réparties dans les secteurs des affaires et de l'économie. La mondialisation a accentué l'internationalisation des sociétés.
Jusqu'à une époque récente, vous l'avez dit, madame la garde des sceaux, le droit n'a pas suffisamment accompagné cette évolution. Les fusions transfrontalières impliquant des sociétés françaises ont longtemps buté sur des difficultés juridiques. Il aura fallu ainsi de longues années avant que ne soit adaptée la directive du PE et du Conseil du 26 octobre 2005.
Le projet de loi ne se limite pas à la seule transposition de la directive sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux. Il poursuit un objectif plus large d'adaptation de notre droit national aux exigences d'une économie ouvertes sur l'Europe et le monde. En procédant, d'une part, aux modifications nécessaires pour permettre aux sociétés coopératives, au nombre de 21 000 en France, de prendre le statut de la société coopérative européenne et, ainsi, de se voir reconnues dans l'ensemble des autres États de l'Union ; en procédant, d'autre part, à un ajustement des règles de gouvernance des sociétés anonymes afin d'améliorer l'information sur leur organisation et les modalités de contrôle interne et, j'y reviendrai, à certaines coordinations nécessaire pour donner sa pleine effectivité au régime de la société européenne.
J'en viens aux objectifs du projet de loi.
Harmoniser et simplifier la réalisation de fusions de sociétés transfrontalières au sein de l'Union européenne, comme l'a très bien expliqué Mme la rapporteure.
Adapter la législation pour simplifier la gouvernance de sociétés implantées dans différents États membres.
Renforcer et garantir le respect de la participation des salariés.
Permettre aux coopératives nationales ayant des filiales dans plusieurs États membres de se constituer sous une forme sociale unique coopérative européenne.
Renforcer les obligations de transparence des entreprises avec la modification de directives comptables antérieures.
Les principales dispositions de ce projet de loi visent à transposer la directive relative aux fusions transfrontalières des sociétés de capitaux. Les fusions transfrontalières relèvent du droit national : chaque société participant à la fusion transfrontalière doit se conformer aux dispositions et aux formalités de la législation de l'État membre dont elle relève et qui serait applicable à une fusion nationale. Le présent projet de loi vise à une harmonisation. Sans vouloir répéter tout ce qu'a dit Mme la rapporteure, je m'interroge sur les modalités du contrôle de légalité préalable et postérieur à la fusion, qui incombe au greffier du tribunal compétent sur les territoires où sont implantées les structures. Nous avons eu, en commission, une discussion sur le rôle des notaires. J'ai bien noté que la commission souhaitait privilégier le greffe. Je pose néanmoins la question des moyens, mais nous aurons l'occasion d'en débattre et, peut-être, lorsque nous examinerons les articles, de revenir à une disposition plus équilibrée.
Ce projet de loi précise également les modalités de constitution du groupe spécial de négociation et du comité de la société issue de la fusion transfrontalière, et comporte des dispositions applicables aux modalités de participation, postérieurement à l'immatriculation de la société issue de la fusion.
Des mesures de simplification des fusions et scissions des sociétés commerciales sont introduites par les articles 10 à 12.
Je reviendrai un peu plus longuement que ne l'a fait Mme la rapporteure sur le statut de société européenne. Nous savons qu'en dépit de nombreuses tentatives de la Commission européenne, l'instauration d'un véritable statut social communautaire pour les entreprises européennes de dimension transnationale a longtemps achoppé sur les réticences des États membres. Ainsi la directive du 8 octobre 2001 a-t-elle été transposée par le biais d'amendements parlementaires à la loi du 26 juillet 2005 relative à la confiance et à la modernisation de l'économie. Le décret d'application date du 14 avril 2006.
Nous le savons, il existe quatre modes de constitution d'une société européenne : par fusion, par création d'une société holding, par filialisation commune d'entités, par transformation d'une société anonyme. Il me semble que l'Assemblée nationale aurait intérêt à dresser un bilan de la création de ces sociétés européennes. Comme Mme la rapporteure l'a fort justement précisé, elles sont très peu nombreuses – on les compte sur les doigts d'une main –, cette possibilité n'étant utilisée que par de grands groupes, opérant notamment dans la finance ou dans les assurances.
Comme l'a dit Mme la garde des sceaux, le législateur et le gouvernement français ont un défi à relever : donner à ces sociétés les moyens juridiques de s'adapter à la compétition internationale. Là réside peut-être la principale difficulté : le projet de loi y répond en partie, notamment en ce qui concerne les sociétés coopératives européennes, dont le statut a été créé par le règlement du 22 juillet 2003. L'article 15 du présent projet de loi vise à donner une assise juridique nationale à la société coopérative européenne en intégrant les principes du règlement de 2003, par une définition du cadre juridique opposable à la société coopérative européenne dont le siège est situé en France. Une société coopérative peut se constituer par fusion. Le transfert de siège est également permis dans tout autre État membre, après publication d'un projet de transfert. Le présent projet précise encore diverses modalités concernant les sociétés coopératives européennes.
Enfin, le Gouvernement a profité de la discussion de ce projet pour transposer la directive du 14 juin 2006 dans un délai raisonnable : la date limite était en effet fixée au 5 septembre et l'on ne peut que se féliciter de cette anticipation.
Vous avez rappelé, madame la garde des sceaux, la triple ambition du projet : moderniser, simplifier, sécuriser les fusions. Je crois que la sécurité juridique, l'information des salariés, le droit des actionnaires minoritaires, le gouvernement d'entreprise – autant d'objectifs qui sont aussi les nôtres – sont réunis dans ce projet de loi, que le groupe Nouveau Centre adoptera.
Pour terminer, je veux saluer le travail que Mme la rapporteure a effectué sur un dossier particulièrement technique. Dans une économie et une compétition mondialisées, ce projet de loi constitue une étape, en se mettant au service des entreprises, et donc de l'emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire a pour objet la transposition de deux directives, d'octobre 2005 et de juin 2006. Sans entrer dans le détail – bien des choses ont déjà été dites et nous aurons l'occasion de développer tous ces sujets dans les minutes qui suivent –, il s'agit en particulier de permettre la fusion entre les sociétés françaises et celles des autres États membres. C'est l'objet de la transposition en droit français de la directive du 26 octobre 2005 relative aux fusions transfrontalières des sociétés de capitaux.
Il s'agit aussi de permettre aux sociétés coopératives françaises d'adopter le nouveau statut de société coopérative européenne. Les coopératives d'entreprises permettent à des entrepreneurs individuels et à des petites et moyennes entreprises de se fédérer tout en restant indépendantes. Ce nouveau statut permet aux coopératives d'être reconnues dans l'ensemble des États de l'Union et d'y développer leur activité.
Cette transposition démontre l'influence du droit communautaire, qui est de plus en plus prégnant dans notre droit des sociétés. Celui-ci a pourtant des origines anciennes. Je n'en ferai pas l'historique : il remonte au Moyen Âge, nombre d'éléments datant du xve et du xvie siècles, et il n'a pratiquement pas changé du xve siècle à 1925. Mais nous sommes bien loin de cette époque. C'est, en tout cas, un clin d'oeil aux historiens : nous parlions d'archives la semaine dernière ; celles-ci sont largement ouvertes.
Je reviendrai cependant sur les propos de notre collègue Michel Hunault, pour donner à mon tour un coup de chapeau au Gouvernement et à sa majorité qui, par ce projet de loi, transposent une directive européenne dans des délais très courts. Il faut saluer cet effort important à la veille de la présidence française de l'Union européenne. La France, en effet, a transposé près de 99 % des directives européennes émises au premier semestre 2007. Les chiffres sont certes un peu plus modestes si l'on considère une période plus récente, mais il s'agit néanmoins bel et bien d'un record depuis que la Commission européenne mesure les efforts des États membres en matière de transposition et d'application du droit communautaire. Notre pays, souvent montré du doigt pour ses retards dans la transposition des directives et des décisions-cadres européennes, se fixe donc un objectif ambitieux : quarante-deux directives devront être transposées d'ici au mois d'octobre, dont dix nécessiteront l'adoption de mesures législatives.
Mais revenons-en au texte qui nous occupe cet après-midi, et qui a une triple ambition : simplifier la vie des sociétés européennes ; adapter notre droit à la réalité économique des sociétés coopératives, et plus largement à la réalité économique d'une mondialisation de plus en plus poussée, sans pour autant bouleverser la grande charte de 1947 sur les coopératives ; renforcer la transparence des sociétés commerciales.
Il s'agit donc tout d'abord de faciliter la vie des sociétés, en simplifiant les fusions transfrontalières et en pérennisant le statut favorable des administrateurs représentant les salariés, en cas de fusion desdites sociétés. Jusqu'à présent, l'absence d'harmonisation législative rendait juridiquement complexes et économiquement coûteuses de telles fusions. Lorsqu'une société française souhaite fusionner avec une société allemande et avec une société belge, elle doit concilier toutes les lois applicables dans les différents pays. On imagine les difficultés techniques qui en découlent. La transposition de la directive du 26 octobre 2005 résoudra ces problèmes, en combinant des règles de conflit de lois et des règles matérielles harmonisées. Notre rapporteure l'a très bien montré.
Quant aux administrateurs représentant les salariés en cas de fusion transfrontalière, ils ne seront pas pénalisés si une société française fusionne, par exemple, avec une société allemande ou belge. Ils conserveront le système de participation dans la société absorbante ou résultant de la fusion. Cette garantie me paraît très importante.
Mais cette simplification ne signifie pas que la France signe un chèque en blanc. L'article 14 du projet de loi prévoit expressément que le procureur de la République a la possibilité de s'opposer, pour des raisons d'intérêt public, au transfert hors de France du siège d'une société européenne immatriculée en France ou à la constitution d'une société européenne par voie de fusion qui entraînerait un changement du droit applicable pour les actionnaires français.
Le projet de loi adapte également notre droit à la réalité économique des sociétés coopératives européennes, sans bouleverser pour autant les grands principes de la coopération tels qu'ils résultent de la loi fondatrice de 1947, qui a marqué la reconstruction et le monde économique des dernières décennies.
En Europe, le statut coopératif concerne 300 000 entreprises et plusieurs millions de salariés ; en France, 900 000 salariés travaillent dans 21 000 entreprises, réalisant un chiffre d'affaires annuel de plus de 100 milliards d'euros. Rappelons que 75 % des agriculteurs adhèrent à une coopérative, que les banques coopératives réalisent 60 % des dépôts bancaires et que les coopératives de commerçants-détaillants alimentent pour 25 % le commerce de détail en France. C'est dire l'importance du système coopératif en France et l'intérêt de la transposition de ces directives.
Enfin, le projet de loi renforce la transparence des sociétés commerciales, leur permettant de s'adapter à la mondialisation et à un monde sans cesse en mouvement. En transposant la directive du 14 juin 2006, le projet de loi prévoit par exemple que le rapport annuel rédigé par le président du conseil d'une société commerciale et qui retrace le mode de gouvernement d'entreprise et les procédures de contrôle interne, doit être approuvé par le conseil d'administration afin d'impliquer sa responsabilité. C'est mettre le conseil d'administration au coeur du pouvoir décisionnel.
Le texte renforce également la confiance du public envers l'information financière fournie par les sociétés de capitaux, tout en évitant de leur imposer de nouvelles obligations administratives.
Je rappelle que la directive du 14 juin 2006 a prévu une responsabilité collective des membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance en ce qui concerne l'établissement et la publication des comptes annuels et consolidés. Tout cette procédure est, bien sûr, placée sous la vigilance du commissaire aux comptes.
Vous le voyez, mes chers collègues, ce texte réalise bien la triple ambition de simplification, d'adaptation économique à la mondialisation et de renforcement de la transparence des sociétés commerciales. Tous ces progrès sont attendus pour la sécurité des transactions comme pour celle de l'installation, et ils sont favorables au développement économique dont nous avons tant besoin.
Comme Mme la rapporteure, je vois dans ce projet de loi beaucoup de bon sens. Il procède à une simplification ; il représente une chance, essentiellement pour nos PME ; il permet un renforcement de la transparence financière. Pour cette triple raison, le groupe UMP le votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, le projet de loi qui nous est soumis a plusieurs objets :
La transposition en droit français d'une directive relative aux fusions transfrontalières des sociétés de capitaux ;
La transposition d'une directive modifiant des directives comptables ;
L'adaptation de la législation nationale permettant l'application du règlement du Conseil relatif au statut de la société coopérative européenne ;
Enfin, la modification du code de commerce pour certaines dispositions relatives aux fusions nationales et à la société européenne suite à l'ordonnance de 2004.
Pour technique qu'il soit, et je salue le travail de Mme la rapporteure, ce projet de loi appelle toutefois plusieurs remarques, de forme et de fond, étant entendu qu'en tout état de cause, la parole de la France est engagée lorsqu'il s'agit de transposer en droit interne des textes européens. Mais transposer, c'est aussi réécrire, préciser, améliorer les textes existants, soucis constants que doivent avoir les législateurs que nous sommes, à condition d'être mis dans les meilleures conditions possibles pour y parvenir.
Sur la forme, nous notons avec satisfaction que la procédure d'urgence n'est pas de mise pour l'adoption de ce projet, contrairement à ce qui s'est produit pour d'autres textes d'importance bien supérieure : j'en veux pour preuve l'urgence déclarée le 28 avril dernier par le Gouvernement sur le projet de loi de modernisation de l'économie. Ces deux approches opposées justifient que l'on s'interroge : où est l'essentiel, alors même que notre pays voit ses prévisions de croissance révisées à la baisse et ramenées à 1,6 % cette année, tandis que la Commission européenne estime que la croissance française ne devrait pas dépasser 1,4 % en 2009 ?
Rappelons que la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie qui a transposé en droit français le régime juridique de la société européenne, en application des règlements et de la directive du 8 octobre 2001, avait été examinée par la commission des affaires économiques. Et même si, comme le président de la commission l'a rappelé, chaque commission permanente décide souverainement de se saisir ou non pour avis de certaines dispositions de textes qui ne lui sont pas renvoyés au fond, il est regrettable que celle des affaires économiques n'ait pas jugé pertinent de se saisir, au moins pour avis, d'un texte qui n'est que le prolongement de la loi de juillet 2005 s'agissant des fusions transfrontalières ou des sociétés coopératives européennes. Le parallélisme des formes eût été certainement préférable pour mener à bien un travail législatif cohérent. Il serait heureux de s'en inspirer dans d'autres cas.
Sur le fond, la société européenne a pour objet d'offrir aux entreprises dont l'activité transnationale s'y prête une formule pour mener à bien la réorganisation de leurs activités à l'échelle communautaire et de permettre aux acteurs économiques d'agir sous la forme d'une seule société opérant par le biais d'établissements dans les États membres. La société européenne offrait déjà de nouvelles possibilités de réaliser des opérations transfrontalières avec plus de simplicité et d'efficacité. La directive que nous transposons, vise à simplifier la réalisation des fusions transfrontalières des sociétés de capitaux au sein de l'Union européenne. Si elles étaient déjà possibles légalement, elles restaient, nous dit-on, juridiquement complexes et économiquement coûteuses.
Cette forme de société vient en fait appuyer les entreprises qui réussissent, mais elle est surtout utile pour accompagner le mouvement de concentration d'entreprises auquel nous assistons aujourd'hui, et qui n'est pas prêt de s'arrêter dans la mesure où les textes que nous votons en faciliteront la pratique.
Nous savons aussi, grâce à la lecture du rapport Lenoir sur le statut d'entreprise européenne du 18 mars 2007 et du présent texte, que les avantages attendus de la société européenne sont multiples : mettre fin à l'anomalie qui empêche une société commerciale de se mouvoir sur le marché, à l'inverse des citoyens et des commerçants individuels ; être applicable à des entreprises de toutes tailles – aux grands groupes, pour appuyer leur stratégie de croissance externe et interne, comme aux PME, pour faciliter leur implantation au-delà de leurs frontières nationales ; assurer, d'un point de vue pratique, la mobilité ; faciliter le financement de projets avec la possibilité de transférer un siège social d'un État à l'autre, solution particulièrement adaptée aux partenariats publics privés à l'avenir, pour des projets Airbus ou même Galileo par exemple.
En réalité, je crains que les directives sur les fusionsscissions transfrontalières ne répondent à une même idéologie et tentent de remédier aux mêmes défauts, même si les sociétés concernées ne sont pas nécessairement des sociétés européennes. Leur transcription en droit interne devrait assez rapidement modifier le droit national des sociétés franco-françaises.
Le complément indispensable de la société européenne aurait été l'harmonisation des bases de l'impôt sur les sociétés. Il est illogique que les sociétés soient soumises à des normes comptables harmonisées, alors que les normes fiscales sont fragmentées et, de plus, souvent opaques. Or cette harmonisation n'existe pas, ce qui laisse entrevoir une concurrence malsaine et un risque de fuites fiscales, par le biais du choix de la forme de la société.
Au surplus, même si les dispositions du présent texte sont moins ambitieuses du point de vue libéral qui est celui du Gouvernement, on peut s'interroger à la lecture du rapport Lenoir. Le cadre est prêt pour toutes nouvelles évolutions de nature à faciliter les phénomènes de concentration ou de répartition spatiale des activités à l'échelon européen.
Ne sommes-nous pas en train de redéfinir le paysage économique de l'Europe et de diviser le travail au plan européen ? Avons-nous pris les mesures qui s'imposent pour faire en sorte que les entreprises françaises ne soient pas les perdantes dans la manoeuvre ? Modifier les structures juridiques de nos entreprises pour les moderniser oui, mais pas pour les fermer demain !
Enfin, le contexte économique pose également la question. Nous savons que la Lorraine replonge. Est-ce le moment de favoriser les concentrations et leur corollaire : les délocalisations que permettront ces restructurations ?
J'en viens à quelques remarques sur les dispositions du projet de loi.
En matière de fusions transfrontalières, si la procédure applicable est celle du droit français, l'élargissement à toutes formes de sociétés commerciales, dont la SARL, et le versement d'une soulte éventuellement due après échange de titres supérieurs à 10 %, quelle que soit la nationalité de la société, illustrent bien la possibilité de concentration en permettant la fusion entre sociétés d'importance très inégale.
S'agissant du droit des salariés, leur implication et leur information tout au long du processus de fusion n'excluent pas pour autant que soit inscrits dans le code du travail des mécanismes protecteurs du « groupe spécial de négociation ». Nous déposerons des amendements en ce sens.
Concernant les garants de la procédure de fusion transfrontalière, la proposition de Mme la rapporteure de confier aux greffiers le soin de procéder à l'ensemble du contrôle formel et de légalité de l'opération de fusion procédait d'un juste équilibre. Le monde notarial à même d'y procéder aurait en réalité été le même que celui auquel il aurait été fait appel pour l'établissement des actes à réaliser. La protection des actionnaires minoritaires, des salariés et des partenaires des entreprises fusionnées passe par le recours à une autorité indépendante, elle-même placée sous le contrôle d'un juge. Il serait maintenant question de revenir sur cette proposition. Pourtant, je vous le dis, madame la rapporteure, nous souscrivons à cette vision du contrôle de légalité, nous croyons que le juge et le greffier sont les garants de toute procédure quelle qu'elle soit, y compris celle-ci, d'autant plus que sa complexité est réelle. Mais nous aurons certainement l'occasion de débattre de ce point lors de l'examen des articles.
S'agissant de la participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières, le « groupe spécial de négociation » constitue l'originalité du processus. Les salariés qui le composent se doivent d'être assimilés à des salariés protégés. Il convient d'harmoniser clairement leurs statuts dans les sociétés nationales, dans les sociétés européennes et dans les sociétés issues de fusion transnationales. Cette disposition s'impose d'autant plus que l'intervention des salariés est requise tout au long de la procédure transfrontalière.
Enfin, s'agissant de la société coopérative européenne, le projet de loi traduit en droit interne un règlement et une directive européenne de 2003 qui auraient pu, sans la précipitation du législateur en 2005, être transcrits en même temps que les textes parallèles relatifs à la société européenne.
Comme pour la fusion, le droit national reste la référence et le titre consacré à la société européenne s'y appuie autant que possible.
Pour la constitution par voie de fusion, il s'agit d'un texte parallèle à celui prévu pour les fusions transfrontalières et qui appelle les mêmes remarques concernant notamment le contrôle de légalité par les notaires. La commission des lois avait, opportunément, décidé de confier aux greffiers l'ensemble du contrôle. Je ne reviendrai pas sur mes propos précédents.
Pour la constitution par transformation, celle-ci se fait par parallélisme, là encore, avec la transformation des sociétés anonymes en sociétés européennes. Le mouvement de concentration du monde coopératif que connaît notre pays depuis plusieurs années ne pouvait rester à l'écart d'une procédure stricte et encadrée. Il est toutefois regrettable qu'à l'instar du droit des minoritaires dans les sociétés de capitaux, les droits des associés coopérateurs n'aient pas été davantage précisés. La qualité d'associé coopérateur s'accompagne souvent d'engagements à long terne ; une fusion ou une transformation en coopérative européenne devrait pouvoir constituer un motif de retrait ou d'ajustement du comportement contractuel.
Enfin, concernant l'impact sur l'économie des sociétés européennes, les véritables enjeux sont ailleurs que dans la transposition des directives en matière de fusions transfrontalières. Ils résident dans l'absence d'harmonisation fiscale et plus précisément dans l'absence d'harmonisation de l'assiette de l'impôt.
La mobilité dont bénéficie la société européenne lui permet de s'immatriculer dans un État membre plutôt qu'un autre. Or l'état d'esprit de la loi française, que nous complétons aujourd'hui dans le but de rendre la France plus compétitive, démontre bien que les différents États membres se livrent à une réelle compétition pour attirer les entreprises, sources d'emploi et de produit fiscal. Les dirigeants du Royaume-Uni font partie de ceux qui ont manifesté explicitement leur refus d'harmoniser la fiscalité au plan communautaire, préférant maintenir ainsi une compétition entre les États membres. Attendue ou redoutée par les États membres, cette compétition permettra certainement aux entreprises, dont l'imagination et l'habileté ne manquent pas, de trouver parmi vingt-sept régimes différents les solutions les plus adaptées.
En matière fiscale, la tâche reste immense. En dépit d'évolutions intéressantes, comme la proposition de modification de la directive fiscale communautaire sur les fusions qui date de 1990 déjà, l'idée d'un régime fiscal consolidé au plan européen est défendue par tous, sans qu'aucun État n'accepte les remises en cause nécessaires. S'il est vrai qu'il est plus difficile de prendre de telles décisions en période de restriction budgétaire, aucun État membre, et la France en particulier, ne doit perdre de vue qu'une société européenne peut s'immatriculer dans un autre État, comme l'Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas ou le Danemark, où le régime fiscal est aujourd'hui beaucoup plus intéressant pour les entreprises.
Face à l'absence de projet concret en matière d'harmonisation fiscale, l'immobilisme constitue une menace. Il conviendrait plutôt de continuer, au plan communautaire, à travailler dans le sens d'une harmonisation incontournable de la fiscalité, gage de sécurité pour l'économie et les entreprises européennes, et en parallèle, au plan national, à adapter la législation fiscale pour maintenir une certaine attractivité. La présidence française qui s'annonce est une opportunité à saisir.
Parce qu'en réalité le texte proposé ne constitue que le pendant d'un phénomène de concentration des entreprises à l'échelle européenne sans la contrepartie fiscale qu'il suggère de mettre en place parallèlement, le groupe SRC s'abstiendra lors du vote sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, quelques mots rapides non pour paraphraser ce qu'a excellemment dit mon collègue Jean-Michel Clément, mais pour exposer simplement la position du groupe SRC, laquelle peut se résumer ainsi : un souhait, des regrets et une observation technique.
Le souhait, bien évidemment, c'est que nous transposions cette directive en droit interne. Il est nécessaire que notre droit évolue et il est notre devoir de refuser l'immobilisme.
Le regret – c'est même plus qu'un regret sans être toutefois une critique parce que nous sommes prisonniers à la fois des calendriers et des logiques –, c'est que ce projet de loi n'ait été précédé d'aucune étude d'impact ni sur l'aménagement du territoire ni sur les délocalisations. À l'évidence, il existe un risque important de favoriser l'installation des sièges sociaux dans les pays à faible fiscalité et à la législation sociale peu exigeante. Bref, nous craignons que ce texte d'adaptation ne soit potentiellement propice aux délocalisations.
Enfin, l'observation technique porte sur un point de détail : les modalités du contrôle de légalité. Le projet prévoit de le confier au notaire. Nous avons, en commission, adopté un amendement tendant à le confier au greffier. Si l'on devait revenir sur cette idée, on pourrait alors réfléchir à la création d'un corps réglementé de contrôleurs car un simple statut de droit privé les rendrait dépendants vis-à-vis des opérateurs de la fusion. On pourrait prendre pour modèle la profession des experts comptables dont un code de déontologie garantit l'indépendance vis-à-vis des donneurs d'ordre. Il ne s'agit pas d'entrer en guerre contre les notaires, mais rien ne justifie que le contrôle de légalité leur soit réservé.
Pour toutes ces raisons – souhait de transposer cette directive mais regret qu'on ignore les conséquences pratiques d'un texte qui risque de favoriser les délocalisations –, le groupe SRC s'abstiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
(M. Marc Le Fur remplace Mme Catherine Génisson au fauteuil de la présidence.)
La discussion générale est close.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Madame la rapporteure, vous avez souligné l'importance de ce texte pour l'expansion de nos entreprises en Europe, notamment pour les PME des bassins frontaliers – évoquant à titre d'exemple votre expérience personnelle. Vous avez également rappelé le dynamisme du secteur coopératif en France, qui sera renforcé par ce texte. Enfin, vous avez mentionné les principales améliorations que la commission a apportées au projet de loi
Monsieur Hunault, vous avez évoqué le contrôle de légalité de la fusion. Nous aurons l'occasion d'y revenir lors de la discussion des amendements. Je retiens en tout cas votre souci d'un contrôle effectif, souci, je puis vous l'assurer, partagé par le Gouvernement. Vous avez par ailleurs rappelé combien il est important de dresser un bilan de la société européenne. Il est exact qu'il n'en existe que sept, une huitième étant en projet. On ne saurait en effet présenter la création d'une société privée européenne comme une priorité sans avoir au préalable tiré les enseignements d'un tel bilan. En termes d'évaluation, on a été jusqu'à présent confronté à de nombreuses difficultés d'ordre technique tant l'on a parfois complexifié le montage au lieu de le simplifier.
Monsieur Gosselin, vous avez insisté sur les garanties données par ce projet en ce qui concerne la participation des salariés. C'est en effet l'un de ses apports.
Enfin, M. Clément et M. Raimbourg ont manifesté certaines inquiétudes sur les risques de délocalisation qu'entraînerait ce texte. L'enjeu est au contraire de permettre à nos sociétés d'évoluer dans les meilleures conditions au sein de l'Union européenne. En effet, en l'absence d'homogénéité du droit ou de facilité de fusionner, on est parfois contraint de se tourner vers le droit le plus favorable. Or le texte permettra à une société française de s'installer dans n'importe quel État de l'Union européenne et facilitera la fusion transfrontalière sans remettre en cause l'existence d'une société présente en France, par exemple.
J'appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte du Gouvernement.
À l'article 1er, je suis saisi d'une série d'amendements rédactionnels, nos 87, 88, 2 rectifié, 89, 3 et 90, présentés par Mme la rapporteure et qui recueillent l'avis favorable du Gouvernement.
Je vais les mettre successivement aux voix.
(Ces amendements sont adoptés.)
Je suis saisi d'un amendement n° 4 .
La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement n° 2 rectifié concernant les SARL et les gérances.
Je suis saisi d'une série d'amendements rédactionnels, nos 91, 5, 6 et 7, présentés par Mme la rapporteure et qui recueillent l'avis favorable du Gouvernement.
Je vais les mettre successivement aux voix.
(Ces amendements sont adoptés.)
La commission est défavorable à cet amendement qu'elle estime superfétatoire car il est déjà satisfait par la rédaction du dernier alinéa de l'article 236-27 du code de commerce.
Nous sommes d'accord depuis le début avec Mme la rapporteure ; si elle a pu vérifier que cet amendement de clarification était déjà satisfait, je m'incline bien volontiers et je le retire.
L'amendement n° 113 est retiré.
Je suis saisi par la commission de trois amendements rédactionnels, nos 8, 9 et 10, qui recueillent l'avis favorable du Gouvernement.
Je vais les mettre successivement aux voix.
(Ces amendements sont adoptés.)
Dans cet alinéa qui concerne la consultation des actionnaires sur le projet de fusion, la modification que vous proposez ne laisse à ceux-ci que la possibilité de dire oui ou non. Or le texte prévoit que les actionnaires « se prononcent » ; il leur laisse donc une marge d'appréciation, éventuellement d'amendement au projet qui leur est soumis.
Les actionnaires n'ont pas simplement à adopter ou non un rapport présenté par un tiers, ils doivent décider et donc se prononcer sur le fait de savoir s'il faut mettre en oeuvre une procédure d'analyse ou de modification du rapport d'échanges des titres ou d'indemnisation des associés minoritaires lorsque le droit le permet. Sur cette décision il y a forcément discussion, ce pourquoi on leur confère un pouvoir d'appréciation.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
Au regard de l'explication que vient de donner Mme la ministre, je veux bien retirer cet amendement. Toutefois dès lors que le texte dispose : « se prononcent, par une résolution spéciale, », la résolution en question ne peut qu'être approuvée ou rejetée, comme c'est le cas dans toute assemblée.
Je suis saisi par la commission de quatre amendements rédactionnels, nos 92, 12, 13 et 14, qui recueillent l'avis favorable du Gouvernement.
Je vais les mettre successivement aux voix.
(Ces amendements sont adoptés.)
Je suis saisi d'un amendement n° 15 .
La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.
Nous en venons au seul amendement qui pose vraiment problème puisqu'il s'agit du contrôle de légalité de la fusion soit par le notaire, soit par le greffier ou, selon le texte de la directive, par toute autre autorité compétente.
Je rappelle que cet amendement qui opte pour la seconde solution a recueilli l'accord unanime des membres de la commission. Nous pensons que réserver le contrôle de la légalité au seul notaire posait quelques problèmes vis-à-vis d'autres professions. De plus, tout notaire n'est pas en mesure de procéder à cette vérification – soit dit sans remettre en cause la compétence des notaires. L'expérience montre en effet que dans certaines contrées puisqu'on parle des bassins transfrontaliers, donc en province – appelons un chat un chat –, on imagine difficilement de toutes petites études notariales réaliser le contrôle de la légalité tant sur le fond que sur la forme.
Il s'agit par ailleurs de maîtriser le coût d'une telle opération. Lorsqu'il s'agit de la fusion de deux grandes sociétés transfrontalières, le coût n'est peut-être pas la priorité ; mais lorsqu'il s'agit de petites entreprises, la question se pose. Or le montant des émoluments peut être exponentiel dans le cas où le notaire s'adjoindrait le concours d'experts pour l'examen de tel ou tel point du projet de fusion.
Aussi la commission a-t-elle pensé qu'il fallait laisser l'initiative du contrôle au greffier. Si nous mesurons bien l'importance de sa responsabilité en la matière, nous estimons néanmoins que le greffier, sous l'autorité d'un juge, est tout à fait à même de vérifier les projets de fusion transfrontaliers.
La commission maintient donc son amendement.
La directive que nous transposons définit limitativement les autorités qui procèdent au contrôle de légalité. Il s'agit du tribunal, du notaire ou d'une autorité compétente. Or dans l'esprit communautaire, une autorité compétente est une autorité administrative.
Il ne peut donc s'agir du greffier. Aussi l'amendement ne respecte-t-il pas les termes de la directive, qui nous obligent.
Ensuite, lors d'une fusion, on procède à deux types de contrôle : un contrôle formel puis un contrôle au fond qui est un contrôle de légalité engageant une responsabilité.
Le contrôle formel consiste à vérifier, notamment, que la société a bien réuni son assemblée générale avant de procéder à la fusion et l'atteste par une déclaration au greffe. C'est donc un contrôle sur pièces.
On passe ensuite à la fusion – selon des modalités que vous connaissez bien, madame la rapporteure, puisque vous êtes avocate –, les avocats procédant au montage de l'opération, à la rédaction des actes.
Enfin, on contrôle la légalité de la fusion, c'est-à-dire qu'on vérifie que tous les actes sont inattaquables afin que la fusion elle-même soit inattaquable. Face à cette question de responsabilité, seul le notaire, qui en a l'habitude, peut vérifier que le contenu et le déroulé des opérations de fusion sont tout à fait légaux.
Les greffiers des tribunaux de commerce, quant à eux, ne s'occupent en rien du contrôle au fond, ils ne sont absolument pas formés pour cela et aujourd'hui, d'ailleurs, ils ne réalisent aucun contrôle de légalité. En fait, ils se contentent de déclarations au greffe.
Pour vérifier les opérations de fusion, qui engagent, un professionnel est nécessaire et l'on s'adresse généralement au notaire. Dans la plupart des États membres, d'ailleurs, les statuts des entreprises sont des actes notariés. Les notaires paraissent donc les mieux à même de vérifier la légalité des actes.
Je rappelle enfin que, lorsqu'il s'agit de sociétés européennes, le contrôle de légalité de la fusion est effectué par le notaire. Aussi, en vertu de la pratique en vigueur – et donc par souci du respect d'un parallélisme des formes – et en vertu des dispositions de la directive qui prévoit, pour le contrôle de légalité, l'intervention du tribunal, du notaire ou de l'autorité administrative, le Gouvernement est défavorable à l'amendement.
Vous l'avez compris, je soutiens la cause de Mme la rapporteure. Je partage en effet l'analyse qui consiste à dire que l'on ne peut pas être juge et partie.
Ceux qui connaissent le monde des affaires, ainsi que la manière dont s'effectue le rapprochement des entreprises à l'échelle européenne, savent très bien que dans des opérations complexes, parmi les différents intervenants professionnels, on trouve certes des avocats, des commissaires aux comptes, des experts-comptables, mais aussi, et toujours, des notaires.
La meilleure façon de réaliser une opération, me semble-t-il, c'est de faire appel à tous les professionnels requis pour réussir ces fusions. C'est aussi un gage de sécurité pour tous les partenaires de l'entreprise, notamment les salariés.
Vouloir à tous crins confier aux notaires le soin de contrôler ces opérations n'est pas conforme, me semble-t-il, à l'esprit même de la directive. Car s'il y a des notaires en France, il n'y en a pas, à ma connaissance, dans tous les pays européens. Par contre, dans tous les pays européens, on trouve des institutions judiciaires, des greffiers ou des personnes faisant fonction de greffier.
Nous serions donc bien venus de nous aligner, puisqu'il s'agit, justement, de droit européen, sur nos amis européens en confiant au juge le soin d'effectuer ce contrôle.
On nous dit que le greffier ne serait pas l'homme capable de le faire correctement. Je crois qu'aujourd'hui, dans nos pratiques quotidiennes comme dans notre droit positif, le greffier effectue déjà un contrôle de légalité des opérations relevant du droit national. À partir du moment où cette nouvelle fonction lui serait confiée, il présenterait les gages d'indépendance nécessaires pour l'ensemble de ces opérations.
J'ajoute que les études de notaire capables de remplir des missions de ce type travaillent le plus souvent en réseau. Ce sont des études très structurées à l'échelon national, voire européen. En la matière, l'impartialité des opérations de contrôle reste à vérifier.
La meilleure façon de s'assurer de la légalité des opérations serait d'en confier le contrôle à des professionnels indépendants. Je ne sais pas s'il faut créer un corps de contrôleurs indépendants, mais je crois que nous serions bien inspirés de veiller à l'impartialité dans des opérations de cette nature.
Si, demain, elles sont appelées à être simplifiées pour être moins coûteuses et moins lourdes, elles vont se multiplier. C'est un vrai problème, qu'il nous faut aborder, véritablement, sous l'angle de l'indépendance.
Cet amendement est essentiel, puisqu'il concerne les modalités du contrôle de légalité préalable et postérieur à la fusion.
Mme la rapporteure ne m'en voudra pas d'être en désaccord avec elle. J'ai salué à la tribune l'immense travail qu'elle a accompli sur un texte technique, difficile, qui a pour ambition d'adapter notre droit à la vie des sociétés. Cependant, elle a dit que la commission des lois avait unanimement adopté cet amendement. Or, étant assez présent en commission, je n'ai pas le souvenir d'avoir voté un amendement sur lequel j'étais réservé. Elle m'excusera de préciser mon vote.
Comme l'a dit Mme la garde des sceaux, la directive est très précise. Elle prévoit les modalités du contrôle de légalité, qui peut être effectué par les notaires, le tribunal ou toute autorité compétente. L'amendement vise à confier cette responsabilité au greffe. Mais s'il était adopté, sait-on quelles en seraient les conséquences ?
Se poserait d'abord un problème de moyens humains, ainsi qu'un problème de connaissances, et surtout un problème de responsabilité, puisque l'on ferait peser sur le greffe la responsabilité du contrôle. Et s'il y a des contestations a posteriori ? Les techniques juridiques dont il s'agit sont élaborées. Elles nécessitent une obligation de conseil, et des moyens. Nous allons donner aux greffiers une responsabilité et un surcroît de travail qu'ils n'ont absolument pas, aujourd'hui, la possibilité d'assumer. Et je ne suis pas certain que ce soit leur rendre service.
C'est pour toutes ces raisons que je plaide contre votre amendement, madame la rapporteure, et non pas contre le travail remarquable qui a été le vôtre, ni contre l'esprit dans lequel vous l'avez mené à bien. J'attire l'attention de mes collègues sur les conséquences qu'aurait cet amendement sur un plan très pratique, et sur la très lourde responsabilité que nous ferions peser sur les greffiers si nous leur confiions un tel contrôle de légalité.
Il va sans dire, et vous m'excuserez de le préciser, madame la ministre, que je ne mets pas en avant ma profession. À travers cet amendement, je n'entends pas retirer une compétence aux notaires pour la confier aux avocats.
L'amendement vise à clarifier le texte. L'obligation de conseil a été évoquée, notamment par M. Hunault. Or, justement, il convient de ne pas mélanger les genres. Le contrôle de légalité ne peut absolument pas être confondu avec une obligation de conseil dans le cadre du projet de fusion, que ce soit en matière sociale, fiscale ou de droit des sociétés. Il faut s'en tenir au contrôle de légalité.
Si le notaire devait être dans l'obligation d'effectuer le contrôle, il faudrait absolument qu'il ne remplisse aucune fonction de conseil, ni lui ni aucun autre notaire avec lequel il serait associé. Je tenais à ce que ce soit précisé.
Deux observations rapides, qui me viennent à chaud.
Premièrement, nous ne devons pas nous sentir tenus d'employer le terme de notaire. Dans certains pays, il n'y a pas de notaires. Il nous est donc possible de transposer la directive de manière assez large.
Deuxièmement, confier le contrôle aux greffes ne me semble pas être un obstacle tant que nous n'instaurons pas un corps de contrôleurs. Il s'agit de greffes de tribunaux de commerce. Hormis le cas de l'Alsace-Moselle, ces greffiers ont des charges. Il s'agit d'une justice payante, et il est toujours possible de facturer le contrôle de légalité s'il s'avère assez difficile.
Le greffier est chargé d'une autorité qu'il reçoit de la puissance publique, et il peut se faire rémunérer en fonction du travail que demande le contrôle de légalité.
Par conséquent, jusqu'à ce que nous ayons trouvé une meilleure solution, il me semble préférable de confier cette tâche à un greffier plutôt qu'à un notaire qui a un lien de dépendance avec celui qui réalise l'opération de fusion.
Quelques précisions. Dans vingt et un des vingt-sept États de l'Union européenne, il y a des notaires, autant dire dans pratiquement tous les États membres.
Je précise, d'autre part, puisque la question des tarifs a été évoquée, que les actes des greffes des tribunaux de commerce sont déjà tarifés.
Oui, et c'est bien pourquoi leur confier le contrôle de légalité ne pose pas de problème de ce point de vue.
Ceux des notaires le sont également, puisque c'est le ministère de la justice qui fixe ces tarifs. Dans les deux cas, les actes sont tarifés, et les coûts sont les mêmes.
Le notaire n'est pas juge et partie, puisque, dans le cas de la société européenne, ce n'est pas lui qui réalise les actes et les opérations de fusion. Ce sont les avocats. Lui, il contrôle uniquement la légalité de l'opération, pour que la fusion devienne inattaquable.
De plus, les notaires sont présents, je le répète, dans presque tous les États membres, où ils sont reconnus pour leur professionnalisme.
Nous avons un problème de responsabilité. Je ne suis pas favorable à ce que l'on confie le contrôle aux greffiers, qui n'ont pas la même responsabilité, ni les garanties ou les assurances qui vont avec, si je puis dire.
Les notaires effectuent déjà des contrôles de ce type, c'est leur métier. Il y a donc parallélisme des formes. Et ils ne sont nullement parties dans l'affaire, ils ne font que contrôler la légalité de la fusion. Quant au tarif, il est le même.
Le président de la commission des lois va peut-être esquisser une solution.
Il est vrai que nous sommes devant une difficulté. Lorsque la commission a travaillé sur le projet du Gouvernement, la quasi-totalité des personnes auditionnées ont suggéré le choix du greffier. C'est ce qui a amené la rapporteure à adopter cette position. Le débat en commission a eu lieu, et le vote a été unanime en faveur de ce choix.
Cela étant, j'ai entendu la position du Gouvernement, et je crois qu'il faut sortir d'une situation qui pourrait s'apparenter à un blocage.
La directive ne nous l'interdit pas. Elle nous laisse une marge de manoeuvre, que je vous propose d'utiliser en introduisant dans le texte la faculté de recourir soit au notaire, soit au greffier.
Je propose donc une rectification de l'amendement n° 15 , qui serait ainsi rédigé :
« I. – Compléter l'alinéa 9 de l'article 1er par les mots :
« ou par le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de la fusion sera immatriculée ».
« II. – En conséquence, dans l'alinéa 10 de cet article, après le mot “notaire”, insérer les mots : “ou le greffier du tribunal”. »
Cela pourrait être une porte de sortie, qui permettrait de pacifier les choses, en sachant que les défenseurs des deux solutions ont des arguments solides à l'appui de leur thèse.
Si cet amendement pouvait recueillir un soutien suffisant du Gouvernement pour qu'il puisse prospérer jusqu'à la fin des débats parlementaires, à l'Assemblée ou au Sénat, nous serions ainsi parvenus à une solution heureuse.
Je prends acte de ces améliorations, mais j'émets un avis de sagesse.
Ce que vient de proposer le président de la commission me paraît une solution de compromis, qui respecte élégamment les intérêts et les besoins des uns et des autres, et qui sécurise l'ensemble. Je n'y vois que des éléments positifs.
Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié .
(L'amendement est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 16 .
La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.
Je suis saisi d'un amendement n° 17 .
La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.
Il s'agit d'une précision quant à la détermination de la date d'effet de la fusion transfrontalière.
Je mets aux voix l'article 1er, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 1er, ainsi modifié, est adopté.)
L'article 2 ne fait l'objet d'aucun amendement.
Je le mets aux voix.
(L'article 2 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 18 , tendant à la suppression de l'article 3.
La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.
Je suis saisi d'un amendement n° 19 , tendant à la suppression de l'article 4.
La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.
Cet amendement est la conséquence de la suppression de l'article 3. L'adoption définitive du projet de loi devant intervenir après l'entrée en vigueur du nouveau code du travail, il n'y a plus lieu de modifier le code qui ne sera en vigueur que jusqu'au 30 avril prochain.
Je suis saisi d'un amendement n° 114 portant article additionnel après l'article 4.
La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour le soutenir.
Il s'agit d'un amendement de précision. Le code du travail prévoit, très justement, que « le temps passé en réunion par les membres du groupe spécial de négociation est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ». Pour éviter toute discussion ultérieure, nous souhaitons préciser le statut du « temps de travail », qui ne peut être qu'un temps de travail « effectif ».
Avis défavorable. Il nous apparaît, d'une part, que cette rédaction est quelque peu superfétatoire.
D'autre part, elle nous pose tout de même problème. Votre amendement voudrait-il dire qu'à l'heure actuelle, les salariés protégés qui sont payés pour le temps qu'ils consacrent à leurs mandats respectifs n'effectueraient pas un travail « effectif » ?...
Défavorable, pour les mêmes raisons.
Je suis saisi d'un amendement n° 22 rectifié .
La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.
Cet amendement tend à clarifier les situations appelant la mise en place de règles relatives à la participation des salariés.
Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié .
(L'amendement est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 23 rectifié .
La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.
Je mets aux voix l'amendement n° 23 rectifié .
(L'amendement est adopté.)
Je suis saisi d'une série d'amendements rédactionnels, de précision ou de cohérence, nos 24, 93, 25, 26 rectifié, 27, 94 rectifié, 95, 28, 29 et 30, présentés par Mme la rapporteure.
Le Gouvernement y est favorable.
Je vais les mettre aux voix successivement.
(Ces amendements sont adoptés.)
Je suis saisi d'un amendement n° 31 .
La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.
Je suis saisi d'une série d'amendements rédactionnels, de précision ou de conséquence, nos 32, 96, 33, 97, 34, 35, 36, 98, 99, 100, 101 et 37, présentés par Mme la rapporteure et qui recueillent l'avis favorable du Gouvernement.
Je vais les mettre aux voix successivement.
(Ces amendements sont adoptés.)
Je suis saisi d'un amendement n° 117 .
La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour le soutenir.
Il s'agit d'un amendement de précision. L'article L. 225-33 du code de commerce ne concerne que l'hypothèse du licenciement et non d'autres sanctions éventuelles. Nous souhaitons que la protection des salariés concernés soit alignée sur celle qui résulte du droit national, d'où la référence au livre IV de la deuxième partie du code du travail relatif aux salariés protégés.
Avis défavorable. Les salariés qui siègent dans les organes de gestion, de décision, de surveillance, notamment dans le groupe spécial de négociation et, en cas d'absence d'un tel groupe, dans le comité qui est mis en place, sont en général, dans la pratique et dans notre droit national, des salariés protégés. Pour ceux qui ne le sont pas, cependant, c'est le droit des sociétés qui s'applique, pas le droit du travail.
Avis défavorable pour les mêmes raisons.
Je mets aux voix l'article 5, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 5, ainsi modifié, est adopté.)
Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l'article 5.
Cet amendement octroie les mêmes protections aux membres du groupe spécial de négociation et des comités de la société issue de la fusion transfrontalière ou de la coopérative européenne que celles actuellement prévues par le droit du travail. Il répond donc au souhait que vient d'exprimer M. Clément pour les membres spécifiques du groupe spécial de négociation et des comités.
Notre souhait d'harmoniser les statuts des salariés protégés dans les sociétés nationales et européennes est donc satisfait. Cette disposition nous semblait d'autant plus s'imposer que l'intervention des salariés est requise tout au long de la procédure de fusion.
Je suis saisi d'un amendement rédactionnel, n° 38, auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'article 6, modifié par l'amendement n° 38 .
(L'article 6, ainsi modifié, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement rédactionnel, n° 39, qui reçoit un avis favorable du Gouvernement.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'article 7, modifié par l'amendement n° 39 .
(L'article 7, ainsi modifié, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 40 .
La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.
Cet amendement tend à supprimer l'article 8, dont les dispositions sont devenues inutiles.
Je suis saisi d'un amendement n° 102 .
La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour le soutenir.
Je mets aux voix l'article 9, modifié par l'amendement n° 102 .
(L'article 9, ainsi modifié, est adopté.)
Je suis saisi de trois amendements rédactionnels ou de précision, nos 41, 42 et 43, présentés par Mme la rapporteure et qui recueillent l'avis favorable du Gouvernement.
Je vais les mettre aux voix successivement.
(Ces amendements sont adoptés.)
Je mets aux voix l'article 10, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 10, ainsi modifié, est adopté.)
Cet article ne fait l'objet d'aucun amendement.
Je le mets aux voix.
(L'article 11 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 44 .
La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.
Je mets aux voix l'article 12, modifié par l'amendement n° 44 .
(L'article 12, ainsi modifié, est adopté.)
Cet article ne fait l'objet d'aucun amendement.
Je le mets aux voix.
(L'article 13 est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements de précision, nos 45 et 103.
Le Gouvernement y est favorable.
Je vais les mettre aux voix successivement.
(Ces amendements sont adoptés.)
Je mets aux voix l'article 14, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 14, ainsi modifié, est adopté.)
Je suis saisi d'une série d'amendements rédactionnels, nos 46, 104, 105 et 47, présentés par Mme la rapporteure et recueillant l'avis favorable du Gouvernement.
Je vais les mettre aux voix successivement.
(Ces amendements sont adoptés.)
Je suis saisi d'un amendement n° 48 rectifié .
La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.
Cet amendement a été dans les mêmes termes que l'amendement n° 15 concernant les greffiers et les notaires.
Je mets aux voix l'amendement n° 48 rectifié .
(L'amendement est adopté.)
Je suis saisi d'une série d'amendements rédactionnels, nos 49, 50, 106 et 51, présentés par Mme la rapporteure et recueillant l'avis favorable du Gouvernement.
Je vais les mettre aux voix successivement.
(Ces amendements sont adoptés.)
Je suis saisi d'un amendement n° 52 .
La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.
Le renvoi à un décret en Conseil d'État vise à améliorer les garanties offertes.
Je suis saisi de trois amendements rédactionnels ou de précision, nos 107, 53 et 54, présentés par Mme la rapporteure.
Le Gouvernement y est favorable.
Je vais les mettre aux voix successivement.
(Ces amendements sont adoptés.)
Je suis saisi d'un amendement n° 55 .
La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.
Je suis saisi d'une série d'amendements rédactionnels ou de précision, nos 108, 56 à 59 et 60 rectifié, présentés par Mme la rapporteure et qui recueillent l'avis favorable du Gouvernement.
Je vais les mettre aux voix successivement.
(Ces amendements sont adoptés.)
Je suis saisi d'un amendement n° 61 .
La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.
Cet amendement donne aux administrateurs des sociétés visées un droit d'accès aux documents nécessaires à l'exercice de leur mission.
Je suis saisi de deux amendements, l'un de précision, l'autre rédactionnel, nos 62 et 63.
Le Gouvernement y est favorable.
Je vais les mettre aux voix successivement.
(Ces amendements sont adoptés.)
Je suis saisi d'un amendement n° 64 .
La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.
La possibilité pour les sociétés commerciales dualistes de se doter d'un seul membre du directoire est limitée, à l'article L. 225-58 du code du commerce, par un seuil capitalistique de 150 000 euros. Par cohérence, il convient d'apporter la même précision pour les SEC dualistes.
Je suis saisi de deux amendements rédactionnels, nos 65 et 109.
Le Gouvernement y est favorable.
Je vais les mettre aux voix successivement.
(Ces amendements sont adoptés.)
Je suis saisi d'un amendement n° 66 .
La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.
L'amendement tend à clarifier les modalités de représentation des personnes morales associées aux instances de direction dans une société coopérative.
Je suis saisi d'un amendement n° 67 .
La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.
Je suis saisi d'un amendement n° 74 .
La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.
Je mets aux voix l'article 15, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 15, ainsi modifié, est adopté.)
Ces articles ne font l'objet d'aucun amendement.
Je vais les mettre aux voix successivement.
(Les articles 16, 17 et 18 sont adoptés.)
Je suis saisi d'un amendement rédactionnel, n° 112.
Le Gouvernement y est favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'article 19, modifié par l'amendement n° 112 .
(L'article 19, ainsi modifié, est adopté.)
Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l'article 19.
Je suis saisi d'un amendement n° 75 .
La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.
Il s'agit d'un amendement de présentation formelle, qui tend à insérer un intitulé de chapitre.
Je suis saisi d'un amendement n° 76 .
La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.
Ces articles ne font l'objet d'aucun amendement.
Je vais les mettre aux voix successivement.
(Les articles 20, 21 et 22 sont adoptés.)
Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l'article 22.
Je suis saisi d'un amendement de présentation formelle, n° 77.
Le Gouvernement y est favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 78 .
La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.
Il s'agit d'aligner le régime des coopératives de consommation sur celui des coopératives de commerçants détaillants.
Je suis saisi d'un amendement n° 79 .
La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.
Cet amendement tend à lever un risque d'insécurité juridique né d'un arrêt de la Cour de cassation.
Je suis saisi d'un amendement n° 80 .
La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.
Je mets aux voix l'article 23, modifié par l'amendement n° 80 .
(L'article 23, ainsi modifié, est adopté.)
Sur l'article 24, je suis saisi d'un amendement n° 81 rectifié .
La parole est à Mme la rapporteure, pour le défendre.
Il s'agit de la même clarification rédactionnelle qu'à l'amendement n° 80 .
Je mets aux voix l'amendement n° 81 rectifié .
(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'article 24, modifié par l'amendement n° 81 rectifié .
(L'article 24, ainsi modifié, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 83 .
C'est un amendement de précision, auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'article 25, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 25, ainsi modifié, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 84 , portant article additionnel après l'article 25.
Je retire cet amendement, compte tenu des précisions qui ont été fournies.
L'amendement n° 84 est retiré.
Nous en venons à plusieurs amendements portant articles additionnels avant l'article 26.
Je suis saisi d'un amendement n° 85 .
La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à modifier l'intitulé du titre V.
Je suis saisi d'un amendement n° 86 .
La parole est à M. le président de la commission des lois, pour le soutenir.
L'amendement n° 86 vise à instituer une obligation de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations de certaines catégories de fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers afin d'assurer la représentation de ces fonds.
Nous avions besoin de cette disposition technique, qui pourrait fort opportunément être votée ce soir.
Très bons arguments ! (Sourires.) Avis favorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 1 .
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour le soutenir.
Cet amendement habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de finaliser la transposition de la directive du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle légal des comptes annuels et consolidés.
Cette directive doit être transposée avant le 29 juin 2008. Elle tire les conséquences au plan européen des scandales financiers survenus au début de la décennie. Elle renforce les exigences attachées à la fonction de certification des comptes.
Le droit français est d'ores et déjà largement conforme à ce texte, du fait de la modernisation du contrôle légal des comptes, qui a été engagée par la loi de sécurité financière de 2003.
L'article 26 ne fait l'objet d'aucun amendement.
Je le mets aux voix.
(L'article 26 est adopté.)
Dans les explications de vote sur l'ensemble du projet de loi, la parole est à M. Jean-Michel Clément, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Sur ce texte très technique, je veux rendre hommage à Mme la rapporteure pour le travail qu'elle a accompli. Mais la simplification des procédures que nous allons adopter ce soir me laisse augurer d'un certain nombre de phénomènes de concentration d'entreprises. Et je crains que nous ne puissions plus demain les maîtriser.
J'ai développé dans mon propos liminaire la question de l'harmonisation fiscale, nécessaire pour prévenir les délocalisations . Il me semblait indispensable d'évoquer ce point parallèlement aux dispositions du texte. Je regrette qu'il n'ait pas été abordé dans notre débat.
Compte tenu de ces deux risques très réels, je confirme que le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche s'abstiendra.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ce texte très technique a été brillamment défendu par Mme la rapporteure – j'essaie, madame, de m'attirer vos bonnes grâces. (Sourires.)
Nous avons bien débattu de ces mesures d'intérêt général. La transposition est bonne, elle a été faite rapidement, les délais ont été respectés. C'est de bon augure, à la veille de la présidence française. La transparence, la simplification et l'adaptation de notre droit des sociétés au monde qui nous entoure et aux exigences du développement économique me paraissent tout à fait assurées.
Dans ces conditions, le groupe de l'Union pour un mouvement populaire votera ce texte avec plaisir et satisfaction.
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(L'ensemble du projet de loi est adopté.)
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente.
Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière civile.
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures vingt.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma