Amendement N° 19 (Adopté)
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Discuté en séance le 6 mai 2008
Déposé le 18 avril 2008 par : Mme Grosskost.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
(Article L. 483-1-3 du code du travail)
Amendement de conséquence de la suppression proposée à l'article 3.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.