Intervention de Rachida Dati

Madame la rapporteure, vous avez souligné l'importance de ce texte pour l'expansion de nos entreprises en Europe, notamment pour les PME des bassins frontaliers – évoquant à titre d'exemple votre expérience personnelle. Vous avez également rappelé le dynamisme du secteur coopératif en France, qui sera renforcé par ce texte. Enfin, vous avez mentionné les principales améliorations que la commission a apportées au projet de loi

Monsieur Hunault, vous avez évoqué le contrôle de légalité de la fusion. Nous aurons l'occasion d'y revenir lors de la discussion des amendements. Je retiens en tout cas votre souci d'un contrôle effectif, souci, je puis vous l'assurer, partagé par le Gouvernement. Vous avez par ailleurs rappelé combien il est important de dresser un bilan de la société européenne. Il est exact qu'il n'en existe que sept, une huitième étant en projet. On ne saurait en effet présenter la création d'une société privée européenne comme une priorité sans avoir au préalable tiré les enseignements d'un tel bilan. En termes d'évaluation, on a été jusqu'à présent confronté à de nombreuses difficultés d'ordre technique tant l'on a parfois complexifié le montage au lieu de le simplifier.

Monsieur Gosselin, vous avez insisté sur les garanties données par ce projet en ce qui concerne la participation des salariés. C'est en effet l'un de ses apports.

Enfin, M. Clément et M. Raimbourg ont manifesté certaines inquiétudes sur les risques de délocalisation qu'entraînerait ce texte. L'enjeu est au contraire de permettre à nos sociétés d'évoluer dans les meilleures conditions au sein de l'Union européenne. En effet, en l'absence d'homogénéité du droit ou de facilité de fusionner, on est parfois contraint de se tourner vers le droit le plus favorable. Or le texte permettra à une société française de s'installer dans n'importe quel État de l'Union européenne et facilitera la fusion transfrontalière sans remettre en cause l'existence d'une société présente en France, par exemple.