Intervention de Arlette Grosskost
Réunion du 6 mai 2008 à 15h00
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire — Article 1er, amendement 113
Arlette Grosskost, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission est défavorable à cet amendement qu'elle estime superfétatoire car il est déjà satisfait par la rédaction du dernier alinéa de l'article 236-27 du code de commerce.
