Intervention de Marc Le Fur
Réunion du 6 mai 2008 à 15h00
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire — Article 12, amendement 44
Marc Le Fur, président :Je mets aux voix l'article 12, modifié par l'amendement n° 44 .
(L'article 12, ainsi modifié, est adopté.)
