Amendement N° 113 (Retiré)
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Discuté en séance le 6 mai 2008
Déposé le 5 mai 2008 par : M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« L. 432-1 du code du travail, ou à défaut l'avis des délégués du personnel est, s'il est transmis dans des délais prévus par décret en Conseil d'État »
les mots :
« L. 2323-12 du code du travail ou à défaut l'avis des délégués du personnel, s'il est transmis dans des délais prévus par décret en Conseil d'État, est »
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle destiné à insister sur le caractère obligatoire de l'annexe des avis des représentants du personnel, au rapport écrit du conseil d'administration ou du directoire de chacune des sociétés participant à l'opération de fusion , rapport qui est mis à la disposition des actionnaires.
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