Amendement N° 110 (Adopté)
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Discuté en séance le 6 mai 2008
Déposé le 2 mai 2008 par : Mme Grosskost.
Dans l'alinéa 94 de cet article, substituer aux mots :
« l'opération »,
les mots :
« la fusion ».
Exposé Sommaire :
(Article 26-31 de la loi n° 47-1775)
Amendement de précision rédactionnelle.
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