Amendement N° 21 (Adopté)
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Discuté en séance le 6 mai 2008
Déposé le 18 avril 2008 par : Mme Grosskost.
Dans l'alinéa 10 de cet article, substituer aux mots :
« telle fusion »,
les mots :
« fusion transfrontalière ».
Exposé Sommaire :
(Article L. 2371-1 du code du travail)
Amendement rédactionnel.
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