Amendement N° 44 (Adopté)
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Discuté en séance le 6 mai 2008
Déposé le 18 avril 2008 par : Mme Grosskost.
Rédiger ainsi l'alinéa 1 de cet article :
« Le dernier alinéa de l'article L. 236-2 et le premier alinéa de l'article L. 236-23 du code de commerce sont ainsi modifiés : ».
Exposé Sommaire :
En vertu de l'ordonnance du 25 mars 2004, portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises, les obligataires disposent désormais, lors de fusions, de garanties particulières qu'il y a lieu de prévoir pour les fusions de SARL.
Le projet de loi remédie à cette carence pour les fusions de SARL entre elles. Le présent amendement vise à élargir les modifications de coordination prévues aux fusions de SARL avec des sociétés anonymes, en modifiant aussi, pour ce faire, l'article L. 236-2 du code de commerce.
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