Intervention de Rachida Dati
Réunion du 6 mai 2008 à 15h00
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire — Avant l'article 26, amendement 1
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Cet amendement habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de finaliser la transposition de la directive du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle légal des comptes annuels et consolidés.
Cette directive doit être transposée avant le 29 juin 2008. Elle tire les conséquences au plan européen des scandales financiers survenus au début de la décennie. Elle renforce les exigences attachées à la fonction de certification des comptes.
Le droit français est d'ores et déjà largement conforme à ce texte, du fait de la modernisation du contrôle légal des comptes, qui a été engagée par la loi de sécurité financière de 2003.
