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Intervention de Arlette Grosskost

Réunion du 6 mai 2008 à 15h00
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire — Article 1er, amendement 113

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArlette Grosskost, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

La commission est défavorable à cet amendement qu'elle estime superfétatoire car il est déjà satisfait par la rédaction du dernier alinéa de l'article 236-27 du code de commerce.

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