Amendement N° 11 (Retiré)
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Discuté en séance le 6 mai 2008
Déposé le 18 avril 2008 par : Mme Grosskost.
Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots :
« se prononcent, par une résolution spéciale, sur »,
les mots :
« approuvent ou rejettent, par résolution spéciale, ».
Exposé Sommaire :
(Article L. 236-28 du code de commerce)
Amendement rédactionnel.
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