Amendement N° 74 (Adopté)
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Discuté en séance le 6 mai 2008
Déposé le 18 avril 2008 par : Mme Grosskost.
Compléter l'alinéa 108 de cet article par les mots :
« selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État ».
Exposé Sommaire :
(Article 26-39 de la loi n° 47-1775)
Par parallélisme avec ce qui a été suggéré pour la définition des modalités d'approbation de la transformation d'une coopérative de droit français en coopérative européenne par les titulaires de certificats collectifs d'investissement ou d'associés, au dernier alinéa de l'article 26-7 de la loi n° 47-1775, il convient de réserver à un décret en Conseil d'État le soin de fixer les modalités d'approbation de la transformation de la coopérative européenne en coopérative de droit français.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.