Amendement N° 75 (Adopté)
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Discuté en séance le 6 mai 2008
Déposé le 18 avril 2008 par : Mme Grosskost.
Projet de loi N° 411 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Après l'article 19
« CHAPITRE II bis
« Dispositions diverses »
Exposé Sommaire :
Amendement de présentation formelle, tenant compte de l'insertion ultérieure d'un article additionnel apportant des corrections d'erreurs matérielles dans le nouveau code du travail et la loi n° 2008-89 du 30 janvier 2008.
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