Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 6 mai 2008 à 15h00
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire — Avant l'article 26, amendement 86
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois :L'amendement n° 86 vise à instituer une obligation de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations de certaines catégories de fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers afin d'assurer la représentation de ces fonds.
Nous avions besoin de cette disposition technique, qui pourrait fort opportunément être votée ce soir.
