Intervention de Rachida Dati
Réunion du 6 mai 2008 à 15h00
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire — Article 1er, amendement 15
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Quelques précisions. Dans vingt et un des vingt-sept États de l'Union européenne, il y a des notaires, autant dire dans pratiquement tous les États membres.
Je précise, d'autre part, puisque la question des tarifs a été évoquée, que les actes des greffes des tribunaux de commerce sont déjà tarifés.
